Procédure de vente d'un fonds de commerce et crédit vendeur au Crédit Mutuel UCI

Vous envisagez de céder votre entreprise ? Au Crédit Mutuel, nous comprenons que derrière chaque cession, il y a une histoire et des projets. Au Crédit Mutuel, votre projet de cession est entre de bonnes mains.

Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce sert à matérialiser la vente d'une entreprise ou d’un commerce. Cette transaction doit respecter de multiples formalités et ses implications légales et financières doivent être appréhendées avant de se lancer. Bien que le fonds de commerce ne soit pas formellement défini par la loi dans le Code du commerce, il peut être décrit comme l’ensemble de l'actif d'une société ou d’une entreprise qui matérialise sa valeur globale.

Le cédant (vendeur) transfère au cessionnaire (acheteur) la propriété de l’ensemble des actifs nécessaires à l'exploitation de l’activité commerciale. Il est possible d’acheter ou de louer un fonds de commerce dans le but de l’exploiter sous son propre nom. Cela peut être effectué par une personne morale ou physique et moyenne une contrepartie financière.

Les constituants d'un fonds de commerce

Le fonds de commerce regroupe un ensemble de constituants requis pour exploiter l'activité commerciale. Sa composition est faite d'éléments corporels et incorporels.

Les éléments corporels correspondent aux biens matériels : l’outillage et le matériel, les stocks, les installations et les agencements, les aménagements immobiliers.
Les éléments incorporels : la clientèle et les informations sur les clients, les éléments de propriété intellectuelle (logo, marque, licences), le bail commercial, les contrats en cours transmissibles, les autorisations administratives et les licences.

La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession : créances et dettes, immeuble, certains contrats divers, livres de commerce et documents comptables (ces derniers doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans).

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Les principales étapes de la cession

Préparation de la cession

Lors de cette première étape, vous allez évaluer tout ce que vous avez construit jusqu’à présent, pour déterminer la valeur réelle de votre entreprise. Le propriétaire du fonds de commerce a la responsabilité de déterminer quels biens il souhaite céder avec le fonds de commerce et évaluer le prix du fonds de commerce. Plus l’inventaire des biens constituant le fonds à céder est précis et détaillé, plus l'évaluation du prix du fonds de commerce sera juste et rationnelle.

Pour obtenir une estimation objective de la valeur réelle du fonds de commerce, il est conseillé de recourir à des évaluateurs d'entreprises spécialisés.

Recherche d'un acquéreur

C’est le moment de chercher le bon acheteur. Qui partage votre vision de l’entreprise ? La recherche d’un acquéreur ou d’un cédant de fonds de commerce est parfois un processus délicat. Plusieurs méthodes peuvent toutefois vous permettre de faciliter vos recherches : l’utilisation d'agents immobiliers spécialisés, les annonces en ligne (sites spécialisés, Bourse de la Transmission de Bpifrance), et les réseaux professionnels.

Négociation et promesse de cession

Une fois que le vendeur a trouvé un acheteur potentiel, les parties entrent dans une phase de négociation. Le but est qu’ils se mettent d'accord sur les termes de la vente comme l’objet, le prix, les garanties, les conditions de paiement, les délais, etc. C’est aussi à cette occasion que le vendeur et l’acheteur peuvent négocier les clauses du contrat : clause de garantie de chiffre d’affaires, clause de dédit, conditions résolutoires ou conditions suspensives, etc.

L’étape de négociation doit permettre aux parties de trouver un compromis tout en protégeant leurs intérêts, afin de rédiger la promesse de cession. La promesse de cession n’est pas obligatoire mais très courante et intervient lorsque les parties s’engagent à acquérir ou céder le fonds de commerce ultérieurement.

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Formalités administratives et légales

Les parties doivent ensuite procéder à la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce. Ce dernier représente en quelque sorte le contrat de vente qui lie les parties. Depuis le 21 juillet 2019, l’acte de cession de fonds de commerce ne doit plus contenir de mentions obligatoires, ce qui laisse davantage de liberté sur la forme de l’acte.

Conformément au code général des impôts, l'acheteur doit obligatoirement déclarer l'acte de cession de fonds de commerce auprès du service des impôts du lieu où se trouve le fonds, sous un mois à partir de la date effective de la cession. L’enregistrement de l’acte est nécessaire pour les contrats rédigés sous seing privé. S’il s’agit d’un acte authentique rédigé par un notaire ou un avocat, c’est en principe ce dernier qui se charge de l’enregistrement.

