Créer une entreprise de transport de marchandises légères en SASU : guide étape par étape

L’exercice de l’activité de transport routier de marchandises est une activité réglementée. Pour créer votre entreprise dans ce domaine, vous devez satisfaire à toutes les conditions exigées par la réglementation. Pour créer votre entreprise de transport routier de marchandises, vous allez devoir procéder par étape. En effet, plusieurs démarches et formalités sont nécessaires pour concrétiser votre projet.

Capacité de transport et conditions préalables

Pour créer une entreprise de transport de marchandises, il faut que vous déteniez l’attestation de capacité de transport de marchandises. De plus, il existe plusieurs capacités de transport de marchandises (transport léger / transport lourd). Vous devez détenir la capacité adéquate pour exercer votre activité. Cette capacité est suffisante si vous comptez utiliser uniquement des véhicules ayant un poids maximum autorité (PMA) inférieur à 3,5 tonnes. La réussite d’un examen, qui se déroule après le suivi d’une formation obligatoire, permet d’obtenir la capacité. Cette capacité est nécessaire si vous comptez utiliser des véhicules ayant un PMA supérieur à 3,5 tonnes. Elle permet également d’effectuer du transport léger de marchandises. La réussite d’un examen permet d’obtenir la capacité. Deux autres voies d’accès sont également prévues (expérience et équivalence).

Démarches d’inscription et autorités compétentes

Avant de débuter vos démarches pour inscrire votre entreprise au registre des transporteurs, il faut vérifier que toutes les conditions préalables soient satisfaites. L’inscription est réalisée auprès de la DREAL de votre région ou la DREIA Île-de-France. Ces organismes veillent à la mise en application et au contrôle du respect de la réglementation applicable aux transporteurs routiers. Avant d’envoyer votre dossier d’inscription à la DREAL ou la DREIA, vous devez vérifier que vous respectez les quatre conditions préalables à l’inscription.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez compléter le formulaire de demande d’inscription Cerfa n°11411*01 puis l’adresser à la DREAL ou la DREIA dont vous dépendez. Certains justificatifs ne pourront être fournis qu’après l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Pour pouvoir immatriculer l’entreprise, la DREAL ou la DREIA délivre une attestation confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Immatriculation et choix du statut juridique

Si vous avez décidé d’exercer votre activité en entreprise individuelle, les démarches d’immatriculation sont relativement simples. Il suffit simplement de compléter une déclaration d’activité et de la déposer au greffe. Si vous avez décidé de créer une société pour exercer votre activité, les démarches d’immatriculation peuvent devenir rapidement compliquées. En effet, il est notamment nécessaire de rédiger les statuts de la société. La création d’une société est indispensable si vous créez une entreprise à plusieurs associés.

Vous avez besoin de plus d’informations à propos des démarches d’immatriculation ? Une fois que votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, vous pouvez transmettre à la DREAL ou la DREIA Île-de-France les derniers justificatifs demandés pour inscrire votre entreprise sur le registre des transporteurs. Un examen de conformité sera alors effectué puis votre inscription sera accordée à condition que tout soit en règle.

Qualité professionnelle et établissement

L’exercice de l’activité de transport routier de marchandises implique de se conformer aux règles de la profession. La souscription d’une assurance multirisque professionnelle adaptée à l’activité de transport routier de marchandises est nécessaire. Ensuite, tous les véhicules détenus par l’entreprise doivent être assurés. La DREAL ou la DREIA délivre une licence communautaire (pour les véhicules ayant un PMA supérieur à 3,5 tonnes) et/ou une licence de transport intérieur (pour les autres véhicules) ainsi que des copies conformes de ces licences. Une copie de la licence doit être conservée à bord de chaque véhicule exploité par votre entreprise. Les licences de transport sont délivrées pour une durée limitée (10 ans) et sont renouvelables.

Dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice, vous devez déclarer votre capacité financière en transmettant, à la DREAL ou la DREIA Île-de-France, votre liasse fiscale. Vous avez obtenu votre capacité de transport ? Félicitations, vous êtes désormais éligible pour créer votre propre entreprise de transport routier !

Le choix du statut juridique et les formes associées

La SAS (société par actions simplifiée) et la SASU (SAS unipersonnelle) offrent une grande flexibilité et sont recommandées pour les projets à fort potentiel. La SAS et la SASU présentent notamment une responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports et aucun minimum de capital social exigé. Vous pouvez aussi créer une SA, mais la SAS/SASU restent les options les plus adaptées pour démarrer rapidement avec une flotte croissante.

La SARL (société à responsabilité limitée) est une autre forme adaptée si vous préférez un cadre bien défini. Elle garantit une responsabilité limitée et ne demande pas de capital social minimum, mais elle est plus encadrée par le Code de commerce. Pour les projets individuels, l’EURL peut aussi être envisagée, avec une responsabilité limitée et un régime social adapté.

