Créer une entreprise de restauration en zone franche urbaine (ZFU-TE) à Miramas

Dès lors, les avantages fiscaux proposés en zone franche urbaine-territoire entrepreneurs (ZFU-TE) peuvent représenter un véritable levier pour la croissance de ces jeunes entreprises, avec une possible exonération d’imposition et de taxation. Ces zones, mises en place par l’État, offrent des dispositifs d’allègement fiscal attractifs pour stimuler l’activité économique locale. Les Zones Franches Urbaines - Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) sont un dispositif créé par l’État pour redynamiser les quartiers urbains qualifiés de « sensibles » ou économiquement défavorisés. Leur vocation principale est de stimuler la croissance économique et de favoriser l’emploi local dans ces territoires.

Qu’est-ce qui définit une zone franche urbaine ?

Pour rappel, une zone franche urbaine représente un quartier de plus de 10 000 habitants situé dans un secteur défavorisé, avec un taux de chômage élevé et une proportion importante de jeunes sortis du système scolaire sans diplôme. Pour être considérée comme une ZFU, une zone doit contenir plus de 10.000 habitants et répondre à des critères spécifiques d’ordre économique et social, notamment des taux de chômage élevés et des indicateurs de pauvreté au-dessus de la moyenne nationale. L’objectif des pouvoirs publics est donc de redynamiser ces quartiers, en offrant des avantages fiscaux aux entrepreneurs acceptant d’implanter leur entreprise génératrice d’emploi dans ces zones. S’installer en Zone Franche Urbaine représente une opportunité intéressante pour les micro-entrepreneurs souhaitant optimiser leur fiscalité tout en participant à la revitalisation économique de ces territoires.

Avantages fiscaux pour une entreprise de restauration implantée en ZFU-TE

Les micro-entreprises en ZFU peuvent bénéficier de plusieurs types d’allègements fiscaux significatifs, allant de l’exonération d’impôts aux réductions de cotisations sociales. Cette exonération est totale pour les cinq premières années d’activité en ZFU. L’exonération d’impôt sur le bénéfices pour l’entreprise en ZFU-TE correspond à : une exonération totale, soit 100 % pendant les 5 ans suivant la création de l’entreprise ; une exonération dégressive pendant les 3 années suivantes, soit : 60 % la 6ème année ; 40 % la 7e année ; 20 % la 8e année. L’exonération en ZFU-TE est plafonnée : elle ne peut dépasser 50 000 € de bénéfices sur 12 mois.

En résumé : une entreprise qui s'implante dans une ZFU-TE et n'emploie qu'1 salarié ne résidant pas dans une ZFU-TE, peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Bon à savoir : pour tout nouveau salarié embauché pendant plus de 6 mois, habitant dans une zone franche urbaine, le plafond de l’allégement fiscal est majoré de 5 000 €. L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.

Limites et activités exclues

L’exonération s’applique uniquement sur les bénéfices réalisés par des activités exercées dans cette ZFU-TE. En outre, certaines activités sont exclues du bénéfice de l’exonération : construction automobile ; construction navale ; transport routier de marchandises ; sidérurgie ; fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques ; activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation.

Conditions d’éligibilité pour une restauration

L’exonération concerne les entreprises installées dans une zone franche urbaine - territoires entrepreneurs qui remplissent les conditions suivantes : Exercer une activité artisanale, commerciale, libérale ou industrielle ; Avoir un local d’activité, un bureau ou un cabinet implanté dans une ZFU-TE ; Avoir un effectif maximum de 50 salariés ; Réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Ne pas donner plus de 25 % du capital social (ou des droits de vote) à une plus grande entreprise que la PME au sens communautaire (soit effectif supérieur à 250 salariés, chiffre d'affaires annuel excédant 50 millions d'euros ou avec un total de bilan supérieur à 43 millions d'euros) ; Signer un contrat de ville.

Il faut noter que cette exonération est réservée qu’aux petites et moyennes entreprises (TPE, PME) de moins de 50 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. L’exonération concerne aussi les micro-entreprises lorsque l’activité est exercée exclusivement au sein de la ZFU.

Faut‑il obligatoirement recruter des salariés résidant dans la ZFU ?

