Date limite et modalités de paiement des cotisations sociales pour l’auto‑entrepreneur en périodicité trimestrielle

Le règlement des cotisations sociales des micro‑entrepreneurs s’effectue en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Par défaut, la déclaration et le paiement sont mensuels, mais il est possible d’opter pour une périodicité trimestrielle. Explications.

À quoi cotisez‑vous en tant que micro‑entrepreneur ?

En tant que micro‑entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la Sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance maladie / maternité (y compris la cotisation indemnités journalières), CSG et CRDS, allocations familiales, retraite de base et retraite complémentaire obligatoire, invalidité et décès. Vous êtes en outre soumis à : la contribution à la formation professionnelle, et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire.

Les micro‑entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre. La demande d’aide doit être adressée à l’Urssaf, via un formulaire dédié. Depuis le 1er janvier 2026, la demande doit être déposée dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d'activité telle que déclarée via le guichet unique.

Si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer. Pour rappel, l’option pour le versement libératoire est à exercer au plus tard le 30 septembre pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante ou, pour les nouveaux micro‑entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de l’immatriculation.

Qu’est‑ce que le régime micro‑social ?

Le régime micro‑social est un régime qui vise à simplifier la déclaration et le paiement des cotisations sociales. Ces cotisations sont indexées sur le chiffre d’affaires, ce qui signifie que votre montant à régler est directement lié au CA que vous déclarez. Vous déclarez un chiffre d’affaires de 0 € ? Vous ne payez alors aucune cotisation.

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Les cotisations d’un auto‑entrepreneur sont dues à l’Urssaf. Elles vous permettent ensuite de bénéficier d’une couverture sociale (indemnités en cas de congé, droits à la retraite et droits à la formation professionnelle) de la sécurité sociale des indépendants.

Périodicité trimestrielle : principe et dates limites

Un auto‑entrepreneur peut choisir entre une déclaration mensuelle et trimestrielle de son chiffre d’affaires. En choisissant l’option trimestrielle, vous déclarez au terme de chaque trimestre votre chiffre d’affaires encaissé durant cette période.

La déclaration trimestrielle s’applique uniquement sur demande du micro‑entrepreneur. Celle‑ci doit être émise dans le mois suivant la date à laquelle l’entrepreneur est entré dans le régime micro‑entreprise. L’option pour le paiement trimestriel des charges sociales est annuelle. Elle vaut pour l’année civile et se reconduit tacitement l’année suivante, sauf en cas de renonciation par le micro‑entrepreneur.

Déclaration trimestrielle - Période à déclarer et date d’exigibilité :

Du 1er janvier au 31 mars → ouverture de l’échéance début avril → date d’exigibilité 30 avril
Du 1er avril au 30 juin → ouverture de l’échéance début juillet → date d’exigibilité 31 juillet
Du 1er juillet au 30 septembre → ouverture de l’échéance début octobre → date d’exigibilité 31 octobre
Du 1er octobre au 31 décembre → ouverture de l’échéance début janvier de l’année suivante → date d’exigibilité 31 janvier de l’année suivante

Le paiement trimestriel des cotisations sociales peut être effectué, selon les modalités communiquées par l’Urssaf, aux dates suivantes : le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre (modalités pouvant varier en fonction des paramétrages de votre compte et des évolutions réglementaires).

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Avantages et inconvénients du paiement trimestriel

Les avantages du trimestriel : son principal avantage est la simplicité administrative. Avec seulement quatre déclarations par an, la gestion est plus légère et demande moins de suivi régulier. Le mode de paiement trimestriel permet de bénéficier d’un décalage de trésorerie dans le temps plutôt avantageux. Les cotisations sociales calculées sur les recettes encaissées au titre d’un trimestre bénéficient, en effet, d’un délai de paiement important. Ce laps de temps peut permettre au micro‑entrepreneur de placer l’argent correspondant sur un support rémunéré sans risque et liquide.

Les inconvénients du trimestriel : les montants à régler peuvent être plus élevés à chaque échéance, puisqu’ils correspondent à trois mois d’activité. Cela nécessite d’anticiper sa trésorerie afin d’éviter toute difficulté de paiement lors de la déclaration. Le choix peut donc peser sur la capacité à honorer une échéance importante si les recettes ont été irrégulières.

Comment choisir entre mensuel et trimestriel ?

Le choix dépend surtout de la manière dont vous gérez votre trésorerie et votre activité au quotidien. Les deux options appliquent les mêmes taux de cotisations sociales, mais le rythme de déclaration peut avoir un impact sur votre organisation. La déclaration mensuelle est souvent plus confortable lorsque l’activité est régulière et que l’on souhaite suivre ses revenus de près. En revanche, la déclaration trimestrielle peut convenir davantage aux entrepreneurs qui préfèrent limiter les démarches administratives.

