Comment créer une entreprise et démarches INPI : guide complet

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives à la création, à la modification et à la cessation d’activité des entreprises, y compris celles des micro-entrepreneurs, doivent être réalisées en ligne via le Guichet unique opéré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette plateforme unique a remplacé les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour centraliser et simplifier les démarches administratives.

Créer une micro-entreprise sur la plateforme INPI se déroule en plusieurs étapes précises, toutes à effectuer sur le guichet unique accessible depuis le portail e-Procédures. Ce guide vous accompagne pas à pas pour comprendre le fonctionnement de la plateforme, préparer efficacement votre dossier, éviter les erreurs courantes et suivre l’évolution de votre demande.

1. Qu’est-ce que le Guichet unique INPI ?

Le Guichet unique INPI centralise la création, modification et cessation d’activité des entreprises sur une seule plateforme numérique. Toute démarche doit désormais être effectuée sur ce site, accessible avec un compte personnel via :

FranceConnect+ (option recommandée pour la signature électronique et la gestion sécurisée des démarches)
FranceConnect (pour accéder avec un compte existant)
INPI Connect (compte propre aux services de l’INPI, utile pour les utilisateurs réguliers)

La fusion entre INPI Connect et FranceConnect+ est irréversible, il est donc important de bien choisir son mode de connexion dès le début.

2. Les types de formalités disponibles

Le guichet permet :

La création d’entreprise, notamment la micro-entreprise
La modification (changement d’activité, d’adresse, etc.)
La cessation d’activité

Le chef d’entreprise ou son mandataire peut réaliser directement les formalités en ligne, à condition de disposer d’un compte personnel et des documents nécessaires.

3. Les caractéristiques de la micro-entreprise

La micro-entreprise, anciennement appelée auto-entreprise, est une forme d’entreprise individuelle très accessible et simple à gérer. Elle présente plusieurs avantages :

Facilité de création et formalités rapides
Fiscalité basée sur le chiffre d’affaires avec des abattements forfaitaires et franchise en base de TVA
Régime social simplifié avec des cotisations sociales calculées en pourcentage du chiffre d’affaires
Responsabilité limitée au patrimoine professionnel

Caractéristique	Description
Dirigeant	Une seule personne : l’entrepreneur individuel
Personnalité morale	Non concerné
Nombre d’associés	Non concerné
Type d’activité	Artisanale, commerciale, libérale, gestion de biens
Capital social	Non concerné
Responsabilité financière	Limitée au patrimoine professionnel
Régime fiscal	Impôt sur le revenu (IR)
Régime social	Travailleurs non-salariés

4. Étapes pour créer une micro-entreprise sur le Guichet unique INPI

Étape 1 : Création du compte personnel

Lors de votre première connexion sur le portail e-Procédures INPI, vous devez créer un compte personnel en remplissant un formulaire avec votre nom, prénom et adresse. Ce compte est indispensable pour gérer toutes vos formalités.

Étape 2 : Démarrer la démarche de création

Depuis votre espace personnel, cliquez sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise", puis sur "Créer une entreprise".

Choisissez la forme juridique adaptée, généralement entrepreneur individuel avec l'option micro-entrepreneur si vous souhaitez bénéficier de ce régime.

Donnez un nom à votre brouillon. Les données saisies seront enregistrées automatiquement et vous pourrez reprendre votre demande pendant un an.

Étape 3 : Remplissage des informations

Informations personnelles de l’entrepreneur
Adresse et caractéristiques de l’établissement
Description précise de l’activité (évitez les formulations vagues pour éviter un mauvais classement)
Déclaration facultative de représentants ou indivisaires
Choix des options fiscales (périodicité de versement, régime micro-social)
Indication de l’insaisissabilité des résidences (permet de protéger son patrimoine personnel)

Étape 4 : Téléversement des justificatifs

Vous devez fournir les documents suivants sous format PDF (10 Mo max par pièce) :

Pièce d’identité
Justificatif de domicile ou de domiciliation
Déclaration de non-condamnation
Autres documents selon votre situation (ex. demande d’ACRE)

Notez que l’INPI ne valide pas la conformité des pièces joints, elle est de la responsabilité des autorités compétentes.