Cette question est loin d’être anodine, car le recrutement de salariés résidant dans la ZFU ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) fait partie des critères pour bénéficier de l’exonération sur les bénéfices de l’entreprise. En effet, pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, une entreprise doit : soit avoir au moins 50 % de ses salariés qui sont en CDI ou en CDD d’au moins un an et qui résident dans la ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ; soit pouvoir justifier que depuis l’implantation ou la création de l’entreprise, au moins 50 % des salariés étaient en CDI ou en CDD de 12 mois ou plus et résidaient dans la ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

Par conséquent, toute entreprise qui souhaite s’implanter dans une zone franche urbaine n’a nullement l’obligation de recruter des salariés en CDI ou en CDD qui résident dans ce secteur géographique. L’État n’impose donc pas l'emploi de jeunes actifs provenant de ces quartiers auprès des entreprises elles-mêmes installées dans ces zones défavorisées. Néanmoins, les pouvoirs publics incitent fortement à l’embauche de ces personnes sans emploi, en conditionnant l’application de l’exonération sur les bénéfices sur ce critère. Bon à savoir : cette condition concernant le recrutement de salariés résidents de la ZFU ne concerne que les entreprises de 2 salariés ou plus. En d’autres termes, toute entreprise ne recrutant qu’un seul salarié et satisfaisant toutes les autres conditions peut bénéficier de ce dispositif d’exonération fiscale.

Démarches administratives pour bénéficier des exonérations

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez effectuer une demande auprès de votre SIE dans les 6 mois suivant l’installation en ZFU-TE. Il faut : Envoyer votre déclaration de résultat avec un état de détermination du bénéfice exonéré ; Envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l’Urssaf et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Tous ces documents devront être envoyés au service des impôts des entreprises (SIE). Sans réponse négative ou demande de documents complémentaires par l’administration fiscale après 3 mois suivants l’envoi de ces documents, l’exonération sur les bénéfices de l’entreprise est considérée comme acceptée et appliquée. L’absence de réponse de l'administration fiscale dans les 6 mois vaut acceptation de l’exonération !

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Par la suite, pour continuer à bénéficier de ce dispositif d’exonération fiscale, l’entreprise devra remplir une déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre et renvoyer ce document à l’URSSAF ainsi qu’à la Dreets (anciennement la Direccte) compétente. Cette déclaration devra obligatoirement être faite avant le 30 avril de chaque année. De plus, lorsqu’une entreprise bénéficiant de ce dispositif recrute un nouveau salarié, celle-ci devra remplir une déclaration d’embauche spécifique à renvoyer à l’URSSAF et à la Dreets dans les 30 jours suivants la signature du contrat de travail. À noter que cette déclaration spécifique n’exonère pas l’entreprise de procéder également à la classique déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Rescrit fiscal et sécurisation

Lorsqu’une entreprise souhaite s’implanter dans une ZFU-TE pour bénéficier des dispositifs d’exonération fiscale, il est donc vivement conseillé de faire une demande de rescrit fiscal. Il s’agit par exemple dans ce cas de demander à l’administration fiscale si votre entreprise peut effectivement bénéficier de l’exonération sur les bénéfices. Pour ce faire, il n’y a aucune démarche administrative particulière à effectuer. Cependant, le gérant de l’entreprise devra veiller à remplir la ligne correspondant à ce régime dans le tableau de détermination du résultat fiscal. À ce document devra également être joint un état détermination du bénéfice de l’entreprise. Tous ces documents devront être envoyés au service des impôts des entreprises (SIE).

ZFU du Grand Lyon : comment ça marche ?

Points pratiques avant de s’implanter à Miramas

Au moment de créer son entreprise se pose la question de la domiciliation de l’entreprise. Certaines jeunes entreprises n’ont pas forcément la trésorerie suffisante pour s’implanter dans des zones d’activité en plein développement. Il faut montrer que votre entreprise n’est pas une simple domiciliation dans la ZFU, mais un vrai projet d’implantation locale. Évidemment, comme pour les exonérations de charges dans une ZRU ou les aides en zone rurale, il faut montrer que votre entreprise n’est pas une simple domiciliation dans la ZFU, mais un vrai projet d’implantation locale.

Selon l’activité économique de l’entreprise, le chef d’entreprise devra adapter la gestion interne de son entreprise, en privilégiant par exemple la formation sur place de ses salariés au lieu de chercher uniquement des salariés déjà qualifiés et formés avant la prise de poste. De ce fait, il est vivement conseillé à tout entrepreneur de peser le pour et le contre d’un tel choix, afin de pouvoir bénéficier de tous les avantages de la création d’une entreprise dans une ZFU.

Où vérifier et qui consulter ?

