Créer son Statut Micro-Entrepreneur en Ligne : Guide Étape par Étape

60 % des entreprises nouvellement créées en 2023 étaient des micro-entreprises : un pourcentage qui permet de constater que ce régime fiscal rencontre toujours un franc succès. Conçu pour faciliter la gestion et la création d’une activité économique, ainsi que pour favoriser l’entrepreneuriat, ce régime est particulièrement plébiscité. Alors comment vous immatriculer et déclarer votre activité en micro-entreprise ? Quelles sont vos obligations ? Que devez-vous garder en tête au moment de la création de votre statut ?

La micro-entreprise est un régime fiscal rattaché à l'entreprise individuelle, un statut juridique qui permet d'exercer une activité professionnelle en nom propre. La micro-entreprise est souvent choisie par les indépendants qui souhaitent entreprendre sans porter un poids administratif trop lourd sur leurs épaules, et sans avoir à réaliser un apport en capital social à la création de leur entreprise.

Étapes de création d'une micro-entreprise

Pour devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), il faut accomplir un certain nombre de démarches. Nous vous présentons toutes les étapes pour créer une micro-entreprise.

Étape 1 : Préparer les Informations Nécessaires

Dans un premier temps, les démarches administratives de création, mais également de cessation d’une auto-entreprise sont 100% gratuites et sont relativement simples à effectuer. Pour cela, il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de joindre les justificatifs requis. Nos équipes prennent votre dossier en charge dans les 24h. Une fois le dossier complet, nos formalistes s’occupent tout !

Choisir un Nom pour sa Micro-Entreprise

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI".

En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Vérifier les Conditions d'Exercice d'une Activité Réglementée

Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément.

Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Définir le Siège Social

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Dans le cadre d’une micro-entreprise, et sous certaines conditions, il est possible pour l’auto-entrepreneur de la domiciliation chez lui. Bon à savoir : domicilier sa micro-entreprise chez soi peut avoir un impact sur l’aménagement entre vie professionnelle et vie personnelle. De même, votre adresse personnelle se retrouvera sur tous les documents de l’entreprise (devis, factures, etc.). Chacune de ces solutions dispose de ses avantages et inconvénients.

Lire aussi: CDI et création d'entreprise

Protéger son Patrimoine Personnel

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

À savoir : L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves.

Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Bon à savoir : depuis la loi du 14 février 2022 , le patrimoine personnel est davantage protégé.

Étape 2 : L'Immatriculation en Ligne

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite. Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Depuis le 1er janvier 2023, même si les Centres de formalités des entreprises (également connus sous le nom CFE) restent des interlocuteurs de premier rang pour les auto-entreprises, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches d’immatriculation auprès de ces structures. Aujourd’hui, vous devez obligatoirement immatriculer votre entreprise en ligne, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises (INPI).

Comment créer sa MICRO ENTREPRISE en 2025 (tuto complet et gratuit)

Etape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.

Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même :

Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre :

ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE) ;
ambulant non sédentaire (dans les autres cas).

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social.

Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles" : L'adresse personnelle : Et enfin les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale : Activité antérieure : vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment.

Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants :

Régime général
Agricole
Non salarié non agricole
Enim
Autre

L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute.

Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui : En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat :

Date de début et date de fin du contrat ;
Entreprise contractante (Siren et dénomination) ;
Adresse de l’entreprise contractante.

Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante. S’il existe des personnes autres que le chef d’entreprise ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou des indivisaires, vous devez remplir les renseignements suivants : Dans le rôle du mandataire, vous avez le choix entre :

Indivisaire ;
Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement.

Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non".

L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante. Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici :

Etape 2 : les informations concernant l’établissement

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise : En cas de reprise d’entreprise , vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant. La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante :

Etape 3 : renseigner les options fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires. Vous pouvez désormais débuter votre activité ! A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Pièces justificatives

Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité.

Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment :

Un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ;
Une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ;
Un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession ;
Une copie du contrat Cape ;
Un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) pour les activités commerciales et artisanales;
Un justificatif de la qualification professionnelle pour les activités règlementées ; etc.

Vous pouvez demander à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Siren ne puissent être consultées par des tiers en cochant la première case. Dans la deuxième case, vous pouvez consentir ou non à la mise à disposition de vos données personnelles à des fins de prospection.

Le récapitulatif des déclarations

Vous pourrez visionner un récapitulatif de vos déclarations. En cochant la case "valider le dossier", un Pdf de votre formalité sera généré. Il est à conserver.

Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment.

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

Numéro Siren
Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Étape 3 : Après l'Immatriculation

Une fois la validation de votre immatriculation, vous recevrez votre certificat d’immatriculation avec les numéros SIREN et SIRET. Un justificatif de domicile de votre entreprise. Votre entreprise est désormais créée, vous devez ensuite créer un compte sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est précisément sur votre espace en ligne, que vous déclarerez votre chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement. Vous y déclarerez également vos cotisations sociales, qui seront calculées sur la base de votre chiffre d’affaires et seront proportionnelles à votre revenu.

Obligations Comptables Simplifiées

L’auto-entreprise bénéficie d’une comptabilité allégée au maximum. Le micro-entrepreneur échappe également à la tenue d’une comptabilité complexe, réservée aux sociétés. Il doit simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats.

Déclarer et Payer les Cotisations Sociales

Ici, vous êtes soumis au régime micro-social. Vous devrez, chaque mois ou chaque trimestre, vous connecter à votre espace Urssaf afin de déclarer votre chiffre d’affaires en ligne. Tout s’effectue en ligne, sur le site de l’URSSAF. Vos charges sociales sont proportionnelles à votre CA.

Bénéficier de la Franchise en Base de TVA

L’auto-entreprise permet de bénéficier de la franchise en base de TVA, autrement dit d’une exonération de TVA. En franchise en base, vous ne facturez ni ne payez de TVA. Une autre spécificité liée au régime de la micro-entreprise consiste à bénéficier du mécanisme de la franchise en base TVA . En cas de dépassement des seuils ci-dessus, le bénéfice de la franchise en base TVA ne s’applique plus .

Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Assurances et Obligations Complémentaires

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise en cas de dégâts des eaux ou d'incendies. Être protégé est essentiel quand on exerce une activité indépendante.

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