Crowdfunding et TVA en France : Guide Fiscal Complet
Le crowdfunding, ou financement participatif, est en pleine expansion. Véritable mine de projets, les sites qui se sont spécialisés dans le crowdfunding attirent le contribuable, puisqu'ils lui procurent le sentiment d'avoir participé à une oeuvre, à la création d'une technologie, et donc d'avoir fait avancer le monde. Rapidement toutefois, la question de la fiscalité applicable au crowdfunding s'est posée. Le financement participatif est un concept protéiforme qui se décline en plusieurs actions : don, prêt, en capital,...
Les différentes formes de crowdfunding et leur traitement fiscal
Il faut distinguer 3 formes de financement participatif :
- Dons avec ou sans contrepartie
- Prêts avec ou sans intérêt (« crowdlending »)
- Souscription de titres financiers non cotés (« crowdequity »)
Dons
Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent sous la forme de dons réalisés par les contributeurs. Selon la nature du projet, ces dons peuvent être totalement désintéressés ou donner lieu à l'attribution de contreparties.
Une contrepartie est un retour non financier, offert aux donateurs lors d'une campagne pour les remercier de leur soutien.
Dans le cas d’un préachat, il peut même s'agir du produit ou service issu du projet financé par la campagne de crowdfunding.
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Les contreparties jouent un rôle important dans la réussite du financement participatif. Elles permettent de susciter la curiosité du plus grand nombre et d'engager les donateurs plus intensément en faisant d'eux des membres privilégiés.
Une contrepartie proportionnelle au montant du don incitera les éventuels donateurs à donner plus pour avoir une meilleure contrepartie.
Attention : La loi ne fixe pas de plafond pour le montant des dons. En revanche, le montant maximum pouvant être levé par le porteur de projet est fixé à 5 000 000 € sur 12 mois.
Prêts
Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent sous la forme de prêts réalisés par les contributeurs. Le prêt peut être consenti avec ou sans intérêt :
- Un prêt avec intérêt ne peut pas excéder 2 000 € par prêteur et par projet et sa durée ne peut pas dépasser 7 ans. Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est fixé à 5 000 000 € par projet. La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP).
- Un prêt sans intérêt ne peut pas excéder 5 000 € par prêteur et par projet, sans limitation de durée. Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est alors fixé à 1 000 000 € par projet.
À noter : Le plus souvent, les fonds collectés ne sont libérés par la plateforme au profit du porteur de projet qu'à la fin de la campagne, lorsque la totalité des prêts nécessaires à la réalisation du projet a été réunie.
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Le contrat signé entre le prêteur et le porteur de projet doit indiquer s'il existe ou non un droit de rétractation au profit des parties et, le cas échéant, préciser son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice. Le contrat doit également préciser si le porteur de projet dispose d'une faculté de remboursement anticipé.
Souscription de titres
Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent sous la forme de souscriptions de titres réalisées par les contributeurs. On parle de « crowdequity ».
Dans le cadre du crowdequity, un investisseur apporte une somme d'argent à la société du porteur de projet et reçoit en contrepartie des titres de société (actions) émis par cette dernière.
Au cours de cette augmentation de capital, l'investisseur devient actionnaire de la société porteuse du projet. Il bénéficie d'un droit d'information envers l'entreprise et participe aux assemblées générales. Il perçoit des dividendes et éventuellement une plus-value lors de la cession future des titres.
À noter : La loi ne fixe pas de plafond individuel pour le montant des souscriptions. En revanche, le montant maximum pouvant être levé par le porteur de projet est fixé à 8 000 000 € sur 12 mois.
Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d'une réduction d'impôt (« réduction Madelin ») égale à 18 % des versements réalisés.
Attention : La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP) pour proposer des investissements en financement participatif sous la forme de titres.
À noter : Vous pouvez consulter le baromètre du crowdfunding pour comparer les différentes formes de financements participatifs.
La TVA et les subventions
Les dons sont soumis aux mêmes règles de TVA que les subventions. Les sommes qualifiées de dons sont ainsi imposables à la TVA lorsqu'elles rémunèrent en réalité un service.
Il convient donc de vérifier dans chaque situation que la subvention n'est pas le prix d'un service direct rendu. Ainsi, le financement d'un organisme (association notamment) au seul vu des buts généraux qu'il s'est assigné ou qu'il prend l'engagement de satisfaire ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services qui serait rendue à la collectivité versante.
Subventions non soumises à la TVA
- les subventions dites de fonctionnement, destinées à couvrir exclusivement une partie des frais d'exploitation d'un organisme.
- les subventions versées à une entreprise, dont le montant est déterminé globalement compte tenu des coûts totaux d'exploitation de l'activité économique de cette dernière, et qui ne sont pas directement liées à une opération taxable de cette entreprise.
- les subventions qui n'ont pas pour objet d'abaisser le prix d'une livraison de biens ou d'une prestation de services en dessous du prix de marché habituel de ces marchandises ou services ou, à défaut, de leur prix de revient.
comment déclarer ses revenus du crowdfunding, p2p lending et royalties en France
Déclaration fiscale des fonds collectés
La déclaration à l'administration fiscale des fonds collectés lors d'une campagne de financement participatif dépend de la nature de ces fonds.
