Remboursement de la TVA Agricole : Comment ça Marche ?

Comme toutes les entreprises, une exploitation agricole entre dans le champ d’application de la TVA. Il existe deux régimes de TVA applicables en agriculture : le remboursement forfaitaire (RF) et le régime simplifié de l'agriculture (RSA). Le choix entre ces deux régimes dépend des recettes hors taxes (HT) et implique des règles de fonctionnement comptable différentes.

Le Remboursement Forfaitaire Agricole (RFA)

Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) concerne les exploitants agricoles non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit en raison du montant de leur chiffre d’affaires, soit en l’absence d’option pour le régime simplifié agricole (RSA). Il a pour objet de compenser forfaitairement la TVA réglée par les exploitants agricoles à l'occasion d'achats d'approvisionnement ou d'investissement.

La demande d’un RFA est facultative et se base sur les ventes réalisées auprès des clients professionnels. Par exemple, une entreprise agricole dont la moyenne des recettes sur 2 ans est inférieure à 46 000 €, ou un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) constitué de 3 associés et dont la moyenne des recettes sur 2 ans est inférieure à 138 000 € (Art. 298 bis 5° du Code Général des Impôts - CGI).

Taux applicables

Dans le cadre de la déclaration TVA agricole, le taux appliqué depuis janvier 2014 à la base de calcul du remboursement forfaitaire dépend de la nature des produits de l’exploitation agricole :

• 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, ainsi que les céréales, les oléagineux et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE/73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009).
• 4,43 %, pour les autres produits.

Il est important de noter que le remboursement forfaitaire est basé sur les ventes réalisées dans l’année par l’agriculteur bénéficiaire.

Lire aussi: Paiement TVA trimestrielle

Principales opérations exclues

Certaines opérations sont exclues du remboursement forfaitaire, notamment :

• Ventes de produits agricoles à l’aide de moyens ou méthodes relevant des usages commerciaux ou industriels : sur les marchés, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; dans un magasin ; à l'aide de moyens publicitaires ou de représentants ; ventes de produits transformés, préparés ou conservés, etc. (Article 260 A de l’annexe II au CGI et BOI-TVA-SECT-80-10-20-30).
• Ventes et livraisons d'animaux vivants à des particuliers, à des exploitants de manège de chevaux de selle, etc. (BOI-TVA-SECT-80-60-20).

Obligations à respecter

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent une déclaration annuelle n° 3520-SD récapitulant les encaissements ouvrant droit au remboursement de l'année écoulée et détaillant :

• les livraisons en France ;
• les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre État membre de la Communauté européenne ;
• les exportations.

À cette déclaration, les exploitants agricoles doivent joindre les attestations annuelles d'achats établies par leurs clients professionnels français, ainsi que le double des documents justifiant l'exportation.

En ce qui concerne leurs livraisons intracommunautaires, les exploitants agricoles n'ont pas à produire d'attestation annuelle. Les exploitants sont autorisés à ne fournir qu'un relevé des factures correspondant à ces livraisons et doivent être en mesure de présenter le double des factures et de justifier de l'expédition réelle des produits dans un autre État membre dès lors que l'administration en fait la demande.

Les exploitants agricoles qui relèvent du remboursement forfaitaire et qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander au service des impôts dont ils dépendent un numéro d'identification à la TVA. Ils sont de plus soumis aux règles communes relatives à la déclaration d'échanges de biens.

Lire aussi: Loi de Finances : Analyse Complète

Date de dépôt

Il est possible de déposer le formulaire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né. Il est cependant recommandé aux agriculteurs de déposer le formulaire n° 3520 SD avant le 1er mars afin d’obtenir un remboursement plus rapide. Un second exemplaire complété doit par ailleurs être conservé servi à titre de copie. Le remboursement s’effectue par virement bancaire.

Le Régime Simplifié de l'Agriculture (RSA)

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle et le paiement se fait par acomptes trimestriels. Un exploitant agricole peut être soumis à la TVA sous le régime simplifié de l’agriculture (RSA) obligatoirement, compte tenu de ses recettes, ou sur option.

Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA dès lors que le montant moyen des recettes de son exploitation, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €. L’assujettissement à la TVA prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Conditions d'éligibilité au RSA

Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :

• Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives.
• Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture.
• Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie.

L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.

Lire aussi: Réglementations Acompte TVA

Fonctionnement du RSA

Dans le cadre de ce régime, la TVA est exigible sur les encaissements, donc à partir du moment où l’agriculteur obtient le règlement de ses factures et des acomptes éventuels. L’exploitant agricole peut demander le remboursement de son crédit de TVA dès lors que son montant est au moins égal à 150 euros.

L’exploitant agricole placé sous le régime simplifié de TVA peut opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel de ses déclarations de TVA (formulaire CA3). Cette option, valable 5 ans, doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts.

Exemple : un agriculteur doit déposer une déclaration annuelle de TVA pour une période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 de chaque année.

Paiement de la TVA en RSA

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février. Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes.

Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.

Déclaration annuelle de régularisation

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC).
• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI).
• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

Tableau Comparatif : RFA vs RSA

Questions Fréquentes

Si vous êtes exploitant agricole, viticole ou entreprenez de le devenir, vous êtes susceptible de vous poser des questions sur la TVA. Voici quelques questions fréquentes :

• Est-ce que je dois facturer de la TVA ?
• Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ?
• Comment faire ma déclaration de TVA ?

Pour obtenir de l'aide, vous pouvez contacter le service public d'accompagnement des entreprises. Simple et gratuit, vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

balises: #Tva

Articles populaires:

• Tout savoir sur les Produits Constatés d'Avance
• Conditions inscription TVA
• RNE et INPI : Guide complet
• Tarifs Assurance Professionnelle MACIF
• Tout savoir sur la déduction fiscale EHPAD