Organisme, cotisations sociales et démarches pour l’assistante maternelle
Vous employez un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile et vous bénéficiez du Complément de libre choix du mode de garde ? Vous dépendez du service Pajemploi de l'Urssaf. Avec le service Pajemploi vous déclarez chaque mois en quelques clics le salaire de la personne qui s’occupe de votre enfant. Et avec Pajemploi + vous vous simplifiez la vie.
Qui paie quoi : cotisations salariales et patronales
Il ne faut pas confondre les cotisations sociales salariales (incluses dans le salaire mensuel BRUT et supportées par votre nounou à domicile) avec les cotisations sociales patronales (payées par vous employeur). Les cotisations salariales sont prélevées mensuellement PAR VOUS sur le salaire BRUT de votre garde d’enfants à domicile, pour le compte de l’URSSAF (PAJEMPLOI ou CESU). Les charges sociales PATRONALES dues sur le salaire de la nounou sont des cotisations sociales payées par vous et/ou votre CAF au centre URSSAF (PAJEMPLOI ou CESU) dont vous dépendez.
Lorsque vous déclarez la rémunération de votre salarié, l’Urssaf calcule les cotisations et établit le bulletin de salaire. Ces cotisations sont les principales bases du financement de la protection sociale (Sécurité sociale).
Exemples chiffrés pour comprendre
Exemple : Si votre garde à domicile a un salaire BRUT mensuel de 500 €, elle ne percevra en fait que 390,60 € (salaire NET mensuel) car vous lui aurez retenu les cotisations sociales salariales (109,40 €).
Exemple : Votre nounou a travaillé 100H à 10,07 € nets de l’heure. Vous l’avez donc payée 1006,96 € nets, soit un montant de charges (salariales + patronales) de 892,97 €. Vous déclarez le salaire de Janvier début Février. L’abattement de charges patronales se monte à 180 €, soit 712,97 € de charges une fois cet abattement déduit. Puis la CAF va payer 50% de ce montant, soit 356,49 €.
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Le rôle de Pajemploi et des organismes (Urssaf, CAF, MSA)
Depuis le 25 mai dernier, les particuliers employeurs qui le souhaitent peuvent activer un nouveau service de l'Urssaf afin de simplifier leurs démarches pour rémunérer leur assistante maternelle ou leur garde d'enfant, mais aussi bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) sans en avancer les frais.
Après déclaration mensuelle des heures travaillées de leur garde d'enfant, c'est l'Urssaf qui se charge, via le nouveau dispositif Pajemploi, de reverser directement le salaire de l'employé sur son compte en banque. L'Urssaf prélève également directement sur le compte des parents le salaire et les cotisations sociales dues, après déduction des aides du CMG.
Avec les services Cesu + et Pajemploi +, vous pouvez confier à l’Urssaf le processus de rémunération. Le service Pajemploi calcule pour vous les cotisations sociales et génère automatiquement les bulletins de salaire après chaque déclaration. Le prélèvement de l’impôt est également pris en compte. L’Urssaf reverse directement la rémunération à votre salarié, et vous prélève uniquement du reste à charge, déduction faite du montant du CMG. C'est simple et gratuit !
Pajemploi permet en outre de réduire les délais de versement des salaires (trois jours après la déclaration de l'employeur contre 15 auparavant). Le dispositif, mis en place après accord de l'employeur et du salarié, offre une "sécurisation des paiements et des droits sociaux" pour les gardes d'enfants, selon les services de l'Urssaf qui se charge des démarches de recouvrement en cas de salaires impayés.
Pour les salariés, Pajemploi c'est aussi la garantie bénéficier de leurs droits sociaux en cas d’arrêt maladie, de congés maternité ou encore lors d’un accident du travail.
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Le Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une prestation, versée par la Caf, pour soutenir les familles qui font garder leurs enfants. Cette aide financière versée aux parents pour compenser le coût de la garde d'un enfant à domicile représente 5,3 milliards d'euros, d'après le gouvernement. En 2018, 800.000 parents en ont bénéficié.
La prise en charge des cotisations est de 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel et de 50 % pour une garde à domicile. En cas de garde à domicile, les cotisations restant à la charge de l’employeur sont directement prélevées sur son compte. Si vous bénéficiez du complément de libre choix de mode de garde (CMG), les cotisations sociales sont prises en charge partiellement ou en totalité, en fonction de l’activité de votre salarié.
Quand est-on payé ? La prise en charge partielle du salaire est versée dès que le centre Paje nous adresse les informations inscrites sur le volet social que vous lui avez envoyé. En général le paiement intervient dans les trois semaines qui suivent l’envoi du volet social au centre Paje. À partir de quel mois a-t-on droit à l'aide de la Caf ? Le droit est ouvert le mois au cours duquel la demande a été déposée (si l'enfant est déjà gardé).
Demande de CMG : démarches
- Si vous êtes allocataire, vous devez soit demander le Cmg sur caf.fr (espace Mon Compte / Simuler ou demander une prestation), soit obtenir auprès de la Caf un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde, le compléter et l'envoyer à la Caf ou l'organisme dont vous relevez.
- Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez obtenir auprès de la Caf un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde (avec la déclaration de situation), le compléter et l'envoyer, avec les pièces justificatives demandées, à la Caf dont vous relevez.
