Cumul Emploi Salarié et Auto-Entrepreneur : Conditions et Obligations en France
Le statut de la micro-entreprise, aussi connu sous l’appellation de l’auto-entreprise, a le vent en poupe ces dernières années. Au vu de la simplicité de création et des nombreux avantages de l’auto-entreprise, de nombreux entrepreneurs choisissent ce régime pour créer une entreprise. Ce statut permet également de créer son entreprise en étant salarié et de cumuler les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur, ou de cumuler statut de VDI et micro-entreprise ou encore de cumuler le statut d’EURL et la micro-entreprise.
Mais est-il réellement possible de cumuler ces deux statuts ? Que dit concrètement la loi à ce sujet ? Dans cet article, on vous explique les pièges à éviter et les règles à connaître afin de cumuler au mieux vos deux statuts de micro-entrepreneur et de salarié.
Cumuler le statut d’auto entrepreneur et de salarié
Cadre Légal du Cumul Emploi-Auto-Entreprise
La réponse est « OUI, mais ». En principe, la loi autorise un salarié en CDI (ou en CDD) à cumuler son emploi avec le statut d'auto-entrepreneur. Toutefois, il faut comprendre le cadre légal du statut de l’auto-entrepreneur qui impose certaines obligations d'ordre juridique.
L'essentiel à retenir :
- Le cumul des deux statuts est autorisé, quel que soit le type de contrat salarié.
- Certaines clauses de votre contrat peuvent limiter votre activité.
- Les fonctionnaires peuvent cumuler sous conditions, avec autorisation préalable.
- Le devoir de loyauté impose de ne pas concurrencer ni utiliser les moyens de l’employeur.
- Vous cotisez et déclarez vos revenus pour chaque activité séparément.
- Il est interdit de facturer son propre employeur en tant qu’auto-entrepreneur.
En somme, ce statut souple constitue donc une solution intéressante pour tout salarié souhaitant développer une nouvelle activité ou diversifier ses sources de revenus, tout en conservant les avantages du salariat.
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Vérification du Contrat de Travail
Même si le cumul est possible, il faut toutefois vérifier qu’aucune clause de votre contrat de travail ne stipule le contraire. Il s’agit alors d’une clause d’exclusivité qui peut être ajoutée dans les articles de votre contrat de travail en CDI.
Options possibles :
- Option n°1 : Votre contrat ne comprend aucune clause d’exclusivité ou mention interdisant le lancement d’une activité indépendante.
- Option n°2 : Votre contrat comprend une clause indiquant que les salariés ne peuvent cumuler leur emploi avec le statut d’indépendant. Dans ce cas, vous pouvez éventuellement négocier avec votre employeur si vous souhaitez lancer une activité qui n’a rien à voir avec votre emploi en CDI. Sinon, il est déconseillé de créer votre micro-entreprise.
Clause d'exclusivité et devoir de loyauté :
Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité: titleContent.Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.
Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.
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À savoir Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :
Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.: titleContent
Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.
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Attention Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde: titleContent ou faute grave: titleContent.
Cette clause, qui ne s’applique pas aux contrats à temps partiel, oblige le salarié tout au long de la durée de son contrat, à travailler uniquement et exclusivement pour son employeur et à n’avoir aucune autre activité professionnelle rémunérée en dehors de l’entreprise.
Principe de Loyauté
En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.
Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.
Exemple :
Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.
Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).
L’obligation de loyauté :
Tous les salariés ont un devoir de loyauté envers leur employeur. Cette obligation, inscrite dans le Code du travail, s’applique même en l’absence de clause écrite. Elle devient d’autant plus cruciale lorsqu’un salarié choisit de cumuler son emploi avec une activité d’auto-entrepreneur.
En pratique, cela signifie que votre nouvelle activité indépendante ne doit en aucun cas porter atteinte aux intérêts de votre entreprise actuelle.
Obligations Fiscales et Sociales
Lorsque vous cumulez salaire et chiffre d’affaires, vous devez quoi qu’il arrive déclarer vos revenus auprès de l’administration française pour répondre aux obligations fiscales et sociales qu'exige le droit français.
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre (selon le choix effectué lors de la création de l’activité). Vous réglez directement vos charges sociales en ligne sur le portail de l’URSSAF. Ces cotisations sont calculées automatiquement selon un taux fixe dépendant de votre secteur d’activité. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous ne payez rien.
Déclaration des revenus :
- Vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire (soumis à conditions) : vous devez déclarer les revenus issus de votre micro-entreprise lors de la déclaration annuelle. Il conviendra de remplir une feuille supplémentaire : la N° 2042-C-PRO (cases 5KO, 5KP ou 5HQ).
- Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire : vous payez directement le montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires réalisé et déclaré, selon un taux fixe dépendant de votre type d’activité (BIC, BNC…).
Affiliation et Paiement des Cotisations Sociales
Le principe de solidarité, en France, implique que les cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Par conséquent, lorsque vous exercez plusieurs activités (salariée et non salariée), vous êtes affilié et cotisez obligatoirement aux différents régimes sociaux.
En étant micro-entrepreneur et salarié, vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais vous êtes également affilié au régime social des travailleurs indépendants. Être entrepreneur et salarié est donc possible en France à condition de bien cerner les enjeux d’une double-vie professionnelle, de respecter les obligations prévues en matière de choix d'activité et de contrat de travail, de l’impact social et fiscal que cela peut avoir pour le travailleur.
À noter : Il faut savoir que le régime « par défaut » appliqué pour exercer vos droits dépend du statut que vous aviez en tout premier lieu.
- Si vous étiez auto-entrepreneur avant d’être salarié : c’est le régime social du travailleur indépendant qui sera appliqué par défaut.
- Si vous étiez salarié avant de lancer votre auto-entreprise, vous bénéficieriez automatiquement du régime général de la Sécurité sociale.
Autre avantage du cumul des statuts salarié et auto-entrepreneur : vos cotisations sont doublées pour votre retraite !
Régime Fiscal des Micro-Entreprises
Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC: titleContent (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC: titleContent (activité libérale).
Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants :
- 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement
- 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale
À savoir Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de 188 700 € (activité commerciale et hébergement) et de 77 700 € (prestation de services et activité libérale).
Cumul et Chômage
Il est tout à fait envisageable de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et de recevoir des indemnités de chômage. Ainsi, vous pouvez bénéficier du maintien intégral ou partiel de l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Cas Particuliers
- Employés du secteur public : sont soumis à un cadre très strict en matière d’auto-entreprise.
- Professions exclues de la micro-entreprise : Certains métiers de santé, professions judiciaires, experts-comptables, métiers agricoles, métiers de l’assurance, activités relevant du régime artiste-auteur, perception de revenus issus d'un fonds de placement immobilier.
Tableau Récapitulatif : Cumul Salarié et Auto-Entrepreneur
| Aspect | Salarié | Auto-Entrepreneur |
|---|---|---|
| Contrat | CDI, CDD, Intérim, Stage | Contrat de prestation de services (si applicable) |
| Clause d'exclusivité | Vérifier l'absence de clause | Pas de clause d'exclusivité envers le client, sauf accord |
| Loyauté | Devoir de loyauté envers l'employeur | Pas de lien de subordination envers le client |
| Déclaration des revenus | Traitements et salaires | Micro-BIC ou Micro-BNC |
| Cotisations sociales | Prélevées sur le salaire | Versées mensuellement ou trimestriellement |
| Couverture sociale | Régime général de la Sécurité sociale | Régime social des travailleurs indépendants (peut être combiné avec le régime général) |
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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