Autoliquidation de la TVA et Sous-Traitance : Guide Complet et Écritures Comptables

En principe, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients, avant de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public.

En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services. En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA.

Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

Lire aussi: Exemples CCA avec TVA

Autoliquidation de la TVA auto entrepreneur en cas de sous-traitance dans le BTP

Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a initialement été introduit pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui facturent des produits ou des services en France. Auparavant, ces structures devaient s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, afin de pouvoir lui reverser la taxe perçue sur leurs ventes dans le pays.

Les pouvoirs publics ont choisi de transférer cette charge au client français, qui est déjà immatriculé et qui réalise des déclarations de TVA.

Pour que l’autoliquidation s’applique, la transaction doit remplir deux conditions cumulatives :

Elle couvre l’importation de produits vers la France ou l’exécution de services par une entreprise étrangère pour un client français.
L’acheteur est assujetti à un régime réel de TVA en France (réel simplifié ou réel normal).

Ainsi, l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas si le client est un particulier, ou s’il bénéficie du régime de la franchise en base. Dans ce cas, le vendeur doit collecter lui-même la taxe. Il doit donc facturer sa vente TTC.

Dans un premier temps, ce dispositif ne concernait que la TVA intracommunautaire. Depuis le 1er janvier 2022, il s’applique aussi aux importations depuis des pays non membres de l’Union européenne.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA à décaisser

L’autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est aussi concerné par un mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2014. Il s’applique lorsque des travaux sont confiés à un sous-traitant, qui intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti.

L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :

les travaux de construction d’immeubles ;
les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;
les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état ;
les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.) ;
les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.

Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisé par un document écrit : contrat, devis, bon de commande signé, etc.

La charge de l’autoliquidation de la TVA revient alors au donneur d’ordre. Autrement dit, il doit s’acquitter de la TVA qui porte sur la prestation commandée directement auprès de l’administration fiscale.

Si le sous-traitant bénéficie du régime de la franchise de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à verser à l’administration.

Depuis le 1er janvier 2014, le sous-traitant de travaux immobiliers ne doit plus facturer la TVA. C’est à l’entrepreneur principal de déclarer et payer la TVA due.

Cela concerne les travaux de sous-traitance de travaux de construction. Pour déclarer correctement ces opérations, il est nécessaire de créer un compte de chiffre d’affaires spécifique. Par exemple le compte N° 704… "Travaux de sous-traitance facturés hors TVA", de type "recettes", sans compte de TVA rattaché.

Sur sa déclaration de TVA, le sous-traitant devra indiquer ce chiffre d’affaires sur la ligne E2 de sa déclaration "autres opérations non imposables" en cliquant sur le bouton "modifier les formules de la déclaration" et en sélectionnant le compte N° 704... créé.

Il devra désormais auto-liquider, c'est-à-dire, déclarer et payer la TVA due sur l’opération. Cette opération est neutre au plan trésorerie pour l’entrepreneur principal qui dans le même temps récupère cette TVA sur la même déclaration. Cependant il devra veiller à déclarer correctement cette TVA pour éviter une amende de 5 %.

Création des comptes de TVA sur la sous-traitance

Tout d’abord, dans le menu Mon dossier / Fiscal / Paramétrage / Plus d’options, activez l’option « Gérer la TVA auto-liquidée ».

Ensuite allez dans le menu Mon dossier / Comptabilité / Comptes de TVA.

Commencez par créer les comptes de TVA déductible ayant pour racine 44561...

Plusieurs types d’opérations vous seront proposés : Intracommunautaires / Importations / Sous-traitance. Sélectionnez sous-traitance.

Vous devez créer un compte de TVA déductible auto-liquidée par type d’opération et par taux de TVA.

Créez ensuite le compte de TVA collectée « auto-liquidée », ayant pour racine 4452…, correspondant à chaque compte de TVA déductible.

Ensuite, créez un compte d’achats spécifique dans le menu Mon Dossier / Comptabilité / Liste des comptes pour isoler les achats de sous-traitance concernés. Par exemple un compte N° 605… "Achats de travaux, TVA auto-liquidée", de type dépenses, et sélectionnez le compte de TVA N° 4452...

La gestion de la TVA, des acomptes et de la sous-traitance représente un défi majeur pour de nombreuses entreprises du bâtiment en France. Depuis 2023, les règles ont considérablement évolué, notamment avec la mise en place de nouvelles dispositions.

Cependant, le secteur du bâtiment et des travaux publics conserve ses particularités, entre autre avec un système d’auto-liquidation de TVA qui transforme les obligations fiscales des entreprises.

