Créer une entreprise pour défiscaliser : Avantages et Inconvénients

La création d’une entreprise nécessite de choisir un régime fiscal pour l’imposition des bénéfices. En tant qu'indépendant, il existe des dispositifs fiscaux pour réduire votre impôt, mais encore faut-il les connaître. Être travailleur indépendant a ses avantages mais aussi ses inconvénients.

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Les bases de la défiscalisation

La défiscalisation désigne toutes les méthodes qui permettent à un contribuable de diminuer son imposition. À noter que la défiscalisation est ouverte aux particuliers comme aux entreprises. La défiscalisation est une pratique légale. Veillez à souscrire uniquement à des produits de défiscalisation distribués par des acteurs validés par les autorités françaises comme l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Avantages de la défiscalisation

Réduire son niveau d'imposition: La défiscalisation permet de réduire le montant de l'impôt sur le revenu (ou sur les sociétés) de manière légale.
Accélérer la croissance de son patrimoine: La défiscalisation peut aider à accroître son patrimoine plus rapidement.
Soutenir certains secteurs économiques: Les dispositifs de défiscalisation ciblent souvent des secteurs stratégiques pour l'économie nationale.
Aider des associations ou des fondations: En France, donner à des associations caritatives ou à des fondations reconnues d'utilité publique peut également permettre de réduire son impôt sur le revenu.
Transmettre son patrimoine: Il existe des mécanismes de défiscalisation qui favorisent la transmission du patrimoine aux générations suivantes.
Favoriser l’emploi: Certains mécanismes de défiscalisation ont été conçus spécifiquement pour dynamiser le recours aux services à la personne.

Inconvénients de la défiscalisation

Risque de non-rentabilité: Généralement, les mécanismes de défiscalisation liés à des produits d’investissement ne garantissent pas de taux de rentabilité.

La micro-entreprise et la défiscalisation

Le régime micro-entreprise est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs individuels (y compris ceux qui optent pour l’EIRL) et aux EURL avec un gérant associé unique personne physique. Ainsi, si ces critères ne sont pas respectés par l’entreprise, il est impossible d’opter pour le régime micro-entreprise. Le régime micro-entreprise présente des avantages importants pour les entrepreneurs, notamment en matière d’allègements administratifs, comptables et fiscaux.

Au niveau du calcul des cotisations sociales, le micro-entrepreneur relève du régime micro-social simplifié. Au niveau des obligations comptables, le micro-entrepreneur est dispensé d’établir des comptes annuels. Au niveau de l’imposition des bénéfices, le micro-entrepreneur est imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement.

Fonctionnement et calcul de l'imposition

Au régime micro-entreprise, l’imposition des bénéfices est calculée très facilement. Sous conditions, il est également possible d’opter pour le versement fiscal libératoire d’IR. Un abattement forfaitaire pour frais et charges est appliqué sur le montant des recettes encaissées pour déterminer le bénéfice imposable.

Les clés pour optimiser sa micro-entreprise en 2025 :

Le fonctionnement du régime micro-entreprise repose sur des calculs forfaitaires dont les taux sont connus d’avance. Si le volume de dépenses réelles qu’il engage est inférieur au taux forfaitaire qui sera appliqué sur ses recettes, le régime micro-entreprise est intéressant car son bénéfice réel est supérieur au bénéfice calculé forfaitairement.

Inconvénients du régime micro-entreprise

Ce fonctionnement peut être fortement défavorable pour les entreprises qui supportent des dépenses importantes dans le cadre de leur activité et/ou qui ont dû investir au démarrage. En étant au régime micro-entreprise, le maintien des allocations est calculé par rapport aux recettes encaissées et déclarées. Ainsi, les marges de manœuvres sont limitées pour optimiser ce dispositif. Sous le régime micro-entreprise, l’entrepreneur doit payer des impôts et des cotisations sociales dès lors qu’il encaisse du chiffre d’affaires, et ce même si son activité est en réalité déficitaire.

