Cumul Auto-Entrepreneur et SARL : Conditions et Implications

Le cumul d'activités est une question importante pour de nombreux micro-entrepreneurs. La possibilité de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec une Société à Responsabilité Limitée (SARL) dépend de plusieurs facteurs, notamment du statut au sein de la SARL (associé, gérant minoritaire/égalitaire, ou gérant majoritaire) et de la nature des activités exercées.

Cumul Micro-Entreprise et SARL

Cumul avec le Statut d'Associé

Un micro-entrepreneur peut cumuler son activité indépendante avec le statut d'associé d'une SARL. Rien n’empêche un associé, qui n’est investi d’aucun mandat social, de devenir auto-entrepreneur.

Cumul avec le Statut de Gérant Minoritaire / Égalitaire

Il est possible d’être à la fois micro-entrepreneur et gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le gérant minoritaire/égalitaire est considéré comme un assimilé salarié et peut donc cumuler les deux activités. Même si le Code de commerce n’est pas clairement exprimé sur la question, il est communément admis que le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL peut tout à fait créer sa micro-entreprise.

Attention : Les deux activités doivent être de nature différente. Exercer une même activité en utilisant deux entreprises est fortement déconseillé en raison du risque de requalification en abus de droit. En effet, rien ne justifie économiquement l’exercice d’une même activité avec deux entreprises, si ce n’est le fait de profiter du système avantageux de la micro-entreprise. Nous insistons bien sur le fait que l’autre activité doit être de nature différente.

Cumul avec le Statut de Gérant Majoritaire

Un micro-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL. Cette règle est valable dans les deux sens : un micro-entrepreneur en exercice ne peut pas être désigné gérant majoritaire d’une SARL, et un gérant majoritaire de SARL ne peut pas devenir micro-entrepreneur parallèlement à son mandat. Il est interdit au gérant majoritaire de SARL de lancer sa micro-entreprise.

Dans cette situation, le micro-entrepreneur et le gérant majoritaire sont tous deux rattachés à la caisse des indépendants, et il ne peut y avoir deux inscriptions pour une même personne à la même caisse. Le gérant majoritaire dépend de la Sécurité sociale des indépendants. En lançant son auto-entreprise, le principal concerné devra s’inscrire de nouveau auprès du même organisme.

Pour rappel, un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société. Dans le cas contraire, il aura le statut de gérant minoritaire et sera assimilé salarié.

Tableau récapitulatif : Cumul Auto-entreprise et Gérance SARL

Gérant SARL	Nombre de parts sociales	Régime social	Cumul auto-entreprise et gérance SARL
Non associé	Aucune	Assimilé salarié	OUI
Associé minoritaire ou égalitaire	50 % ou moins	Assimilé salarié	OUI
Associé majoritaire	Plus de 50 %	TNS	NON

SAS / SASU et Micro-Entreprise

Le président d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) étant un dirigeant assimilé salarié, il peut tout à fait cumuler son mandat avec une activité en micro-entrepreneur. Il est tout à fait envisageable de combiner le statut de SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) avec celui du statut de micro-entreprise.

Cumul avec un Emploi Salarié

En principe, il est tout à fait possible de cumuler un statut de micro-entrepreneur avec une activité salariée. Cependant, des règles spécifiques peuvent interdire ce cumul, comme des clauses d’exclusivité dans le contrat de travail, des dispositions liées au secteur d’activité, ou des statuts particuliers comme celui de fonctionnaire. Le cumul d’une activité salariée avec le statut de micro-entrepreneur est donc possible, mais il peut exister des restrictions voire des interdictions.

Il faut respecter son obligation de loyauté envers l’employeur.

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Cumul d'Activités au Sein d'une Micro-Entreprise

Le cumul d'activités correspond au fait d'exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure. Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir plusieurs activités. Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de nature différente (par exemple : cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale). En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

Conséquences Fiscales et TVA

Le cumul d'activités au sein d'une micro-entreprise a des conséquences sur la fiscalité, la protection sociale, mais également sur le régime de TVA. Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.

Taux d'Abattement Fiscal

Type d'activité	Taux d'abattement applicable
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)	71 %
Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme	50 %
Prestations de services en BNC	34 %

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernent la TVA.

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