Plan d’action pour créer votre SASU de transport

Choisir le statut juridique et définir l’objet social précis, par exemple « transport public routier de marchandises ».
Rédiger les statuts avec attention et minutie; prévoir le capital social au moins équivalent à la capacité financière requise.
Déposer le capital social sur un compte bloqué et obtenir une attestation de dépôt.
Demander la pré-inscription au registre des transporteurs (DREAL) via Cerfa n°16093 et réunir les pièces justificatives (attestation de capacité, justificatif de capacité financière, extrait de casier judiciaire etc.).
Immatriculer la société au guichet unique (INPI) et obtenir le K-Bis, le SIREN et le SIRET.
Transmettre le K-Bis à la DREAL pour obtenir la licence de transport intérieure ou communautaire selon le PMA des véhicules, et les copies conformes à bord des véhicules.
Constituer les assurances obligatoires (RC professionnelle et assurance flotte), et conserver des copies de licences dans chaque véhicule.
Déclarer la capacité financière dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, par l’intermédiaire d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre.

Formation et capacité professionnelle

Pour obtenir la capacité professionnelle nécessaire, vous avez plusieurs voies:

examen national après une formation (environ 105 à 140 heures selon le type de transport);
expérience professionnelle d’au moins 2 ans à un poste de direction dans une entreprise de transport;
équivalence de diplôme (BTS Transport, DUT GLT, etc.).

Pour le transport léger, l’accès exige une capacité professionnelle et une formation d’environ 105 heures suivie d’un examen. Pour le transport lourd, l’examen est nécessaire et permet d’obtenir la capacité adaptée.

Capacité financière et établissement

Le calcul de la capacité financière dépend du PMA des véhicules et du nombre de véhicules. Pour le PMA > 3,5 tonnes: 9 000 € par premier véhicule et 5 000 € par véhicule supplémentaire; pour le PMA ≤ 3,5 tonnes: 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chaque véhicule suivant. Dans les DROM, les montants s’adaptent au cadre départemental.

Votre établissement doit être situé en France et disposer des locaux où conserver les documents de l’entreprise (bureau, entrepôt, pépinière). La domiciliation est à étudier en amont pour trouver la solution la plus adaptée.

Formation, coûts et accompagnement

Les coûts de création incluent :

rédaction des statuts (de 0 à 1 500 € selon que vous le faites vous-même ou via une plateforme/avocat);
publication d’une annonce légale: 150 à 250 €;
immatriculation RCS via le guichet unique: 40 à 70 €;
inscription DREAL: gratuite.

Les formations à la capacité professionnelle coûtent environ 1 200 à 3 500 € selon le type (marchandises léger ou lourd), et peuvent être éligibles au CPF ou financées par France Travail selon votre situation. Des accompagnements professionnels dédiés existent pour faciliter les démarches.

Assurances et obligations après démarrage

Les assurances obligatoires incluent la responsabilité civile professionnelle et une assurance flotte pour les véhicules, afin de couvrir les dommages et la responsabilité civile liée à l’activité. Une copie conforme de la licence doit être conservée à bord de chaque véhicule. La TVA et d’autres taxes (par exemple TICPE et taxe à l’essieu pour les poids lourds) peuvent s’appliquer selon l’activité et le territoire.

Distances entre les étapes et planification

Le délai total pour créer une société de transport s’étend généralement sur 2 à 4 mois, selon les délais régionaux et la préparation des dossiers (capacité professionnelle, instruction DREAL, immatriculation, inscription définitive). Le processus peut varier selon que vous optez pour une SASU ou une autre forme juridique.

Différences entre les activités de transport et conseils pratiques

Le secteur distingue trois grandes catégories: transport de marchandises, transport de personnes et VTC. Le TRM est une activité commerciale réglementée rattachée à la CCI, tandis que le transport de personnes (taxis, cars, transport scolaire) est artisanat rattaché à la CMA et que les VTC nécessitent une carte professionnelle spécifique. La capacité professionnelle peut être obtenue par examen, expérience ou équivalence de diplôme; un gestionnaire transport peut diriger l’exploitation si le dirigeant ne détient pas la capacité lui-même.

Pour maximiser les chances de réussite, il est conseillé d’établir un business plan solide, de se rapprocher des CCI pour formations et accompagnement, et de préparer soigneusement les statuts et le capital social en fonction de la capacité financière exigée.

Créer une SASU : Guide complet (2026)

Tableau récapitulatif rapide

Aspect	Option SASU	Option SARL
Nombre d’associés	1 ou plus	2 à 100
Responsabilité	Limitée aux apports
Capital social	1 € minimum
Règles internes	Grande flexibilité
Protection sociale	Assimilé salarié pour le président

À propos des obligations et conseils pratiques

La DREAL/DRIEA vérifie les conditions préalables et délivre les licences après instruction du dossier. Une copie de la licence doit être conservée dans chaque véhicule et une attestation de capacité financière doit être renouvelée chaque année. Le choix du véhicule et la localisation des locaux influent sur la viabilité du projet et sur les coûts globaux.

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