Étape 5 : Vérification et validation du dossier

Relisez attentivement toutes les informations saisies, la nature de votre activité, vos coordonnées, vos documents et vos options fiscales. Vous pouvez laisser un commentaire à l’autorité chargée de la validation si vous le souhaitez.

Étape 6 : Signature électronique

Pour finaliser la demande, validez et signez électroniquement votre dossier. La signature nécessite un compte avec FranceConnect+ pour assurer la conformité.

Lire aussi: CDI et création d'entreprise

Étape 7 : Paiement (quand applicable)

La création d’une micro-entreprise est gratuite sur le guichet unique INPI. Toutefois, certaines formalités ou options peuvent engendrer des frais. Le paiement s’effectue par carte bancaire, compte de paiement INPI ou délégation de paiement.

5. Suivi et réception du SIRET

Après dépôt, votre dossier est transmis aux organismes compétents comme l’INSEE, l’Urssaf et la DGFiP.

Vous pouvez suivre l’état d’avancement directement dans votre tableau de bord INPI. Les statuts possibles sont :

En cours de saisie
Déposé
En cours de traitement
En attente de complément (ex: documents manquants ou informations à corriger)
Validé
Rejeté (avec motif détaillé)

Généralement, le délai de réception du numéro SIRET varie entre 1 et 4 semaines selon la qualité du dossier et la période.

6. Propriété intellectuelle et démarches complémentaires

L’INPI reste la référence en matière de protection de la propriété intellectuelle. Vous pouvez :

Effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier que votre marque n’est pas déjà déposée
Déposer une marque, un brevet, un dessin ou modèle directement sur le site
Enregistrer officiellement les droits attachés à votre logo, emballage ou produit

La protection de la propriété intellectuelle est un avantage stratégique pour distinguer votre entreprise et vous protéger contre la concurrence.

7. Modifier ou cesser son auto-entreprise via le guichet unique

La plateforme permet aussi :

La modification d’informations (adresse, activité, options fiscales)
La déclaration de cessation d’activité

Ces démarches suivent un processus similaire à la création et peuvent aussi nécessiter une signature électronique. Il est important d’anticiper la signature au moment de valider la demande.

8. Points de vigilance et conseils pratiques

Soyez précis dans la description de votre activité pour éviter des demandes de rectification
Vérifiez vos documents pour éviter des refus liés à une pièce d’identité illisible ou une incohérence d’adresse
Surveillez votre messagerie, l’INPI peut vous demander des compléments
Choisissez FranceConnect+ pour faciliter les signatures électroniques
Attention à la fusion des comptes INPI Connect et FranceConnect+, qui est irréversible
Restez vigilant aux arnaques courantes post-création

9. Obligations après la création

Après réception de votre SIRET, vous devrez :

Effectuer vos déclarations fiscales et sociales
Suivre régulièrement votre chiffre d’affaires
Émettre des factures conformes
Conserver les justificatifs nécessaires

À partir de 2027, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les micro-entrepreneurs dans les opérations B2B, avec un déploiement dès septembre 2026 pour la réception des factures électroniques.

FAQ : Questions fréquentes

Quels documents faut-il pour créer une micro-entreprise ?

Pièce d’identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation et documents liés à votre activité (ex: demande d’ACRE).

La création est-elle gratuite ?

Oui, la création d’une micro-entreprise via le guichet unique INPI est gratuite. Certains services spécifiques (dépôt de marque, signature électronique avancée) peuvent engendrer des frais.

Combien de temps pour recevoir son SIRET ?

Entre 1 et 4 semaines en moyenne, selon la complétude du dossier et la période.

Comment contacter l’INPI en cas de problème ?

Via le formulaire de contact officiel sur le site INPI, ou par téléphone au 01 56 65 89 98.

Faut-il une signature électronique ?

Oui, certaines formalités comme la modification ou la cessation nécessitent une signature électronique. FranceConnect+ est recommandé pour sa simplicité et sécurité.

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