- Que vous soyez allocataire ou non, si vous embauchez un(e) garde d’enfant à domicile, vous devez remplir l’autorisation de prélèvement bancaire (jointe au formulaire de demande) et transmettre votre relevé d’identité bancaire ou postal. Le centre Paje en a besoin pour prélever la part des sociales qui reste à votre charge. Il vous envoie alors un avis de prélèvement tous les mois.
Déclaration, bulletins et documents
En tant que particulier employeur, vous êtes tenu de déclarer votre salarié, sa rémunération et vous acquitter des cotisations et contributions sociales. À l’issue de la déclaration, un relevé mensuel synthétisant le coût de la garde et des opérations effectuées sur votre compte bancaire, vous est mis à disposition sur votre espace en ligne Pajemploi. Vous n’avez aucune démarche préalable à réaliser.
Lorsqu’il reçoit le volet social, le centre Paje adresse directement à votre assistant maternel une attestation d’emploi qui fait office de bulletin de salaire. Vous n’avez plus à établir vous-même la fiche de paie. Pour chaque mois où vous faites garder votre enfant, vous devez retourner au centre Paje un volet social déclaratif après l’avoir rempli.
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Droits, congés et remboursements
Pour le calcul des congés payés de votre assistant maternel, il faut interroger le service de Protection maternelle et infantile (Pmi) ou le Relais petite enfance (Rpe, ex-Ram) le plus proche de chez vous. Il y a-t-il un bulletin de salaire pour l’assistant maternel ? Lorsqu’il reçoit le volet social, le centre Paje adresse directement à votre assistant maternel une attestation d’emploi qui fait office de bulletin de salaire.
Les indemnités : Si votre nounou transporte votre enfant dans sa voiture, vous devez lui rembourser ses frais kilométriques, selon relevé de votre nounou et en fonction du barème kilométrique des fonctionnaires. Les frais de transport : Si votre salariée utilise les transports en commun pour venir garder votre enfant, vous devez lui rembourser 50 % de son abonnement de transport en commun sur la base de la 2ème classe (en cas de temps partiel inférieur à 50%, le montant remboursé est moindre).
Cas particuliers et emplois connexes
Les employés au pair sont des salariés embauchés par des particuliers pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants, etc) en contrepartie d’une rémunération constituée exclusivement d’avantages en nature (logement, nourriture, etc). Les avantages en nature dont bénéficie le salarié au pair doivent être en rapport avec le travail fourni et leur valeur au moins égale au Smic (nombre d’heures travaillées × Smic horaire) ou au minimum conventionnel.
Vous accueillez un jeune étranger venant en France pour étudier. En contrepartie de la nourriture et du logement, le stagiaire aide-familial étranger fournit à la famille des prestations consistant en une participation aux tâches familiales courantes. En votre qualité d’employeur d’un stagiaire étranger, vous devez établir une déclaration à l’Urssaf, tous les trimestres.
Emploi régulier, occasionnel, garde partagée
Pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile ou d’un assistant maternel agréé, si l’accueil est régulier, le salaire doit être mensualisé (uniquement sur 52 semaines pour les gardes d’enfants à domicile). Si toutefois l’accueil est occasionnel, le salaire varie en fonction du nombre d’heures réellement effectuées. En cas de garde partagée, les différentes familles employant le salarié à titre de garde d’enfants à domicile doivent s’entendre sur la planification des heures de garde.
Vous n’avez aucune démarche préalable à réaliser. Toutefois, pour un emploi à domicile (hors garde d’enfants), si la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d’une période de référence de quatre semaines, les parties peuvent convenir d'un contrat de travail oral.
Aides fiscales et simplification
En tant que particulier employeur, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt (50 % des dépenses réalisées) dans la limite d’un plafond. Avec le service Pajemploi vous déclarez chaque mois en quelques clics le salaire de la personne qui s’occupe de votre enfant. Besoin d’aide ? L'application Mon Pajemploi au quotidien est un service optionnel de l'Urssaf service Pajemploi.
Pajemploi première déclaration assistante maternelle
Informations pratiques et contacts
- Pour trouver un assistant maternel agréé proche de chez vous, consultez monenfant.fr, ou renseignez-vous auprès du relais petite enfance (RPE) de votre secteur.
- Quelles sont les démarches lors d’un changement d’assistant maternel ? Il faut compléter un volet d’identification du salarié soit sur Internet, soit au format papier (imprimé fourni dans le carnet de volets sociaux) : Centre national Pajemploi - 43013 Le Puy-en-Velay Cedex.
- Comment informer la Caf d’un changement d'assistant maternel ? La Caf n’a pas besoin de cette information. Il faut par contre l’indiquer sur un volet d’identification du salarié en l’envoyant au centre Paje.
- Faut-il informer l’Urssaf de l’emploi de notre futur assistant maternel ? Non, il n’est pas nécessaire de contacter l’Urssaf.
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mis à disposition des nouvelles fiches pratiques destinées aux assistantes maternelles. Pour garantir la sécurité de votre compte sur notre nouveau site, la mise à jour de votre mot de passe est obligatoire avant de vous connecter. Les assistantes maternelles et assistants maternels ainsi que les gardes d’enfants à domicile reçoivent également un courrier avec des identifiants temporaires pour activer leur compte en ligne.
| Aspect | Qui intervient | Remarque |
|---|---|---|
| Déclaration du salaire | Employeur via Pajemploi | Génération automatique du bulletin |
| Versement du salaire | Urssaf (Pajemploi) | Versement direct au salarié après déduction du CMG |
| Prise en charge cotisations | CAF/MSA | 100% pour assistant maternel, 50% pour garde à domicile |
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