Aides aux entreprises face au Covid-19 et mesures exceptionnelles de l’Urssaf et du fonds de solidarité
À l’heure actuelle, le Coronavirus (Covid-19) continue de s’épandre à travers le monde, mettant à mal l’équilibre économique des entreprises. Pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a mis en place un fonds de solidarité financé par l’État et les régions. Selon les cas, une aide complémentaire forfaitaire d'un montant compris entre 2000 et 5000 euros est octroyée par les Régions aux entreprises éligibles au premier volet. La demande s’effectue via une plateforme ouverte par la région dans laquelle l’entreprise exerce son activité, à partir du 15 avril 2020.
Comment ça marche ? Il s’agit de solliciter auprès de ses fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz le report des échéances de paiement des factures exigibles du 12 mars au 24 mai 2020 (date supposée de fin de l’état d’urgence sanitaire). Si votre entreprise appartient à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, ces mesures sont appliquées de façon automatique et sans considération de votre situation particulière. Le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 ou du dernier exercice clos.
Par ailleurs, le Premier Ministre a annoncé qu'un nouveau PGE, appelé PGE Saison, serait mis en place pour aider les entreprises du secteur du tourisme. Le montant du prêt varie entre 50.000 euros et 5 millions d’euros pour les PME et jusqu’à 30 millions d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le crowdlending est une forme de financement participatif. L’avantage des avances en compte courant d’associés tient à la liberté contractuelle qui est laissée aux parties à l’égard des modalités de remboursement ou de rémunération (intérêts).
En pratique, les conditions d’utilisation du compte courant d’associés, les modalités de remboursement (échéancier, clause de blocage) et, le cas échéant, de rémunération de l’avance (intérêts) sont fixées librement par les parties dans une convention d’avance en compte courant. Quant au remboursement, celui-ci peut en principe être sollicité à tout moment sur simple demande de l’associé ou du mandataire social. Concrètement, il s’agit d’un contrat par lequel le prêteur transfère temporairement la propriété d’un certain nombre d’actions à un emprunteur. Pendant la durée du contrat, l’emprunteur devient actionnaire de la société à titre provisoire et les prérogatives politiques et financières reconnues à tout associé lui sont conférées. En contrepartie, l’investisseur reçoit un bon émis à un prix égal au montant de son investissement, donnant le droit de souscrire un nombre variable d’actions lors d’un événement ultérieur.
La particularité des BSA-AIR est qu’ils ne donnent pas immédiatement accès au capital de la société émettrice. L’entrée des investisseurs Air au capital est subordonnée à la survenue de l’événement ultérieur. L’autre avantage est de pouvoir différer les discussions sur la valorisation à la survenance de l’événement ultérieur. Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). La TVA et taxes assimilées, le reversement du PAS et la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sont exclus du dispositif de report. Le dispositif est toutefois reconduit pour le mois d’avril conformément aux annonces du ministère de l’Action et des Comptes publics.
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Sur le plan social, les entreprises peuvent bénéficier du report des cotisations salariales et patronales, et éventuellement, les cotisations de retraite complémentaire. Par ailleurs, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et de crédit de TVA a été mise en place par le gouvernement. Les entreprises concernées peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation, le cas échéant, sur l’IS dû au titre de l’exercice 2019, et ce, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale. La demande de remboursement s’effectue via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Vous souhaitez faire appel à l’un de ces dispositifs d’aides ou mettre en place des outils de financement internes ? Comment bénéficier des reports de charges ? Le report du paiement des cotisations sociales n'est plus possible en août, sauf en cas de restrictions persistantes liées à l’épidémie de Covid-19. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Un décret n°2021-709 du 3 juin 2021 a de nouveau prolongé l’application du dispositif d’exonération des cotisations et contributions sociales aux périodes d’emploi de mars et avril 2021, soit jusqu’au 30 avril 2021. Le dispositif d’exonération des cotisations et contributions sociales patronales est à nouveau ouvert, par décret du 11 février 2022, pour les périodes d’emploi allant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. La première loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 prévoit une nouvelle réduction de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021 pour les travailleurs indépendants qui satisfont à la condition d’exercice de l’activité dans les secteurs S1 et S1bis. Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 mais également février 2022.
Le décret du 11 février 2022 réactive également le dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20% pour les périodes d’emploi du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. Cela concerne les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1bis, qui ont été particulièrement affectées par les conséquences de la crise sanitaire.
Contacter un comptable. Face à l’épidémie de COVID-19, de nombreuses entreprises doivent fermer ou réduire leur activité. Pour les aider à surmonter les difficultés financières, le gouvernement a déployé plusieurs mesures. Si vous employez un ou plusieurs salariés et deviez vous acquitter de charges sociales auprès de l’URSSAF au 15 mars 2020, vous pouvez demander leur report pour une période de 3 mois maximum. La documentation précise qu’aucune pénalité ne sera appliquée. La procédure est détaillée sur le site de l’Urssaf. Vous pouvez également ne régler que les charges sociales salariales et demander un échelonnement du règlement des charges patronales.
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La plupart des caisses de retraite proposent également un report des cotisations sociales. Si vous êtes travailleur indépendant et avez opté pour le paiement mensuel, l’échéance du 20 mars 2020 n’a pas été prélevée. L’ACOSS a annoncé que l’échéance du 5 avril 2020 ne serait pas prélevée non plus. Vous pouvez demander à bénéficier de délais de paiement et demander une réestimation de votre échéancier de cotisations TNS. Un mécanisme massif de report et/ou de modulation est en vigueur.
Votre entreprise peut demander au SIE le report de ses échéances d’impôts directs, notamment l’impôt sur la société et la taxe sur les salaires. Si vous avez déjà réglé l’échéance de mars, vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA et, s’il est déjà passé sur le compte, demander le remboursement via le SIE. Concernant la CFE, vous pouvez demander l’arrêt de votre contrat de mensualisation. Les travailleurs indépendants peuvent moduler leurs acomptes de prélèvement à la source.
Pour les déclarations de résultats des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et des sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre, le délai est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les télétransmissions. Des délais supplémentaires ont été accordés pour télétransmettre les déclarations. Les petites entreprises en difficulté peuvent demander le report du paiement de leurs loyers et des factures énergie, auprès du bailleur et des fournisseurs.
Une ordonnance autorise à ne pas régler les loyers et charges locatives sans sanctions. L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont créé un fonds de solidarité. Néanmoins, les entreprises déjà en difficulté avant la crise sanitaire ne peuvent bénéficier de l’aide. Les banques s’engagent à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des prêts professionnels et l’État garantit 300 milliards d’euros pour les nouveaux prêts de trésorerie contractés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Si votre entreprise doit réduire ou suspendre son activité, elle peut déposer une demande de chômage partiel via le site du Ministère du Travail, avec une indemnité de 70% du salaire brut versée aux salariés (100% pour les salariés au SMIC ou moins). ACCUEILLE CABINET Présentation Eric ROCHEBLAVE - Avocat et spécialiste en Droit du travail.
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