Comment créer une EURL : guide complet

Créer une EURL permet de créer seul son entreprise tout en protégeant son patrimoine personnel. L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est en réalité une version « à associé unique » de la SARL (société à responsabilité limitée).

Définition et caractéristiques essentielles

L'EURL est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés. L’EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale.

L’EURL est l’une des nombreuses formes juridiques de l’entreprise en droit français. Elle peut être définie comme une SARL avec un associé unique. Autrement appelée SARL unipersonnelle, l’EURL suit les mêmes règles que celles applicables à la société à responsabilité, mais elle est constituée seulement d’un associé unique.

Créer une EURL, c’est entreprendre seul tout en bénéficiant d’un cadre juridique protecteur et d’une fiscalité adaptable. Ce statut attire de nombreux créateurs, car il combine simplicité et sécurité.

Pourquoi choisir l’EURL ? Avantages et limites

Des cotisations sociales réduites : moins élevées qu’en SASU, ce qui permet de se rémunérer avec un impact moindre.
Une responsabilité limitée : l’EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de son apport au capital social.
Une fiscalité flexible : par défaut, vous relevez de l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Une création simple : capital social dès 1 €, pas d’associé à convaincre, vous êtes seul maître à bord.
Une transmission facilitée : la cession des parts sociales est plus souple que dans une société avec plusieurs associés.

En contrepartie, certains inconvénients sont à prendre en considération : formalismes de création et de gestion, statut social du gérant (TNS) avec une protection sociale moins avantageuse qu’en SASU, et difficulté à attirer des investisseurs si le capital social est très faible.

Qui peut créer une EURL ?

La création d’une EURL est ouverte à toute personne physique désirant se lancer dans l’entrepreneuriat seul(e). En principe, toute personne peut devenir associée unique d’une EURL, quelle que soit sa nationalité ou son âge (des atténuations existent, notamment pour les mineurs non émancipés ou les personnes placées sous des mesures de protection).

Étapes de création : procédure détaillée

Pour créer une EURL, le créateur d’entreprise a plusieurs possibilités : se charger soi-même des démarches, utiliser un service de création d’entreprise en ligne, ou se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire). Créer une EURL soi-même est la solution la plus économique. Par contre, il va falloir y consacrer du temps et faire attention à ne pas commettre d’erreurs.

1. Préparer le projet et vérifier l’adéquation du statut

Vérifiez que l’EURL correspond à votre projet (comparaison avec SASU, micro-entreprise, etc.). La réalisation d’une étude de marché est une démarche préalable et capitale lors de la création d’une EURL. Elle vous permettra de comprendre le marché visé, de cerner la demande, d'identifier votre clientèle cible, d’évaluer la concurrence existante et d’analyser les opportunités.

2. Choisir la dénomination sociale et la domiciliation

L’EURL doit avoir une dénomination sociale, c’est-à-dire un nom permettant de la distinguer. Il est recommandé de s’assurer auprès de l’INPI que cette dénomination n’ait pas déjà été choisie ou qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une protection. La dénomination sociale de l’EURL peut être librement choisie par l’associé unique. La seule contrainte réside dans le fait qu’il faut vérifier sa disponibilité au préalable.

Comme toute autre société, L’EURL doit choisir un siège social. Il peut être fixé, sous certaines conditions, au domicile du gérant ou dans un autre local loué ou acheté. Plusieurs solutions sont possibles pour domicilier votre entreprise : domiciliation chez le représentant légal, domiciliation dans un local commercial, dans une société de domiciliation, dans un espace de coworking ou dans une pépinière d’entreprise.

3. Rédiger les statuts

La création d’une EURL nécessite la rédaction de statuts. Les statuts de l’EURL fixent les règles de fonctionnement de la société et sont signés par l’associé unique. Les statuts sont l’acte fondateur de votre EURL. Ils définissent l’organisation et le fonctionnement de l’EURL. D’où l’importance de bien rédiger le document.

Les mentions obligatoires dans les statuts de l’EURL incluent : la forme sociale ; la dénomination sociale ; la durée de vie (jusqu’à 99 ans, renouvelable) ; l’adresse du siège social ; l’objet social ; l’évaluation des éventuels apports en nature ; le nombre des parts sociales et leur libération ; la date de clôture de l'exercice. Les statuts peuvent également inclure l’identité du gérant, ses pouvoirs et la rémunération du gérant, les modalités de prise de décision de l'associé unique, et autres clauses spécifiques.

