Création d'une Micro-Entreprise en France : Guide Complet des Démarches avec le Guichet Unique

Le régime de la micro-entreprise est grandement plébiscité du fait de son accessibilité et de sa simplicité. Conçu pour faciliter la gestion et la création d’une activité économique, ainsi que pour favoriser l’entrepreneuriat, ce régime est particulièrement plébiscité. Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne.

Qu'est-ce qu'une Micro-Entreprise ?

Beaucoup de personnes confondent les notions d’ auto-entrepreneur et de micro-entreprise , mais il s’agit en réalité de deux termes désignant le même régime. Ainsi, une micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, avec des seuils de chiffre d’affaires plafonnés . La création d’une micro-entreprise est une formalité gratuite.

Si vous respectez l’ensemble de ces conditions, alors la création d’une micro-entreprise est envisageable. Les entrepreneurs souhaitant créer une micro-entreprise pour exercer une activité complémentaire et générer des revenus supplémentaires le peuvent sous certaines conditions. Bon à savoir : le salarié micro-entrepreneur cotise à la fois en tant que salarié et en tant que micro-entrepreneur.

Activités Autorisées et Interdites

Un micro-entrepreneur peut exercer : Toutes les activités artisanales de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier.

Les Étapes Clés de la Création

Déclaration de début d’activité : La deuxième étape du processus de création d’une micro-entreprise consiste à déclarer le début d’activité en ligne. Les formalités de création d'une micro-entreprise doivent être initiées avant le début effectif d'activité, afin de pouvoir faire figurer votre numéro SIREN sur vos factures. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches se font uniquement en ligne, via le Guichet unique de l'INPI.
Choix du nom : Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale.
Domiciliation : Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Dans le cadre d’une micro-entreprise, et sous certaines conditions, il est possible pour l’ auto-entrepreneur de la domiciliation chez lui. Bon à savoir : domicilier sa micro-entreprise chez soi peut avoir un impact sur l’aménagement entre vie professionnelle et vie personnelle. De même, votre adresse personnelle se retrouvera sur tous les documents de l’entreprise (devis, factures, etc.). Chacune de ces solutions dispose de ses avantages et inconvénients.
Immatriculation : Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. L'immatriculation est gratuite. Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises. L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

Comment s'inscrire via le Guichet Unique ?

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Étape 1 : Renseigner l'identité de l'entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

Étape 2 : Les informations concernant l’établissement

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

Étape 3 : Renseigner les options fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité.Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires.

Documents Nécessaires pour l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Le Régime Social du Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales doivent être réglées, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du chiffre d’affaires hors taxe.

L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.

S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, le micro-entrepreneur, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

Le Régime Fiscal et la TVA

La Fiscalité

Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu.

Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :

De 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement ;
De 50 % pour les prestations de services ;
De 34 % pour les professions libérales ;
De 83 % pour les activités de meublés classés.

Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas.

Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le Versement Libératoire

Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire.

Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.

La Cotisation Foncière des Entreprises

Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €.

Le micro-entrepreneur exonéré de CFE est également exonéré de frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers.

Pour les micro-entrepreneurs commerçants et micro-entrepreneurs artisans qui ne sont pas exonérés, l'estimation du montant à payer se fait sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. La taxe est recouvrée en même temps que les autres cotisations sociales.

La TVA

Même s'il est par défaut assujetti à la TVA comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n’en n’est pas redevable par défaut. Une autre spécificité liée au régime de la micro-entreprise consiste à bénéficier du mécanisme de la franchise en base TVA . En cas de dépassement des seuils ci-dessus, le bénéfice de la franchise en base TVA ne s’applique plus .

Attention :Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Après l'Immatriculation

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

Numéro Siren
Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Obligations et Suivi

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Assurances

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir.

Par exemple, il est obligatoire pour les professionnels du BTP de souscrire à une garantie décennale pour couvrir les travaux réalisés . D’autres assurances doivent être souscrites selon l’activité exercée.

Aides et Accompagnement

Si l’ACRE est automatiquement accordée lors de la création d’une société, ce n’est pas le cas lors de la création d’une micro-entreprise. Bon à savoir : votre région ou votre département peut également vous offrir certaines aides. Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

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