Statut juridique de l’entreprise individuelle : guide pratique Dalloz

L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique qu’il faut choisir quand on veut démarrer un projet nécessitant peu d’investissement et ne comportant pas trop de risques. C’est un statut juridique d’entreprise que toute personne physique majeure peut créer.

Principales caractéristiques de l’entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est une structure créée et dirigée en nom propre par une seule personne : l’entrepreneur individuel. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de son créateur.

L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel.
Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou d’effectuer des apports pour créer une EI.
La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la création d’une personne morale : c’est cet aspect qui fait qu’il est assez simple de créer son entreprise individuelle.
Il existe toutefois certaines atténuations à ce principe, notamment au niveau des patrimoines.
Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle.

Avantages de l’EI

Quels sont les principaux avantages de l’EI ? En créant une entreprise individuelle, son fondateur ne risque pas de se trouver confronté à de lourdes formalités liées à la création de la structure. Il n’aura pas à rédiger des statuts ni à publier un avis de constitution ni encore moins à réaliser des apports en capital. De plus, il bénéficie d’un fonctionnement simple.

Si le patron de l’entreprise individuelle n’a pas choisi d’être soumis au régime de la micro-entreprise, il n’aura pas à respecter un seuil de chiffre d’affaires.
Dans tous les cas, l’entrepreneur individuel bénéficie de la franchise en base de TVA s’il réalise un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil.
En plus de ne nécessiter aucun apport, l’EI présente l’avantage d’être particulièrement facile à créer.
La responsabilité des EI montées depuis le 15 mai 2022 est limitée aux biens utiles à leur activité.
La loi du 14 février 2022 permet aux entrepreneurs individuels d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Le statut de l’entreprise individuelle est très populaire en France. C’est le statut le plus apprécié par les entrepreneurs pour exercer leur activité professionnelle.

Responsabilité et protection du patrimoine

La responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels n’est plus totale et indéfinie depuis le 15 mai 2022. La loi opère dorénavant une séparation de patrimoine. Elle distingue, d’un côté, les biens personnels et, de l’autre, les biens professionnels.

La responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée aux biens utiles à son activité professionnelle. Les créanciers de l’EI ne peuvent donc plus, en principe, se rembourser sur ses biens personnels. Cette règle vaut pour toutes les EI, nouvelles comme anciennes, et s’applique aux créances nées à partir du 15 mai 2022.

À la liste des biens utiles à l’activité s’ajoutent encore tous ceux incorporels ou corporels constituant le fonds de commerce, le fonds agricole et le fonds artisanal. Il convient de préciser que les biens meubles comptent parmi ceux considérés comme utiles à l’activité. Enfin, les immeubles figurent également parmi la longue liste des biens utiles à l’activité.

Cependant, la prudence reste de mise : le périmètre des biens personnels protégés exclut certains éléments, comme ceux affectés directement à l’activité professionnelle, mal identifiés comme tels ou faisant l'objet d'engagements antérieurs à la réforme. Attention : les biens considérés comme nécessaires à l’activité professionnelle de l’EI, et donc saisissables, peuvent être assez nombreux : fonds de commerce, marchandises, matériel de travail (y compris le véhicule utilisé à des fins professionnelles), brevets, marques et droits de propriété intellectuelle, somme d'argent conservée sur le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle…

Régimes fiscaux : IR, IS, micro-entreprise

Par défaut, le résultat de l’entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Concrètement, lors de sa déclaration de revenus, l’entrepreneur individuel déclare le résultat de son EI dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC ou BA).

La loi 2022-172 du 14 février 2022 permet aux entrepreneurs individuels d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, un bénéfice fiscal est taxé directement au nom de l’entreprise et la rémunération de l’exploitant est déductible.

En optant pour l’IS, il faut en faire la demande au SIE.
L’option pour l’IS en entreprise individuelle permet l'imposition suivante : un taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25 % au-delà (taux de référence 2025 mentionné dans le dossier).
Les éventuelles rémunérations que se verse l’entrepreneur sont déduites du résultat imposable de l’EI et sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

La micro-entreprise est une entreprise individuelle mais avec un régime simplifié. Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique uniquement aux activités dont le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas certains seuils. Ce régime est accessible si vous ne franchissez pas les seuils de chiffre d’affaires suivants : 70 000 € pour une activité de prestations de service et 170 000 € pour une activité d’achat-vente (mentionnés dans le dossier ; attention aux évolutions réglementaires).

Le régime micro procure des obligations comptables, fiscales et sociales allégées : l’exploitant au régime micro est dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale et de produire une déclaration de résultats. L’auto-entrepreneur paie des cotisations et contributions sociales en fonction du chiffre d'affaires hors taxe encaissé, sans aucune déduction de charges.

Régime social et protection

Au sujet du régime social de l’entrepreneur individuel, il est soumis au régime des travailleurs indépendants et dépend ainsi de la SSI. Le dirigeant d’une entreprise individuelle a le statut de travailleur non salarié (TNS).

En tant que TNS, l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail. Mais depuis l’année 2022, il peut bénéficier, sous quelques conditions, de l’Allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). Pour bénéficier de l’ATI, l’entrepreneur individuel doit justifier de revenus de 10 000 euros minimum (générés par l’activité) sur une de ses deux dernières années d’activité.

Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel. Le chef d’entreprise doit demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI), même s’il ne réalise pas de bénéfices.

En revanche, il n’a pas droit au chômage (hors Allocation des Travailleurs indépendants, ATI) et n’est pas protégé contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (sauf exception). En contrepartie de ces charges sociales, l’entrepreneur individuel bénéficie des droits sociaux suivants : assurance maladie-maternité, allocations familiales, retraite et assurance invalidité-décès.

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Formalités de création, modification et cessation

La création d’une entreprise individuelle est, en pratique, très simple. Pour créer une entreprise individuelle, il faut demander son immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE). La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de capital minimum, elle se crée rapidement et permet au freelance de travailler en son nom propre.

Choisir le régime fiscal et social : EI classique ou micro-entreprise.
Vérifier la protection du patrimoine : avec la réforme 2022, le patrimoine personnel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel, mais prudence sur les biens concernés.
Effectuer la déclaration de création en remplissant le formulaire en ligne via le portail unique de formalités des entreprises (site de l'INPI) et en joignant les pièces justificatives.
Obtenir les immatriculations nécessaires (RCS pour les commerçants, RNE pour artisans et professions libérales).
Souscrire les assurances obligatoires selon l’activité (responsabilité civile professionnelle, décennale pour artisans du bâtiment…).

Bon à savoir : créer son entreprise en ligne n’est plus une option aujourd’hui. C’est devenu une obligation légale. Depuis le mois de janvier, il faut passer par le guichet unique si l’on veut procéder à la déclaration d’une activité.

Pour l’entrepreneur individuel marié, une attestation du conjoint doit s’ajouter à la liste pour marquer le consentement de ce dernier sur le sort des biens communs en cas de dettes. Après avoir signé la formalité, il ne restera plus qu’à en effectuer le paiement par virement bancaire.

Tout aussi simple que la formalité de création de l’entreprise, la procédure de radiation de la structure s’effectue rapidement sur le guichet unique. De plus, c’est gratuit.

[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2026) - Guide Complet

Obligations comptables et adhésion à un CGA

Une entreprise individuelle qui n’a pas opté pour le régime micro-entreprise est tenue de respecter les obligations comptables applicables à tous les commerçants. L’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité régulière, tenir les livres comptables obligatoires (le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire) et établir des comptes annuels.

L’adhésion à un CGA ne constitue pas une obligation légale. Mais il est vivement recommandé d’accomplir cette démarche dès la création de l’EI. En adhérant à un CGA, l’entrepreneur individuel bénéficiera d’avantages fiscaux importants. Si vous ne le faites pas, l’administration fiscale effectuera une majoration de vos bénéfices imposables à hauteur de 25 %.

Les CGA sont des centres qui assistent les entreprises dans leurs démarches comptables et fiscales. C’est aussi utile si votre conjoint travaille avec vous : son salaire sera déduit intégralement du chiffre d’affaires pour le calcul de l’IR. En cas de non adhésion à un CGA, la déduction ne pourra se faire que jusqu’à un plafond de 17 500 €.

Avantages et inconvénients récapitulés

Atouts	Contraintes
Formalités de création allégées ; pas de capital social ; fonctionnement simple ; possibilité d’option IS ; séparation automatique des patrimoines depuis 2022.	Couverture sociale moins protectrice (pas de chômage) ; confusion possible des patrimoines pour certains biens ; cotisations souvent élevées calculées sur les bénéfices ; manque de crédibilité vis-à-vis de certains partenaires.

Le principal inconvénient de l’EI ? L’entreprise individuelle peut souffrir d’un manque de crédibilité, notamment lorsque son patron doit conclure des partenariats. Ils sont nombreux à préférer investir dans les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) parce que l’EI n’a pas de capital social ni de patrimoine. Elle n’a pas non plus d’existence juridique.

Comparaisons rapides avec autres statuts (EURL, SASU, SARL, micro-entreprise)

L’entreprise individuelle (EI) se distingue des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) et de la micro-entreprise par l’absence de personnalité juridique et la simplicité des formalités. L’EURL et la SASU permettent de protéger le patrimoine personnel via la responsabilité limitée au montant du capital social. La SASU confère au dirigeant le statut d’assimilé salarié, tandis que dans l’EURL le gérant peut être TNS.

Le choix du statut juridique détermine le cadre dans lequel l’activité va s’exercer, tant sur le plan légal que fiscal et social. Faire le bon choix permet d’optimiser la rentabilité de votre entreprise et de maximiser votre sécurité financière.

Points pratiques avant de se lancer

Avant de créer une entreprise individuelle, il est toujours préférable de se renseigner sur les caractéristiques de ses alternatives.
Le salarié doit vérifier certains points figurant dans son contrat de travail avant de concrétiser son projet.
Le conjoint de l’entrepreneur individuel participant à l’activité peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, sous certaines conditions.
Les artisans devront effectuer un SPI (Stage de Préparation à l’Installation) qui est payant et dont le coût varie entre les différentes chambres.
Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour bien séparer les transactions personnelles et les opérations réalisées dans le cadre de l’activité.

Le choix d’une forme juridique lors de la création d’une entreprise n’est pas définitif. Il est possible de changer de statut juridique. Par exemple, le futur entrepreneur souhaitant se lancer seul a aussi le choix d’opter pour une société avec un associé unique ou de transformer ultérieurement son activité selon son développement.

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