Fonctionnement de l'assurance rachat de franchise pour location de véhicule et couverture via carte bancaire (Crédit Agricole)
La franchise est un élément clé de votre contrat : elle correspond à la somme qui reste à votre charge après un sinistre, même si vous êtes assuré. Autrement dit, c’est le montant que vous devez payer avant que votre assurance n’intervienne. En réalité, la franchise représente un équilibre : plus elle est élevée, plus votre cotisation mensuelle est généralement faible.
Qu'est‑ce qu'une franchise en assurance auto et en location de véhicule ?
En matière d’assurance auto, la franchise correspond à la part du dommage qui reste à la charge de l’assuré. La franchise assurance auto constitue un outil de responsabilisation. Elle permet de faire baisser la cotisation d’assurance auto. Si l’assureur auto sait que le conducteur conservera à sa charge une part - plus ou moins importante - de l’indemnité qui sera due en cas de sinistre, il sera en mesure de proposer à l’assuré une tarification plus attractive.
La franchise en assurance auto correspond à la somme qui reste à votre charge après l’indemnisation de votre assureur en cas de sinistre. La franchise s’applique pour chaque sinistre l’assuré ait une part de responsabilité ou non. En revanche, elle n’est pas opposable au tiers pour la garantie responsabilité civile. La victime est certaine d’être ainsi totalement indemnisée en cas d’accident.
Dans le cadre d’une location de véhicule, la franchise est la somme dont vous devrez vous acquitter si vous endommagez celui-ci au cours de la période de mise à disposition. Tous les contrats de location en prévoient, car nul véhicule n’est à l’abri de subir des dommages matériels (à la suite d’un accident, d’un acte de vandalisme, d’un bris de vitre…). Si une franchise est prévue au contrat - ce qui est toujours le cas pour une location - vous supporterez au moins une partie des frais de réparations ou de remplacement en cas d’incident, et ce dans la limite du plafond fixé par la police d’assurance.
Les types de franchise
- La franchise simple (ou franchise relative) dépend du montant du sinistre. Si les dommages sont supérieurs à la franchise, vous serez remboursé en totalité.
- La franchise kilométrique dépend de la distance entre votre domicile ou le lieu de garage habituel de votre véhicule et le lieu du sinistre.
- Dans un contrat d’assurance auto, la franchise annuelle correspond à un montant fixé dès la signature du contrat et restant à votre charge sur une année. Vous ne serez indemnisé que si le montant cumulé des dommages subis par le véhicule au cours de l’année est supérieur à celui de la franchise annuelle.
- Lorsque le sinistre survient à la suite d’une catastrophe naturelle, le montant de la franchise auto est fixé à 380€ par la réglementation.
- Lorsque la franchise est fixe, son montant est - par définition - forfaitaire. Dans certains cas, la franchise peut être calculée de façon mixte (par exemple une quote‑part de 10% du montant de l’indemnisation et une somme fixe de 200€).
Qui paie la franchise selon les situations ?
La question est centrale pour de nombreux conducteurs : qui doit payer la franchise en cas d’accident non responsable ?
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- Premier cas : le responsable est identifié. Dans cette situation, vous ne payez généralement aucune franchise. Votre assureur prend en charge l’indemnisation et exerce ensuite un recours contre l’assurance du conducteur responsable.
- Deuxième cas : le responsable est inconnu, par exemple en cas de délit de fuite. C’est le scénario le plus frustrant. Même si vous n’êtes pas en tort, votre assureur n'est pas en capacité de se retourner contre quelqu'un. Si vous êtes couvert en tous risques, vous serez bien indemnisé mais la franchise matérielle reste initialement à votre charge.
Au moment du remboursement, deux situations peuvent se présenter : soit la franchise est directement déduite de l’indemnisation versée par votre assureur, soit vous devez la régler vous‑même, notamment si vous faites réparer votre véhicule chez un garagiste agréé.
Rachat de franchise : définition et fonctionnement
Le rachat de franchise consiste à augmenter les cotisations d’assurance en contrepartie de la suppression totale de la franchise auto. Cette augmentation de la prime d’assurance permet, du point de vue de l’assurance auto, de compenser le surcoût en cas de sinistre. D’une certaine manière, on peut considérer le rachat de franchise comme une garantie supplémentaire proposée par l’assureur. Cette option est notamment proposée par les loueurs de voitures.
Le rachat de franchise auto est une garantie complémentaire permettant à l’assuré (soit au conducteur) d’obtenir une réduction partielle ou totale du montant des franchises appliquées, en contrepartie d’une augmentation de sa prime d’assurance. Toutefois, cette garantie optionnelle doit avoir été prévue dans le contrat d’assurance auto pour pouvoir être activée en cas de sinistre.