Entre les nouvelles règles sur les acomptes et les spécificités de l’auto-liquidation, il devient impératif de maîtriser ces mécanismes fiscaux. Une erreur peut par ailleurs entraîner des conséquences financières importantes : en cas d’oubli d’auto-liquidation, une pénalité pouvant aller jusqu’à 5 % du montant de la TVA peut être appliquée.

Ce mécanisme concerne les opérations de travaux, dans lesquelles le donneur d’ordre est responsable de l’auto-liquidation de la TVA sur les prestations réalisées par ses sous-traitants.

L’auto-liquidation de la TVA est un dispositif fiscal obligatoire pour les travaux de sous-traitance dans le BTP. Il transfère la charge de la TVA du sous-traitant vers le donneur d’ordre.

Les travaux de construction, rénovation, travaux publics, installation immobilière et maintenance en sous-traitance dans le BTP sont concernés. C’est une règle qui vise à lutter contre la fraude fiscale.

Comment ça fonctionne ?

Le sous-traitant facture ses prestations hors taxes au donneur d’ordre.
Le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre calcule et reverse lui-même la TVA au fisc.

C’est une méthode qui permet d’éviter les fraudes et simplifie le recouvrement fiscal pour l’État, ce qui sécurise les opérations de construction.

Conséquences comptables pour le sous-traitant

Le sous-traitant facture ses prestations hors taxes avec la mention obligatoire « auto-liquidation - TVA due par le preneur ». Cette mention légale doit apparaître sur toutes les factures concernées.

Aucune collecte de TVA n’intervient chez le sous-traitant. Il déclare simplement le montant hors taxes dans la rubrique « autres opérations non imposables » de sa déclaration.

Cette simplification allège considérablement la gestion administrative et fiscale. Les entreprises de sous-traitance peuvent donc bénéficier de cette réduction des obligations déclaratives.

Conséquences comptables pour le donneur d’ordre

Le donneur d’ordre assume une double responsabilité fiscale : il est à la fois redevable de la collecte et du reversement de la TVA sur les travaux réalisés par le sous-traitant, et peut, s’il est assujetti, en déduire le montant. Ce dispositif s’applique principalement aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP.

Sa comptabilisation répond à un processus spécifique :

Le compte « TVA déductible » est débité.
Le compte « TVA collectée » est crédité du même montant.

Cette écriture garantit l’équilibre de l’opération dans les comptes de l’entreprise. Les obligations fiscales du preneur se trouvent renforcées et également clarifiées.

Cas particuliers et exceptions : les pièges à éviter

L’auto-liquidation de la TVA est applicable et obligatoire sur une majorité des travaux en sous-traitance dans le bâtiment.

Le sous-traitant doit réaliser des prestations de services pour le compte d’une entreprise assujettie à la TVA ou identifiée à la TVA en France.

En revanche, les opérations d’exportation et les livraisons intracommunautaires restent soumises à des règles spécifiques. Elles bénéficient souvent d’exonérations particulières selon leur destination.

De même, la sous-traitance hors BTP ou hors champ d’application conserve les règles classiques de TVA sur acomptes.

L’oubli de l’auto-liquidation entraîne une amende de 5 % de la somme déductible. Les entreprises doivent donc bien identifier les opérations concernées selon leur secteur d’activité.

Les autres cas d’application de l’autoliquidation de la TVA

L’article 283-2 du CGI prévoit d’autres cas d’application pour l’autoliquidation. Ainsi, ce mécanisme concerne notamment les opérations suivantes :

Les livraisons de gaz naturel et d’électricité.
Les livraisons et les services qui portent sur des déchets neufs d’industrie et sur des matières de récupération.
Les livraisons à soi-même : dans ce cas, l’entreprise fabrique un bien pour les besoins de sa propre activité. Ces opérations doivent être soumises à TVA si elles respectent certaines conditions.

Facturation et mentions obligatoires

Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.

Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales.

Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre.

Déclarations et obligations complémentaires

Vous devez aussi compléter et transmettre une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration d’échange de services (DES). Cette formalité est à accomplir tous les mois auprès du service des douanes, dès lors que vous avez réalisé des ventes à des entreprises établies dans d’autres pays européens.

Le client doit inclure la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12. Pour cela, il doit renseigner le montant HT de la transaction sur les lignes adéquates, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible.

Le taux de TVA à utiliser est déterminé selon les règles en vigueur dans l’État dans lequel l’acheteur est établi.

balises: #Tva