Dons
Les fonds collectés pendant la campagne de crowdfunding sont imposables, y compris lorsque les dons sont réalisés sans contrepartie ou avec une contrepartie uniquement symbolique (ex : remerciement, photo dédicacée).
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
Les fonds collectés correspondent à différentes catégories de revenus en fonction du type de contrepartie proposées :
- Si les contreparties remises aux contributeurs sont habituellement vendues par le porteur de projet par d’autres canaux, les fonds collectés seront considérés comme une vente de biens ou une prestation de services. Dans ce cas, les fonds sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Si les contreparties remises aux contributeurs ne font pas l’objet d’un acte de commerce habituel, les fonds sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Par ailleurs, les opérations de crowdfunding obéissent aux règles « classiques » de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les contreparties proposées aux contributeurs en échange de leur don sont considérées par l'administration fiscale comme des actes de commerce. Si l'entreprise est soumise à la TVA, celle-ci doit alors être appliquée.
Ainsi, la TVA collectée sur chaque don devra être reversée à l’État, elle est donc à déduire des fonds collectés. Le taux de TVA applicable varie selon la nature de la contrepartie fournie (ex : 5,5 % pour la vente de livres, 10 % pour la vente de billets d'entrée d'une exposition culturelle, 20 % pour la vente de jeux de société).
À noter : En l'absence de contrepartie, le don n'est pas taxable à la TVA.
Le porteur de projet qui respecte certains seuils de chiffre d'affaires peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, il est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA.
Société
Les fonds collectés doivent être inclus dans le résultat de l'entreprise, soit en tant que revenus d’exploitation correspondant à l’activité courante de l’entreprise, soit en tant que revenus exceptionnels. Les charges exposées pour la réalisation du projet sont déductibles au même titre que les autres charges d’exploitation.
Par ailleurs, les opérations de crowdfunding obéissent aux règles « classiques » de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les contreparties proposées aux contributeurs en échange de leur don sont considérées par l'administration fiscale comme des actes de commerce. Si l'entreprise est soumise à la TVA, celle-ci doit alors être appliquée.
Ainsi, la TVA collectée sur chaque don devra être reversée à l’État, elle est donc à déduire des fonds collectés. Le taux de TVA applicable varie selon la nature de la contrepartie fournie (ex : 5,5 % pour la vente de livres, 10 % pour la vente de billets d'entrée d'une exposition culturelle, 20 % pour la vente de jeux de société).
À noter : En l'absence de contrepartie, le don n'est pas taxable à la TVA.
Le porteur de projet qui respecte certains seuils de chiffre d'affaires peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, il est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA.
Prêts
En tant qu'emprunteur, le porteur de projet doit déclarer tout contrat de prêt d’un montant (hors intérêts) supérieur à 5 000 €, au moyen du formulaire n° 2062.
Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par l'emprunteur, en utilisant l’annexe 2062-A.
Informations à inclure dans la déclaration
- Date de conclusion du contrat de prêt
- Montant et durée du prêt
- Taux d'intérêt du prêt
Le porteur de projet doit déposer la déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), en même temps que la prochaine déclaration annuelle de résultats.
L'absence de déclaration dans les délais prévus entraîne l'application d'une amende de 150 €. De plus, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
Souscription de titres
L'opération de crowdfunding par souscription de titres obéit au régime de l'augmentation de capital. Il n'y a pas de déclaration particulière à réaliser auprès de l'administration fiscale.
Les fonds versés à la société porteuse de projet en guise d'apport font l'objet d'un dépôt, dans les 8 jours après leur réception, chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié.
Le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales et déclarer l'augmentation de capital sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d'une réduction d'impôt (« réduction Madelin ») égale à 18 % des versements réalisés.
Responsabilités et Engagements
Au cours d'une campagne de financement participatif, le porteur du projet doit avant tout définir le projet en apportant, de manière claire et précise, les informations suivantes :
- Identité du porteur de projet
- Nature et objectif du projet
- Utilisation des fonds collectés
À noter : Lorsqu'il s'agit d'un projet d'investissement (ex : projet immobilier), le porteur de projet doit indiquer les risques associés à l'investissement, les modalités de remboursement et les éventuelles garanties offertes aux investisseurs.
Le porteur de projet s'engage à utiliser les fonds collectés dans le seul but de mettre en œuvre le projet tel que défini pendant la campagne. Il doit également verser une commission à la plateforme de crowdfunding (0 à 12 % des fonds collectés).
Le porteur de projet doit s'assurer que la plateforme à laquelle il fait appel pour sa campagne de crowdfunding, est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance.
De plus, si la plateforme propose des services de prêt avec intérêts (crowdlending) ou de souscription de titres (crowdequity), celle-ci doit également disposer du nouveau statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP).
Tableau récapitulatif des seuils et statuts
| Type de financement | Montant maximal par prêteur/investisseur | Montant maximal collecté par projet | Statut de la plateforme |
|---|---|---|---|
| Prêt avec intérêt | 2 000 € | 5 000 000 € | PSFP (Prestataire de Service de Financement Participatif) |
| Prêt sans intérêt | 5 000 € | 1 000 000 € | PSFP (Prestataire de Service de Financement Participatif) |
| Souscription de titres | Pas de plafond individuel | 8 000 000 € sur 12 mois | PSFP (Prestataire de Service de Financement Participatif) |
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