Création d'un Établissement Secondaire : Formalités et Procédures INPI

L'ouverture d'un établissement secondaire représente une étape importante dans le développement d'une entreprise. Cela permet d'étendre votre zone d'impact auprès de la clientèle. L'expansion de votre entreprise à travers la création d'un établissement secondaire offre l'opportunité d'accroître son influence et de conquérir de nouvelles parts de marché en visant une clientèle différente. Il est possible d’ouvrir un établissement secondaire à n'importe quel stade de la vie de votre société.

Une entreprise peut être amenée, pour différentes raisons, à ouvrir un nouvel établissement et doit, dans ce cas, le déclarer. Pour cela, il faut demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et accomplir certaines formalités légales. La procédure aboutit à la délivrance d’un numéro SIRET pour le nouvel établissement. Tous les établissements doivent être déclarés et immatriculés au registre du commerce et des sociétés - RCS.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Déclaration en ligne: Primaire et Secondaire

Distinctions Importantes

Afin de bien comprendre les démarches à effectuer, il est crucial de distinguer les différents types d'établissements :

Établissement Principal : Le lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise, fréquemment situé au même endroit que son siège social.
Établissement Secondaire : Un établissement supplémentaire, ouvert en plus de ce premier établissement. L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. Il est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans un nouveau département). Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.
Établissement Complémentaire : Un établissement qui se situe dans une zone géographique déjà couverte par l’entreprise. L'établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. Il est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans le même département). Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et RNE.
Siège Social : L'adresse administrative d'une société, jouant un rôle important dans son identification. Le siège social est, en général, l’établissement principal. Mais ce n’est pas toujours le cas.

D’importantes différences existent entre chacune de ces notions.

Le siège social d'une société représente son adresse administrative et joue un rôle important dans son identification. En revanche, un établissement secondaire se distingue par essence du siège social, car il représente la création d'une nouvelle entité et ne peut donc pas servir d'élément d'identification pour une entreprise déjà existante. En effet, l'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique distincte, et est alors par conséquent rattaché au siège social de l'entreprise.

Obligations Légales et Délais

La réalisation de ces formalités d’entreprises est une obligation légale qui permet de donner une existence légale à une entreprise en France et d’informer les administrations compétentes (services fiscaux, Insee, Urssaf, etc.), qui interagiront avec elle. Vous avez donc l'obligation de déclarer votre établissement secondaire.

Une entreprise doit déclarer son nouvel établissement secondaire ou complémentaire dans le mois suivant son ouverture. La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire. L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. En cas d’établissement secondaire non déclaré, cela peut être assimilé à une dissimulation d’activité et constituer un délit de travail dissimulé.

Procédure de Déclaration via le Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être réalisées en ligne via le Guichet unique.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Étapes à suivre :

Remplir un formulaire de déclaration de modification M2 (pour les personnes morales c’est-à-dire les sociétés) ou P2 (pour les personnes physiques c’est-à-dire les entrepreneurs individuels).
Transmettre les pièces justificatives suivantes lors de la déclaration :
- En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
- En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

Certains justificatifs sont exigés, en fonction de ce qui a été saisi dans le formulaire M2/P2. C’est la dernière formalité à accomplir.

Coûts de la Formalité

Pour l'ouverture d'un établissement secondaire hors ressort, les formalités coûtent 97,88 €, tandis que pour l'ouverture d'un établissement secondaire dans le même ressort que l'établissement principal, il faut compter 61,81 €.

Paiement et Signature de la Formalité

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la formalité de modification

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Informations Complémentaires

Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.

Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.

Modifications de Société

Le Guichet unique vous permet de modifier votre société en ligne. La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).

Les modifications concernent :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.)
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent)
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

La réalisation d’une modification de société peut être soumise à certaines conditions, comme une prise de décision des associés ou actionnaires en assemblée générale. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Pour d’autres, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

Les formalités liées aux modifications d’une société sont gratuites.

Informations Ne Nécessitant Pas de Formalité de Modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA)
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

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