Création d'une Auto-Entreprise : Guide Complet et Délais

Lancer son projet professionnel seul est désormais possible, et ce, sous un régime simplifié. En effet, 15 ans après la création du statut de l’auto-entrepreneur, l’entrepreneuriat séduit des centaines de milliers de Français chaque année.

Le régime du micro-entrepreneur, initialement appelé régime « de l’auto-entrepreneur », a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, et a fait l’objet de plusieurs réformes. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour les activités d'achat/revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et à 32 000 euros pour les services.

Ce régime rencontre un grand succès et répond en réalité à un désir profond des Français de pouvoir créer leur propre activité. En 2017, par exemple, ils étaient 317 500 à avoir créés leur micro-entreprise. Ce nombre a doublé en 2022 avec 656 400 lanceurs de projets sous ce régime, selon l’Insee.

Le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un réel espoir parmi les créateurs d'entreprises mais pour qu'il puisse perdurer, ce régime doit être accepté par tous. C'est pourquoi il doit être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : sur la question de la qualification professionnelle qui sera contrôlée pour les auto-entrepreneurs comme pour les artisans de droit commun et, sur la question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers, via leur immatriculation au registre des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle.

Les Étapes Essentielles de la Création d'une Micro-Entreprise

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. Le point de départ à tout projet de création d’entreprise est bien évidemment la demande d’immatriculation.

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La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique. Sa mission ? Centraliser l’ensemble des démarches administratives liées à la micro-entreprise.

Pour tout entrepreneur en profession libérale ou en prestation de services, la demande d’immatriculation devra s’effectuer auprès des services de l’URSSAF. Pour les commerçants, ce sera la chambre de commerce et d’industrie (CCI) qui sera compétente.

A noter qu’au moment de l’immatriculation il vous sera demandé une date de début d’activité. Cette date de début d’activité représente la date à laquelle vous souhaitez commencer à proposer à la vente vos produits ou vos prestations de services.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Documents concernant l'entrepreneur :
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
• Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
• Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
• Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
  • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
  • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
• En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
• En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent
• En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.

Délais et Numéro SIRET

Le délai pour créer une micro-entreprise doit être connu avant de réaliser toute démarche. Le négliger risque de compromettre le projet. En effet, il convient de connaître le moment idéal pour démarrer l’activité. Des délais doivent être respectés aussi bien pendant qu’après la création de la micro-entreprise.

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Pour que tout se déroule comme prévu, l’auto-entrepreneur doit démarrer sa micro-entreprise au bon moment. L’idéal serait de lancer l’activité deux semaines après s’être immatriculé.

Comme cité précédemment, l’idéal serait de la finaliser avant de démarrer l’activité. Si le dossier de déclaration de l’activité est conforme et complet, son traitement peut prendre quelques jours. Concernant la transmission du dossier à l’administration, elle est assez rapide car se fait exclusivement en ligne.

Sans le numéro SIRET, le micro-entrepreneur ne peut pas exercer en toute légalité son activité. Ce code doit figurer sur toutes les pièces délivrées par l’auto-entreprise. Il s’obtient suite à la déclaration de début d’activité sur le guichet unique.

Après avoir déclaré le début d’activité, l’auto-entrepreneur doit attendre entre 8 et 15 jours avant de recevoir son numéro SIRET de la part de l’Insee. Le représentant légal de la micro-entreprise recevra le code par courrier quelque temps après la déclaration de début d’activité sur le guichet unique.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

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Comment savoir la date de création de micro-entreprise ? Il s’agit de la date de début d’activité. Elle est fixée au moment de déclarer la micro-entreprise. En cas d’oubli, le mois de création est généralement suffisant pour savoir approximativement quand la démarche a été accomplie.

Obligations et Cotisations

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Il n'y a donc pas d'incidence en matière de concurrence pour les entreprises existantes qui, si elles n'ont pas opté pour une application du nouveau régime en 2009 en exerçant l'option avant le 31 mars 2009, ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour exercer l'option et bénéficier d'une application du nouveau régime au titre de l'année 2010 ; l'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et fiscales assis selon un taux forfaitaire sur le seul chiffre d'affaires encaissé et déclaré par l'auto-entrepreneur, avec un paiement des cotisations simultané à l'envoi de la déclaration de chiffre d'affaires.

Une telle déclaration permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux, s'acquittera des charges fiscales et sociales dont elle est redevable et sera contrôlée comme toute entreprise ayant fait l'objet d'une immatriculation. L'auto-entrepreneur se verra attribuer par l'INSEE un numéro SIRET qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance.

Tableau des Taux de Cotisations Sociales

Sortie et Reprise d'Activité

Aujourd’hui, il est possible de fermer sa micro-entreprise à tout moment et ressusciter le projet plus tard. C’est ce qu’on appelle reprise d’activité. Il convient de savoir qu’un tel choix entraîne toutefois des conséquences non négligeables qu’il convient donc de connaître.

Le micro-entrepreneur devra attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier différentes exonérations et aides fiscales. En guise d’exemples, il ne profitera pas d’une nouvelle exonération de CFE. Et s’il a bénéficié de l’ACRE, il ne pourra plus prétendre à cette aide avant un délai de 3 ans.

Si la micro-entreprise a fermé en raison d’un dépassement des seuils, l’auto-entrepreneur peut reprendre son activité dès que son CA reste de nouveau en dessous des limites du régime.

L’auto-entrepreneur a le choix de sortir de manière volontaire du régime micro-entreprise. Pour ce faire, il doit exercer une option au SIE dont il dépend et se placera sous un régime réel d’imposition. De plus, il peut encore redevenir plus tard micro-entrepreneur s’il le souhaite.

Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

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