Crédits de Paiement et Finances Publiques : Une Définition
Dans le domaine des finances publiques, les crédits de paiement jouent un rôle essentiel dans la gestion budgétaire et la mise en œuvre des politiques gouvernementales. Cet article vise à définir clairement ce que sont les crédits de paiement et à expliquer leur importance dans le contexte de la gestion des finances publiques.
Définition des Crédits de Paiement
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’exercice budgétaire (année civile). En d'autres termes, ils représentent le montant maximal que l'État est autorisé à dépenser au cours d'une année donnée.
Relation avec les Autorisations d'Engagement (AE)
Il est important de distinguer les crédits de paiement des autorisations d'engagement (AE). Les AE constituent la limite supérieure des engagements pouvant être pris par l’établissement au cours d’un exercice budgétaire. Ainsi, les AE représentent le montant total des engagements financiers que l'État peut prendre, tandis que les crédits de paiement représentent le montant maximal qu'il peut effectivement décaisser pendant l'année.
Le Rôle du Budget
Le budget est l’acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses ainsi que les emplois (article 7 du décret n°2012-1246). Il sert de cadre de référence pour la gestion des finances publiques, en définissant les enveloppes budgétaires allouées à chaque ministère et à chaque programme.
Le budget de l’État, comment ça marche ?
Comptabilité Budgétaire et Analytique
La comptabilité budgétaire a pour vocation de gérer le budget dans les différents chapitres qui le composent à travers la prise d’engagement, la rentrée gestion des recettes, etc. Parallèlement, la comptabilité analytique a pour objet de faire apparaître les éléments de calcul du coût des services rendus ou du prix de revient des biens et de produits fabriqués, ainsi que de permettre le contrôle du rendement des services. La comptabilité analytique est autonome et se fonde sur les données de la comptabilité générale.
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L'Engagement Juridique
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate, à son encontre, une obligation de laquelle résultera une charge. L’engagement juridique se réalise par la notification d’un acte contractuel, un marché public, mais aussi par un achat dématérialisé, par exemple au moyen d’une carte d’achat, il engendre un crédit de paiement.
Processus d'Engagement Juridique
- Elaboration et suivi des engagements juridiques vis-à-vis d’un tiers, donnant lieu, pour un montant déterminé, à la consommation des AE.
- Le service fait est matérialisé dans le système d’information et valorisé en comptabilité générale, indépendamment de la facture fournisseur.
La LOLF et la Réforme de la Gestion de l'État
La loi organique relative aux lois des finances (Lolf) du 1er août 2001 réforme en profondeur la gestion de l’État. Elle est entrée en vigueur par étapes et s’applique à toute l’administration depuis le premier janvier 2006. La Lolf consiste en une nouvelle architecture du budget général de l’État, non plus définie par ministère, mais par missions, programmes et actions. Une mission peut concerner un ou plusieurs ministères. Un programme est un regroupement de moyens d’une politique publique : elle est conduite par un ministère selon une stratégie définie.
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