Cumul Salarié Auto-Entrepreneur : Conditions et Informations Essentielles

En France, le cumul du statut de salarié avec celui d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est une pratique de plus en plus courante. Cette double activité permet de diversifier ses sources de revenus et d'explorer une passion entrepreneuriale tout en conservant la sécurité d'un emploi salarié. Toutefois, il est essentiel de comprendre les conditions et les implications de ce cumul pour l'exercer en toute légalité et optimiser ses avantages.

Est-il possible de devenir micro-entrepreneur en étant salarié ?

Absolument. Vous pouvez cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise, quel que soit votre type de contrat : CDI, CDD, intérim, stage, etc. Il n’y a aucune restriction quant au secteur d’activité de votre micro-entreprise (artisanat, commerce, profession libérale) tant que vous respectez le cadre légal du régime de la micro-entreprise.

Le statut d'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, s’est installé dans le paysage de l’emploi français au cours de ces dernières années. Ce statut de micro-entreprise concerne près de 2 000 000 en France en 2020 dont une partie de micro-entrepreneurs à temps partiel.

Il n’existe aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. C’est simplement un changement de nom ! Devenir micro-entrepreneur permet de tester son activité tout en gardant son emploi salarié. Une bonne idée avant de se lancer à 100 % dans son entreprise.

Les conditions du cumul

Vous pouvez tout à fait choisir de créer votre micro-entreprise (entreprise individuelle) en plus de votre contrat de travail qu’il soit en CDD, CDI, intérim ou même stagiaire, selon plusieurs conditions :

Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur : 188 700 € pour les achats/ventes de marchandises et 77 700 € pour les professions libérales et prestations de services. Bien sûr, ces revenus ne concernent que vos revenus non-salariés.
Ne pas avoir l’interdiction d’exercer une activité indépendante au sein de votre contrat de travail.
Respecter les règles de non-concurrence et de loyauté. Vous ne pouvez pas lancer une activité en concurrence directe avec celle exercée en tant que salarié. À ce titre, votre employeur peut vous faire signer un accord de confidentialité ou une clause d’exclusivité qui vous interdit de travailler pour une autre entreprise, concurrente ou non.

Si vous êtes salarié et envisagez de créer une micro-entreprise en parallèle, plusieurs points essentiels doivent être pris en compte. Est-ce légal ? Quels sont vos droits ? Comment cela impacte-t-il vos impôts et cotisations sociales ? Voici ce que vous devez savoir pour gérer cette double activité de manière fluide et conforme aux réglementations.

Vérification du contrat de travail

Avant de vous lancer, il est impératif de vérifier votre contrat de travail. Assurez-vous qu’il ne contient pas de clause d’exclusivité qui vous interdirait de travailler ailleurs. De même, vérifiez qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence qui pourrait être problématique.

Principe de loyauté envers l'employeur

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence. Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas entrer en concurrence directe avec celle de votre employeur. Sinon, cela pourrait être considéré comme une rupture de l’obligation de loyauté. Il est strictement interdit de consacrer du temps à votre micro-entreprise pendant vos heures de travail salarié. Le non-respect de cette règle pourrait conduire à des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute grave.

Exemple : Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Clause d'exclusivité

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. À savoir : Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

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Attention : Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Conseil pratique

Si vous souhaitez vous lancer à fond dans votre projet entrepreneurial, sachez que vous pouvez bénéficier d’un congé pour création d’entreprise sous certaines conditions. Ce congé peut durer jusqu’à un an, renouvelable une fois, selon la convention collective en vigueur dans votre entreprise.

Le statut de micro-entrepreneur peut vous aider à tester un projet, tout en restant salarié. Cela vous permet de limiter les risques. Des aides spécifiques existent pour les salariés.

Le congé pour création d’entreprise est possible si vous avez 2 ans d’ancienneté dans votre entreprise. Vous n’êtes pas rémunéré (congé sans solde) ou vous pouvez passer à temps partiel, en accord avec votre employeur. D’une durée de 2 ans, vous pouvez le renouveler 2 ans.

Pour être tout à fait sûr de pouvoir cumuler votre micro-entreprise à votre emploi de salarié, renseignez-vous auprès de votre hiérarchie.

Les exceptions du cumul salarié et statut micro-entrepreneur

Attention, certaines professions ne peuvent pas cumuler le statut de salarié et celui de micro-entrepreneur.

Fonctionnaire et micro-entrepreneur

Les métiers de la fonction publique peuvent être cumulés avec une activité en micro-entreprise sous certaines conditions et sur demande. Effectivement, il existe un principe de non-cumul à temps complet. Cependant, une demande peut être faite à votre hiérarchie pour exercer en micro-entrepreneur si vous êtes fonctionnaire à temps partiel. Il est possible de cumuler une activité accessoire en dehors de vos heures de services, toujours sur demande. Cela ne concerne cependant pas toutes les professions.

Profession libérale réglementée et micro-entrepreneur

Les professions réglementées et notamment les professions libérales réglementées comme les médecins, les experts-comptables, les avocats, assureurs, etc. ne peuvent se cumuler avec un emploi salarié.

Agriculteur et micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur ne peut se cumuler au statut salarié de certains métiers du secteur agricole.

Et l'agent commercial ?

Un agent commercial n’est pas salarié. Il peut donc être tout à fait être micro-entrepreneur !

Implications fiscales du cumul emploi salarié/micro-entreprise

Du point de vue fiscal, vos revenus issus de votre emploi salarié et de votre micro-entreprise sont cumulés pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Voici comment cela fonctionne :

Les revenus issus de votre activité salariée sont déclarés dans la catégorie « traitements et salaires ».
Les revenus de votre micro-entreprise sont déclarés dans les catégories « micro-BIC » ou « micro-BNC » selon votre type d’activité.

