Date limite de paiement de l’acompte de la CVAE : le 15 septembre
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt dû par les entreprises en fonction de leur valeur ajoutée fiscale. Elle concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe dépasse 152 500 €, avec exonération jusqu’à 500 000 € de chiffre d’affaires mais obligation de déclaration de la valeur ajoutée. La CVAE doit être payée via un ou plusieurs acomptes selon le montant dû l’année précédente.
Qui est concerné par le paiement des acomptes de CVAE ?
Le paiement des acomptes de CVAE est exigé uniquement pour les entreprises dont le montant de CVAE payé au titre de l’année précédente dépasse 1 500 €. Pour ces entreprises, la CVAE est à régler en deux acomptes :
- Un premier acompte au 15 juin ;
- Un second acompte au 15 septembre.
Chaque acompte correspond à 50 % de la cotisation due pour l’année en cours d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée à la date de paiement des acomptes.
Modalités et dates clés 2025 et 2026
Pour l’année 2025, les acomptes de CVAE sont à verser :
- Le 15 juin 2025 : premier acompte de 50 % du montant de la CVAE estimée ;
- Le 15 septembre 2025 : second acompte de 50 %, qui inclut également l’acompte unique de la contribution complémentaire, représentant 47,4 % de la CVAE pour 2025.
La contribution complémentaire est exceptionnelle pour 2025 et s’ajoute à la CVAE. Sa régularisation définitive, comme celle de la CVAE, doit s’effectuer au plus tard le 5 mai 2026 via la déclaration n° 1329-DEF.
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En 2026, les entreprises dont la CVAE due au titre de 2025 est supérieure à 1 500 € devront également régler deux acomptes aux mêmes échéances (15 juin et 15 septembre 2026). Si le montant est inférieur ou égal à 1 500 €, il n’y aura pas d’acomptes mais uniquement une liquidation définitive à effectuer au plus tard le 5 mai 2026.
Calcul et déclaration des acomptes
Le calcul des acomptes s’effectue à partir des chiffres déclarés dans la dernière liasse fiscale déposée :
- Pour le premier acompte, la base est la CVAE due au titre de l'exercice précédent (exercices clos en N-1) ;
- Pour le second acompte, la valeur ajoutée prise en compte correspond à celle déclarée dans l’exercice le plus récent (exercice clos en N), avec un ajustement du premier acompte pour correspondre à la réalité la plus récente.
Les entreprises doivent utiliser le formulaire n° 1329-AC-SD pour déclarer et payer leurs acomptes de manière dématérialisée via leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le paiement s’effectue obligatoirement par télérèglement. Tout retard engendre un intérêt de 0,20% par mois de retard.
Exemple concret de calcul
Une entreprise ayant payé 4 800 € de CVAE en 2025 doit régler ses acomptes 2026 à raison de :
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- 15 juin 2026 : 2 400 € (50 %) ;
- 15 septembre 2026 : 2 400 € (50 %).
Évolutions légales et report de suppression de la CVAE
Initialement prévue pour être supprimée à compter de 2027, la CVAE voit sa suppression reportée à 2030. La loi de finances pour 2025 a instauré une trajectoire de taux modulée jusqu’en 2029, avec un taux maximal maintenu à 0,28 % pour 2026 et 2027. Ce report vise à soutenir les comptes publics et modifie également le plafond de la contribution économique territoriale (CET) et la taxe additionnelle à la CVAE.
La contribution complémentaire exceptionnelle correspondant à 47,4 % de la CVAE due au titre de 2025 a été instaurée uniquement pour l’année 2025, avec paiement unique au 15 septembre 2025. Elle n’est pas reconduite pour 2026.
