Guide création EURL: étapes et démarches pour créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Créer mon entreprise Pour immatriculer une EURL, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dans le bon ordre. Ce guide pratique vous explique, en 10 étapes, toutes les démarches à accomplir pour immatriculer votre EURL. La création d’une EURL implique de rédiger des statuts. Cet acte juridique a pour but d’organiser le fonctionnement de la future société. Le point le plus important consiste à n’oublier aucune des mentions obligatoires prévues par la loi. Ces mentions sont prévues par plusieurs dispositions du Code de commerce. Ainsi, à l’occasion de tout apport de bien commun, l’associé unique doit obligatoire informer son conjoint. Pour certains types d’apport, tels que l’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, la simple information ne suffit pas. Enfin, le conjoint peut revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales créées suite à l’apport de biens communs, sauf s’il y renonce définitivement. La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société.

En principe, un commissaire aux apports doit être nommé, il établira un rapport sur la valorisation des apports en nature. Il est nécessaire d’imprimer plusieurs exemplaires en original et de les signer. Dans le premier cas, la nomination a donc été effectuée lors de l’étape précédente. Par contre, si le gérant est désigné dans un acte séparé, il est nécessaire de le rédiger. La déclaration de création d’une personne morale, plus communément appelée formulaire M0, permet de déclarer la constitution d’une société. Le document à utiliser pour créer une EURL est le formulaire M0 SARL (CERFA 11680*03).

Ce formulaire vise à fournir des informations complémentaires aux organismes sociaux. Créer une EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports. Ainsi, en cas de difficultés financières, le patrimoine personnel de l'associé est protégé. De plus, la création d'une EURL permet d'avoir une certaine crédibilité, par rapport à une auto-entreprise, par exemple. L'autre avantage de créer une EURL est que les cotisations sociales y sont moins élevées qu'en SASU, par exemple. En effet, le gérant d'EURL associé unique est considéré comme un travailleur non salarié (TNS).

Lorsqu’on est demandeur d’emploi, il est légitime de se demander comment créer une EURL et d'avoir des doutes sur la réalisation d'un tel projet. Or, la création d’entreprise peut précisément être une excellente solution pour créer son propre emploi. Des dispositifs destinés spécifiquement aux demandeurs d’emploi ont été mis en place par France Travail et rencontrent un succès indéniable. L’ACRE ou l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise : cette aide permet de bénéficier d’une exonération de 25 % des cotisations sociales d’EURL pendant 1 an. Pour en bénéficier, vous devez respecter les conditions spécifiques et le demander de manière expresse à l'URSSAF.

Le maintien de l’ARE vous permet, en tant que demandeur d’emploi et créateur d’une EURL, de bénéficier d’un maintien total ou partiel de vos allocations chômage. Ce maintien est total si vous ne tirez aucune rémunération de votre activité. L’ARCE vous permet de recevoir, sous forme de capital, 60% du montant global de vos allocations chômage, que vous auriez dû percevoir au cours des 24 prochains mois. Il existe d’autres aides, notamment sur le plan départemental et régional.

Caractéristiques et intérêt de l’EURL

Comme son nom l’indique, l'EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - est une forme juridique dans laquelle l’associé n’est responsable qu’à hauteur du montant de ses apports. L’EURL permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Dès lors, les biens personnels de l’entrepreneur ne peuvent pas être saisis par des créanciers. En matière de risque, l'EURL est souvent une bonne option, quel que soit le secteur d'activité concerné. L’EURL est une SARL unipersonnelle : elle suit les mêmes règles de fonctionnement qu'une SARL classique, mais adaptées à un associé unique. Si un second associé rejoint la société, l’EURL devient automatiquement une SARL, sans dissolution ni nouvelle immatriculation.

Avant de vous lancer, vérifiez que votre situation vous permet bien de créer une EURL. En EURL, si vous apportez un bien à la société plutôt que de l’argent, une évaluation s’impose. Les statuts sont l’acte fondateur de votre EURL et fixent les règles de fonctionnement de la société et de son fondateur.

