Calendrier et dates de paiement des cotisations sociales pour travailleurs indépendants
La déclaration de revenus des indépendants est essentielle pour établir la base de calcul de toutes les cotisations sociales. Plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficiez d’une régularisation de vos cotisations et du recalcul des cotisations.
Qui est concerné et quel est le cadre déclaratif
Pour les travailleurs non-salariés (peu importe leur statut juridique), la date principale à retenir est celle de la déclaration sociale et fiscale unifiée. Depuis 2021, il n’y a plus besoin de déposer la déclaration sociale des indépendants (DSI) : on parle désormais de « déclaration sociale et fiscale unifiée ». Les travailleurs non-salariés n’ont plus qu’une seule et même déclaration à faire. Cette déclaration permet de déclarer à la fois vos cotisations sociales et votre impôt.
La déclaration du TNS doit déclarer ses revenus professionnels directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042) via le site "impots.gouv.fr". La déclaration à remplir est la déclaration 2042 complétée du volet social spécifique aux travailleurs indépendants. Le formulaire de déclaration est automatiquement complété d’un volet "social" spécifique aux travailleurs indépendants. Les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales sont ensuite transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf qui procède au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation de la cotisation définitive.
La date limite pour déposer votre déclaration des revenus 2024 au format papier est fixée au 22 mai 2025. Fin juillet 2025 : réception de l'avis d'impôt 2025 basé sur la déclaration des revenus de 2024. Une fois votre déclaration effectuée, les impôts transfèrent automatiquement vos données à l’Urssaf qui effectue : la régularisation des cotisations de l’année précédente ; le calcul des cotisations provisoires pour l’année à venir. Le document qui reprend toutes ces opérations est l’échéancier de paiement de vos cotisations sociales. L’envoi de l’échéancier s’effectue rapidement dès que vous avez déclaré vos revenus professionnels.
Calendrier Urssaf et périodicité des déclarations
Les micro-entrepreneurs doivent faire leurs déclarations à l’Urssaf tous les mois ou tous les trimestres. La date de déclaration exacte dépend de la périodicité choisie. Le service de télé-déclaration ouvre au début du mois.
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La déclaration mensuelle doit avoir lieu avant le 30 ou le 31 du mois en cours. Il faut déclarer le chiffre d’affaires du mois précédent. Exemple : si vous avez choisi la déclaration mensuelle, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de juillet avant le 31 août. ⚠️ Dernière information importante : la déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire en micro-entreprise même en l’absence de chiffre d’affaires.
Si vous venez tout juste de créer votre activité, votre première déclaration n’intervient qu’au bout d’un délai de 90 jours. Suite à votre début d'activité, en tant qu'entrepreneur individuel vous ne payez pas de cotisations sociales pendant au moins 90 jours. Vous pouvez également demander le report du paiement durant ses 12 premiers mois d'activité, en raison de l'absence de base de revenus pouvant servir au calcul des cotisations prévisionnelles.
Paiement des cotisations : modalités et dates
L’Urssaf s’occupe uniquement du recouvrement des cotisations : c’est à lui que vous devez payer vos cotisations (et pas aux impôts). Mais pour votre protection sociale et les prestations auxquelles vous avez le droit, votre interlocuteur est la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Vous pouvez payer vos cotisations le 5 ou le 20 du mois en 12 mensualités de janvier à décembre. Vous pouvez payer vos cotisations le 5 ou le 20 du mois en 12 mensualités de janvier à décembre. Vous pouvez payer vos cotisations le 5 ou le 20 du mois en 12 mensualités de janvier à décembre.
Vous pouvez payer vos cotisations le 5 ou le 20 du mois en 12 mensualités de janvier à décembre. Paiement trimestriel : vous pouvez payer vos cotisations le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre. Si la périodicité de paiement ne vous convient pas, vous pouvez la modifier depuis votre espace personnel Urssaf. Le paiement se fait toujours de manière dématérialisée : prélèvement automatique (recommandé) ; télépaiement ; paiement par carte bancaire.
Depuis votre espace en ligne, vous pouvez changer à tout moment la périodicité de paiement, afin d’opter pour le paiement trimestriel ou mensuel. À la suite de votre demande, un nouvel échéancier est mis à votre disposition sur votre espace en ligne.
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Options pour entreprises de moins de 11 salariés
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2025 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2026. Pour bénéficier du versement trimestriel, vous devez indiquer ce choix sur votre espace en ligne Urssaf. L'option prend effet au 1er janvier 2026. Elle est reconduite automatiquement pour l'année suivante (sauf renonciation). À noter : cette demande peut aussi s'effectuer au moment de l'embauche du premier salarié de l'entreprise.