Optimisation fiscale en micro-entreprise

La défiscalisation en micro-entreprise repose principalement sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (taux fixe de 1% à 2,2% selon l’activité), accessible sous condition de revenus (RFR 2023 < 28 797 € par part fiscale). En micro-entreprise, votre impôt sur le revenu peut rapidement représenter 20 à 30% de votre chiffre d’affaires selon votre tranche d’imposition. Heureusement, des stratégies légales et efficaces existent pour optimiser cette charge fiscale, que vous soyez éligible au versement libératoire ou non.

La fiscalité du micro-entrepreneur présente des spécificités qui peuvent générer une charge fiscale importante, particulièrement pour les activités à forte marge. Le régime micro-fiscal fonctionne selon un principe fondamental : l’impossibilité de déduire vos charges réelles.

Stratégies d'optimisation

Au-delà de la compréhension des limitations du régime micro, trois leviers stratégiques s’offrent à vous pour optimiser votre charge fiscale. Le versement libératoire constitue souvent la première option d’optimisation fiscale envisagée par les micro-entrepreneurs. En complément des stratégies d’optimisation fiscale, plusieurs dispositifs d’aide spécifiques permettent aux micro-entrepreneurs de réduire significativement leurs charges sociales et fiscales dès le démarrage de leur activité.

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L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) constitue le dispositif de soutien le plus accessible pour les nouveaux micro-entrepreneurs. L’ACRE offre une exonération de 50% des cotisations sociales pendant une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois, selon la date de début d’activité. Les dispositifs territoriaux d’exonération offrent des avantages fiscaux considérables aux micro-entrepreneurs s’implantant dans certaines zones géographiques prioritaires.

Cumul ACRE et Versement libératoire

Oui, ces deux dispositifs sont parfaitement cumulables. L’ACRE réduit vos cotisations sociales de 50%, tandis que le versement libératoire concerne votre impôt sur le revenu. La défiscalisation en micro-entreprise ne se limite plus à subir les contraintes du régime forfaitaire.

La question du changement de statut constitue l’arbitrage stratégique majeur pour tout micro-entrepreneur en croissance. Non, en micro-entreprise, aucune charge réelle n’est déductible. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire automatique (34% pour les BNC, 50% pour les services BIC, 71% pour la vente) censé couvrir tous vos frais professionnels.

Autres dispositifs de défiscalisation pour les indépendants

En tant qu’indépendant, il existe plusieurs dispositifs fiscaux pour réduire votre impôt. Voici quelques exemples :

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité: Cette solution s’adresse aux travailleurs indépendants membres d’un Centre de Gestion Agréé ou d’une Association de Gestion Agréée ou encore, d’un Organisme mixte de Gestion Agréé.
Crédit d’impôt pour les dépenses de formation: Les dirigeants qui souhaitent suivre une formation ou acquérir de nouvelles compétences peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation.
Chèque Emploi Service Universel (CESU): Le CESU est une solution qui permet le paiement de nombreuses prestations de services à la personne comme l’entretien de la maison, les travaux de bricolage, la garde d’enfants, le soutien scolaire.
Chèques-vacances: Comme les dirigeants d’entreprise, les travailleurs indépendants peuvent aussi bénéficier des chèques-vacances qui ont une validité de 2 ans à partir de leur date d’émission.

Les charges déductibles pour les indépendants

Lorsqu'un entrepreneur déduit ses charges de son chiffre d'affaires, il a la possibilité de réduire son bénéfice imposable. En augmentant ses charges, il pourra alors réduire son bénéfice, et de facto ses impôts. Il faut toutefois faire attention, car il faut bien justifier toutes les dépenses. La dépense doit être de nature professionnelle et être appuyée d’une facture. Dans le cas contraire, vous risquez de vous faire redresser par l'Administration Fiscale lors d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle de comptabilité. Pour les travailleurs indépendants, les frais professionnels sont déductibles tant qu'ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de leur activité.

Parmi les frais en question, il y a les frais de personnel, les frais de repas individuel, les loyers déductibles, les frais de fournitures auxquels s'ajoutent les frais de documentation et d'acquisition de petit matériel, les frais de transport, les frais de réception (invitations professionnelles) et de représentation.