Étape 1 : vérifier les conditions d'accès à la création d'une EURL
Étape 2 : choisir la dénomination sociale et vérifier sa disponibilité
Étape 3 : fixer le siège social de l'EURL
Étape 4 : constituer le capital social de l'EURL
Étape 5 : faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports
Étape 6 : déposer les fonds sur un compte bloqué
Étape 7 : rédiger et signer les statuts de l'EURL
Étape 8 : nommer le gérant de l'EURL
Étape 9 : publier l'annonce légale de création de l'EURL
Étape 10 : déposer le dossier d'immatriculation au Guichet Unique

Étape 1 : vérifier les conditions d'accès à la création d'une EURL

Conditions liées à la personne de l'associé unique: être majeur, ou être âgé de plus de 16 ans sous certaines conditions; ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer; justifier d'un titre de séjour si nécessaire. Activités réglementées et autorisations préalables: certaines activités exigent diplôme, agrément ou autorisation avant immatriculation; vérifier auprès de la CCI, CMA ou ordre professionnel concerné.

Étape 2 : choisir la dénomination sociale et vérifier sa disponibilité

La dénomination sociale est libre mais doit éviter toute confusion avec une marque ou une dénomination existante. Trois notions à distinguer: dénomination sociale (nom juridique), nom commercial (utilisé publiquement), enseigne (nom affiché). Vérifier disponibilité auprès de l’INPI (data.inpi.fr) et protéger éventuellement la dénomination en tant que marque. Un simulateur de nom de marque peut aider à choisir.

Étape 3 : fixer le siège social de l'EURL

Options de domiciliation: domicile personnel, local commercial, société de domiciliation, pépinière ou espace de coworking. L’adresse du siège social influe sur la CFE et l’image de l’entreprise. Un choix dépend du budget et de l’activité.

Étape 4 : constituer le capital social de l'EURL

Apports possibles: numéraire, nature, industrie. Capital social minimum libre (1 € symbolique). Libération des apports en numéraire: au moins 20 % lors de la constitution, le solde dans les 5 ans. Les apports en nature doivent être entièrement libérés à la constitution et nécessitent potentiellement un commissaire aux apports pour évaluer les biens; si le commissaire n’est pas nommé, responsabilité personnelle pendant 5 ans en cas de surévaluation.

Apports en numéraire: déposer les fonds sur un compte bloqué et obtenir une attestation de dépôt des fonds (certificat de dépositaire). Dépôt effectué dans les 8 jours suivant réception des fonds. Trois lieux possibles: banque, notaire, Caisse des Dépôts et Consignations.

Apports en nature: tout bien évaluable en argent peut être apporté (matériel, véhicule, fonds de commerce, etc.). Évaluation à mentionner dans les statuts. Apports en industrie: ne contribuent pas au capital social mais peuvent donner droit à des parts sociales non transférables. Pour les biens communs lors d’un apport par époux mariés sous communauté, informer le conjoint et potentialités de revendication d’une moitié des parts si non renoncé.

Étape 5 : faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports

Obligatoire dès apport en nature ou lorsque l’évaluation dépasse certains seuils. Dispense possible si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur valeur totale ne dépasse pas 50 % du capital social, sur décision de l’associé unique. En cas de surévaluation, responsabilité du ou des apporteurs pendant 5 ans. Le commissaire établit un rapport et les mentions dans les statuts.

Étape 6 : déposer les fonds sur un compte bloqué

Compte « société en formation » pour les apports en numéraire libérés (au moins 20 %). Déposer les fonds dans les 8 jours et obtenir l’attestation de dépôt des fonds. Les fonds demeurent bloqués jusqu’à l’immatriculation. Après immatriculation, débloquer et transférer sur le compte professionnel.

Étape 7 : rédiger et signer les statuts de l'EURL

Mentions obligatoires: forme juridique (EURL), dénomination sociale, objet social large mais pertinent, siège social, capital social et répartition des parts, durée (max 99 ans), modalités de fonctionnement du gérant, date de clôture de l’exercice, et option fiscale (IR ou IS). Par défaut, IR pour l’associé unique personne physique; option IS possible avec conditions et effet irrévocable pendant 5 ans maximum. Le choix fiscal influence rémunération et dividendes. Les actes accomplis pour le compte de la société en formation peuvent être listés en annexe des statuts. Signer et parapher les statuts après dépôt de capital et vérification des éléments.