De façon pratique, de nombreux micro‑entrepreneurs choisissent la déclaration mensuelle lorsqu’ils souhaitent mieux piloter leur trésorerie, tandis que la déclaration trimestrielle est souvent privilégiée par ceux qui recherchent une gestion administrative plus légère. Le choix peut être ajusté par la suite si votre activité évolue.

Changer de périodicité et premières démarches

Depuis votre espace en ligne, vous pouvez changer à tout moment la périodicité de paiement, afin d’opter pour le paiement trimestriel ou mensuel. À la suite de votre demande, un nouvel échéancier est mis à votre disposition sur votre espace en ligne.

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Si vous débutez ou reprenez une activité : l'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi : pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Déclarer et payer : modalités pratiques

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr). Tous les mois ou tous les trimestres, vous devez indiquer le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent hors taxes (HT). Il faut déclarer le chiffre d’affaires arrondi à l’euro le plus proche.

Une fois votre déclaration faite sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, il ne vous reste plus qu’à la valider et à payer en ligne vos cotisations sociales. Pour cela, remplissez un mandat de prélèvement SEPA pour l’Urssaf puis validez le paiement du montant qui s’affiche. C’est la solution la plus simple pour éviter les oublis. Néanmoins, vous pouvez aussi choisir de payer vos cotisations par carte bancaire.

Le paiement se fait toujours de manière dématérialisée : prélèvement automatique (recommandé) ; télépaiement ; paiement par carte bancaire. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il a été précisé que l’option de paiement trimestriel peut s’appliquer sous certaines conditions et que l’option prend effet au 1er janvier et est reconduite automatiquement pour l'année suivante (sauf renonciation).

Pénalités et risques en cas d’omission ou de retard

Si le chiffre d'affaires réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 60 € en 2026) pour chaque déclaration non souscrite. En cas d'oubli de déclaration de chiffre d’affaires, la pénalité est d’environ 58 € pour chaque déclaration manquante selon les informations en vigueur. En plus de la pénalité, des majorations s'appliqueront à vos cotisations sociales :

Des majorations de retard initiales : le taux applicable est de 5 % des cotisations et contributions sociales dues.
Des majorations de retard complémentaires : 0,20 % par mois de retard.

Si vous n'avez pas effectué vos déclarations, vos cotisations sociales seront également recalculées sur une base forfaitaire majorée. Tableau indicatif (base de calcul forfaitaire par déclaration manquante) :

Déclarations manquantes	Ventes	Prestations de services
Déclaration mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité peut être porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Cas particuliers et dispositifs d’aide

En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro‑social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.

En cas de difficultés financières, des dispositifs peuvent être mis en place pour régulariser votre situation (délai de paiement, remise de majoration de retard, report ou étalement sur demande à l’Urssaf). Si vous avez déjà un étalement et que vous ne serez pas en mesure de payer la prochaine échéance, vous pouvez demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir.

La déclaration de revenus des indépendants (déclaration sociale et fiscale unifiée) permet de calculer la régularisation des cotisations de l’année précédente et le calcul des cotisations provisoires pour l’année à venir. L’envoi de l’échéancier s’effectue rapidement dès que vous avez déclaré vos revenus professionnels. Il est possible d’ajuster le montant des échéances en cas de baisse ou de hausse de revenus importante sur simple demande.

Déclaration Urssaf auto-entrepreneur 2026 : tu fais ça correctement ?

Conseils pratiques pour maîtriser les échéances trimestrielles

Anticipez votre trésorerie : mettez de côté chaque mois la part destinée aux cotisations afin d’éviter une charge importante au moment de la déclaration trimestrielle.
Automatisez les déclarations et paiements : activez le prélèvement SEPA et utilisez les outils d’automatisation pour ne jamais rater une échéance.
Déclarez uniquement le chiffre d’affaires encaissé : les factures non réglées ne sont pas à déclarer tant qu’elles ne sont pas encaissées.
Surveillez l’échéancier envoyé par l’Urssaf après votre déclaration de revenus : il reprend le montant des cotisations définitives et des cotisations prévisionnelles.
Si vous êtes bénéficiaire d’allocations chômage ou de minimas sociaux, renseignez‑vous : vous pouvez être obligé de choisir la déclaration mensuelle pour transmettre les justificatifs aux organismes concernés.

Qui peut vous aider ?

Le Service Public, les conseillers entreprises, et l’Urssaf sont des interlocuteurs pour vos questions et difficultés. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Des dispositifs d’accompagnement existent et des conseillers peuvent vous orienter.

La déclaration Urssaf pour les micro‑entrepreneurs s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, dans votre espace personnel. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire.

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