Comment créer un compte INPI et immatriculer votre micro-entreprise ?

Vous êtes prêt à vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise ? La gestion de votre activité se fera sur une seule et même plateforme : le Guichet unique de l'Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique de l'INPI est la plateforme officielle pour toutes les formalités des micro-entrepreneurs. Pour vous accompagner dans la concrétisation de votre projet, nous vous avons préparé ce guide pratique.

Pas-à-pas, créez votre entreprise en ligne sur la plateforme d'e-Procédure de l'INPI ! Pour accéder à ce service, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site d’e-procédure de l’INPI, de compléter les informations relatives à votre future activité, et de transmettre les justificatifs demandés. Votre connexion sécurisée se fait donc grâce à un mot de passe et votre identifiant.

Guichet Unique de l'INPI

Étape 1 : Identification

Pour commencer votre inscription sur cette plateforme, vous avez trois options : utiliser FranceConnect, FranceConnect+ ou INPI Connect.

FranceConnect est un dispositif digital fait par l'État pour vous permettre de vous connecter à plusieurs sites officiels avec un même compte pour effectuer des démarches en ligne en toute sécurité. Pour avoir un compte FranceConnect, vous pouvez passer par exemple par votre compte sur le site des impôts, ou encore Ameli, mais il est d'usage de passer par l'Identité Numérique de La Poste. C'est aussi via ce site que vous pourrez suivre la procédure pour obtenir un identifiant FranceConnect+.
Vous avez aussi la possibilité de créer un compte INPI Connect, qui est un dispositif d'authentification unique dédié aux plateformes de l'INPI. Vous devrez cependant renouveler votre mot de passe INPI Connect au bout de 365 jours.

Information importante : À l'exception de FranceConnect+, ces modes de connexion ne permettent pas de signer numériquement les démarches de modification ou de cessation d'entreprise. Après la création de votre entreprise, une signature électronique avancée et certifiée, donc payante, sera requise pour d'autres démarches. Nous vous recommandons donc d'utiliser FranceConnect+ dès le début de vos formalités sur l'INPI.

Comment utiliser France Connect et France Connect+

Étape 2 : Déclarer la création de votre entreprise

Après vous être authentifié, il vous faudra remplir un formulaire contenant des informations personnelles et professionnelles, accompagné des pièces justificatives demandées.

Pour immatriculer votre entreprise sur le guichet unique, allez dans l’onglet "Créer, modifier ou cesser une entreprise" puis cliquez sur "Créer une entreprise" et suivez les instructions de l’interface. Cliquez sur « Déclarer une formalité d’entreprise », puis sur « Créer une entreprise ». Attention, les informations fournies à cette étape ne pourront plus être modifiées par la suite !

Sélectionnez « Entrepreneur individuel », optez pour le statut de micro-entrepreneur, puis suivez les étapes indiquées :

Renseignez les informations relatives à votre activité : nature de l’activité, insaisissabilité, établissements, et options fiscales.
Téléchargez les justificatifs demandés : carte d’identité, attestation sur l’honneur et justificatif de domiciliation.
Enregistrez votre demande et attendez sa validation par l’INPI

Lors de la déclaration, vous devez attribuer un nom à votre dossier afin de faciliter son identification dans votre tableau de bord. Vous pouvez enregistrer votre saisie à tout moment et la reprendre plus tard.

Pour assurer la qualité des données et éviter tout rejet de votre demande, le Guichet Unique effectue plusieurs vérifications automatiques : format des informations, complétude et cohérence des données. La création de votre activité sous le régime de micro-entrepreneur via la plateforme de l'INPI est une démarche gratuite. Les seuls frais possibles lors du lancement de votre micro-entreprise sont liés à l’inscription à certains registres ou à des dépôts d’actes particuliers.

Information importante : Assurez-vous que vos documents sont bien remplis et envoyés à temps pour chaque demande ! En effet, certaines démarches se font dans des délais spécifiques, liés à la création de votre micro-entreprise. Pensez à vérifier votre calendrier pour éviter tout retard, et ainsi tout risque de refus.

Lire aussi: Genèse du statut d'auto-entrepreneur

Depuis la mise en place du Guichet unique sur le portail de l’INPI au 1ᵉʳ janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus. Depuis 2023, les démarches doivent être réalisées en ligne, via le guichet unique.

Déposer une marque sur l'INPI

Déposer une marque ou un brevet

Il est probable que la première fois que vous ayez entendu parler de l'INPI, c'était à propos des services pour la protection de la propriété intellectuelle et des innovations. En effet, l'INPI ne se limite pas à la gestion des micro-entreprises, bien au contraire ! Avant d’intégrer les formalités d’entreprise via le Guichet unique, le portail de l’INPI était, et demeure, la référence en matière de propriété intellectuelle.

Que vous souhaitiez déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, vous allez pouvoir effectuer ces démarches directement depuis votre espace e-Procédures. Vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité directement sur le site de l’INPI afin de vérifier si la marque que vous souhaitez déposer est déjà enregistrée par un tiers. Le portail de l’INPI est également l’outil à utiliser pour déposer un brevet. Si vous souhaitez devenir officiellement propriétaire d’un dessin ou d’un modèle (logo, emballage, produit…), vous pouvez effectuer une demande d’enregistrement via le portail de l’INPI.

Grâce à ce service en ligne, le processus de dépôt est simplifié et accessible à tous, sans nécessiter de déplacement. En effectuant le dépôt de votre marque par exemple via l'INPI, vous obtenez une protection officielle, ce qui renforce la sécurité juridique de votre projet tout en valorisant votre propriété intellectuelle sur le marché.

Sur cette même plateforme, vous aurez accès aux services d'opposition, de nullité et de déchéance ce qui garanti une protection légale optimale pour votre micro-entreprise.

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Suivi de vos formalités

Une fois votre micro-entreprise créée, vous avez la possibilité de consulter en ligne l'avancée de vos formalités. Sur cette plateforme, vous pouvez voir :

les demandes en attente
les validations effectuées
les notifications en cas de rejet

Votre espace personnel sur e-Procédures vous permet d'accéder à toutes vos formalités déposées depuis votre tableau de bord. Pour ce faire, rendez-vous sur la rubrique « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » de la page d’accueil. Il vous faudra donc vous connecter régulièrement pour suivre vos démarches.

Ce service vous permet donc d'effectuer toutes les démarches liées à l'évolution de votre entreprise, y compris sa transformation vers un autre statut juridique.

La plateforme d'e-Procédures de l'INPI est donc un outil indispensable pour le statut d’auto-entrepreneur. Il centralise toutes les formalités, du dépôt d'un dossier à son suivi en passant par les demandes de modification et de cessation.

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