Fiscalité de la Voiture de Fonction en France : Comprendre les Changements et les Avantages

La voiture de fonction est un avantage en nature apprécié en France, offrant des atouts fiscaux tant pour l'employeur que pour l'employé. Si vous faites partie d'une entreprise en France et que votre poste vous permet de l'envisager, votre employeur pourrait vous proposer une voiture de fonction. Ce véhicule, contrairement à la voiture de service, peut être utilisé à la fois pour vos besoins professionnels et personnels, ce qui est extrêmement intéressant pour l'employé. Bien sûr, l'employeur y trouve également un intérêt fiscal !

En d'autres termes, en échange d'une contribution minimale prenant la forme d'un avantage en nature, vous bénéficiez d'un véhicule (quasiment) intégralement pris en charge par votre entreprise. Mais qu'est-ce qu'une voiture de fonction exactement ? Dans quel cadre peut-elle être utilisée ? Quelle est la fiscalité liée à son usage ? Et quels sont ses atouts, tant pour le salarié que pour l'employeur ?

Cet article répond à toutes vos questions concernant la fiscalité des voitures de fonction en France, en tenant compte des récentes réformes et des avantages pour les véhicules électriques.

Qu'est-ce qu'une Voiture de Fonction ?

Définition de la Voiture de Fonction

Afin de réaliser vos déplacements professionnels, plusieurs options s'offrent à vous. Si certains employés se servent de leur propre moyen de locomotion pour se rendre sur leur lieu de travail et effectuer leurs missions, d'autres se voient en effet attribuer un véhicule de service ou même une voiture de fonction. Cette dernière est d’ailleurs très intéressante, parce qu'elle peut vous accompagner dans vos loisirs et autres besoins privés, outre une utilisation purement professionnelle.

Que vous vouliez partir en vacances, organiser une escapade en famille en dehors de vos heures de travail, faire vos courses ou conduire un enfant chez le docteur, c'est possible dans la limite de l'usage prévu dans votre contrat de travail.

Toutefois, cette option n'est pas sans contrepartie. En effet, l'attribution de ce véhicule à des fins personnelles constitue un avantage en nature, assimilé à une rémunération supplémentaire. L'employeur est donc redevable de cotisations sociales et de charges patronales sur ce montant, tandis que l'employé est imposable sur le montant de l'avantage en nature.

Différences entre une Voiture de Fonction et une Voiture de Service

Tandis que la voiture de service, ou voiture de société, est mise à disposition de l'employé exclusivement pour lui permettre d'effectuer les trajets nécessaires au bon déroulement de son activité professionnelle, la voiture de fonction peut être plus largement utilisée. En effet, ce type de véhicule peut aussi être employé dans un cadre personnel, que ce soit en vacances, en week-end ou simplement hors des heures de travail !

Avantages de la Voiture de Fonction pour l'Employé et l'Employeur

Les Avantages pour le Salarié

Avoir une voiture de fonction est extrêmement intéressant pour le salarié, dans la mesure où il :

N'a pas à se servir d’un véhicule personnel lors et en dehors de ses heures de travail. Cela réduit non seulement la nécessité d'en acquérir un et, si c’est déjà le cas, il n'a que peu besoin d'y recourir. C’est une manière de le conserver plus longtemps, sans l'user ;
Bénéficie d'un véhicule tout-inclus, ce qui est parfait pour sa sérénité. Des assurances au contrôle technique, en passant par les réparations potentielles, le changement des pneus et certains frais de carburant, il n'a à se soucier de rien !

Bien sûr, tout cela n'est pas totalement gratuit. Cet avantage en nature, bien qu’extrêmement intéressant, est imposable au même titre que le salaire.

L'Intérêt d'un Véhicule de Fonction pour l'Entreprise

Si la voiture de fonction représente un avantage certain pour le salarié d'un point de vue financier, l'employeur a aussi intérêt à faire ce choix pour plusieurs raisons. Nous pouvons notamment mentionner le fait que :

Une flotte professionnelle sublime l'image de marque de la société. En effet, qui n'a jamais rêvé de pouvoir faire la promotion de son activité simplement en roulant ? Grâce à des voitures modernes, homogènes et appartenant à l'entreprise, vos collaborateurs pourront incarner votre société et la populariser, tout en élégance ;
Les voitures de fonction contribuent à fidéliser et à récompenser vos salariés, de façon plus avantageuse pour l'entreprise que ne l'est une augmentation de salaire.

