Critères de financement formation OPCO EP
Opco EP mobilise des cofinancements régionaux, nationaux et européens pour accroitre votre investissement formation. Opco EP dispose d’une enveloppe financière dédiée à un projet national permettant de cofinancer des actions de formation à destination des salariés des entreprises adhérentes. Pour accompagner le développement des compétences dans votre entreprise, Opco EP lance Sélexion, un catalogue de formations sélectionnées pour répondre à vos besoins.
Base réglementaire et réformes récentes impactant le financement
Le 30 avril 2025, la ministre du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, a annoncé une réforme du financement des contrats d’apprentissage. Des mesures complémentaires entreront en vigueur en 2026. Les contrats d’apprentissage en cours au 1er juillet 2025, mais conclus avant cette date, ne sont pas concernés par la réforme. La réforme s’applique uniquement aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025.
Le NPEC (niveau de prise en charge) est désormais calculé sur la base du nombre exact de jours du contrat d’apprentissage, et non plus en mois. Le NPEC dû par l’OPCO est désormais calculé en fonction du nombre de jours du contrat d’apprentissage et non plus du nombre de mois, y compris en cas de rupture anticipée du contrat. Le 1ᵉʳ et le dernier jour du contrat sont pris en compte et chaque année compte pour 365 jours (ou 366 jours en cas d’année bissextile).
À compter du 1ᵉʳ novembre 2025, lorsque la durée du contrat d’apprentissage est inférieure à un an, les modalités de versement des aides à l’embauche d’apprentis sont ajustées en fonction de la durée réelle du contrat : ainsi, le montant de l'aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est désormais calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par le contrat pour les mois considérés. Le Ministère du Travail a indiqué que ces règles de proratisation impactent le planning de versement des aides jusqu’à fin février 2026.
Calcul du NPEC et exemples pratiques
Le NPEC (niveau de prise en charge) est désormais calculé sur la base du nombre exact de jours du contrat d’apprentissage, et non plus en mois. Exemple : un contrat allant du 29 août 2025 au 2 septembre 2026 correspond à 370 jours. Exemple : Un contrat du 1er septembre 2025 au 31 août 2027 couvre 730 jours. Exemple : un contrat allant du 1ᵉʳ septembre 2025 au 31 août 2027 correspond à 730 jours.
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Le NPEC prévu est de 12 000 € par an. Exemple : Un contrat d’apprentissage est conclu du 1ᵉʳ septembre 2025 au 31 août 2027 (soit 730 jours). Le NPEC pour la certification visée est de 12 000 € par an. Exemple : Un contrat est signé du 1er septembre 2025 au 31 août 2027 (730 jours). Le NPEC prévu est de 12 000 € par an.
Modalités de participation financière de l’employeur
Pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 6 et plus (Bac +3 et au-delà), une participation forfaitaire de 750 €, par contrat est demandée à l’employeur. Cette somme est déduite du premier versement de l’OPCO au CFA (qui correspond, selon la durée du contrat, à 40 % ou 50% du montant total du NPEC), et est recouvrée directement par le CFA auprès de l'entreprise. Oui, la participation de l’employeur au financement des contrats visant des diplômes ou titres de niveau Bac + 3 ou plus est déduite par l’OPCO du 1er versement. Celui-ci correspond à 40 % du montant annuel du NPEC pour les contrats de 12 mois ou plus et à 50 % de ce montant pour les contrats de moins de 12 mois.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage, la participation financière éventuellement versée par l’entreprise reste acquise au CFA. Toutefois si la rupture intervient pendant la période probatoire, c’est-à-dire au cours des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la participation de l’entreprise est proratisée : la participation financière due par l’employeur correspond à 50 % du montant versé par l’OPCO au titre des jours de formation réalisés ; le montant de la participation financière ainsi calculée est plafonné à 750 €.