Si vous êtes intéressé pour créer votre entreprise dans une ZFU, vous pouvez effectuer une recherche des ZFU en France via le site du système d’information géographique de la politique de la ville mis en place par l’agence nationale de la cohésion des territoires. Pour vérifier votre éligibilité à l'exonération en ZFU-TE, demandez à votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans. Vous pouvez découvrir également des solutions locales de domiciliation si vous désirez bénéficier des avantages de la ZFU en région iséroise ou dans d'autres zones éligibles.

Accompagnement des créateurs : formations et parcours

L’IRCE accompagne les porteurs de projet dans les secteurs industriels, de services ou de l’artisanat de production (hors commerce de détail, professions libérales et consultants). L’IRCE propose deux parcours distincts, selon le niveau d’avancement du projet : le Parcours Création d’Entreprise et le Parcours d’Amorçage.

Parcours Création d’Entreprise - Structurer son projet avant de se lancer : Ce parcours s’adresse aux porteurs de projet qui souhaitent construire les bases solides de leur future entreprise. Sur une durée de 4 mois, il propose 72 heures d’accompagnement, dont : 56 heures en collectif (50 h en présentiel et 6 h en distanciel synchrone) - 10 heures en individuel - 6 heures de suivi les années suivantes. Le programme est structuré autour de 11 thématiques clés, animées par des consultants spécialisés : définition du business model, étude de marché, choix de la forme juridique, élaboration du prévisionnel d’activité, stratégie commerciale et communication, fiscalité, protection sociale, etc.
Parcours d’Amorçage - Développer son activité et valider son modèle économique : Ce parcours est destiné aux entrepreneurs déjà engagés dans leur activité, qui souhaitent structurer leur développement, générer leur premier chiffre d’affaires et affiner leur positionnement. Sur une durée de 8 mois, il comprend 66 heures d’accompagnement : 40 heures en collectif - 20 heures en individuel - 6 heures de suivi les années suivantes.

Chaque dirigeant dispose d’un crédit temps pour travailler en demi-journée avec un expert IRCE sur une thématique spécifique liée à son projet. Avec le dispositif Mon projet d'entreprise, le reste à charge pour l'entrepreneur est fixé à 1 500 euros (CPF éligible). L’objectif est d'accompagner le dirigeant à valider son business model, à développer son comportement vendeur, à dimensionner ses besoins financiers et à identifier les financements adaptés. Cet accompagnement facilite également la mise en relation avec des partenaires locaux et régionaux (institutionnels, financiers, privés).

Questions spécifiques pour la restauration non sédentaire

Dans l’esprit, l’exonération des bénéfices en zone franche urbaine est destinée à dynamiser l’emploi (avec d’autres aides à l’embauche d’un premier salarié) et l’implantation dans certains quartiers. Aussi, en cas d’activité non sédentaire, l’exonération d’impôt est conditionnée au fait de : employer une personne au moins à temps plein et de manière sédentaire dans la ZFU-TE ; réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients localisés dans la ZFU-TE. J'exerce une activité non sédentaire en ZFU-TE (Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs). Puis-je être totalement exonéré ? L’exonération est conditionnée à ces critères pour les activités non sédentaires.

Procédures et timing

L’entreprise qui répond à toutes les conditions d’exonération et qui souhaite bénéficier de ce dispositif d’exonération fiscale doit veiller à se placer sous le régime fiscal de l’article 44 octies A du code général des impôts (GCI). Article 44 octies A, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. Article 44 octies modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. Pour ce faire, il n’y a aucune démarche administrative particulière à effectuer. Cependant, le gérant de l’entreprise devra veiller à remplir la ligne correspondant à ce régime dans le tableau de détermination du résultat fiscal. À ce document devra également être joint un état détermination du bénéfice de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées.

Critère	Condition
Localisation	Local d’activité implanté dans une ZFU-TE
Effectif	Maximum 50 salariés
Recrutement	≥50% salariés en CDI ou CDD ≥12 mois résidant en ZFU-TE ou QPV (à partir du 2e salarié)
Plafond	Exonération limitée à 50 000 € sur 12 mois (maj. +5 000 € par salarié ZFU >6 mois)
Durée	100% exonéré 5 ans, dégressif 3 ans suivants (60%, 40%, 20%)

Vous créez une entreprise ? Vérifier votre éligibilité Pour vérifier votre éligibilité à l'exonération en ZFU-TE, demandez à votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous êtes une entreprise implantée en zone franche urbaine, ou vous projetez de le faire ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans.

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