Vous pouvez rédiger vous-même les statuts de votre EURL, mais il vaut mieux vous faire accompagner par un professionnel du droit pour éviter les erreurs et les oublis. Un modèle de statuts d’EURL, dont la gérance est assurée par l'associé unique, est disponible sur le site Légifrance.

4. Constituer le capital social : apports et dépôt des fonds

Pour constituer le capital de son EURL, l’associé unique va effectuer des apports. Il n’y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. Le capital social correspond à la somme que vous apportez à votre société en échange de parts sociales. Il peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature.

Les apports en numéraire (apports d’argent) libérés dès la constitution doivent être versés sur un compte bloqué. Vous devez obligatoirement libérer au moins un cinquième du total des apports en numéraire au moment de la création, le solde dans les 5 ans après l’immatriculation. Pour déposer vos apports, la solution la plus facile est de réaliser la démarche auprès de la future banque de votre société. Alternativement, ce dépôt peut être effectué chez un notaire.

Lire aussi: Les plus et les moins de l'EURL

Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par l’associé unique. Si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social, ou qu’un des biens a une valeur supérieure à 30 000 €, vous devez nommer un commissaire aux apports. Il effectuera un rapport sur la valorisation des apports.

5. Signature des statuts et formalités préalables

Une fois rédigés, les statuts doivent être signés. L’enregistrement dans le mois qui suit leur signature auprès du service des impôts des entreprises compétent n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2015. La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société. Il est nécessaire d’imprimer plusieurs exemplaires en original et de les signer.

6. Publication d’un avis de création

Après la signature des statuts de votre EURL, vous devez publier un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales (JAL) installé dans le département du siège social. L’associé unique doit avertir les tiers de la création de son EURL. Pour publier votre avis de constitution, la solution la plus simple consiste à utiliser un service en ligne d’annonces légales. Le contenu de l’avis de constitution d’une EURL est réglementé et doit contenir plusieurs informations obligatoires (dénomination sociale, forme, montant du capital, adresse du siège, objet social, durée, nom du gérant, greffe d’immatriculation). Une fois que vous avez payé la prestation, le journal vous transmet une attestation de parution de l’avis d’annonce légale.

7. Immatriculation : dépôt du dossier sur le Guichet Unique

La demande d’immatriculation de l’EURL s’effectue en ligne, exclusivement, via le guichet unique (procedure.inpi.fr). Le document à utiliser pour créer une EURL est le formulaire M0 SARL (CERFA 11680*03). Pour demander l’immatriculation d’une EURL soi-même, il faut constituer un dossier qui regroupe plusieurs justificatifs à fournir obligatoirement. À défaut, l’immatriculation de votre EURL sera refusée par le greffe.

Documents à fournir : un exemplaire original des statuts signés ; l’acte de nomination du gérant (s’il n’est pas dans les statuts) ; l’attestation de parution de l’avis de constitution ; le certificat de dépôt de fonds ; le justificatif d’occupation des locaux du siège social ; les pièces d’identité et l'attestation de filiation ; la déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant ; dans certains cas, des documents complémentaires si l’activité est réglementée ; l’exemplaire du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ; la déclaration des bénéficiaires effectifs pour inscription au registre concerné.

Après réception, l’INPI vérifie la conformité du dossier avant de le transférer au greffe. Vous recevrez ensuite rapidement l’extrait Kbis de la nouvelle société, confirmant ainsi son existence juridique.

Durée, siège social et autres éléments statutaires

L’associé unique doit fixer la durée de vie de son EURL. Cette donnée prend généralement la forme d’un nombre d’années. Dans ce cas, elle ne peut dépasser 99 ans. L’associé peut également déterminer une date de fin de vie pour son EURL (date calendaire). La Loi prévoit la possibilité de la renouveler, mais cette prorogation ne peut toutefois avoir lieu de façon automatique.

Gérance : qui dirige l’EURL et quels pouvoirs ?

L'EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Le gérant peut être l'associé unique de l'EURL ou un tiers. Le gérant de l'EURL doit accomplir tout acte de gestion : il peut, au nom de l'EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, la gérance est obligatoirement confiée à une personne physique. Le gérant non-associé est nommé par l’associé unique et est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié s'il perçoit une rémunération pour son mandat social.

Régime fiscal et options

Le régime fiscal de l'EURL est différent selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale. Lorsque l'associé unique est une personne physique, il peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

EURL soumise à l'IR : en principe, l'EURL relève du régime fiscal des sociétés de personnes : les bénéfices sont imposés au niveau du foyer fiscal de l'associé. Lorsque l'EURL est soumise à l’IR et que l'associé unique est également gérant, elle peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés.

