Créer sa Micro-Entreprise en Ligne : Guide Étape par Étape

Le régime micro-entrepreneur (anciennement statut auto-entrepreneur) a été créé le 1er janvier 2009. Il offre une voie simplifiée pour se lancer à son compte en toute autonomie. La création d’une micro-entreprise est alors surtout adaptée aux projets d’envergure modeste. Ce statut juridique est simple à créer et les formalités rapides à réaliser seul. Quant à la comptabilité, elle se trouve ultra-simplifiée. Bonne nouvelle : ce statut simplifié reste l’un des plus accessibles pour démarrer une activité. Voici les 6 étapes essentielles pour créer votre micro-entreprise en ligne.

1. Vérification de l'Éligibilité et Préparation du Projet

Toute personne majeure peut devenir micro-entrepreneur. Avant de vous lancer, assurez-vous de remplir les conditions d’accès au régime. Un certain nombre de conditions toutes simples doivent être remplies pour pouvoir accéder au régime de la micro-entreprise. Il est possible de créer une micro-entreprise que l’on soit étranger ou non. Les ressortissants hors UE doivent détenir une carte de séjour temporaire donnant l’autorisation de réaliser le projet de création d’une micro-entreprise. Pour maintenir le statut de micro-entreprise ou auto-entrepreneur, il faut respecter un certain seuil de chiffre d’affaires.

Un projet de création de micro-entreprise se prépare avec minutie pour qu’il soit un succès. L’accomplissement de la démarche permet de s’assurer que le marché ciblé est réellement intéressant. Elle a également pour objectif de minimiser les risques d’échec du projet. L’élaboration d’un business plan est aussi vivement recommandée. Elle permet de mieux réfléchir au plan d’action à adopter et à choisir la stratégie marketing la plus pertinente. Cette étape s’effectue également avant d’entamer les formalités de création de la micro-entreprise.

Activités Autorisées et Interdites

En règle générale, l’auto-entrepreneur est libre d’exercer une activité de nature commerciale, libérale ou artisanale. Le micro-entrepreneur peut exercer la majorité des activités commerciales et l’intégralité des métiers liés à l’artisanat. La liste des activités interdites au micro-entrepreneur est assez longue. Les activités juridiques ne peuvent pas non plus être exercées sous le statut de micro-entrepreneur. Jusqu’à présent, il est parfaitement possible de mener plusieurs activités qui n’ont aucun lien entre elles au sein de la même structure.

2. Choix du Nom et de l'Adresse de Domiciliation

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale.Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public. Il faudra tout simplement choisir un nom commercial. Et soulignons que ce n’est pas obligatoire. Pour le nom juridique, le micro-entrepreneur se servira de son prénom ou de son nom.

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Lors de votre déclaration de création d’une micro-entreprise via le Guichet unique des formalités des entreprises, vous devrez choisir une adresse de domiciliation. Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel, dans un centre d’affaires, un espace de co-working, ou un incubateur. Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier. Quelle que soit la situation, le micro-entrepreneur devra domicilier le siège social en France. C’est une condition sine qua non pour créer une structure en bonne et due forme.

3. Immatriculation en Ligne via le Guichet Unique

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite. Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création de la micro-entreprise s’accomplissent sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle. Il en est de même pour toute démarche de fermeture de la structure. Le guichet électronique remplace de manière officielle les CFE depuis le début de l’année. Pour réaliser la démarche, il suffit de se rendre sur le guichet unique et d’effectuer une inscription permettant d’accéder à la plateforme.

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Étapes d'Immatriculation sur le Guichet Unique

1. Renseigner l'identité de l'entreprise : Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.
2. Informations sur l’entrepreneur : C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question. Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même.
3. Adresse personnelle : Et enfin les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale.
4. L'entreprise : Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.
5. Informations générales sur l'établissement : Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.
6. Informations concernant l’activité de la micro-entreprise : A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !
7. Renseigner les options fiscales : Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Bien entendu, la création de la micro-entreprise requiert la constitution d’un dossier d’immatriculation à déposer sur le guichet unique. Une pièce d’identité du micro-entrepreneur et une attestation de domicile valide figurent parmi les documents demandés. En fonction de la nature de l’activité, des pièces complémentaires s’ajouteront encore au dossier d’immatriculation. Comme cité précédemment, la déclaration d’activité s’effectue en ligne sur le guichet électronique et à travers un formulaire spécialement dédié à cet effet. Une fois la formalité signée et payée, le déclarant a encore la possibilité de la suivre grâce à un tableau de bord disponible sur le guichet unique.

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Une fois la demande vérifiée et validée, l’INPI se chargera de l’envoyer auprès des organismes compétents, comme cité précédemment,pour qu’ils s’occupent de l’inscription aux registres. Bon à savoir : le déclarant devrait obtenir un numéro Siret au plus tard dans les 2 semaines qui suivent l’accomplissement de la démarche.