Fiscalité de la Voiture de Fonction

La fiscalité de la voiture de fonction est un élément crucial à comprendre, tant pour l'employé que pour l'employeur.

Voiture de Fonction et Avantage en Nature

Saviez-vous que toutes les rémunérations ne prennent pas forcément la forme d'argent ? Si vous vous voyez attribuer un téléphone portable, un ordinateur professionnel, un logement de fonction ou encore un véhicule par l’entreprise à laquelle vous appartenez, ceux-ci sont appelés des avantages en nature.

L'avantage en nature portant sur votre voiture de fonction peut être calculé de deux manières : selon les dépenses réelles, ou au forfait. Son montant dépend aussi du fait que l'employeur prenne ou non en charge le carburant. Quoi qu'il en soit, cet avantage en nature vient s'ajouter à votre salaire imposable et, par extension, faire croître le montant de vos impôts.

Quel Impôt sur une Voiture de Fonction ?

Parce que l'avantage en nature doit être déclaré au même titre que vos salaires, vous paierez des cotisations sociales et un impôt sur le revenu sur cette somme également. Bien sûr, ce montant est largement plus faible que celui que vous auriez dépensé en vous servant de votre propre véhicule.

A savoir : L'avantage en nature est directement intégré par votre employeur dans votre fiche de paie, ce qui implique que votre salaire net imposable inclut déjà tous ces éléments. Vous n’avez pas non plus à déclarer manuellement cet avantage dans votre déclaration de revenus, dans la mesure où il est pré-rempli par l’administration fiscale grâce aux informations transmises par votre employeur.

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Réforme Fiscale de 2025 : Ce qui Change

Depuis le 1er février 2025, une réforme majeure de la fiscalité des véhicules de fonction est entrée en vigueur. Cette réforme du 25 février 2025 vise à encourager la transition écologique tout en alourdissant les taxes sur les véhicules thermiques. Voici les points essentiels de ces changements et leurs conséquences sur les avantages en nature.

Pourquoi cette réforme ?

Réduire l’impact environnemental des flottes d’entreprise
Aligner la fiscalité sur les objectifs de transition énergétique

En conséquence, les véhicules thermiques sont désormais plus lourdement taxés, tandis que les véhicules électriques bénéficient d’avantages renforcés, mais sous certaines conditions.

Ce qui change pour les véhicules thermiques et hybrides :

Les nouvelles règles d’évaluation des avantages en nature pour les véhicules thermiques et hybrides sont significativement plus strictes. Voici les principaux changements :

Pour les véhicules de fonction achetés:

Avant février 2025 : l’AEN était calculé sur 9 % du coût d’achat (6 % pour les véhicules de plus de cinq ans)
Depuis février 2025 : ce taux passe à 15 % (10 % pour les véhicules de plus de cinq ans)

Si l’employeur prend en charge le carburant de la voiture de société, le taux grimpe à 20 % (15 % pour les véhicules de plus de cinq ans).

Pour les voitures de fonction louées:

Avant février 2025 : l’AEN représentait 30 % des dépenses annuelles (40 % avec carburant)
Depuis février 2025 : ces taux augmentent à 50 % (67 % avec carburant)

Ces hausses se traduisent par une augmentation des charges sociales pour les entreprises et une imposition plus élevée pour les salariés.

Avantages Renforcés pour les Véhicules Électriques

Pour encourager l’électrification des flottes, le gouvernement a introduit des mesures incitatives pour les véhicules électriques. Les principaux changements sont les suivants :

Abattement fiscal accru:

Avant février 2025 : un abattement de 50 % sur l’AEN, plafonné à 2 000,30 € par an.
Depuis février 2025 : l’abattement passe à 70 %, avec un plafond relevé à 4 582 € par an.