Déclaration au Guichet Unique et formalités de publicité

Depuis le 1er janvier 2023, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de la cession sur le site du Guichet unique qui remplace les Centres de formalités des entreprises (CFE). Une fois la signature effectuée, il est essentiel d'aviser les tiers et les créanciers : publication dans un Journal d'annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant la signature, puis publication au BODACC par le greffe du Tribunal de Commerce dans les 3 jours suivant la publication au JAL.

À compter de la publicité au Bodacc, les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'10 jours pour s'opposer au paiement du prix du fonds de commerce dans les mains du cédant. Le prix de cession est alors dit « indisponible » et, si des oppositions sont formées, le prix peut être séquestré par un séquestre juridique (avocat ou notaire).

Aspects juridiques : obligations des parties

Obligations du vendeur

Le vendeur dispose de plusieurs obligations dont celle de déclarer le projet de cession à la mairie. Le vendeur doit impérativement informer la mairie avant de céder son fonds de commerce car il peut être soumis au droit de préemption. Pour éviter un vice du consentement, le vendeur doit aussi communiquer obligatoirement certaines informations : nom du propriétaire précédent, état des créances du fonds, date et prix de l’acquisition, documents comptables des 3 années précédant la vente, durée et date du contrat de bail, adresse du bailleur, chiffre d’affaires mensuel réalisé durant la période allant de la clôture du dernier exercice comptable et le mois qui précède la cession.

Enfin, le vendeur a également pour obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession de son fonds de commerce. Les salariés doivent être informés au moins 2 mois avant la cession du fonds pour les règles antérieures et, à compter du 27 juillet 2026, l’information doit être délivrée aux salariés ou à l’exploitant au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente, selon les cas.

Obligations de l’acheteur

L’acheteur est également concerné par certaines formalités déclaratives : enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts et acquitter les droits d’enregistrement, publier une annonce légale et un avis au BODACC, et immatriculer son entreprise sur le site du Guichet Unique.

Implications fiscales et financières

Droits d'enregistrement

Pour les fonds de commerce d’une valeur supérieure à 23 001 €, l’acheteur devra régler des droits d’enregistrement à l’administration fiscale. Les droits d'enregistrement se répartissent ainsi : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 001 € et 200 000 €, 5 % au-delà de 200 000 €. Le montant des droits ne peut être inférieur à 25 €. Les cessions concernant la vente de marchandises neuves sont exonérées de droit de cession.

Imposition des bénéfices et plus-value

Au moment du transfert du fonds de commerce, le vendeur sera imposé immédiatement sur les bénéfices générés entre la clôture de l'exercice précédent et la date de cession. La déclaration des bénéfices doit être effectuée dans les 60 jours suivant la publication de l’acte.

Le cédant est également soumis à l'impôt sur les plus-values. L'imposition dépend du régime fiscal : pour une entreprise soumise à l'IR, la plus-value à long terme est soumise au PFU de 30 % ; pour une entreprise soumise à l'IS, la plus-value est imposable au taux normal de l'IS. Des exonérations existent sous conditions (exonération totale en dessous de 500 000 € si l’activité a été exercée pendant 5 ans minimum, exonération en cas de départ à la retraite sous conditions).

TVA et CET

Si la TVA est applicable, le vendeur est responsable du paiement de la TVA perçue lors de la vente. La déclaration de TVA doit être soumise dans les 30 jours suivant la publication dans un JAL (60 jours si régime simplifié). La Contribution Économique Territoriale (CET) reste à la charge du vendeur si la cession a lieu au cours de l’année, sauf accord contraire entre les parties.

Le crédit vendeur : définition et intérêt

Le crédit vendeur est un crédit offert par le vendeur à l’acquéreur de son entreprise ou de son fonds de commerce. Avec le crédit vendeur, l’acquéreur paye une partie du prix de manière différée et échelonnée au lieu de procéder à un paiement comptant au jour de la vente. Le crédit vendeur peut s’appliquer à toutes les opérations de rachat d’entreprises, de cession de fonds de commerce, de rachat de titres ou de parts sociales de société.

Le crédit vendeur peut constituer une alternative au crédit bancaire traditionnel ou un complément au crédit bancaire : une partie de l’acquisition est financée par crédit vendeur et l’autre partie par dette bancaire. L’acquisition d’un fonds de commerce avec un crédit-vendeur permet à l’acheteur d’acheter immédiatement sans payer la totalité du prix comptant et peut faciliter la recherche d’un acquéreur pour le vendeur.