Bon à savoir: domicilier l’EURL et préparer l’espace administratif. Il est possible de déléguer la rédaction des statuts à un professionnel pour sécuriser le document. Les statuts peuvent être signés soit dans l’acte sous seing privé, soit par acte authentique notarié en cas d’apport immobilier.

Étape 8 : nommer le gérant de l'EURL

Le gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique. Il peut être l’associé unique ou un tiers. Nomination possible dans les statuts ou dans un acte séparé (décision de l’associé unique). Statut social du gérant associé unique: travailleur non salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants; cotisations environ 40 à 45 % de la rémunération nette.

Étape 9 : publier l'annonce légale de création de l'EURL

L'avis de constitution publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) doit comporter les informations obligatoires (dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, gérant, greffe). L’annonce est publiée dans un JAL du département du siège social. Coût: environ 121 € à 143 € selon le département; fournir l’attestation de parution lors du dossier d’immatriculation. Ne pas oublier cet élément pour l’immatriculation.

Étape 10 : déposer le dossier d’immatriculation au Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique (INPI) centralise toutes les formalités (anciennement CFE). Créez un compte, remplissez le formulaire de constitution en ligne et joignez les pièces justificatives numérisées: statuts signés et paraphés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution JAL, justificatif de domiciliation, pièce d’identité du gérant, attestation de filiation et de non-condamnation, formulaire TNS si nécessaire, autorisation pour activités réglementées, rapport du commissaire aux apports si apport en nature. Le formulaire M0 et la déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectuent en ligne sur le guichet unique. Après vérification, l’immatriculation est accordée et l’extrait Kbis délivré sous une quinzaine de jours.

Coûts et conseils pratiques

Coût global: prévoyez environ 200 € pour les formalités obligatoires (publication, immatriculation, bénéficiaires effectifs). Les frais d’accompagnement par un professionnel (avocat, expert-comptable) varient généralement entre 600 € et 2 000 €, selon le niveau d’assistance. Des options en ligne ou LegalTech peuvent réduire les coûts (parfois autour de 100 € à 200 €). D’autres frais peuvent s’ajouter (ouverture de compte pro, assurances obligatoires, frais bancaires).

Des conseils utiles: comparer EURL avec SASU selon le régime social et fiscal, vérifier les mentions obligatoires dans les statuts, anticiper la transformation éventuelle en SARL si l’associé unique souhaite accueillir un nouvel associé, et assurer la conformité des documents. L’EURL peut être une étape solide pour tester une activité tout en protégeant le patrimoine personnel et en bénéficiant d’un cadre juridique clair.

Tableau récapitulatif rapide (caractéristiques clés de l’EURL):

Caractéristique	Détail
Nombre d'associés	1 seul
Capital social minimum	1 € symbolique
Responsabilité	Limitée aux apports
Régime fiscal par défaut	IR (avec option IS possible)
Régime social du gérant	TNS
Transformation possible	Transforme en SARL si un nouvel associé rejoint

Avantages et limites de l’EURL

Avantages: sécurité du patrimoine, création possible avec 1 € de capital, choix fiscal IR ou IS, crédibilité accrue par rapport à une auto-entreprise, cadre légal structuré, transformation possible en SARL ultérieure. Limites: moins de flexibilité statutaire que certaines autres formes (par exemple SASU), statut social du gérant TNS avec protection sociale moins étendue, nécessité de respecter un formalisme (statuts, publiations, dossier Guichet Unique).

Bon à savoir: l’EURL peut être une alternative à la micro-entreprise tout en offrant des possibilités fiscales et sociales adaptées. Le passage vers une SARL est possible sans dissolution, permettant ainsi l’entrée d’autres associés si nécessaire. Pour ceux qui envisagent le chômage comme source de financement, des aides existent et peuvent influencer le choix du régime fiscal et social.

EURL : les étapes de la création 🛠

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