Cet avantage est réservé aux véhicules électriques ayant un éco-score suffisant, évalué par l’ADEME. Les modèles non conformes, notamment certains véhicules importés ou haut de gamme, ne bénéficient pas de cet abattement. L’installation de bornes sur le lieu de travail reste exonérée d’AEN, tout comme les frais d’électricité pour la recharge.

Impact pour les Entreprises et les Salariés

Ces nouvelles règles de fiscalité automobile ont des conséquences importantes pour les entreprises et leurs collaborateurs :

Pour les entreprises:

Les charges sociales augmentent pour les véhicules thermiques, ce qui pourrait inciter les employeurs à privilégier les modèles électriques
La gestion des flottes devient plus complexe, notamment avec les critères d’éco-score pour les véhicules électriques

Pour les salariés:

Les avantages en nature liés aux véhicules thermiques sont désormais plus coûteux, réduisant le salaire net
Les véhicules électriques restent attractifs, mais leur choix est limité par les critères environnementaux

Transition Inévitable vers l’Électrique ?

Avec cette réforme, le message est clair. Les véhicules thermiques deviennent un poids fiscal, tandis que l’électrique est plus avantageux. Cependant, les entreprises doivent s’adapter rapidement pour limiter l’impact financier.

Véhicule de Fonction 2025 : Obligations Légales et Déclaratives

Largement plébiscité par les salariés, le véhicule de fonction est un avantage en nature non obligatoire. Généralement destinée aux cadres, aux techniciens ou aux commerciaux, la voiture de société est aussi un enjeu fiscal et social important pour les entreprises. Découvrons les obligations légales et déclaratives de la véhicule de fonction 2025 et l’évolution de son cadre fiscal.

Véhicule de Fonction 2025 : un Avantage en Nature Contractualisé

Le véhicule de fonction 2025 est mis entièrement à la disposition du salarié. Celui-ci peut aussi bien l’utiliser pour ses besoins professionnels que pour ses déplacements personnels, notamment le week-end ou pendant ses congés.

L’employeur n’est pas contraint de proposer une voiture de fonction aux employés. Il peut le faire s’il juge que c’est nécessaire, notamment si des déplacements réguliers sont prévus dans le cadre de ses missions. Cet avantage en nature est le fruit d’une négociation entre l’employeur et le collaborateur. Il doit donc être mentionné dans le contrat de travail.

Lorsqu’il est également utilisé à des fins personnelles, les véhicules de fonction peut impacter le salaire net. Cette utilisation dans un cadre privé est considéré comme un avantage en nature et entre ainsi en compte dans le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Cela peut augmenter le montant de l’impôt et donc diminuer son salaire net après impôt.

Il existe deux méthodes de calcul, évaluées par l’employeur :

Forfaitaire : un pourcentage du coût d’acquisition du véhicule est ajouté à la rémunération du salarié ;
Réelle : la méthode de calcul se base sur les frais réellement engagés pour l’usage personnel du véhicule.

Bon à savoir : Pendant toute la durée de sa mise à disposition, c’est l’employeur qui reste propriétaire ou locataire du véhicule de fonction.

Véhicule de Fonction 2025 vs. Voiture de Service : une Nuance de Taille

Contrairement au véhicule de service qui est réservé à un usage strictement professionnel, le véhicule de fonction 2025 peut être également utilisé dans le cadre privé. Le salarié peut utiliser son véhicule de fonction 2025 à la fois pour ses trajets professionnels que pour ses déplacements personnels.

A contrario, il a le droit de se servir de sa voiture de service uniquement pendant son temps de travail.

🚘 Avantage en nature véhicule : ce qui change à partir du 1er février 2025

Véhicule de Fonction 2025 : les Obligations de l’Employeur

Lorsqu’un employeur met un véhicule de fonction 2025 à disposition d’un salarié, il doit évaluer l’avantage en nature. Cet avantage est imposable et doit être déclaré.

Pour ce faire, deux méthodes existent :

L’évaluation au réel (en fonction des coûts réels : achat, assurance, entretien) ;
Ou l’évaluation au forfait (un pourcentage du prix d’achat selon l’âge du véhicule).

