Crédit d'Impôt Mécénat : Comptabilisation et Aspects Fiscaux

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans contrepartie directe, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.

Il est important de ne pas confondre le mécénat avec le parrainage (sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé.

Les entreprises et les particuliers qui font preuve de générosité ont la possibilité de bénéficier de ce que l'on appelle communément à tort, le crédit d'impôt mécénat au lieu de la réduction d'impôt mécénat. Les conséquences d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt ne sont pas du tout les mêmes. Pour rappel, le crédit d'impôt est en principe remboursable, la réduction d'impôt non imputée dans les délais est perdue.

I. Conditions d'Éligibilité et Organismes Bénéficiaires

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'organismes d'intérêt général. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes. Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :

• Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
• Organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes
• Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
• Musées de France
• Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
• Établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
• Sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique et technique agréés par le ministère chargé du budget
• Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
• Organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises
• Fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés
• Fonds de dotation exerçant des activités d'intérêt général
• Organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger
• Fondation du patrimoine
• Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.

Attention : Les dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux. Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).

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II. Taux et Plafonds de la Réduction d'Impôt

La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.

L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants :

• 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
• 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €

Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, soit un plafond de 20 000 €, soit 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, le taux est fixé à 75% (au lieu de 66%) dans la limite de 1 000€. L' article 76 de la loi de finances pour 2022 maintient ce plafond pour 2022 et 2023. La loi de finances pour 2024 vient de proroger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2026 (article 15). La fraction qui dépasse bénéficiera du taux habituel.

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Enfin, l'article 30 de la loi de finances pour 2024 instaure temporairement une réduction d'impôt pour les dons effectués en vue de la sauvegarde du patrimoine religieux des petites communes (moins de 10 000 habitants, ou 20 000 en outre-mer). Elle concerne les versements effectués à la Fondation du Patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Ces dons bénéficient du taux de réduction majoré à 75% dans la limite de 593€ pour l'imposition des revenus 2023 ou 622€ pour l'imposition des revenus 2024 (plafond indépendant de celui de 1 000€).

L'article 16 de la loi de finances pour 2024 étend la réduction d'IR pour dons au taux de 66% aux organismes concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces versements sont également éligibles à la réduction d'impôt sur les bénéfices pour mécénat d'entreprises, au taux de 60%.

Voici un tableau récapitulatif des taux et plafonds applicables :

Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e). À noter, pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.

Le mécénat de compétence, c'est la mise à disposition gratuite d'un salarié auprès d'un organisme d'intérêt général. Pour chaque salarié mis à disposition, ce don est évalué à son coût de revient, à savoir la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (CSS).

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Remarque 1 : Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ou de réservistes ayant le statut de salariés.

Remarque 2 : Le don doit être valorisé à son coût de revient, c’est-à-dire la somme de la rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier) ou la réserve opérationnelle à l’entreprise.

Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable.

Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € hors taxes (HT), auxquels s’ajoute une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée de 20 € (soit un montant total toutes taxes comprises [TTC] de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme.

Elle constate alors une charge exceptionnelle de 10 000 €, procède à une réintégration extra-comptable du don de 20 000 € sur le tableau n° 2058-A-SD, ouvrant droit à une réduction d'impôt de 12 000 €.

III. Comptabilisation de la Réduction d'Impôt Mécénat

La réduction d'impôt mécénat est comptabilisée dans un compte 699 intitulé Produits. Supposons que le compte 6991 soit consacré au report en arrière des déficits. Il suffira de créer un compte 6992 pour les réductions d'impôts et un compte 6993 pour les crédits d'impôts.

Cette solution sera utilisée si la réduction d'impôt n'est pas immédiatement imputable sur l'IS. Dans le cas contraire, il suffira de créditer le compte 695.

Pour rappel, on parle de « comptabilisation de la réduction d'impôt mécénat » et non de « comptabilisation du crédit d'impôt mécénat », cette appellation fréquemment utilisée n'étant pas correcte.

Il est aussi possible d'individualiser les différentes réductions et crédits d'impôts dans les comptes, en créant autant de sous-comptes nécessaires.

Une comptabilisation séparée des dons et de la réduction d'impôt mécénat en facilite la réintégration ou la déduction au moment de l'établissement de la liasse fiscale. Pour mémoire, les dons ne sont pas déductibles de l'IS et de la CVAE.

Exemple de comptabilisation :

Journal des opérations diverses : dernier jour de l'exercice

IV. Obligations Déclaratives

Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice :

• Entrepreneur individuel
• Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
• Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Au-delà de 10 000 € de dons versés au cours d'un même exercice, l'entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :

• Montant et date des dons
• Identité des bénéficiaires
• Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)

Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.

La délivrance du reçu fiscal incombe à l'organisme bénéficiaire du don. Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, le reçu fiscal délivré par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus qu’il a acceptés, le détail des salariés mis à disposition, ainsi que le montant de leur valorisation telle qu'elle a été déterminée par l'entreprise (I-B § 30). L'organisme bénéficiaire ne pourra émettre de reçu fiscal qu'à la condition que cette valorisation, établie sous la responsabilité de l'entreprise donatrice, lui soit communiquée.

Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer un reçu fiscal qu’à raison des seuls dons acceptés. Quel que soit le choix de l’organisme bénéficiaire des dons, le ou les reçus fiscaux délivrés à l’entreprise donatrice devront faire apparaître une description exhaustive des biens et prestations reçus et acceptés sur la période sur laquelle porte le reçu.

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