Un rachat de franchise partiel permet ainsi de réduire le coût supporté par l’assuré en cas d’accident de voiture ou de sinistre, tandis qu’un rachat de franchise total permet d’annuler intégralement la franchise normalement supportée par l’assuré. En y souscrivant, vous supporterez, en cas de dommages subis par le véhicule, soit une franchise réduite (rachat de franchise « partiel »), soit aucune franchise (rachat de franchise « total »).
Quels sinistres sont généralement concernés par le rachat de franchise ?
Différents types de sinistres ou dommages auto peuvent être pris en charge par un rachat de franchise (partiel ou total) : un accident de la circulation, un acte de vandalisme, un vol de voiture, un bris de glace, une mauvaise manœuvre entraînant par exemple un bris de vitre, un impact sur les jantes ou pneus, un incendie (voiture brûlée).
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Attention : les dommages résultant d’une catastrophe naturelle représentent une exclusion de garantie chez la plupart des loueurs de voitures (inondation, orage, grêle …) !
Avantages et inconvénients du rachat de franchise
- Avantages : réduction du reste à charge de l’assuré en cas de rachat de franchise partiel ; suppression totale de la franchise normalement payée au garagiste par l’assuré en cas de rachat de franchise total ; augmentation de l’indemnisation perçue suite à un sinistre auto.
- Inconvénients : le coût du rachat de franchise, venant significativement augmenter le montant de la prime d’assurance (surprime) ; le risque de réduction de la vigilance du conducteur, avec l’idée que les sinistres seront dans tous les cas intégralement indemnisés sans franchise ; la condition de réparation dans un garage agréé par l’assureur, ce qui limite le rachat de franchise à des réparations auto effectuées dans des garages agréés ; une garantie rachat de franchise sera insuffisante dans le cadre de la location d’une voiture de luxe, notamment compte‑tenu de la valeur à neuf très élevée de la voiture et donc du montant potentiel des réparations.
Rachat de franchise et locations : pratiques des loueurs
En général, le rachat de franchise est proposé par les entreprises de location de voiture, dont les franchises sont particulièrement importantes en cas de sinistre ou d’acte de vandalisme ! Les loueurs proposent tous une option « rachat de franchise » au moment de la réservation d’une voiture de location.
Les agences de location proposent en général plusieurs packs, et notamment (à l’échelle internationale) : la CDW (Collision Damage Waiver), qui fait baisser le coût de la franchise en cas de collision ; la Super CDW, qui correspond à une assurance sans franchise ; la TP (Theft Protection), garantie contre le vol et le vandalisme ; la PAI (Personal Accident Insurance), protection individuelle du conducteur et des passagers pour les dommages corporels qu’ils pourraient subir en cas d’accident.
Cartes bancaires et couverture du rachat de franchise (Visa Premier, Mastercard Gold, American Express)
Certaines cartes bancaires Premium peuvent inclure une garantie rachat de franchise auto, notamment si vous avez payé la location d’une voiture avec cette carte. Le rachat de franchise pour un véhicule de location est en effet inclus d’office si vous détenez une Visa Premier, une Mastercard Gold ou une American Express ! Cela sera rarement le cas si vous possédez une CB standard.
La garantie est souvent intitulée « voiture de location ». Si celle‑ci est incluse dans votre contrat de carte bancaire, prenez connaissance : de la durée maximale de location pendant laquelle la garantie sera active, du montant maximal du rachat de franchise (du plafond prévu), du nombre de sinistres que vous pourrez déclarer par an (une limite est toujours posée en la matière).
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Par exemple, sachez que la durée maximale de couverture pour la Visa Premier est de 31 jours par contrat de location. Cela signifie que si vous louez un véhicule deux mois et qu’un sinistre survient au 40ème jour, la garantie ne jouera pas ! En cas de sinistre, vous devrez donc avancer le montant de la franchise puis monter un dossier afin d’être remboursé.
Attention : certains véhicules peuvent faire l’objet d’une exclusion de garantie. La garantie ne pourra pas être activée pour tous les types de véhicule loué. Vérifiez votre contrat de CB sur ce point avant de démarrer la location.
Conditions d'application et exclusions courantes des couvertures cartes bancaires
La couverture du rachat de franchise par votre carte bancaire dépend du type de carte que vous possédez. Les cartes de crédit haut de gamme offrent généralement des avantages d’assurance de location de voiture, y compris la couverture du rachat de franchise. Cependant, il est crucial de vérifier les termes et conditions spécifiques de votre carte.