Frais de transport et de repas

En matière de frais de transport, pour ce qui est des frais de déplacement à titre professionnel, ils peuvent être déduits à 100% ou au forfait. En matière de frais de repas, tant que les dépenses professionnelles sont bien justifiées, le montant total des frais est déduit à 100%. Il y a quand même quelques règles à respecter. Par exemple, pour les frais de repas pris individuellement, la déduction n'est acceptée que lorsque le domicile du contribuable est trop loin de son lieu de travail et qu'il n'est pas en mesure de déjeuner chez lui.

Investissement dans les PME

Afin de renforcer le tissu économique local et d’accompagner les petites et moyennes entreprises françaises dans leur développement, les pouvoirs publics ont au fil du temps mis en place différents mécanismes d’investissement des particuliers dans l’économie locale. Ainsi, en échange de la souscription à des parts de PME, un contribuable peut bénéficier d’avantages fiscaux particulièrement intéressants.

L’investissement dans une PME peut être réalisé soit directement en souscrivant au capital d’une PME bien particulière soit par l’intermédiaire de fonds d’investissement.

Investissement direct

L’investissement direct au capital d’une petite ou moyenne entreprise éligible ouvre droit pour le contribuable à une réduction d’impôt de 18 % sur le capital investi dans la limite de 50 000 euros d’investissement pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple (décret n° 2012-547 du 23 avril 2012). Cette réduction dite “réduction Madelin” bénéficie par ailleurs depuis plusieurs exercices fiscaux d’une majoration à 25 % reconductible chaque année par décret après l’aval de la Commission Européenne.

Investissement indirect (FIP ou FCPI)

Dans le cas d’un investissement indirect par l'intermédiaire d’un fonds d’investissement spécialisé en FIP ou FCPI, la réduction d’impôt s’élève là encore à 18 % du montant de l’investissement mais avec des plafonds bien inférieurs. La base d’investissement ouvrant droit à réduction est en effet limitée à 12 000 euros pour une personne seule ou effectuant une déclaration séparée et à 24 000 euros pour un couple effectuant une déclaration commune.

Avantages fiscaux supplémentaires

En plus de la réduction d’impôt accordée en contrepartie des fonds investis, l’investissement en PME permet de bénéficier d’une exonération de la plus-value potentielle réalisée au moment de la cession des parts à condition d’avoir conservé ses parts pendant au moins cinq ans.

Les avantages fiscaux tirés de chacun de ces dispositifs peuvent être cumulés dans la limite du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

Choix du régime fiscal : EI et option pour l'IS

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut de l’entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022. Une entreprise individuelle est, par défaut, soumise à l’impôt sur les revenus, mais le nouveau statut permet à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Tous les exploitants exerçant une activité indépendante en leur nom propre, soumis à un régime réel d’imposition, peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.

Pour souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son établissement principal, qui lui délivre un récépissé de cette notification.

Pour l’administration fiscale l’entrepreneur est assimilé à un gérant majoritaire de SARL. Sa rémunération est donc considérée comme une charge et, est déductible du résultat imposable contrairement à un entrepreneur individuel à l’IR.

La structure des sociétés holdings

La structure des sociétés holdings est de plus en plus prisée pour ses nombreux atouts, tant sur le plan de l’organisation de l’entreprise que de la fiscalité du patrimoine et de la transmission d’entreprise. Une société holding est simplement une société dont l’activité principale est de détenir des titres, actions ou parts sociales d’autres sociétés.

D’un point de vue fiscal, l’interposition d’une société holding entre l’associé personne physique et la société filiale permettra une remontée des dividendes beaucoup moins imposée que si cet associé avait perçu les fonds à titre personnel. Cela lui permettra d’en réemployer davantage, nets d’impôts.

Avantages et inconvénients

Le principal inconvénient d’une holding est que l’argent qu’elle reçoit de ses filiales, de même que l’ensemble des titres qu’elle détient, est sa propriété exclusive : l’associé personne physique ne peut pas disposer de ce patrimoine comme s’il s’agissait du sien.

TVA et holding

De manière générale les acteurs économiques sont assujettis à la TVA dès lors qu’ils exercent « d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité ». Partant de cette règle assez simple on comprend que la holding passive, ou « holding pure », qui se contente de détenir des titres sans fournir de prestations de services, ne rentre pas dans ce champ d’application.

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