Non, en cas de rupture du contrat d’apprentissage, la participation financière éventuellement versée par l’entreprise reste acquise au CFA. En revanche, aucune proratisation de la participation n’est effectuée si la rupture du contrat intervient, pour quelque motif que ce soit, en dehors de la période probatoire. Les 750 € sont alors dus en totalité. Dans tous les cas, l’employeur ne peut pas demander au CFA de lui rembourser la participation financière qui a été versée.
Si le contrat d’apprentissage visant l’obtention d’un diplôme ou titre de niveau Bac + 3 ou plus est rompu au cours des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l’employeur verse au CFA un montant correspondant à 50 % du montant dû par l’OPCO au CFA, dans la limite de 750 euros. Exemple : un contrat visant un niveau 7, signé pour la période du 1ᵉʳ septembre 2025 au 31 août 2027, et dont le NPEC annuel est de 8 000 €, est rompu pendant la période probatoire le 20 septembre 2025. Le CFA doit en principe percevoir, pour les 20 jours de formation réalisés, un montant de 438,36 € (8 000/365*20). La participation de l’employeur est de 219,18 € (438,36/2).
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Exemple : un contrat, dont le NPEC annuel est de 8 000 €, est signé pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2027 en vue de la préparation d’un Master. Il est rompu le 31 octobre 2025 et l’apprenti abandonne sa formation. L’OPCO doit au CFA, pour les 61 jours de formation réalisés (période du 1er septembre au 31 octobre 2025), la somme de 1 336,98 € [8 000/365*61]. Si la date de rupture du contrat (31 octobre) se situe pendant la période probatoire, la participation due par l’employeur est de 668,49 € (50 % de 1 336,98 €). L’OPCO verse donc au CFA la somme de 668,49 € [1 336,98 - 668,49]. Le CFA doit facturer directement à l’entreprise le montant de 668,49 € au titre de la participation obligatoire. Si la date de rupture du contrat se situe au-delà de la période probatoire, la participation due par l’employeur est de 750 €.
Oui, le nouvel employeur doit également verser une participation financière. Celle-ci est toutefois ramenée à 200 euros si le nouveau contrat vise bien l’obtention de la même certification professionnelle que le contrat rompu.
Formations à distance et minoration du NPEC
Si les enseignements dispensés par le CFA sont réalisés à distance pour au moins 80 % de leur durée totale, le montant pris en charge (NPEC) est réduit de 20 % par rapport au montant indiqué dans le référentiel de France compétences. La DGEFP considère qu'une formation est à distance dès lors qu’il n’y a pas de face à face physique au même endroit entre le formateur et le formé.
La minoration de 20 % du NPEC s’applique aux formations en apprentissage qui comportent au moins 80 % d’enseignements à distance. Elle ne s’applique pas si tous les CFA qui préparent à la certification dispensent à distance au moins 80 % des enseignements de la formation concernée. Lorsque la minoration est applicable, l’OPCO calcule le NPEC dans la limite d’un double plafond : le montant conventionné par le CFA ; le NPEC applicable à la certification concernée, minoré de 20 %.
Exemple : Le NPEC prévu est de 12 000 € par an. La formation en CFA dure 1 350 heures, dont 1 215 heures à distance (soit 90 %). Si les heures à distance sont un cas exceptionnel, elles ne peuvent pas être, par définition, prévues. L’OPCO verse alors au CFA un montant basé sur ce NPEC réduit, dans la limite du tarif fixé par la convention de formation.
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Facturation, pièces requises et versements par l’OPCO
La facture du CFA à l'entreprise devra être transmise à l'OPCO pour que le solde du contrat soit réglé. En l’absence de transmission dans le délai prescrit de la facture, du certificat de réalisation et de la copie de la facture envoyée à l’employeur pour la participation financière si le contrat est concerné, le solde de 10 % du NPEC n’est pas versé par l’OPCO.
