Créer son entreprise en arrêt maladie : Conditions et démarches en France

Être confronté à un arrêt de travail, que ce soit pour des raisons de santé ou d’autres circonstances, peut susciter un sentiment d’immobilisme. Pourtant, cette période peut également constituer une opportunité pour les esprits entreprenants. L’idée de créer son entreprise pendant une phase de convalescence ou d’incapacité à travailler pour un employeur soulève de nombreuses questions.

Cadre légal et conditions

La création d’entreprise pendant un arrêt de travail est légalement possible, sous certaines conditions strictes. Oui, un salarié a la possibilité de créer son entreprise même s’il est en arrêt de travail, à condition de respecter certaines règles.

Autorisation médicale et information de la caisse d'assurance maladie

L’entrepreneur doit obtenir l’autorisation de son médecin traitant et informer sa caisse d’assurance maladie. L’article L323-6 du Code de la sécurité sociale stipule que le bénéficiaire d’indemnités journalières doit s’abstenir de toute activité non autorisée.

Activités autorisées

Les activités autorisées sont limitées aux démarches administratives, sans exercice effectif de l’activité. Un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2015 (n°13-28.774) a précisé qu’un salarié en arrêt maladie peut effectuer des démarches en vue de créer une entreprise, à condition de ne pas exercer une activité rémunérée.

En général, les salariés peuvent développer leur projet d’entreprise à condition de respecter leur état de santé. Cela implique de travailler de manière modérée et sans contrarier leur processus de guérison.

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Les différents statuts juridiques

La création d’une entreprise implique le choix d’un statut juridique approprié. Les options varient entre l’auto-entrepreneur, l’entreprise individuelle, ou la création d’une société. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients en matière de fiscalité, de responsabilité et de gestion.

L’auto entrepreneur est assimilé à un entrepreneur individuel inscrit au registre national des entreprises (RNE), jouissant de quelques différents traitements simplificatifs. Il a la possibilité d’adhérer au nouveau régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Obligations et précautions à prendre

Voici les obligations à respecter et les précautions à prendre pour éviter des problèmes :

• Respecter les recommandations médicales : Il est impératif de ne pas compromettre sa santé. Les conseils des professionnels médicaux doivent primer.
• Gérer sa charge de travail : La charge de travail, l’organisation de l’espace de travail et même le temps de repos doivent être soigneusement gérés pour assurer un bon équilibre entre l’entrepreneuriat et le bien-être.
• Indemnités journalières : Les responsabilités liées aux indemnités journalières doivent également être prises en compte. Dans certains cas, exercer une activité rémunérée pendant un arrêt de travail pourrait entraîner des sanctions et la perte de ces indemnités.
• Assistance d'experts : Avant de se lancer, il peut être bénéfique de requérir l’assistance d’experts, tels que des avocats spécialisés, des conseillers fiscaux ou des consultants en création d’entreprise.
• Formation continue : Créer une entreprise implique l’apprentissage continu. Pendant une période d’arrêt, les entrepreneurs en herbe peuvent se consacrer à la formation et à l’acquisition de nouvelles compétences, que ce soit sur le plan technique, marketing ou de la gestion.

Un salarié en arrêt maladie peut maintenir son activité d’auto-entrepreneur, mais doit veiller à ne pas effectuer d’activités non autorisées. Travailler sans l’autorisation requise pendant un arrêt de travail peut avoir des conséquences graves. Cela pourrait entraîner la restitution des indemnités journalières perçues et nuire à la relation avec votre employeur.

Indemnités journalières pour les auto-entrepreneurs en arrêt maladie

Oui, un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) peut prétendre au versement d’indemnités en cas d’arrêt maladie. En effet, un auto-entrepreneur paie des cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres auprès de l’URSSAF. Ces cotisations sociales lui assurent donc une protection sociale.

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Conditions pour percevoir des indemnités

Les indemnités des micro-entrepreneurs artisans et commerçants :

• Avoir cotisé depuis plus d’un an (12 mois d’affiliation continus).
• Avoir un revenu professionnel supérieur à 4 383,20 € par an en 2025, sur les trois dernières années. Si le revenu professionnel est inférieur à ce seuil, les indemnités journalières (IJ) sont nulles.
• Avoir une prescription médicale d’arrêt maladie.

Les indemnités des micro-entrepreneurs professions libérales :

• Depuis le 1er juillet 2021, toutes les professions libérales (réglementées et non réglementées) ont le droit aux indemnités journalières.
• Pour bénéficier d’une indemnisation, les mêmes conditions que pour les artisans et commerçants s’appliquent. Le délai de carence est de 3 jours. Les indemnités peuvent être versées pendant 90 jours.