Conditions financières et garanties

Le crédit vendeur porte généralement sur un montant compris entre 30% et 50% du prix de vente et a une durée de un à trois ans. Le taux d’intérêt se négocie entre les parties ; en pratique, il est souvent aligné sur les taux bancaires. Pour sécuriser son financement, le cédant peut exiger : cautionnement donné par un tiers, nantissement du fonds de commerce, hypothèque ou nantissement ou gage des autres biens personnels du repreneur.

Le crédit vendeur est constaté par écrit et l’acte de cession doit être enregistré. Il est fortement recommandé de faire appel à un notaire pour rédiger un acte notarié authentique.

Sûretés spécifiques : privilège et nantissement

Le privilège du vendeur de fonds de commerce permet au vendeur d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds de commerce. La loi prévoit que le privilège n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé enregistré et doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours de la date de l’acte de vente, à peine de nullité. L'inscription conserve le privilège pendant 10 ans.

Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté complémentaire prévue par le Code de commerce. Sont susceptibles d'être compris dans le nantissement : l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, le mobilier commercial, le matériel, et les droits de propriété intellectuelle. L'inscription du nantissement doit être demandée au greffe dans les 30 jours de la signature de l'acte constitutif, à peine de nullité, et se conserve pendant 10 ans.

Clause résolutoire et action en résolution

Si l’acquéreur ne réglait pas la totalité du prix, le vendeur pourrait demander la nullité de la vente comme prévu par l’article 1654 du Code civil. Il est conseillé de prévoir une clause résolutoire dans le contrat indiquant qu’à défaut de règlement des échéances, la vente serait résolue de plein droit. Une action judiciaire sera néanmoins nécessaire pour constater l’acquisition de la clause résolutoire. Le débiteur peut solliciter des délais de paiement (jusqu’à deux ans, conformément à l’article 1343-5).

Transport d’indemnité d’éviction et assurance

Si le bailleur refusait de renouveler le bail commercial, le locataire aurait droit à une indemnité d’éviction. Il est conseillé de prévoir dans le contrat de crédit-vendeur une clause selon laquelle, en cas de résiliation du bail commercial, la créance du vendeur deviendrait immédiatement exigible et d’insérer une délégation de l’indemnité d’éviction à son profit. Il faut aussi obliger l’acquéreur à assurer le fonds de commerce afin que les indemnités d’assurance puissent bénéficier aux créanciers privilégiés.

Aspects pratiques pour réussir la reprise

Reprendre une entreprise consiste à poursuivre l’activité d’une société déjà existante. Cela offre l’avantage de devenir entrepreneur sans créer de A à Z une nouvelle entreprise. Le repreneur doit agir avec précaution : mener une enquête, demander des informations détaillées au vendeur et mandater un cabinet spécialisé afin de procéder à un audit d’acquisition. L’audit d’acquisition permet de mieux connaître les forces de l’entreprise et d’anticiper les risques.

La préparation de votre projet est cruciale : définir le profil type de l’entreprise à reprendre selon vos envies, vos compétences, votre budget, analyser l’entreprise dans ses locaux, et utiliser les conclusions de l’audit d’acquisition pour négocier les garanties (ex : garantie d’actif et de passif).

Les conseils pour réussir sa reprise d'entreprise

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Points de vigilance et recommandations

Mandatez des experts (avocat, notaire, expert-comptable, cabinet d’évaluation) pour rédiger et sécuriser l’opération.
Prévoyez les sûretés adéquates en cas de crédit vendeur : privilège, nantissement, cautionnement, garantie bancaire.
Anticipez les conséquences fiscales : droits d’enregistrement, imposition immédiate des bénéfices, TVA, plus-value.
Vérifiez l’existence d’un droit de préemption communal et effectuez la déclaration préalable en mairie.
Informez correctement les salariés et, si nécessaire, consultez le CSE selon la taille et l’organisation de l’entreprise.

Céder votre entreprise, c'est comme ouvrir un nouveau chapitre. Chaque étape, de la première réflexion à la signature finale, compte. Une cession réussie, c'est aussi une cession bien pensée sur les plans fiscal et juridique. Et après la vente ? C'est le moment idéal pour envisager l’avenir de vos bénéfices.

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