Il est cependant recommandé de facturer cette participation à l’entreprise à l’issue de la période probatoire, compte tenu du mode de calcul appliqué en cas de rupture de contrat pendant cette période. La participation de l’employeur au financement des contrats visant des diplômes ou titres de niveau Bac + 3 ou plus est déduite par l’OPCO du 1er versement. Celui-ci correspond à 40 % du montant annuel du NPEC pour les contrats de 12 mois ou plus et à 50 % de ce montant pour les contrats de moins de 12 mois.
Aides à l’embauche et conditions de versement (ASP)
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) est calculée sur la base des données déclarées dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise chaque mois par l’employeur aux organismes sociaux (France Travail, URSSAF, CPAM…). Le montant de l’aide dépend donc de la rémunération déclarée sur la DSN.
Les entreprises de moins de 250 salariés qui sollicitent l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti reçoivent l’aide automatiquement si elles ont déposé le contrat d’apprentissage auprès de leur opérateur de compétences (OPCO) : les démarches sont simplifiées. Les OPCO transmettent en effet les informations nécessaires au versement de l’aide par l’Agence de services et de paiement (ASP). Les entreprises peuvent se connecter sur le portail SYLAé pour y déposer leurs coordonnées de paiement et consulter les avis de paiement.
Les entreprises de 250 salariés et plus qui sollicitent l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti reçoivent de l’ASP un lien vers un formulaire d’engagement qu’elles doivent compléter et retourner à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat d’apprentissage. Par cet engagement, elles attestent sur l'honneur qu'elles vont atteindre un certain seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs. Si les engagements ne sont pas respectés, ces entreprises devront rembourser les sommes perçues à l’ASP.
Il n’y a pas de formulaire à remplir pour obtenir l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Pour obtenir l’aide, l’employeur adresse le contrat d’apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO), qui le transmet à l’administration. L’Agence de services et de paiement (ASP) est chargée du paiement de l’aide : elle vérifie la présence du salarié sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN) transmise chaque mois par l’entreprise aux organismes sociaux.
L’Agence de Services et de Paiement (ASP) verse l’aide mensuellement. L’Agence de Services et de Paiement (ASP) est chargée du versement de l’aide chaque mois, avant le paiement du salaire par l’entreprise. Elle vérifie ensuite la présence du salarié sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN) transmise chaque mois par l’entreprise aux organismes sociaux et peut demander à l’employeur et à l’Opco toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide et au contrôle du respect des conditions de son attribution, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.
Si la DSN n’est pas renseignée, le versement de l’aide unique est suspendu le mois suivant. Le versement de l’aide est également suspendu les mois où aucun salaire n’est versé à l’apprenti (par exemple, en cas de suspension du contrat sans maintien de rémunération).
Montants et bénéficiaires des aides (récapitulatif)
| Type d'aide | Bénéficiaires | Montant maximum (1ère année) |
|---|---|---|
| Aide unique | Entreprises < 250 sal. pour diplômes ≤ niveau 4 | 5 000 € (jusqu’à 6 000 € pour travailleur handicapé) |
| Aide exceptionnelle | Contrats depuis 8 mars 2026 (conditions selon effectif et niveau) | 6 000 € handicapé; 4 500 € niv.5 (<250); 2 000 € niv.6/7 (<250); 750-2 000 € (>250 selon niveau) |
Financements complémentaires et dispositifs pris en charge par Opco EP
Le Fonds social européen Plus (FSE+) est un instrument clé de la politique de cohésion de l’Union européenne, qui vise à soutenir l’emploi, la formation et l’inclusion sociale en cofinançant des projets favorisant l’adaptation des travailleurs aux mutations économiques et sociales. Le montant du financement dépend des droits acquis par le salarié. La prise en charge des actions est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Opco EP peut financer les formations réalisées dans le cadre de la période de reconversion. Les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) réalisées dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) sont financées par l’opérateur de compétences (OPCO) sur le budget de l’alternance. La prise en charge est accordée à hauteur d’un montant forfaitaire fixé par l’accord collectif de branche, couvrant tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais de transport et d'hébergement. À défaut de forfait fixé par l’accord, la prise en charge de l’OPCO s’effectue à hauteur d’un forfait de 9,15 € de l’heure.
