Crédit d'Impôt pour Frais de Garde d'Enfants : Conditions et Démarches en France

Les parents d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et faisant garder leurs enfants à l'extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lors de la souscription de leur déclaration des revenus.

Conditions d'Éligibilité au Crédit d'Impôt

Pour ouvrir droit à une déduction pour des frais de garde, l’enfant doit être compté à votre charge.

Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom.

Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.

Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée.

Lire aussi: Conditions crédit d'impôt garde d'enfants

Structures de Garde Éligibles

Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à :

• Crèches
• Haltes-garderies
• Garderies
• Centres de loisirs sans hébergement
• Garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe
• Assistantes ou assistants maternels agréés

Dépenses Prises en Compte

Le crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées pour la garde (hors frais de nourriture et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l'enfant) est appliqué pour les dépenses que vous engagez pour la garde de vos enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année des revenus (enfants nés à compter du 1er janvier 2018 pour l’imposition des revenus de l’année 2024 déclarés en 2025).

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants.

Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations sociales versés à l’assistante maternelle.

Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles.

Lire aussi: Conditions du Crédit d'Impôt

Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.

Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels.

Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante.

En revanche, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.

Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Plafonds de Dépenses

Les dépenses sont limitées à 3 500 € par enfant gardé (1 750 € si l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée).

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.

Comment Déclarer vos Dépenses ?

Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans ».

Si vous déclarez en ligne, les montants versés au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.

Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez inscrire les sommes réellement engagées pour l’emploi de votre salarié à domicile dans le formulaire n°2042 RICI.

Vous devrez préciser quelle somme est affectée à quelle activité (garde d’enfant, entretien du domicile, …).

Vous devez également remplir ce formulaire si vous avez employé une assistante maternelle.

Tout d’abord, munissez-vous de l’attestation fiscale fournie par Pajemploi ou le Cesu.

Cette attestation mentionne l’ensemble des déclarations enregistrées entre le 16 janvier de l’année précédente et le 15 janvier de l’année en cours.

Elle atteste des salaires nets payés et des cotisations prélevées sur l’année.

Les compléments de salaire (primes, frais de transport domicile-travail, indemnités d’entretien des assistantes maternelles …) que vous avez versés au salarié et déclarés sont intégrés au montant attesté.

Les aides connues de l’Urssaf (CMG, APA, PCH..) sont déduites de ces montants.

Si certaines aides ne sont pas prises en compte, vous devez aussi les déduire.

Si vous faites garder l'enfant à votre domicile : Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi à domicile. Pour plus de précision, vous pouvez vous reporter aux informations que vous retrouverez dans le cadre "Services à la personne".

Avance et Versement du Crédit d'Impôt

Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt (frais de garde de jeunes enfants ou emploi d'un salarié à domicile) fait partie du mécanisme dit de « l'avance de réduction et crédit d'impôt ».

Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordée pour les dépenses payées donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier.

Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus, l'avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées (vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).

Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus.

L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier.

Exemples de Calcul

Exemple 1: Votre enfant de 4 ans est accueilli en périscolaire tous les jours par une assistante maternelle. Vous lui versez pour cela un salaire net de 300 € par mois, Vous percevez par ailleurs 101,81 € d'aide financière Pajemploi Libre Choix du Mode de Garde et 100 € d'aide assistante maternelle de la municipalité. Vous pouvez donc déduire de vos impôts les dépenses suivantes : 300 € x 12 (salaire) + 2,65 x 5 jours x 47 semaines d'accueil (entretien) - 101,81 € x 12 mois (CLMG) - 100 € x 12 = 1801,03 €.

Exemple 2: Vos enfants de 6 mois et deux ans sont gardés tous les jours par une assistante maternelle. Vous lui versez pour cela un salaire net de 500 € par mois et par enfant, Vous percevez par ailleurs 203,62 € de Complément Libre Choix du Mode de Garde par enfant. Vous pouvez donc déduire de vos impôts POUR CHAQUE ENFANT les dépenses suivantes : 500 € x 12 (salaire) + 2,65 x 5 jours x 47 semaines d'accueil (indemnités d'entretien) - 203,62 € x 12 mois (CLMG) = 4179,31 €. Comme vous dépassez le plafond de 3500 € de dépenses de garde d'enfants, c'est ce dernier qui sera retenu.

CESU et Avance Immédiate

Depuis janvier 2022, cette solution s’offre à certains particuliers employeurs et permet de ne pas avoir à avancer de frais : vous ne versez, à la fin de chaque mois, que le reste à charge, c’est-à-dire la somme totale « salaire net + charges », moins le crédit d’impôts de 50%…

Attention ! Seuls les particuliers employeurs déclarant leur salarié au CESU et ayant recours au dispositif Cesu+ peuvent bénéficier du système d’avance immédiate (sous réserve d’en faire la demande).

Ne sont pas concernés, à ce jour : les particuliers employeurs déclarant leur salarié à PAJEMPLOI et les particuliers employeurs touchant l’APA ou la PCH.

A noter : même si vous bénéficiez de l’avance immédiate de crédit d’impôt, vous devez reporter vos dépenses d’emploi annuelles dans la déclaration de revenus 2042K et l’annexe 2042RICI.

Simulateur de Crédit d'Impôt

Le montant de votre crédit d’impôt est calculé par l’administration française lors de votre déclaration annuelle de revenus.

Toutefois, si vous souhaitez évaluer le montant que vous pourrez percevoir via le crédit d’impôt, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne.

Plafonds de Dépenses Spécifiques

• 12 000 € par an par foyer pour l’emploi d’un salarié à domicile.
• Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 15.000 € au total.
• Il est porté à 15.000 € la première année d’emploi d’un salarié à domicile, ou à 20.000 € lorsque l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité ».
• 3.500 € par an par enfant de moins de 6 ans concerné pour l’emploi d’une assistante maternelle

Pour information, certaines dépenses sont plafonnées :

• Travaux de petit bricolage : maximum 500 €
• Assistance informatique : maximum 3.000 €
• Petits travaux de jardinage : maximum 5.000 €

Tableau récapitulatif des plafonds et majorations

balises: #Impot

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