Documents Requis pour l'Immatriculation

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
• Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
• Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée :

• copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté :

• exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

4. Obtention des Numéros d'Identification

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

• Numéro Siren
• Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

5. Obligations Comptables et Fiscales Simplifiées

La comptabilité est souvent une galère pour tous les nouveaux entrepreneurs. Heureusement, dans le régime micro-entrepreneur, les obligations comptables sont simplifiées, ce qui permet de réduire le coût de création de votre micro-entreprise. Selon votre activité, il sera nécessaire de tenir un livre des recettes ou un registre des achats. La comptabilité de la micro-entreprise doit être tenue régulièrement. La personne qui s’en occupe, aura à effectuer les enregistrements comptables au jour le jour. Le livre des recettes est le seul document comptable obligatoire. Le micro-entrepreneur peut le tenir lui-même dans un document Excel.

Il existe aussi une obligation de facturation. Le micro-entrepreneur qui réalise un achat ou une vente doit fournir à son client une facture. Celle-ci doit comporter des mentions obligatoires (SIRET/SIREN de l’entreprise, Nom du client, montant HT, la TVA si présente, date, mode de paiement, etc.). Le micro-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA, c’est-à-dire qu’il ne facture pas à ses clients ni ne reverse la TVA à l’Etat. S’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut être soumis à la TVA.

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Seuils de Chiffre d'Affaires

Des plafonds de chiffre d’affaires ont été instaurés pour veiller à ce que seules les petites structures puissent bénéficier des avantages du régime micro-entrepreneur. À noter que les seuils sont révisés tous les 3 ans. En cas de dépassement du seuil de régime micro-entrepreneur au cours de l’année, vous basculez dans le régime réel dès le 1er janvier de l’année suivante. Ainsi vous ne bénéficierez plus du régime simplifié. Remarque sur la période de tolérance : Lors d’une création d’entreprise, à défaut d’option pour l’imposition au régime réel, le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) s’applique pour l’année de création (année N) et l’année suivante (N+1).

Comme cité précédemment, le respect du seuil de chiffre d’affaires compte parmi les principales obligations à remplir en micro-entreprise. Mais notons qu’ils font l’objet d’une revalorisation tous les trois ans. En cas de non-respect du plafond, la micro-entreprise se transformera automatiquement en une entreprise individuelle.

Déclaration du Chiffre d'Affaires

Concernant la déclaration du chiffre d’affaires, elle fait partie également des principales obligations du micro-entrepreneur. Elle se réalise auprès de l’Urssaf, sur le site de l’organisme privé. Précisons qu’elle consiste à déclarer le chiffre d’affaires réalisé pendant une année d’exercice comptable. Même si le micro-entrepreneur n’est parvenu à faire aucun chiffre d’affaires pendant une certaine période, il sera toujours tenu de le déclarer, sous peine d’une amende d’une cinquantaine d’euros.

6. Aides Financières et Assurances

L’ACRE est l’aide au créateur et au repreneur d’entreprise, elle permet une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année d’activité. L’ACRE compte parmi les aides possibles. Le dispositif permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’une exonération de cotisations sociales, lors du lancement du projet. Elles seront réduites de 50 % durant toute la première année d’exercice. En créant une micro-entreprise, les demandeurs d’emploi peuvent prétendre par ailleurs à l’ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise a été conçu également pour aider au montage de la micro-entreprise ou développer l’activité. En contrepartie d’un soutien financier et matériel, il devra s’engager à suivre un programme de préparation à la reprise ou à la création et à la gestion d’entreprise. En bénéficiant du NACRE, l’auto-entrepreneur peut par ailleurs être accompagné par un organisme conventionné durant trois ans, notamment dans les étapes de structuration financière, en signant un contrat d’engagement. Des associations à but non lucratif, telles que Réseau Entreprendre et Initiative France, octroient aussi des prêts d’honneur à l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un crédit à taux 0, sans caution personnelle ni garantie. De manière générale, son montant s’élève entre 3 000 euros et 50 000 euros.

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir. Après la création de la micro-entreprise, il est encore nécessaire d’accomplir un certain nombre de démarches, dont la souscription d’assurances. Selon la nature de l’activité, la souscription de certaines assurances peut être obligatoire. Par exemple, les constructeurs se trouvent dans l’obligation de souscrire une assurance décennale pour pouvoir entamer des travaux. Quant aux conseillers financiers et aux agents commerciaux, ils doivent se protéger avec une garantie responsabilité civile professionnelle.

Tableau Récapitulatif des Obligations et Démarches

En suivant ces étapes et en vous informant régulièrement sur les évolutions législatives, vous serez en mesure de créer et de gérer votre micro-entreprise en toute sérénité.

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