Si le salarié utilise également le véhicule de fonction 2025 pour ses trajets personnels, l’employeur doit le préciser et l’intégrer dans le calcul. Un simple relevé ou une attestation suffit souvent.

Pour les véhicules électriques, des réductions spécifiques sont prévues selon leur niveau écologique.

Bon à savoir : En cas de contrôle, l’absence de justificatifs peut entraîner des sanctions.

Nouvelles Mesures Fiscales pour les Véhicules de Fonction 2025

Suite à l’arrêté du 25 février 2025, une nouvelle réforme encadre la fiscalité des véhicules de fonction 2025 et des flottes automobiles des entreprises. Deux nouveaux régimes ont été mis en place, qui dépendent de la date de mise à disposition du véhicule de fonction 2025 :

Si le véhicule de fonction 2025 a été mis à disposition du salarié avant le 1er février 2025, il faut tenir compte des anciennes règles ;
Pour les véhicules de fonction 2025 mis à disposition à compter du 1er février 2025, de nouvelles modalités d’évaluation s’appliquent avec une hausse des taux forfaitaires. Pour un véhicule acheté, le taux s’élève à 15 % du prix d’achat (20 % si le carburant est inclus et 10 % pour un modèle de plus de cinq ans). Pour un véhicule loué, il est de 50 % du coût global annuel (67 % si le carburant est inclus).

Tableau Récapitulatif d’Évaluation de l’Avantage en Nature

Pour l’utilisation d’un véhicule de fonction 2025 :

Type de véhicule	Sans prise en charge du carburant	Avec prise en charge du carburant
Véhicule acheté depuis moins de 5 ans	15 % du coût d’achat TTC	20 % du coût d’achat TTC
Véhicule acheté depuis plus de 5 ans	10 % du coût d’achat TTC	15 % du coût d’achat TTC
Véhicule loué	50 % du coût global annuel	67 % du coût global annuel
Véhicule 100 % électrique	Abattement de 70 % sur l’avantage en nature, plafonné à 4 582 € par an, si éco-score respecté	Abattement de 70 % sur l’avantage en nature, plafonné à 4 582 € par an, si éco-score respecté

Exemple : Pour un véhicule neuf acheté le 20 avril 2025 d’une valeur TTC de 30 000 €, sachant que l’employeur ne prend pas en charge le carburant : le taux applicable est de 15 %, soit avantage en nature annuel = 30 000 € × 15 % = 4 500 € par an.

Taux d’Abattement Spécifiques aux Voitures Électriques

Des abattements sont aussi spécialement prévus pour les véhicules de fonction électriques.

Si le véhicule a été mis à disposition avant le 1er février 2025 : un abattement de 50 % s’applique sur l’avantage évalué (forfait ou réel), plafonné à 2 000,30 € en 2025.
Si le véhicule a été mis à disposition à partir du 1er février 2025 : un abattement de 50 % s’applique dans la limite de 2 000,30 € (pour une évaluation au réel) ou de 70 %, dans la limite de 4 582 € (pour une évaluation forfaitaire).

Ces abattements s’appliquent à condition que la voiture de fonction 2025 respecte une condition d’éco-score au jour de sa mise à disposition (éligible au bonus écologique).

FAQ - Tout Savoir sur les Véhicules de Fonction

Qui Finance l'Assurance d'une Voiture de Fonction ?

Comme la majorité des autres frais liés à votre voiture de fonction, c'est à l'employeur de prendre en charge l'assurance du véhicule. Bien sûr, certains éléments méritent d'être communiqués au conducteur, tels que les modalités d'utilisation du véhicule par les proches. Prenez donc le temps d’échanger quant à ces différents points, afin d’éviter les litiges.

Mon Conjoint Peut-il Utiliser ma Voiture de Fonction ?

De manière générale, il est permis à votre conjoint de conduire votre voiture de fonction. Bien entendu, cela ne peut avoir lieu qu'en dehors des heures de travail, et ce, exclusivement si vous en avez reçu l'autorisation par votre employeur. Si c'est le cas, l'accord doit figurer au sein du contrat de travail.

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