EURL soumise à l'IS : l'EURL peut, sur option, choisir de se placer sous le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés en s'adressant au service des impôts des entreprises. L'option peut être formulée dès la création ou avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné.

Régime social du gérant

Le régime social du gérant d'une EURL est différent selon qu'il est ou non l'associé unique de l'EURL. Dans la plupart des cas, le gérant est l'associé unique et a le statut de travailleur non salarié (TNS) : il est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il doit verser des cotisations sociales minimales obligatoires même en l’absence de rémunération. Le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Si le gérant est non-associé et perçoit une rémunération, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. Il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Obligations comptables et administratives

Une fois l’entreprise créée, le gérant de l’EURL veillera à s’assurer que certaines obligations sont remplies pour mener à bien l’activité. Tous les ans, le dirigeant de l’EURL doit établir des comptes annuels et un inventaire. Il faut également qu’il dresse un rapport de gestion, sauf en cas de dispense. L’associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire.

Cession de parts, transformation et évolution

L’associé unique peut transmettre ses parts sociales sans difficultés : il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. Si l’associé cède la totalité de ses parts sociales à une seule personne, l’EURL se poursuit. En revanche, si l’associé cède ses parts sociales à plusieurs associés, l’EURL devient une SARL classique.

Créer une EURL permet de basculer facilement en SARL plus tard. Le passage en société à responsabilité limitée ne nécessite pas de changer la forme juridique de l’entreprise si les parts sont réparties entre plusieurs personnes.

Coûts et délais

Créer une EURL n’est pas gratuit. Plusieurs frais obligatoires sont à prévoir : rédaction des statuts (si recours à un professionnel), publication de l’annonce légale, immatriculation au RCS, déclaration au registre des bénéficiaires effectifs. Le budget des frais obligatoires tourne autour de 200 à 700 € selon les options retenues. Les tarifs de l’annonce légale varient en fonction de la longueur de l’annonce et de la localisation.

Le temps pour la création dépend de votre capacité à réaliser les démarches : rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale. Une fois le dossier complet déposé sur le guichet unique, l’immatriculation intervient souvent sous quelques jours ouvrés, mais cela peut prendre d’une semaine à un mois selon le greffe et la période.

Aides à la création et aspects pratiques

L’ACRE compte parmi les principales aides à la création de l’entreprise auxquelles le fondateur d’une EURL peut prétendre : elle permet de profiter d’une exonération de cotisations sociales durant 1 an. L’ARCE permet de recevoir, sous forme de capital, 60% du montant global des allocations chômage. Le maintien de l’ARE permet, en tant que demandeur d’emploi et créateur d’une EURL, de bénéficier d’un maintien total ou partiel des allocations chômage.

Il est toujours recommandé de souscrire une garantie responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les locaux de l’entreprise en cas de sinistre. Tous les entrepreneurs doivent accomplir leurs formalités administratives sur le guichet unique. Le dispositif a été conçu pour les simplifier.

Tutoriel - L'immatriculation de SAS sur le Guichet unique (via le site de L'INPI)

Checklist synthétique pour créer votre EURL

Vérifier que l’EURL est le statut adapté à votre projet.
Rédiger les statuts en incluant toutes les mentions obligatoires.
Constituer le capital social : apports en numéraire et/ou en nature.
Domicilier le siège social.
Nommer le gérant et préparer l’acte de nomination si nécessaire.
Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Déposer le dossier d’immatriculation (formulaire M0) sur le guichet unique avec tous les justificatifs.
Obtenir l’extrait Kbis et procéder aux formalités post-création (ouverture compte pro, assurances, etc.).

Points de vigilance

Ne négligez pas la rédaction précise de l’objet social et des statuts pour éviter des restrictions ultérieures.
Si vous apportez un bien commun, informez votre conjoint ; pour certains apports, la simple information ne suffit pas.
Faites évaluer les apports en nature et nommez un commissaire aux apports lorsque la valeur dépasse les seuils légaux.
Pensez au choix du régime fiscal (IR ou IS) et à ses conséquences sur les cotisations sociales.
Anticipez le financement et évitez un capital social trop faible si vous prévoyez de solliciter des partenaires ou banques.

Vous envisagez de créer votre entreprise seul et vous vous demandez si créer une EURL est la meilleure solution ? Entre les options possibles, les démarches administratives, les coûts et les implications fiscales et sociales, ce guide reprend point par point ce qu’est l’EURL, comment elle fonctionne et dans quels cas ce statut peut réellement vous avantager lorsque vous entreprenez en solo.

balises: