Créer une Entreprise Individuelle : Guide Complet des Démarches

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique adaptée si vous souhaitez créer seul votre activité sans vous engager dans des démarches complexes. En tant qu’entrepreneur individuel, vous profitez d’un cadre juridique souple sans capital minimum ni associé. En choisissant de créer une entreprise individuelle, vous exercez votre activité en votre nom propre, sans créer de société.

Bon à savoir : L’entreprise individuelle est une forme juridique où vous exercez seul votre activité sans créer de société, avec des formalités simples et une comptabilité classique.

Ce qu'il faut savoir avant de créer une entreprise individuelle

Définition de l’Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre. Le terme d’entreprise individuelle regroupe les statuts d'entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur. L’entreprise individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social.

L'auto-entreprise, désormais nommée micro-entreprise, est en vérité une forme spécifique de l'entreprise individuelle.

Entrepreneur Individuel vs Micro-Entrepreneur

L’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle, avec un régime fiscal et social allégé, réservé aux activités avec un chiffre d’affaires limité. L’entreprise individuelle classique, elle, permet plus de déductions mais implique une gestion plus contraignante.

Exemple : si vous souhaitez ouvrir une pharmacie en tant qu’entrepreneur individuel, vous devez impérativement être titulaire du diplôme de pharmacien et être inscrit à l’Ordre des pharmaciens.

L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion et ni d’obligation de publication des comptes annuels. Il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles de son entreprise.

Les Démarches de Création

Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration.

Comme pour toute entreprise, la création d’une entreprise individuelle nécessite la constitution et le dépôt d’un dossier complet sur le site du guichet unique. Les formalités à accomplir sont toutefois moins importantes que pour les sociétés commerciales. La création d’une entreprise individuelle est relativement simple. En principe, un créateur d’entreprise peut se charger lui-même de créer son entreprise individuelle.

Pour créer votre entreprise individuelle et lui donner une existence juridique, vous devez constituer un dossier de création qui sera à déposer sur le guichet unique de l'INPI. Pour gagner du temps, vous pouvez être accompagné dans la création d’une de votre entreprise individuelle par le biais d’un service d’expert-comptable en ligne.

Les Formalités Principales

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont relativement simples, tout est réalisé sur le guichet unique de l'INPI. Créer une entreprise individuelle ne requiert pas la rédaction de statuts ou la publication d’un avis au journal d’annonces légales. Il n’est pas non plus nécessaire d’effectuer des apports en capital social.

Plusieurs documents doivent être joints à la formalité. Il s’agit notamment des pièces suivantes :

Une copie de pièce d’identité
Une attestation de domiciliation ou du justificatif du local commercial
Une déclaration sur l’honneur de non condamnation
En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée
Une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite devant notaire, si nécessaire

Où Déposer le Dossier ?

L'organisme qui gère votre création d'entreprise dépend de votre activité professionnelle.

Pour les commerçants, le guichet unique va transmettre votre dossier au Centre des Formalités des Entreprises de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont l’entreprise dépend.
Côté artisans, le dossier est transmis au Centre des Formalités des Entreprises de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Enfin, pour les professionnels libéraux, les documents sont transmis au Centre des Formalités des Entreprises de l’Urssaf.

Heureusement, le guichet unique de l'INPI redirige votre dossier directement au bon établissement lors de votre inscription en ligne, quelle que soit l'activité professionnelle. Il est nécessaire pour cela de bien catégoriser votre activité professionnelle lors de l’inscription sur le guichet unique.

Immatriculation

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Lire aussi: CDI et création d'entreprise

Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC. Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail
En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

À savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions

L’entrepreneur individuel qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Les Registres d'Inscription

Le registre d'inscription de l'entreprise varie selon la nature de l'activité exercée :

Activité Commerciale: L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.
Activité Artisanale: Le registre d'inscription de l'entreprise varie selon l'effectif de l'entreprise.
- Entreprise de moins de 11 salariés: L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
- Entreprise de 11 salariés ou plus: L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Activité Libérale: L'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Conditions pour Créer une Entreprise Individuelle

Pour la création d’une entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. L’entrepreneur individuel doit être âgé d’au moins dix-huit ans, sauf dans le cas d’une émancipation anticipée. Cependant, les personnes majeures sous tutelle ou curatelle n’ont pas l’autorisation de procéder à la création d’une entreprise individuelle. En matière de nationalité, les règles sont différentes. Une personne de nationalité étrangère souhaitant procéder à la création d’une entreprise individuelle devra être titulaire d’une autorisation administrative.

Certaines professions sont également incompatibles avec la création d’une entreprise individuelle. C’est notamment le cas des fonctionnaires, des avocats, des notaires, des architectes ou encore des commissaires aux comptes. Enfin, certaines condamnations judiciaires peuvent être associées à une interdiction d’exercer une activité commerciale de manière temporaire ou définitive.

Obligations Comptables et Fiscales

La gestion au regard de l'administration fiscale sera différente en EI classique ou micro entreprise.

Obligations Comptables

En entreprise individuelle, les obligations comptables sont allégées. Seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire sont obligatoires et doivent être tenus à jour. Vos déclarations dépendent du régime fiscal choisi.

Gestion Fiscale

En tant qu’entrepreneur individuel, vous relevez par défaut de l’impôt sur le revenu (IR). Avec l’IR, c’est vous qui êtes imposé sur les bénéfices de votre entreprise.

L’entreprise individuelle peut être à l'IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur les sociétés), avec une imposition sur les bénéfices dans le premier cas, ou uniquement les rémunérations dans le second cas. Mais il existe aussi la micro-entreprise, une forme différente classée comme entreprise individuelle.

La fiscalité en micro-entreprise passe par deux régimes d'imposition : le régime micro forfaitaire qui se base sur votre chiffre d'affaires et le régime réel simplifié qui se base sur vos bénéfices (à l'IR ou l'IS).

Régimes d’Imposition

L’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Régime Micro-Entreprise: Régime simplifié avec abattement forfaitaire.
Régime Réel Simplifié: Dans la majeure partie des cas, l’entrepreneur individuel dépend de ce régime, ce qui lui permet de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées.
Régime Réel Normal: S’impose aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 789 000 € pour les opérations de vente de marchandises, ou 238 000 € pour les prestations de services.

Vous pouvez choisir d’être imposé à l’IS, en optant pour ce régime au moment de la création ou plus tard. Le choix du régime fiscal impacte directement votre niveau d’imposition, vos obligations comptables et votre rémunération.

Gestion Sociale

Côté social, vos cotisations sont basées sur le chiffre d'affaires (régime micro forfaitaire), le bénéfice réalisé (en régime réel à l'IR) ou la rémunération versée (régime réel à l'IS) toujours reliées à la sécurité sociale des indépendants.

En créant une EI, vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, l’entrepreneur individuel est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale (SSI).

Le montant des cotisations est calculé sur la base du bénéfice imposable. L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.

S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, l’entrepreneur individuel, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

Avantages de l'Entreprise Individuelle

La création d’une entreprise individuelle possède de nombreux avantages. La facilité avec laquelle l’entrepreneur peut engager les démarches en constitue le premier atout tout comme le fait qu’il ne soit pas nécessaire de rédiger des statuts, ni de constituer de capital social. En tant que seul dirigeant, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une liberté totale. Aussi, la gestion de l’entreprise individuelle est également simplifiée :

L’entreprise individuelle ne requiert pas l’organisation d’assemblée générale
Les obligations comptables sont réduites
La création d’une entreprise individuelle peut se faire par le biais d’un service d’expert-comptable en ligne, ce qui réduira significativement le coût.

Le principal avantage de l'EI est sa facilité de création et de gestion avec très peu de démarches à réaliser, que ce soit lors de l'immatriculation de l'entreprise ou la comptabilité.

Inconvénients de l'Entreprise Individuelle

La création d’une entreprise individuelle implique que l’entrepreneur individuel est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels.

Coût de Création

Le coût d'une création d'entreprise individuelle est de 25€ environ, à payer sur le site de l'INPI. Il n'y a pas de création de statuts ou frais de publication au journal d'annonce légale, ni capital minimum à verser sur un compte professionnel.

Créer une entreprise individuelle coûte en général entre 24 € et 45 € pour l’immatriculation, selon votre activité (commerciale ou artisanale), tandis que les professions libérales sont souvent exemptées. Vous devez aussi prévoir des cotisations sociales représentant environ 45 % de vos revenus, une éventuelle assurance professionnelle, ainsi que la Cotisation Foncière des Entreprises annuelle, variable selon votre chiffre d’affaires et votre localisation.

Tableau Récapitulatif des Registres d'Inscription

Type d'Activité	Registre d'Inscription
Activité Commerciale	RCS et RNE
Activité Artisanale (moins de 11 salariés)	RNE (secteur des métiers et de l'artisanat)
Activité Artisanale (11 salariés ou plus)	RCS et RNE
Activité Libérale	RNE

balises: #Entreprise