La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP): Définition et Rôle

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une administration centrale de l'État français. Elle joue un rôle central dans la vie financière publique. Sous l’autorité du ministre de l'Action et des Comptes publics, elle exerce une grande variété de missions relevant à la fois de la fiscalité et de la gestion des finances publiques.

Ces missions sont réalisées, au plan départemental et, pour certaines missions au niveau régional, par la Direction régionale des Finances publiques (DRFiP) Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

La DRFIP a été créée par le décret du 3 avril 2008, issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. C’est une grande administration de service, dont les missions se situent au cœur de la République. Elle s’adapte et se modernise pour exercer ses missions au plus près des citoyens, des acteurs économiques et sociaux, et des territoires.

Raison 1 - Trouver du sens

Missions et Responsabilités de la DGFiP

La DGFiP remplit de nombreuses missions essentielles pour le fonctionnement de l'État et des collectivités territoriales :

l’élaboration des textes fiscaux et le traitement du contentieux fiscal
le calcul de l’impôt et le recouvrement des recettes fiscales et non fiscales de l’État, des collectivités territoriales et d’organismes publics
le contrôle de l’impôt et la lutte contre la fraude
la tenue des comptes et le paiement des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics
la gestion des dépôts de fonds au Trésor
la gestion du cadastre, la tenue du fichier de l’ensemble des propriétés bâties et non bâties, l’enregistrement des actes juridiques et des déclarations de mutations
l’action économique et l’expertise économique et financière des projets d’investissements publics
la gestion domaniale et la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État
la gestion du régime des retraites de l’État

La DGFiP fournit au Gouvernement les éléments qui lui sont nécessaires pour déterminer et mettre en œuvre sa politique ﬁscale. Dans ce cadre, la direction de la législation ﬁscale (DLF) conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.

La DGFiP calcule les impôts des particuliers et des professionnels. Pour les impôts sur rôle (impôt sur le revenu IR, prélèvements sociaux, fiscalité directe locale, cotisation foncière des entreprises, imposition foncière des entreprises de réseau…), les services de la DGFiP déterminent le montant de l’impôt et émettent les avis d’imposition. Pour l’IR, ils calculent également les crédits d’impôt et prime pour l’emploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement.

La campagne déclarative des revenus est l’un des temps forts dans la relation entre la DGFiP et ses usagers. Elle débute par l’impression puis l’envoi des déclarations de revenus aux contribuables fin avril.

La DGFiP met également à jour les bases d’imposition servant au calcul de la taxe d’habitation et des taxes foncières.

Succédant aux trésoreries, les services de gestion comptable (SGC) sont des structures des Finances publiques chargées de la gestion comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de certains organismes publics. Les SGC sont organisés au niveau départemental ou interdépartemental.

Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.

Les services de la DGFiP sont présents sur l’ensemble du territoire, au plus près de ses usagers et de ses partenaires.

Au total, elle produit près de 170 000 comptes (budgets) par an. La DGFiP participe également à l’exécution de l’ensemble des recettes et des dépenses de ces collectivités territoriales et de ces organismes.

Les services de la DGFiP exercent également une mission de conseil auprès des collectivités locales en matière ﬁscale et financière.

Organisation de la DRFIP de Mayotte

La DRFIP de Mayotte est dirigée par le Directeur Régional des Finances Publiques, qui est comptable public. Elle est composée de services de direction répartis en trois pôles (le pôle fiscal, le pôle gestion publique et le pôle pilotage et ressources) et de services locaux rattachés (la Paierie Départementale, la Trésorerie Municipale, le service des impôts des particuliers (SIP), le service des impôts des entreprises (SIE), le pôle de contrôle et d’expertise (PCE), le cadastre ou centre des impôts foncier (CDIF) et la conservation de la propriété immobilière (CPI).

Le Contrôle Fiscal et la Lutte contre la Fraude

La mission de contrôle ﬁscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité majeure conﬁée à la DGFiP. Le contrôle ﬁscale a pour objet de s’assurer que les contribuables (particuliers et professionnels) respectent leurs obligations ﬁscales. Il poursuit trois ﬁnalités :

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Une finalité dissuasive, qui vise à consolider le civisme ﬁscal, en assurant une présence sur l’ensemble du territoire et auprès de tous les contribuables.
Une finalité budgétaire, qui tend à assurer un recouvrement rapide et efficace de l’impôt éludé.
Une finalité répressive, qui sanctionne sur le plan financier voire pénal les comportements les plus frauduleux.

Le contrôle ﬁscal s’appuie sur une importante activité de recherche qui vise à détecter les mécanismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. Ce travail de recherche, comme la programmation issue de l’analyse du risque, permet de proposer l’engagement de contrôles ﬁscaux ciblés.

Cette mission s’inscrit dans un cadre juridique déterminé qui offre au contribuable un certain nombre de garanties et différentes possibilités de recours. La lutte contre la fraude ﬁscale est une priorité compte tenu de son impact sur les finances publiques et pour des raisons d’équité sociale.