Les indemnités du micro-entrepreneur salarié :

• Pour un arrêt inférieur à 6 mois : 150 heures de travail au cours des 90 jours précédents et avoir cotisé un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédents.
• Pour un arrêt supérieur à 6 mois : 600 heures de travail au cours des 365 jours précédents et avoir cotisé sur un salaire de 2 030 fois le montant du SMIC horaire pendant 12 mois. Il faudra aussi justifier 12 mois d’affiliation à l’Assurance-maladie.

Calcul des indemnités journalières

Le calcul pour les micro-entrepreneurs artisans et commerçants :

Indemnité journalière = 1/730 du revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années. En micro-entreprise, le RAAM correspond au chiffre d’affaires annuel moyen sur 3 ans, après application d’un abattement forfaitaire. Cet abattement varie selon la nature de l’activité :

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• 71 % pour les activités de vente (BIC - bénéfices industriels et commerciaux)
• 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (également BIC)

Exemple :

Mathilde, créatrice de bijoux 💍, a réalisé les chiffres d’affaires suivants :

• 2022 : 18 000 €
• 2023 : 22 000 €
• 2024 : 27 000 €

Étape 1 - Calcul du chiffre d’affaires moyen : (18 000 + 22 000 + 27 000) / 3 = 22 333 €

Étape 2 - Application de l’abattement forfaitaire : Mathilde exerce une activité de prestations de services artisanales, donc abattement de 50 % : 22 333 € × 50 % = 11 166,50 € ➡️ c’est son RAAM

Étape 3 - Calcul de l’indemnité journalière : 11 166,50 € / 730 = 15,29 € par jour

💶 Mathilde percevra donc 15,29 € bruts par jour au titre de l’indemnité journalière en 2025.

Le calcul pour les micro-entrepreneurs professions libérales :

Indemnité journalière = 1/730 du revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années. Les professions libérales relèvent du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). À ce titre, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur le chiffre d’affaires annuel moyen pour déterminer le RAAM.

Exemple :

Léo, développeur web 👨‍💻, a réalisé les chiffres d’affaires suivants :

• 2022 : 35 000 €
• 2023 : 45 000 €
• 2024 : 50 000 €

Étape 1 - Calcul du chiffre d’affaires moyen : (35 000 + 45 000 + 50 000) / 3 = 43 333 €

Étape 2 - Application de l’abattement de 34 % (BNC) : 43 333 € × 66 % = 28 599 € ➡️ c’est son RAAM

Étape 3 - Calcul de l’indemnité journalière : 28 599 € / 730 = 39,17 € par jour

💶 Léo percevra donc 39,17 € bruts par jour en cas d’arrêt maladie.

Procédure à suivre pour déclarer un arrêt maladie

La procédure à suivre pour déclarer un arrêt maladie en tant qu’auto-entrepreneur est la même que pour les salariés.

Checklist Pour déclarer votre arrêt, vous devez :

• Transmettre les volets 1 et 2 de votre arrêt maladie à la CPAM dans les 48 heures.
• Respecter les heures de présence obligatoire à domicile.
• Stopper réellement votre activité professionnelle.

Notez que votre médecin peut opter avec votre accord pour la télétransmission auprès de l'assurance maladie. Dans ce cas, vous ne recevrez qu’une seule feuille.

Conseils pour gérer un arrêt maladie en tant que micro-entrepreneur

Conseil numéro 1 : décrocher et se reposer. Acceptez la situation et ne cherchez pas à tout prix à continuer à travailler. Prenez le repos dont vous avez besoin pour revenir en plus grande forme !

Conseil numéro 2 : prévenir ses clients et anticiper son retour. Vous pouvez leur donner un délai indicatif de reprise du travail si c’est possible. N’hésitez pas à communiquer avec eux régulièrement pour les rassurer et prévoir votre retour.

Conseil numéro 3 : envisager une prévoyance individuelle. N’hésitez pas à vous protéger davantage si besoin. Si vous souhaitez augmenter votre protection, vous pouvez souscrire à un contrat de prévoyance.

Exemple de situation

Imaginons qu’un auto-entrepreneur sera bientôt en arrêt maladie de longue durée. Comment doit-il gérer les factures qui seront payées après son arrêt, notamment celles qui sont déjà en retard ? Doit-il continuer à faire ses déclarations mensuelles sur le site de l’URSSAF, même si son revenu d'activité annuel moyen est nul ? Que faire si une facture émise avant son arrêt est payée pendant son arrêt ?

Même pendant un arrêt maladie de longue durée, il est essentiel de continuer à déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, même si le chiffre d’affaires est nul.

En conclusion, se lancer dans la création d’une entreprise pendant un arrêt de travail est un défi ambitieux, mais qui peut être à la fois gratifiant et enrichissant. Il est essentiel de naviguer avec précaution, de respecter les consignes médicales et de se renseigner sur ses droits.

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