Par décision du conseil d’administration de l’OPCO, les dépenses non couvertes par ce forfait peuvent être financées sur les fonds dédiés au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. La rémunération du salarié bénéficiaire de la Pro-A peut également être prise en charge par l’OPCO, selon un montant défini par l’accord de branche ou par l’OPCO, dans la limite du SMIC.
La démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) peut être financée par l’entreprise, avec l’appui éventuel de l’OPCO, ou par le salarié. La VAE permet aux salariés d’acquérir, en totalité ou en partie (bloc de compétences), une certification professionnelle grâce à leur expérience professionnelle et/ou extraprofessionnelle, sans obligatoirement suivre une formation. C’est un droit universel, ainsi, toute personne engagée ou non dans la vie active peut recourir à la VAE.
Modalités de prise en charge, subrogation et facturation
Elle permet à Opco EP de payer directement un prestataire de formation, au nom et pour le compte d’une entreprise. Lorsqu’il n’y a pas de subrogation de paiement, le prestataire de formation transmet directement les factures à l’entreprise pour règlement. La facture du CFA à l'entreprise devra être transmise à l'OPCO pour que le solde du contrat soit réglé.
Pour obtenir le financement d’une action de formation à distance, l’entreprise doit démontrer auprès du financeur que l’action a été réalisée et respecte les conditions requises pour toute action de formation à distance. Une action de formation peut être suivie à distance, en totalité ou en partie. La formation ouverte et à distance est une action de formation qui propose nécessairement des modalités à distance et l’accès à des ressources locales ou à distance.
Accompagnement RH et formation interne
Le tuteur ou le maître d’apprentissage peut être salarié ou employeur de moins de 11 salariés. Pour accompagner l’adaptation des compétences de ses salariés sur ce thème, une entreprise peut bénéficier de financements, notamment au titre du plan de développement des compétences. Les employeurs doivent assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Ils doivent aussi veiller à leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
La formation interne est une formation conçue et réalisée par l’entreprise, pour l’entreprise, avec ses propres ressources, au bénéfice de ses seuls salariés. Opco EP vous accompagne dans la mise en œuvre de la formation interne. La formation en situation de travail est une formation réalisée au poste de travail, avec les équipements et/ou le matériel de l’entreprise.
L’entretien de parcours professionnel, la prestation conseil RH et le bilan de compétences sont trois dispositifs utiles à la bonne gestion des ressources humaines. L’entretien de parcours professionnel représente un outil stratégique de gestion des talents de l’entreprise. Il permet d’identifier les compétences clés, d’anticiper les besoins en formation et de construire des plans d’évolution cohérents avec la stratégie d’entreprise. En favorisant un dialogue constructif entre managers et collaborateurs, cet entretien contribue à renforcer la fidélisation des salariés et à valoriser la marque employeur. La prestation Conseil RH est un dispositif d’accompagnement des ressources humaines assuré par un prestataire spécialisé extérieur à l’entreprise.
Opco EP peut mobiliser des cofinancements pour compléter les prises en charge et adapter la solution au contexte de l’entreprise. Sur le budget alternance, l’OPCO peut financer les actions réalisées dans le cadre de la Pro-A, à hauteur d’un montant forfaitaire couvrant les coûts pédagogiques et les frais de transport et d’hébergement.
Les salariés doivent adresser leurs demandes de financement à l’association régionale Transitions Pro (« AT-Pro ») de leur lieu de résidence principale ou de travail. À noter : la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) sera supprimée à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 et remplacée par la période de reconversion. Opco EP peut financer les formations réalisées dans le cadre de la période de reconversion. Celle-ci certifie la qualité du processus de mise en œuvre des actions de formation.
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