Possibilité de renoncer au versement trimestriel : A contrario, il est possible pour les entreprises ayant recours au versement trimestriel d'y mettre fin et de se rediriger vers le versement mensuel.
Échéancier, régularisation et situations particulières
En début d’année, les travailleurs indépendants doivent s’acquitter de cotisations sociales prévisionnelles. Celles-ci sont calculées soit sur la base du revenu estimé par le professionnel, soit, en l’absence d’estimation, sur le revenu moyen des trois dernières années. Ce système permet d’anticiper les versements tout en restant flexible. En effet, une régularisation intervient l’année suivante, une fois les revenus réels déclarés. Si le revenu réel est supérieur à celui estimé, un rappel de cotisations est effectué. À l’inverse, si le revenu est inférieur, une réduction ou un remboursement est appliqué.
En début d’activité, pendant les 2 premières années, le calcul est un peu différent. Le revenu professionnel n’étant pas connu, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires et sont ensuite recalculées après la déclaration de revenu du professionnel. À partir de la 3e année suivant votre début d’activité, le montant de vos cotisations sociales versées à l’URSSAF est calculé sur la base de vos revenus.
Après avoir effectué sa déclaration de revenu, vous recevez un échéancier du paiement de vos cotisations sociales. Cet échéancier comportera les éléments suivants : le calcul de la régularisation des cotisations N-1, qui correspond au montant de sa cotisation définitive ; le recalcul du montant des cotisations provisoires pour l’année N ; à titre d’information, le montant provisoire des premières échéances de l’année N+1.
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En cas de cessation d'activité, vous disposez de 90 jours pour déclarer les revenus qui n'ont pas été soumis aux cotisations prévisionnelles afin que l’administration puisse procéder au calcul de la régularisation. En cas de cessation d'activité, le solde de cotisations doit être payé dans le délai de 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel.
Retards, dettes et demandes d'ajustement
Tout retard de paiement entraîne des sanctions de la part de l’Urssaf et ce, dès le premier jour de retard. Pour les micro-entrepreneurs, l’oubli de déclaration de chiffre d’affaires donne lieu à une pénalité de retard d’environ 58 € pour chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, des majorations s'appliqueront à vos cotisations sociales : des majorations de retard initiales : le taux applicable est de 5 % des cotisations et contributions sociales dues ; des majorations de retard complémentaires : 0,20 % par mois de retard.
Il est cependant possible d’obtenir une remise en cas de circonstances exceptionnelles. Si vous avez une dette et vous bénéficiez déjà d’un étalement de paiement, cependant, vous ne serez pas en mesure de payer la prochaine échéance. Vous anticipez des difficultés financières ? Vous pouvez demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir. Si les montants vous paraissent trop élevés, le report ou l’étalement de vos cotisations est possible sur demande à l’Urssaf.
Base de calcul et réforme de l'assiette unique
Les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) avaient auparavant deux assiettes de calcul pour leurs cotisations sociales : une assiette pour les cotisations retraite; une autre pour les cotisations maladie/maternité et pour la CSG/CRDS. Ces deux assiettes étaient calculées différemment, ce qui rendait le système complexe à comprendre et à gérer. La réforme a introduit en 2025 une seule base de calcul (appelée assiette unique) pour toutes les cotisations sociales : retraite, maladie/maternité, CSG/CRDS. Cela signifie que les indépendants paient désormais leurs cotisations sur le même montant de revenu [à savoir leur revenu professionnel, soit leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales)], simplifiant ainsi le calcul des cotisations.
Bon à savoir : Les indépendants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) ne sont concernés par la réforme qu’à partir de 2026.
Calcul des cotisations prévisionnelles et régularisation
En début d’année (2025 par exemple), les cotisations sociales des TNS sont calculées de manière prévisionnelle sur les revenus de l’année N-2 (donc de l’année 2023 dans notre exemple). Une fois que les impôts auront transmis à l’Urssaf le montant des revenus professionnels pour l’année N-1 (ici 2024), celle-ci transmettra au travailleur indépendant un nouvel échéancier pour l’année N (ici 2025).
