Responsabilité pénale du directeur administratif et financier en entreprise: cadre, risques et déliquations juridiques
Le directeur administratif et financier (DAF, ou directeur financier) fait partie de la direction de l’entreprise. En effet, il intervient auprès du dirigeant pour diverses missions : gestion administrative, stratégie financière, négociation auprès des fournisseurs, les missions de ce professionnel sont nombreuses. En d’autres termes, le métier de directeur financier et administratif d’une entreprise est un poste à haute responsabilité, un travail prenant qui nécessite de nombreuses connaissances. La direction financière de l’entreprise a pour objectif de réduire les risques pris par cette dernière, notamment dans le cadre d’un investissement par exemple, ou encore d’une collaboration avec un investisseur ou un client. C’est le DAF qui est en charge de superviser ce service. Pour s’assurer de réduire le risque financier et comptable, le DAF met en place au sein de la direction financière et administrative de l’entreprise une stratégie, adaptée aux besoins et au profil de la structure. En outre, il a pour mission de concevoir des outils facilitant la prise de décision. L’activité du directeur financier est également prévisionnelle. En effet, il a également pour mission d’anticiper les différents bouleversements, ainsi que l’évolution globale de sa société.
Pour endosser ces différentes responsabilités, le DAF possède de nombreuses compétences, notamment en droit des entreprises, en droit des finances, mais aussi en gestion financière. Grâce à ses nombreuses connaissances dans le domaine du droit et de la finance, mais aussi grâce à ses qualités d’orateur et de négociateur, le directeur financier intervient directement dans le cadre de négociations. En amont, avec toute son équipe, le directeur financier monte un dossier solide, dans le but de permettre à l’entreprise de réussir son opération. Il peut s’agir, par exemple, d’un achat, d’une cession ou d’une fusion. Comme nous l’avons vu, les deux responsabilités principales du DAF concernent la mise en place d’une stratégie financière efficace, permettant le développement et la pérennisation de l’entreprise, ainsi que la négociation des différentes opérations réalisées par la société. Le DAF doit être capable de contrôler la comptabilité et la trésorerie de l’entreprise, toujours dans le but d’assurer sa bonne santé financière. Le directeur financier et administratif d’une entreprise a la responsabilité de communiquer avec les différents services fiscaux. Dans certaines entreprises, le directeur financier et administratif d’une entreprise peut prendre le rôle du DRH. Il se charge alors des paies, mais aussi de la prise en charge des frais divers, des congés, etc. Le directeur financier a pour mission de valider chaque audit comptable.
Les formations relatives à la comptabilité et/ou à la finance doivent être envisagées pour devenir directeur financier. Le Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion, de niveau Bac +5, est généralement recherché par les recruteurs. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, le DAF est amené à travailler en collaboration avec différents services de l’entreprise. En outre, ce professionnel doit être capable de mener à bien une négociation. Il doit donc être à l’aise à l’oral et avoir confiance en lui. Le métier de directeur financier implique également une grande capacité à s’organiser, mais aussi à gérer le stress. D’autres qualités sont requises, notamment la rigueur, une excellente capacité d’analyse. Le directeur financier interne à l’entreprise peut toucher une rémunération variable, entre 50 000 et 200 000 € par année.
Quand est-il responsable ?
La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée s'il a commis une faute, source d'un préjudice réparable pour l'entreprise, les associés ou les tiers. Si plusieurs dirigeants ont participé à l'infraction, leur responsabilité solidaire pourra être engagée. Le tribunal déterminera la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Pour rappel, le demandeur qui initie une action en responsabilité civile à l’encontre du dirigeant doit être en mesure de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.
Qui peut engager sa responsabilité civile ?
L'action en responsabilité civile peut être initiée :
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- par un associé à titre individuel (action individuelle) ;
- par un ou plusieurs associés pour le compte de la société (action sociale « ut singuli »). En cas de conflit d’intérêts entre la société et son dirigeant (action sociale menée par les associés à l’encontre du dirigeant toujours en place), la désignation d’un mandataire ad hoc est obligatoire pour que la société soit valablement représentée. Dans le cas où sa désignation n’aurait pas été requise par l’une des parties à l’instance, le tribunal devra le désigner d’office. (Cour de cassation, 9 novembre 2022)
- par un tiers extérieur à l‘entreprise.