Voici ce que vous devriez faire : consultez la documentation de votre carte, contactez votre banque ou l’émetteur de la carte, vérifiez les conditions d’utilisation (par exemple obligation de payer la totalité de la location avec la carte) et confirmez par écrit la prise en charge si nécessaire.
Il faut aussi garder en tête des exclusions fréquentes : sinistres survenus sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, conduite par une personne non inscrite sur le contrat de location, certaines marques ou catégories de véhicules exclues, zones géographiques à risque (zones de conflit), durée maximale de location dépassée, ou absence de facture réelle des réparations par le loueur. L’assurance de la carte n’intervient pas pour la responsabilité civile, qui est généralement incluse par le loueur.
Procédure pratique pour obtenir le remboursement de la franchise via une carte bancaire
- Documentez les dommages : prenez des photos détaillées du véhicule au moment de la prise et de la restitution.
- Déclarez le sinistre : informez immédiatement la compagnie d’assurance liée à votre carte bancaire et prévenez le loueur.
- Déposez plainte si nécessaire : en cas de vol ou de vandalisme, déposez plainte auprès des autorités locales.
- Rassemblez les pièces : états des lieux, facture des réparations, rapport de police et tout document demandé par l’assureur de la carte.
- Montez un dossier de réclamation : soumettez la demande de remboursement à votre assureur carte bancaire et suivez votre réclamation.
Le remboursement de votre assurance Visa Premier intervient après que vous ayez réglé le montant du sinistre au loueur. Bien souvent, les garanties dommages et vol étant comprises dans la couverture de la voiture de location, vous ne devrez avancer que la somme correspondant à la franchise. Il faut savoir que les délais de traitement sont souvent longs et que la démarche n’aboutit pas toujours.
Conseils pratiques avant de louer
- Avant de réserver, vérifiez si votre carte bancaire prévoit un rachat de franchise.
- Faites un état des lieux précis et prenez des photos pour prouver votre bonne foi.
- Posez des questions au loueur sur les packs proposés et sur le plafond de la franchise.
- Comparez le coût du rachat de franchise proposé par le loueur et les assurances indépendantes (par exemple SMACL, SereniTrip), et n’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne.
- Soyez vigilant sur les conditions de prise en charge : nécessité de faire réparer dans un garage agréé, exclusions, durée et zone géographique couvertes.
- Vérifiez le type de carte demandé par le loueur (carte de crédit à débit différé souvent exigée pour la caution).
Assurances Consulting - Gestion des sinistres
Exemples pratiques et montants
Une franchise de 150 € ou 300 € correspond au montant fixe qui restera à votre charge en cas de sinistre. Par exemple, si les réparations de votre véhicule coûtent 1 000 € et que votre contrat prévoit une franchise de 150 €, votre assureur vous remboursera 850 €. Avec une franchise de 300 €, l’indemnisation sera de 700 €.
À titre d’illustration, la garantie de SMACL Assurances démarre à 9,90 € / jour pour un véhicule de tourisme et à 14,90 € / jour pour un véhicule utilitaire. SereniTrip propose des tarifs accessibles : compter 9,06€ par jour ou 107,81€ pour 1 an avec la formule rachat de franchise.
| Option | Effet | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Rachat partiel | Réduction du reste à charge | Variable (ex. 9,90 €/jour) |
| Rachat total (Super CDW) | Suppression de la franchise | Plus élevé (selon durée et véhicule) |
| Couverture carte Premium | Remboursement possible après avance | Inclus dans le coût de la carte |
FAQ rapide
- En quoi consiste une franchise auto ? Une franchise auto désigne une somme d’argent restant à la charge de l’assuré suite à l’indemnisation versée par l’assureur après un sinistre causé à son véhicule.
- Quelles différences entre rachat partiel et total ? Le rachat partiel réduit le reste à charge ; le rachat total supprime intégralement la franchise.
- Le rachat de franchise est‑il utile en cas d’accident non responsable ? Non, la question du rachat de franchise ne se pose pas : vous serez intégralement indemnisé si votre responsabilité n’est pas engagée.
- Une franchise est‑elle systématiquement incluse dans un contrat de location ? Oui, absolument, tous les contrats de location prévoient une franchise.
- La Visa Premier rachète‑t‑elle la franchise ? Oui, la Visa Premier inclut une assurance pour voiture de location et rachète généralement la franchise du loueur sous conditions (durée, zone, type de véhicule, paiement avec la carte).
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.
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