Taux et assiettes : panorama des cotisations (repères 2025-2026)
Le montant exact des cotisations à payer est indiqué sur votre échéancier de paiement qui contient : le montant des cotisations définitives dues pour l’année écoulée après régularisation ; et le montant des cotisations prévisionnelles pour l’année à venir.
| Type de cotisation | Repères de taux (2025-2026) | Commentaires |
|---|---|---|
| Assiette unique | - | Introduite en 2025 : retraitée pour retraite, maladie/maternité, CSG/CRDS |
| Assurance maladie/maternité | Dégressif selon tranches du PASS (voir détail) | En 2026, le PASS = 48 060 € |
| Indemnités journalières | 0,50 % (SSI) / 0,30 % (CNAVPL) | Assiette minimale = 40 % du PASS selon catégorie |
| Retraite de base | 17,87 % (assiette ≤ PASS) + 0,72 % (au-delà) | PASS 2026 = 48 060 € |
| Retraite complémentaire (RCI) | 8,1 % (< PASS) ; 9,1 % (entre 1 et 4 PASS) | Valeurs 2026 pour artisans/commerçants |
| Invalidité / décès | 1,3 % | Taux stable depuis 2024 |
| Allocations familiales | 0 % à 3,1 % selon seuils | 0 % ≤110 % PASS ; 3,1 % au-delà de 140 % PASS |
| CFP (formation) | 120 €, 139 €, 163 € selon activité | Montant fixe selon catégorie professionnelle |
Détail assurance maladie/maternité (repères 2025) : Revenu inférieur à 20 % du PASS (9 612 €) = 0 % ; Revenu compris entre 20 % et 40 % du PASS (entre 9 612 et 19 224 €) = soit entre 0 % et 1,50 % ; Revenu compris entre 40 % et 60 % du PASS (entre 19 224 € et 28 836 €) = soit entre 1,50 % et 4 % ; Revenu compris entre 60 % et 110 % du PASS (entre 28 836 € et 52 866 €) = soit entre 4 % et 6,5 % ; Revenu compris entre 110 % et 2 PASS (entre 52 866 € et 96 120 €) = soit entre 6,50 % et 7,70 % ; Revenu allant de 2 à 3 PASS (96 120 € à 144 180€) = soit entre 7,70 % et 8,50 % ; Revenu supérieur à 3 PASS (> 144 180 €) = 8,50 % pour la fraction de revenu qui n’excède pas 3 PASS, 6,50 % pour la part supérieure.
Micro-entrepreneurs : démarches spécifiques
La déclaration Urssaf pour les micro-entrepreneurs s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, dans votre espace personnel. Tous les mois ou tous les trimestres, vous devez indiquer le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent hors taxes (HT). Il faut déclarer le chiffre d’affaires arrondi à l’euro le plus proche. Exemple : si vous avez réalisé 2 553,76 € de chiffre d’affaires, il faudra déclarer 2 554 €.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans la catégorie correspondant à votre activité : achat vente de marchandises ; prestations de services artisanales et commerciales ; prestations de services libérales. Exemple : professions libérales : graphistes, formateurs… Prestations de services commerciales ou artisanales : électriciens, maçons, coiffeurs, boulangers… Achat vente de marchandises : restauration sur place, prestations d’hébergement…
Une fois votre déclaration faite sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, il ne vous reste plus qu’à la valider et à payer en ligne vos cotisations sociales. Pour cela, rien de plus simple : remplissez un mandat de prélèvement SEPA pour l’Urssaf puis valider le paiement du montant qui s’affiche. C’est la solution la plus simple pour éviter les oublis. Néanmoins, vous pouvez aussi choisir de payer vos cotisations par carte bancaire.
C’est bon, vous avez terminé ! N’oubliez pas de récupérer votre justificatif de déclaration qui peut vous servir de preuve pour France Travail ou la CAF. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez pas de cotisations à payer. S’ils le souhaitent, les micro-entrepreneurs peuvent demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale.
Comment déclarer et payer sa TVA ?
Conseils pratiques et ressources
- Gagnez du temps en automatisant votre déclaration Urssaf grâce à votre compte professionnel.
- Moduler vos échéances est conseillé en cas de variation de revenus pour éviter les mauvaises surprises.
- Pour vous faire une idée plus précise du montant de vos cotisations sociales, n’hésitez pas utiliser notre simulateur.
- Si vous anticipez des difficultés financières, demandez un délai par anticipation ou l’étalement afin d’éviter pénalités et majorations.
Le RSI était l’organisme chargé de gérer la protection sociale des travailleurs indépendants jusqu’à sa suppression en 2018, suite à de nombreux dysfonctionnements. Il a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui assure désormais la gestion des droits (maladie, retraite, maternité, etc.).
Pour les travailleurs indépendants, spécialement les travailleurs non-salariés, maîtriser ses cotisations sociales est une étape incontournable pour assurer la pérennité de son activité et garantir une protection sociale adaptée. Entre les spécificités des régimes, les modalités de calcul et les obligations déclaratives, il est parfois difficile de s'y retrouver. Nous n'abordons dans ce contenu que la situation des travailleurs non-salariés (TNS).
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