De par son positionnement au sein de la direction départementale des Finances publiques, le conciliateur est un acteur essentiel de la relation entre l’usager et la DGFiP. Il représente un recours personnalisé et identifié aux usagers. Le traitement rapide des saisines revêt une importance stratégique pour la DGFiP en termes de qualité de service.

Réactivité de la DGFiP face à la crise COVID

Au début de la crise COVID, le Gouvernement a demandé à la DGFiP de monter un fond de solidarité pour aider les PME. A la fin, il a versé à plus de 2 millions d’entreprises, plus de 40 milliards d’euros de subventions. Et ça sur des mois et des mois. Et bien le fonds, il a été monté en 15 jours. Et en 15 jours on a été capable de l’ouvrir, de faire en sorte qu’il y ait une page d’accueil, un formulaire à remplir, un truc très simple et puis derrière qu’on soit capable de réagir.

Missions Cadastrales et Foncières de la DGFiP

La DGFiP est chargée, au titre de sa mission foncière, d’attribuer à chaque immeuble une référence cadastrale unique, de décrire les propriétés (limites de parcelles, superficie) et identifier les propriétaires et leurs droits sur les biens. La DGFiP gère « l’état civil » de la propriété servant de fondement au calcul des impôts fonciers.

Ses services sont en charge de la mise à jour du plan cadastral. Aujourd’hui informatisé, celui-ci est consultable en ligne sur cadastre.gouv.fr.

Gestion Publique et Finances Locales

Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFiP agit au quotidien pour une gestion publique performante, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et ﬁscale enrichie à ses partenaires. La DGFiP assure également la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.

Acteur majeur du secteur public local, la DGFiP est présente au quotidien dans la vie financière de près de 110 000 collectivités territoriales et établissements publics. Elle tient la comptabilité des communes, des départements et régions, des établissements publics locaux, des 1 093 établissements publics de santé, des 1 508 établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que de 153 offices publics de l’habitat (OPH).

Contrôle et Exécution de la Dépense de l’État

La DGFiP contrôle et met en œuvre les dépenses de l’ensemble des services de l’État tant au niveau central que déconcentré. Elle assure également le versement des rémunérations des agents de l’État et le règlement des pensions civiles et militaires.

Tenue des Comptes de l’État et Information Budgétaire et Comptable

La DGFiP tient les comptes de l’État. À ce titre, elle est chargée de produire l’information budgétaire et comptable. Les principes mis en place dans le cadre de la LOLF ont bouleversé les conditions d’exercice de cette mission traditionnelle.

La LOLF contient un chapitre entier dédié à la comptabilité de l’État et au rôle du comptable public. Elle a ainsi rendu obligatoire la tenue d’une comptabilité d’exercice et a instauré un processus de certification des comptes de l’État par la Cour des comptes.

La présence dans un texte de cette importance de dispositions propres à la comptabilité atteste des enjeux attachés à la production d’une information comptable de qualité pour éclairer les décisions de gestion et donner une image ﬁdèle de la situation financière de l’État.

Gestion Domaniale et Politique Immobilière de l’État

En matière domaniale, les services de la DGFiP sont chargés de recenser, d’évaluer les biens de l’État et d’établir ce poste au bilan de l’État. Ils élaborent la législation domaniale et suivent le contentieux. Ils représentent « l’État-propriétaire » et déﬁnissent la politique immobilière pour l’ensemble des administrations. Ils collaborent avec les collectivités locales pour l’expertise immobilière et assurent auprès d’elles une mission de conseil.

Enﬁn, ils gèrent les successions administrées, vacantes ou en déshérence, ainsi que les ventes de biens meubles.

Le service France Domaine de la DGFiP est également chargé de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État. Conﬁée au ministre du budget, cette mission consiste à représenter « l’État-propriétaire ». Cela implique de défendre ses intérêts patrimoniaux, de veiller à l’entretien de ses bâtiments, de réaliser les acquisitions nécessaires à l’exercice de ses missions, de vendre les biens devenus inadaptés ou inutiles, aﬁn de disposer d’un parc immobilierqui puisse faciliter les différentes réformes.

Au plan local, les responsables de la politique immobilière de l’État (RPIE), au sein des directions régionales des Finances publiques, assistent les préfets de région dans la conduite de cette politique immobilière.

L’optimisation du patrimoine est un objectif de la politique immobilière de l’État.

Expertise et Action Économique et Financière

Grâce à son expertise en matière financière, ﬁscale et comptable, la DGFiP assure des prestations de conseil dans ces domaines auprès des préfets et des décideurs publics locaux. Elle intervient également en faveur des entreprises auprès des autres acteurs économiques locaux.