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre (selon le choix effectué lors de la création de l’activité). Vous réglez directement vos charges sociales en ligne sur le portail de l’URSSAF. Ces cotisations sont calculées automatiquement selon un taux fixe dépendant de votre secteur d’activité. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous ne payez rien.

Il conviendra de remplir une feuille supplémentaire : la N° 2042-C-PRO (cases 5KO, 5KP ou 5HQ).

Vous payez directement le montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires réalisé et déclaré, selon un taux fixe dépendant de votre type d’activité (BIC, BNC…)

Attention aux plafonds

Pour bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise, vous devez veiller à ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires. En 2024, ces seuils sont fixés à :

188 700 € HT pour les activités commerciales ou d’hébergement,
77 700 € HT pour les prestations de services ou les activités libérales.

Déclarer ses revenus de salarié micro-entrepreneur

En tant que salarié, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Vous déclarez vos salaires à la rubrique traitements et salaires. Cette case est désormais pré-remplie car votre employeur transmet le montant à l'administration fiscale.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu. Votre déclaration de revenus de micro-entreprise s’effectue dans le formulaire dédié aux professions non salariées, le N°2042-C PRO (la déclaration complémentaire de revenus). Selon la nature de votre activité : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).

Avec versement libératoire : Vous pouvez faire le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors l’impôt sur le revenu (IR) auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Un pourcentage de votre chiffre d’affaires est versé au titre des impôts. Le versement libératoire s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires (CA) et peut ne pas convenir à une activité dont le CA est bas.
Sans versement libératoire : Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO. Un abattement forfaitaire sera appliqué à la somme déclarée (50 % pour les BNC, 71 % pour les BIC). Vos revenus et vos salaires seront additionnés, avec les autres revenus imposables s’il y en a.

Si le micro-entrepreneur tient une comptabilité allégée, il ne peut pas déduire ses charges en micro-entreprise.

Cotisations sociales et couverture sociale

Le cumul d’un emploi salarié et d’une micro-entreprise vous fait relever de deux régimes sociaux distincts, mais vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale pour vos droits aux soins et aux prestations sociales. Cependant, vous devez cotiser dans les deux systèmes :

Vos cotisations salariales sont prélevées sur votre salaire.
Pour votre activité de micro-entrepreneur, les cotisations sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaires.

Vos frais de santé sont toujours pris en charge par le régime général, même si vous avez une activité indépendante en plus. De plus, depuis 2016, les indépendants, qu’ils soient aussi salariés ou non, doivent cotiser pour bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Le délai de carence est de trois jours, que vous soyez salarié ou indépendant.

En étant micro-entrepreneur et salarié, vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais vous êtes également affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Il faut savoir que le régime « par défaut » appliqué pour exercer vos droits dépend du statut que vous aviez en tout premier lieu :

Si vous étiez auto-entrepreneur avant d’être salarié : c’est le régime social du travailleur indépendant qui sera appliqué par défaut.
Si vous étiez salarié avant de lancer votre auto-entreprise, vous bénéficieriez automatiquement du régime général de la Sécurité sociale.

Retraite

Concernant la retraite, vous cotisez à deux régimes :

Le régime général des salariés,
Le régime de la section professionnelle dont relève votre activité indépendante.

Vos droits à la retraite se cumulent dans les deux systèmes, et les pensions complémentaires sont calculées en fonction des points accumulés dans chaque régime.

Autre avantage du cumul des statuts salarié et auto-entrepreneur : vos cotisations sont doublées pour votre retraite !

Si vous êtes déjà retraité, vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur à certaines conditions.

Cumul micro-entreprise et salarié : le chômage

Votre statut de salarié vous permet de cotiser auprès de l’assurance chômage et de cumuler des droits. Cela n’est pas offert dans le régime de la micro-entreprise.

Vous pouvez créer une micro-entreprise en étant au chômage. Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de retour à l’emploi sous certaines conditions.

Avantages à cumuler le statut de micro-entrepreneur et le statut de salarié

Si vous souhaitez créer une source de revenu complémentaire à votre salaire, le statut de micro-entrepreneur peut être très intéressant pour plusieurs raisons :

La création du statut est simplifiée.
Vous ne payez pas de charges si vous ne dégagez aucun chiffre d’affaires. Une déclaration de chiffre d’affaires nul est à réaliser.
La gestion est simplifiée, vous n’avez notamment pas besoin d’engager un expert-comptable. Vous devez bien sûr respecter les règles de facturation et tenir un livre de recettes.
Vous n’êtes plus tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié, tant que vos revenus ne dépassent pas 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives.

Les défis du cumul

Un des principaux défis est la gestion du temps. Une erreur courante est de ne pas prévoir le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Avoir une vision claire de votre activité d’auto-entrepreneur est essentiel pour réussir.

Malheureusement, en tant que micro-entrepreneur et salarié, vous payez 2 fois vos cotisations sociales : sur vos salaires et sur vos revenus non-salariés.

L’Urssaf n’a pas de paliers de cotisations sociales. Aussi, même si vous êtes salarié à temps plein, vous payez des cotisations sociales dès le premier euro de chiffre d’affaires réalisé avec votre micro-entreprise.

Cependant, un régime principal permet de déterminer le droit aux prestations maladie et maternité. Le régime principal est le premier régime du salarié micro-entrepreneur : un auto-entrepreneur signe un contrat de travail : l’activité de micro-entreprise est la principale sauf option contraire ; un salarié se lance dans une activité de micro-entreprise : l’activité salariée est considérée principale, par défaut.

Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-social simplifié en 2024 :

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires (HT)
Activités commerciales ou d'hébergement	188 700 €
Prestations de services ou activités libérales	77 700 €

Comment cumuler 100% chômage et micro-entreprise ? 🤑

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