Barème applicable de la CVAE
Le taux de la CVAE varie selon le chiffre d’affaires hors taxe (CA HT) de l’entreprise. Voici les taux applicables au titre des années 2025 et 2026-2027 :
| Chiffre d'affaires HT | Taux CVAE 2025 | Taux CVAE 2026-2027 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 M€ | 0,063 % × (CA - 500 000 €) / 2,5 M€ | 0,094 % × (CA - 500 000 €) / 2,5 M€ |
| Entre 3 M€ et 10 M€ | 0,063 % + 0,113 % × (CA - 3 M€) / 7 M€ | 0,094 % + 0,169 % × (CA - 3 M€) / 7 M€ |
| Entre 10 M€ et 50 M€ | 0,175 % + 0,013 % × (CA - 10 M€) / 40 M€ | 0,263 % + 0,019 % × (CA - 10 M€) / 40 M€ |
| Plus de 50 M€ | 0,19 % | 0,28 % |
À noter que la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €. Par exemple, une entreprise réalisant 2 millions € de chiffre d’affaires HT en 2026 avec une valeur ajoutée taxable de 550 000 € paiera une CVAE de 207,90 €, déduction faite d’un dégrèvement de 188 € si applicable.
Taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle dite « pour frais de chambre de commerce et d’industrie » (CCI) s’ajoute à la CVAE. Elle est fixée à 9,23 % du montant de la CVAE due et est encaissée au profit des CCI régionales et nationales.
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Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe additionnelle, notamment :
- Artisans inscrits au Registre national des entreprises (RNE) non inscrits sur la liste électorale de la chambre de commerce ;
- Coopératives agricoles et SICA ;
- Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales ;
- Loueurs de meublés ;
- Chefs d’institution et maîtres de pension.
Déclaration et paiement : les démarches
La CVAE est déclarée et payée uniquement par téléprocédure via le site impots.gouv.fr :
- Les acomptes sont déclarés via le formulaire n° 1329-AC-SD ;
- La liquidation définitive de la CVAE (solde) se fait via la déclaration n° 1329-DEF, à distance au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition (par exemple, au plus tard le 5 mai 2026 pour la CVAE 2025) ;
- Le paiement est effectué par télérèglement dans l’espace professionnel.
L’entreprise ne reçoit pas d'avis d’imposition préalable à ces paiements, elle doit donc procéder au calcul et au versement spontanément.
Cas particuliers et ajustements
Des règles spécifiques s’appliquent notamment pour :
- Les entreprises dont les exercices comptables ne coïncident pas avec l’année civile (exercices décalés), où les acomptes peuvent être calculés sur des exercices différents et ajustés au second acompte ;
- Les entreprises membres de groupes économiques consolidés pour la détermination du taux d’imposition et du chiffre d’affaires consolidé ;
- Les exonérations individuelles notamment pour les professionnels libéraux, certains abattements et exonérations restant applicables dans les conditions fixées par le CGI, par exemple pour les activités non commerciales ;
- Les entreprises concernées par une situation particulière (cessation d’activité, liquidation judiciaire), qui bénéficient de délais spécifiques pour leurs déclarations.
Résumé des obligations de paiement et de déclaration
| Nature | Montant | Déclaration | Délais |
|---|---|---|---|
| Premier acompte | 50 % de la CVAE due | Formulaire 1329-AC-SD | 15 juin (ou jour ouvré suivant) année d’imposition |
| Second acompte + contribution complémentaire (2025) | 50 % de la CVAE due + 47,4 % de contribution complémentaire (2025 seulement) | Formulaire 1329-AC-SD | 15 septembre (ou jour ouvré suivant) année d’imposition |
| Liquidation définitive / Solde | CVAE due - acomptes versés | Formulaire 1329-DEF | 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante |
Bonnes pratiques et conseils
- Veillez à effectuer vos paiements avant les échéances pour éviter les pénalités (0,20 % de pénalité par mois de retard) ;
- Moduler vos acomptes en fonction de vos prévisions réelles pour prévenir des erreurs de plus de 10 % dans le calcul de la cotisation et éviter des majorations fiscales ;
- Utiliser votre espace professionnel en ligne pour effectuer toutes les démarches de déclaration et de paiement.
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