Fonctionnement de la caisse de retraite complémentaire salariés Agirc-Arrco et le rôle de l’Urssaf

À l’origine du sujet, on retrouve le projet de retraite universelle porté en 2017 par le président Emmanuel Macron. Jusqu’à ce jour, les caisses de retraite complémentaire encaissent directement les cotisations qu’elles utilisent pour payer les pensions des retraités. ➡️ Septembre 2022 : Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un nouveau report est annoncé. Cette disposition a d’ailleurs été ajoutée dans la foulée, au projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023, projet de loi qui devrait être présenté en Conseil des ministres, le 23 janvier prochain.

Les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont dues sur les rémunérations de tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole. Assiette forfaitaire ou particulière Les cotisations Agirc-Arrco de certaines catégories de salariés peuvent être déterminées sur la base d’une assiette forfaitaire ou particulière ou selon des modalités spécifiques, notamment : Travailleurs hors de France, Stagiaires étrangers aides familiaux, Bénéficiaires d’action de formation, Salariés dispensés de tout ou partie de leur activité, Salariés occupés à temps partiel et cotisant sur un salaire temps plein, Pré-retraités, Congés familiaux, Congés de reclassement.

Les taux des cotisations, contractuels obligatoires, sont fixés par les partenaires sociaux. Le taux de cotisation appelé, ou taux effectif, correspond au taux contractuel de cotisation, ou taux de calcul des points, multiplié par un pourcentage d’appel de 127 %. Taux de cotisation en 2024 = Taux contractuel de cotisations (ou de calcul des points) x 127 %. La part des cotisations - part salariale et part patronale - calculées d’après le taux contractuel de cotisations donne droit à des points de retraite complémentaire, attribués au salarié. Le surcroît de cotisations résultant de l’application du pourcentage d’appel contribue au financement du régime Agirc-Arrco et ne génère pas de points. Taux de cotisation Agirc-Arrco appelés en 2026 2026Taux T17,87% T221,59%.

Des entreprises ou secteurs d’activité ont décidé dans le passé de cotiser à des taux supérieurs aux taux obligatoires des cotisations afin que leurs salariés acquièrent des droits à la retraite plus importants. Répartition des cotisations La répartition des cotisations Agirc-Arrco entre l’employeur et le salarié est réglementée. Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et à hauteur de 40 % pour le salarié sur les tranches 1 et 2. Néanmoins, un accord collectif a pu modifier cette répartition.

Autres cotisations Les cotisations AGFF, CET (Contribution d’équilibre temporaire) et GMP ont disparu au 31 décembre 2018. Une contribution d’équilibre général (CEG) ainsi qu’une contribution d’équilibre temporaire ont été créées. Elle permet de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans. Taux de cotisation Agirc-Arrco Part salariale Part patronale Total Tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale) CEG 0,86% 1,29% 2,15 %. Tranche 2 (salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale) CEG 1,08% 1,62% 2,70%. La CET (Contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale.

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Le mouvement d’unification du recouvrement des cotisations sociales vise à simplifier les démarches des entreprises et à améliorer l’efficacité des organismes. Après des étapes importantes avec l’unification du recouvrement des cotisations d’assurance chômage et l’intégration des travailleurs indépendants au régime général, le transfert du recouvrement des cotisations dues aux régimes complémentaires de l’AGIRC-ARRCO est apparu comme une étape majeure pour 2024. Toutefois, des inquiétudes des partenaires gestionnaires du régime ont persisté, ce qui a retardé la mise en œuvre du transfert.

Comment ça marche et principaux financements

Quels sont les principaux organismes financés par les cotisations sociales ? Toutes les personnes qui travaillent ou résident en France bénéficient de la protection sociale. L’Urssaf redistribue les cotisations sociales aux cinq branches du régime général de la Sécurité sociale (Maladie, Vieillesse, Famille, AT/MP, Autonomie), auxquelles s’ajoutent près de 818 organismes partenaires, dont France Travail et l’Unédic pour l’assurance chômage. On contribue ainsi au financement des prestations et à la solidarité à la française.

L’assurance maladie permet à chacun d’accéder aux soins selon ses besoins et gère la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés, aux côtés des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. L’assurance retraite verse la retraite de base et, le cas échéant, la retraite complémentaire aux salariés du privé et aux travailleurs indépendants. Présente dès le premier emploi, elle assure le calcul et le paiement des retraites et accompagne les salariés dans la préparation de leur retraite et la prévention de la perte d’autonomie.

En fonction du statut de travailleur indépendant ou de salarié, d’autres caisses de retraites assurent la gestion et le versement de la retraite de base et complémentaire. La Caisse d’allocations familiales (CNAF, CAF et CGSS) aide les familles dans leur vie quotidienne et développe la solidarité envers les personnes vulnérables. L’assurance chômage (Unédic, France Travail) protège les salariés en cas de perte d’emploi.

En gérant 40 % de la retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco des salariés du secteur privé, l’Urssaf figure parmi les organismes importants missionnés par l’Agirc-Arrco. Des services dédiés facilitent les démarches des entreprises: un interlocuteur dédié, un espace entreprise en ligne, et des outils pour déclarer et payer les cotisations, signaler un changement de situation, et accéder à l’assistance et à l’accompagnement pour les salariés.

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La DSN (déclaration sociale nominative) est présentée comme une simplification majeure: elle est gérée par des organismes partenaires et peut nécessiter un accompagnement pour assurer la conformité. Des organismes comme Malakoff Humanis proposent des réunions d’information, des entretiens individuels et des stages de préparation à la retraite, ainsi qu’un accompagnement pour les démarches liées à la DSN et son paramétrage.

Rôle de l’Urssaf dans l’unification du recouvrement

La trajectoire vers l’unification du recouvrement des cotisations sociales a progressé sur une décennie, avec des étapes majeures telles que l’unification du recouvrement des cotisations d’assurance chômage et l’intégration des travailleurs indépendants au régime général. Le projet impliquait aussi de transférer, à partir de 2024, le recouvrement des cotisations dues aux régimes complémentaires AGIRC-ARRCO à l’Urssaf, afin de simplifier les démarches et de renforcer l’efficacité. Malgré les échanges et les travaux, des inquiétudes des partenaires gestionnaires du régime ont persisté, et ce chantier concernait uniquement la fonction de collecte des cotisations sans modifier l’autonomie de gestion des régimes de retraite complémentaire.

En pratique, l’Urssaf redistribue les cotisations sociales vers les branches du régime général et assure leur collecte auprès des employeurs et, le cas échéant, des salariés. Le transfert de recouvrement viserait à harmoniser les flux et à sécuriser les droits à la retraite complémentaire des bénéficiaires, tout en étant compatible avec les mécanismes de gestion financière et les réserves des régimes.

Les cotisations sociales

Tableau récapitulatif des taux et répartition

Catégorie Taux Part salariale Part patronale
Tranche 1 (plafond SS) CEG 2,15% (exemple) 0,86% 1,29%
Tranche 2 (1-8 plafonds) CEG 2,70% (exemple) 1,08% 1,62%

La CET s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Le mécanisme global repose sur la ventilation des cotisations entre les parties et sur la création de contributions d’équilibre (CEG et CET) pour assurer la pérennité du régime, notamment face à des départs à la retraite anticipés ou à des évolutions démographiques.

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