Envers les tiers, la responsabilité civile pour faute du dirigeant ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu'elle peut lui être imputée personnellement. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Exemples : tromper un fournisseur sur la solvabilité, ne pas restituer un véhicule loué et le vendre, s’abstenir délibérément de payer une prime d’assurance tout en permettant l’usage, ou encore ne pas souscrire d’assurance décennale pour une entreprise du BTP.
L’action en responsabilité sera initiée, le plus souvent, devant le tribunal de commerce qui est compétent pour connaître des litiges entre commerçants. En revanche, pour engager la responsabilité d’un dirigeant de société civile (SCI, SCP, SCM), l’action doit être portée devant le tribunal judiciaire.
Pour quelles fautes ?
Infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'entreprise, notamment l'inobservation des formalités de constitution ou des prescriptions relatives à la présentation des comptes sociaux. Violation des statuts, fautes de gestion, et infractions aux obligations fiscales et sociales figurent parmi les motifs classiques. La notion de faute de gestion n'est pas définie par la loi; elle s’apparente à tout acte ou omission qui ne s’inscrit pas dans l’intérêt social de l’entreprise, selon la jurisprudence.
Exemples et jurisprudence mémorisent plusieurs axes : une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut entraîner le paiement des dettes de l'entreprise; une absence d’augmentation de capital nécessaire peut être qualifiée de faute de gestion; une rémunération excessive ou l’usage des biens de la société pour favoriser une autre entreprise peut aussi constituer une faute de gestion. Toutefois, la simple négligence dans la gestion ne suffit pas; une comptabilité insuffisante peut constituer une négligence non suffisante pour engager la responsabilité civile, sauf exception (cessation des paiements déclarée comme faute de gestion).
Infractions aux obligations fiscales: en principe, le dirigeant ne répond pas personnellement des impôts dus par la société, sauf s'il a facilité des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées. Infractions sociales: si la société ne paie pas les cotisations de sécurité sociale, le dirigeant peut être condamné à verser des pénalités, mais n’est pas automatiquement responsable du montant des cotisations et majorations qui incombent à la société. Infractions à la concurrence: le dirigeant doit rester loyal envers la société et ne peut pas exercer une activité concurrente pendant son mandat. Des clauses de non-concurrence dans les statuts peuvent être prévues pour encadrer ceci, y compris après la cessation des fonctions.
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Le DAF peut-il être tenu pénalement responsable de la mauvaise gestion d'une entreprise ?
Le DAF n’est pas directement visé pénalement en cas de défaillance du fonctionnement d’une entreprise: c’est le chef d’entreprise qui est le sujet naturel du droit pénal des affaires. Toutefois, des incriminations ciblent spécifiquement le dirigeant (abus de bien social, faux bilans). En matière de fraude fiscale, le dirigeant est généralement visé; le DAF peut être impliqué par le dirigeant en défense, arguant qu’il ne maîtrisait pas la comptabilité ni la rédaction des déclarations fiscales. La jurisprudence tend à considérer que les délégations de pouvoir n’exonèrent pas le dirigeant de son devoir de supervision; le DAF peut être impliqué en qualité de complice ou d’assistant, mais l’action pénale se concentre surtout sur le dirigeant principal.
Immunité pour les lanceurs d’alerte? L’Assemblée Nationale a étudié des dispositions protégeant les lanceurs d’alerte dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. La question demeure quant à leur éventuelle immunité sociale dans le cadre des pratiques comptables dénoncées.
La réforme relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur 2023) unifie les responsabilités entre ordonnateurs et comptables dans le secteur public. Son principe: la faute grave ayant causé un préjudice financier significatif peut engager la responsabilité pénale du gestionnaire, sous réserve de la nature des faits et des exclusions prévues par la loi. Cette section est citée ici pour rappeler le cadre plus large des responsabilités pénales liées à la gestion, même si elle concerne majoritairement le secteur public et les textes spécifiques qui ne s’appliquent pas directement au DAF privé.
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