Gestion des Dépôts de Fonds d’Intérêt Général

Dans le cadre de son activité de préposé de la Caisse des Dépôts (CDC), la DGFiP gère des comptes bancaires pour une clientèle principalement constituée de notaires, d’administrateurs et mandataires judiciaires, d’huissiers de justice et d’organismes de protection sociale.

La DGFiP offre par ailleurs un service bancaire et financier aux organismes soumis à une obligation de dépôt de fonds au Trésor (établissements publics, régies).

Modernisation de la DGFiP et Numérisation

Le développement des télé-procédures constitue l’un des axes principaux de la modernisation de la DGFiP. Le développement de l’offre des services dématérialisés s’adresse tant aux usagers particuliers que professionnels.

À la DGFiP on travaille beaucoup sur la numérisation. D’ailleurs on a beaucoup de projets qui sont très forts sur cet angle là et… les citoyens, les contribuables ils nous disent que nos services sont plutôt de bon niveau sur le plan numérique. En même temps, on a l’ambition de laisser personne de côté. Et.. c’est extrêmement important de pouvoir offrir des services à la fois pour des gens qui se débrouillent (comme toi, comme ceux qui savent facilement manier une tablette, un ordinateur) et puis, pour des gens qui ont plus de difficultés. Et aujourd’hui on est dans une société ou c’est extrêmement important qu’on reste présent, y compris physiquement, y compris que tu puisses entrer dans n’importe quel territoire dans un endroit ou quelqu’un physiquement peu t’accueillir, put te conseiller. Et c’est ce qu’on essaie de faire, y compris dans les évolutions de notre réseau.

La DGFiP recrute près de 5 000 personnes par an. On a en réalité des sujets fiscaux, gestion de l’impôt, de contrôle, qui sont très connus, mais qu’il y a plein d ‘autres métiers dans la maison. Et dieu sait s’ils sont nombreux les métiers de la maison.. et qui sont beaucoup moins connus. Et donc, on veut faire en sorte que les gens qui viennent nous rejoindre, ils soient intéressés. Que ce soit des gens qui passent des concours, des contrats, des service civiques, des stagiaires, des gens qui sont en apprentissage ou en alternance chez nous…eh bien, que ces gens là, leurs successeurs puissent découvrir nos métiers, faire en sorte de visualiser ça.

Il y a beaucoup de métiers à la DGFiP. Plus de 50, probablement même plus car en réalité on en oublie toujours. Alors si on va chercher les métiers originaux, y’en a notamment dans le domaine du cadastre, du foncier, avec les géomètres. Et puis y’a aussi des métiers dans la gestion des successions en déserrance. Par exemple quand y’a pas d’héritier, y’a des gens qui vont gérer les successions dans la durée. Ou par exemple, dans les ventes aux enchères puisqu’il y a des commissaires aux ventes : on fait régulièrement, la direction nationale fait des ventes de biens, parfois d’ailleurs très originaux. Ça peut être des voitures de luxe qui ont été prises sur des malfrats, ça peut être des bijoux, ça peut être des vieux vins, ou ça peut être des œuvres d’art.

La DGFiP elle a la particularité d’être sur l’ensemble du territoire français. On a même des gens qui sont parfois à l’étranger, puisqu’on a des attachés fiscaux dans certaines ambassades.

L'initiative "ecofip" de la DGFiP

La DGFiP a lancé une démarche appelée « ecofip », pour l’incarner au sein de la maison, qui était justement une démarche d’attention à ces sujets, qui en réalité couvrait deux euhhhhh deux thèmes : d’une part je dirais, essayer de travailler sur tout ce qui peut être des facteurs favorables à l’environnement, réutilisables, bornes électriques, garage à vélo etc. tout ça pour développer d’une certaine manière des pratiques qui sont conscientes de l’environnement. Et puis 2 : on s’est lancé dans un grand exercice, on a été les premiers à le faire de bilan de nos gaz à effet de serre. Et donc, l’ambition c’est d’à la fois faire le point de départ, et ensuite de se donner une trajectoire pour nous aussi être dans une trajectoire 0 carbone à un horizon de quelques années.

Recrutement dans l'informatique

La DGFiP recrute beaucoup en informatique. Parce qu’on manie énormément de données, parce qu’on a des process qui naturellement…qui peuvent être très utiles de faire basculer sur du numérique et sur de l’informatique. Aujourd’hui on est plutôt à l’époque de l’intelligence artificielle, on est plutôt dans les assistants digitaux qu’on a développé, y compris par exemple pour rempli sa déclaration en ligne, vous avez un chatbot qui répond, récemment la presse s’est faite l’écho d’un programme d’intelligence artificielle qu’on a développé pour repérer directement qui des piscines, des abris de jardin qui auraient été mis là et pas taxé comme ils doivent l’être. Donc on a un énorme travail la dessus et on a besoin énormément, on a besoin de talents partout, mais dans ce domaine là c’est certain, on continuera à avoir un énorme besoin de talents.

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