Créer sa SARL : Les Étapes Clés

Le lancement d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) permet à plusieurs personnes de se regrouper, en devenant associés de la société, en vue de démarrer ensemble une activité professionnelle. La mise en place d’une telle structure passe par de nombreuses étapes, dont la première, qui est la plus importante de toutes, consiste à s’accorder sur les caractéristiques et le fonctionnement de la société.

Dans ce dossier, nous vous informons sur les étapes à accomplir pour procéder au lancement d’une SARL.

1. Phase de Négociation et d'Accord entre les Associés

La première étape par laquelle les futurs associés d’une SARL vont devoir passer dans le cadre de leur projet correspond à la phase d’échange et de négociation au sujet des caractéristiques et de l’organisation de leur société. Cette étape est très importante, car elle déterminera notamment la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise, la direction de la société, et son fonctionnement.

Il est essentiel de s'accorder sur :

Le montant du capital social, la répartition des apports et leur composition (argent ou biens en natures), la répartition des parts sociales entre les associés.
L’étendue des activités de la société, sa dénomination sociale et l’adresse du siège social.
La direction de la société : qui seront les gérants ? En présence de plusieurs gérants, comment seront répartis les pouvoirs entre eux ?
Le fonctionnement des assemblées générales d’associés, et notamment les conditions de vote.
La gestion des désaccords et des conflits entre associés, ainsi que l’encadrement des mouvements de parts sociales.

En cas de difficultés sur certains sujets, il peut être intéressant de consulter un avocat, un expert-comptable ou un notaire pour obtenir des éclaircissements et tous les conseils nécessaires.

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2. Rédaction des Statuts

Pour créer une SARL, il faut obligatoirement rédiger des statuts. Ce document sert à organiser le fonctionnement de la société, et à définir ses caractéristiques. Le Code de commerce prévoit que toutes les sociétés commerciales doivent insérer plusieurs dispositions dans leurs statuts. Ensuite, la loi prévoit également plusieurs dispositions spécifiques pour les sociétés de type SARL.

Lors de la rédaction des statuts de la SARL, il faut s’assurer d’y insérer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi :

La forme juridique de la société
La durée de la société
La dénomination sociale de la société
Le siège social de la société
L’objet social de la société
Le montant du capital social de la société
La répartition des parts sociales entre les associés
La libération des parts sociales

Ensuite, toutes les mentions utiles au fonctionnement de la SARL doivent être insérées dans les statuts.

3. Réalisation des Apports en Capital Social

En parallèle de la rédaction des statuts de la société, les associés vont devoir effectuer les apports en capital social qu’ils se sont engagés à réaliser. Les démarches vont dépendre de la nature des apports et de leur montant.

a. Apports en Numéraire (Argent)

Pour les apports en numéraire (argent), la procédure est simple : il convient de se rapprocher de la future banque de la société et de demander l’ouverture d’un compte bloqué pour la réalisation des versements. Les apports en numéraire effectués dans le cadre de la constitution d’une SARL doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième (20%) de leur montant dès la constitution de la société.

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Les fonds versés seront bloqués sur un compte jusqu’à l’immatriculation de la SARL.

b. Apports en Nature (Biens Autres que de l'Argent)

Pour les apports en nature (autres biens que de l’argent), cela va dépendre de leur montant. Si aucun bien n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et que le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social, les associés procèdent librement à l’évaluation. Dans le cas contraire, un commissaire aux apports va devoir être nommé pour effectuer une vérification des valorisations.

Comment évaluer vos apports en nature pour créer votre entreprise ?

4. Publication d'un Avis de Constitution

Après avoir signé les statuts de leur SARL, les associés fondateurs doivent publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société. Pour cela, l’utilisation d’un service de presse en ligne simplifie le travail et permet de réaliser la démarche en quelques minutes sur internet.

Il doit indiquer la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

À la suite de la publication de votre annonce, une attestation de parution de votre annonce vous sera remise par le journal d’annonces légales.

5. Immatriculation de la SARL

L’ultime étape va consister, pour les associés de la SARL, à réaliser les démarches qui vont permettre à l’entreprise d’obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette étape s’effectue par internet, sur le site du guichet unique de l’INPI. Après avoir créé un compte utilisateur, il convient d’entamer une démarche d’immatriculation de SARL et de suivre le processus proposé. Il conviendra notamment de fournir toutes les informations demandées et de joindre des justificatifs.

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :

Un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées.
Les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs.
Et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.

Les documents à fournir sont notamment :

Un exemplaire des statuts de la SARL signés.
L’acte de désignation du ou des gérants de la SARL (s’il n’est pas désigné statutairement).
L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SARL au journal des annonces légales.
Le certificat de dépositaire des fonds.
Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports.
Le justificatif d’occupation des locaux servant de siège social.
Pour chaque gérant : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation.
Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

À l’issue de la procédure, si tout est bien réalisé, la société sera immatriculée et obtiendra son numéro SIRET ainsi que son extrait K-Bis. Les associés de la SARL pourront alors démarrer leur activité professionnelle.

Une fois la société immatriculée, vous recevez un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro Siret de la SARL. Il s’agit de son numéro d’identification à reporter sur tous les documents légaux établis au nom et pour le compte de la SARL (factures, contrats, etc.).

Tableau : Formes Juridiques d'une Société

Forme juridique	Caractéristiques	Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)	Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).
Société anonyme (SA)	Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société.	Artisan, commerçant, industriel
Société à responsabilité limitée (SARL)	Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société par actions simplifiée (SAS)	Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Aides Financières et Accompagnement

Plusieurs aides financières et dispositifs d’accompagnement sont disponibles pour les créateurs d’entreprise :

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) : elle permet une exonération partielle de charges sociales. Elle dure un an.
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : elle est proposée par France Travail (ex-Pôle emploi). Elle permet de toucher une partie des allocations chômage sous forme de capital.
Les prêts d’honneur : il s'agit de prêts sont à taux zéro. Ils sont accordés par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre.
Les aides locales : les régions, départements ou communes proposent parfois des subventions ou des exonérations fiscales.
L’accompagnement : des organismes comme France Travail, les chambres de commerce ou des incubateurs proposent du conseil gratuit.

Régime Fiscal de la SARL

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

Les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est possible sous conditions de bénéficier d’un taux réduit.

Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu

Les associés d’une SARL peuvent opter temporairement pour l’impôt sur les revenus, pour une durée maximum de cinq exercices. Pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu, une SARL doit :

Être constituée depuis moins de cinq ans le jour de l’ouverture du 1er exercice d’application du régime des sociétés de personnes ;
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
Avoir au moins 50 % des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes physiques et avoir au moins 34 % des droits de vote détenus par le, ou les, dirigeants de l’entreprise ;
Ne pas être cotée en bourse ;
Répondre à la définition des TPE communautaires.

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