Cumul Pension d'Invalidité et Auto-Entrepreneur : Conditions et Modalités

Le statut d'auto-entrepreneur, officiellement devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2015, offre une opportunité aux personnes en situation d'invalidité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle. Cet article explore les conditions de cumul de la pension d'invalidité, notamment pour la catégorie 2, avec le statut d'auto-entrepreneur en France.

Pension d'Invalidité : Un Aperçu

La pension d’invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l’assuré, cette pension équivaut à 30 % ou 50 % du revenu moyen calculé sur les dix meilleures années civiles de salaire.

Auparavant, les règles de cumul n’étaient pas favorables à la reprise d’activité. En effet, le pensionné d’invalidité cumulait intégralement ses revenus d’activité avec sa pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il percevait l’année précédant son passage en invalidité.

Désormais, lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d’invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié seulement afin d’inciter les pensionnés à la poursuite ou à la reprise d’une activité professionnelle.

Par ailleurs, pour éviter de pénaliser les assurés ayant connu une réduction d’activité avant la reconnaissance de leur invalidité, le seuil de comparaison peut être fixé soit au niveau du salaire de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité, soit au niveau du salaire annuel moyen des dix meilleures années d’activité, selon la règle la plus favorable à l’assuré et dans la limite du plafond de la sécurité sociale (41 136 euros en 2022).

Ces mesures sont appliquées aux pensions d’invalidité de novembre 2022 versées début décembre 2022, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.

Compatibilité du Statut d'Auto-Entrepreneur avec la Pension d'Invalidité

Les titulaires d'une pension d'invalidité peuvent exercer une activité d’auto-entrepreneur dans les mêmes conditions que les salariés. Il est essentiel de connaître les modalités de calcul de vos indemnités.

Un sujet inquiète souvent les titulaires de pensions d’invalidité : peuvent-ils la cumuler avec d’autres revenus d’activité et notamment ceux de leur propre entreprise ? Vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité en sus d’autres revenus professionnels salariés, à condition que le cumul pension + rémunération ne dépasse pas le salaire moyen perçu l’année civile précédant la constatation de votre invalidité, et ce, pendant plus de deux trimestres consécutifs.

Voici un exemple pour illustrer :

Vous êtes reconnu invalide de 1re catégorie.
Votre salaire trimestriel moyen s’élève à 4 500 €.
Vos droits trimestriels à pension sont de 1 350 € par trimestre (soit 450 € par mois).
Vos revenus d’activité trimestriels doivent rester inférieurs à 3 150 € (1050 € par mois).

Pour les TNS, le calcul est un peu différent. Votre pension peut être suspendue si le cumul dépasse 4 fois le montant de votre PIPM ou 2,4 fois le montant de votre PITD.

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Une remarque appelle toutefois votre vigilance. En effet, les gérants majoritaires se trouvent dans une situation particulière vis-à-vis des dividendes qu’ils perçoivent. Une partie de ceux-ci sont soumis à des cotisations sociales. De ce fait, ils entrent dans l’assiette des cotisations soumises à l’assurance maladie.

Le revenu moyen est déterminé dans ce cas par référence au revenu résultant du chiffre d’affaires (ou des recettes) issu de l’activité professionnelle, après abattement.

Conditions et Limites du Cumul

Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible en fonction d'un seuil de comparaison choisi parmi 2 options. Celui-ci est fixé soit :

Au niveau du salaire moyen de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité dans la limite de 1,5 x le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 70 650 €
Au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité avant le passage en invalidité.

Ce seuil est fixé selon la règle la plus favorable à l'assuré.

Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.

Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié. Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.

La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

Pour les TNS, le calcul du cumul est déterminé sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s'effectue le 1er janvier 2025, la période de référence s'étale du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Une déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est effectuée le 7e mois civil qui suit l'attribution de votre pension puis tous les 12 mois. Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.

Attention : Les règles sont différentes si vous êtes non salarié agricole.

Pension d'invalidité | Calcul de la pension d’invalidité : cumul avec d’autres revenus

Tableau Récapitulatif des Seuils et Conditions

Situation	Seuil de Comparaison	Conséquence en cas de Dépassement	Périodicité de Déclaration
Salarié	Salaire moyen de la dernière année avant invalidité ou salaire annuel moyen des 10 meilleures années (le plus favorable)	Réduction de moitié du montant de la pension au-dessus du seuil	Tous les 3 mois si activité reprise dans les 12 derniers mois, sinon tous les 12 mois
Non Salarié	Salaire moyen de la dernière année avant invalidité ou salaire annuel moyen des 10 meilleures années (le plus favorable)	Réduction de moitié du montant de la pension au-dessus du seuil	Tous les 3 mois si activité reprise dans les 12 derniers mois, sinon tous les 12 mois

Autres Formes de Cumul

Cumul avec une rente liée à un accident du travail : Possible en cas d'accident ou maladie non indemnisé par la caisse qui vous verse la rente et qui entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3. Le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Cumul avec des allocations de chômage : Si vous touchez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, la pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous la touchiez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE. Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
Cumul avec une rente versée au titre d'un contrat de prévoyance : Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
Cumul avec une pension d'invalidité agricole : Possible en cas d'invalidité ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné. Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial : Possible si l'invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné. Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Cumul avec une pension d'invalidité militaire : Possible si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d'au moins 2/3 et n'est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire. Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Qui peut vous aider ?

Pour toute demande d'information complémentaire, vous pouvez contacter l'Assurance maladie au 3646.

Fiscalité et Cotisations

Les pensions d’invalidité sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tout comme le sont vos rémunérations. Sauf exception, elles subissent également la CSG et la CRDS.

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