Auto-Entrepreneur : Comprendre les Taux d'Imposition en France

En tant que micro-entrepreneur, il est crucial de comprendre la nature et le montant de vos charges fiscales pour assurer la pérennité de votre activité. La fiscalité en micro-entreprise repose directement sur votre chiffre d'affaires encaissé. Vous êtes donc redevable de l’impôt sur le revenu et non sur les sociétés.

Schéma des charges d'un auto-entrepreneur

Plus concrètement, les revenus de votre micro-entreprise seront pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer ainsi que dans le nouveau calcul du revenu fiscal de référence.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

  • Activité commerciale et d'hébergement: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
  • Activité de prestation de services en BIC: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
  • Activité de location de meublés de tourisme:
    • Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes: Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 188 700 €. Attention, le seuil de chiffre d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 €.
    • Meublé de tourisme non classé: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €. Attention, le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclarés en 2026) a été abaissé à 15 000 €.
  • Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

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Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

  • Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
  • Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :

  • Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €.
  • Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €.
  • Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :

  • Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €.
  • Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €.
  • Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Régimes d'Imposition : Classique ou Versement Libératoire

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire. Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

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  • Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC).
  • Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC).

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

  • Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
  • Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :

  • État civil
  • Adresse de votre établissement principal
  • Votre numéro de Siret
  • Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Abattement Forfaitaire par Type d'Activité

Lors de sa déclaration d’impôt, un auto-entrepreneur bénéficie plutôt d’un abattement, dont le taux varie selon la nature de son activité. Son montant minimum est de 305 euros. Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

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Voici les taux d'abattement applicables en fonction de l'activité :

  • Activité commerciale et d'hébergement: Le taux d'abattement est de 71 %.

    Exemple: Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €. Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.

  • Activité de prestation de services en BIC: Le taux d'abattement est de 50 %.

    Exemple: Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €. Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 €.

  • Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés):
    • Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes: Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme classés est de 71 %. Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés est de 50 %.

      Exemple: Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 71 % = 6 035 €. Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 6 035 € = 2 465 €.

    • Meublés de tourisme non classés: Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 50 %. Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 30 %.

      Exemple: Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 50 % = 4 250 €. Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 4 250 € = 4 250 €.

  • Activité libérale (BNC): Le taux d'abattement est de 34 %.

    Exemple: Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €. Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Versement Libératoire : Conditions et Taux

Le versement libératoire est une option fiscale offerte aux entrepreneurs, sous certaines conditions, qui leur permet de régler leur impôt sur le revenu directement au moment de leur déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle. Cette option permet aux auto-entrepreneurs de déclarer et payer leur impôt en même temps que leurs cotisations sociales, directement lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires en ligne à l'Urssaf. Il est conseillé de comparer cette option fiscale avec le régime d'imposition classique au barème progressif avant de faire votre choix.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

  • Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
  • Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
  • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
  • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

  • Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
  • Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
  • Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aussi en fonction de votre activité :

  • Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
  • Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
  • Pour les entreprises ayant une activité libérale :
    • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
    • Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

À noter : Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

  • Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
  • Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Attention : Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source ».

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

  • Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
  • Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
  • Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Taux d'Abattement

Type d'Activité Seuil de Chiffre d'Affaires (N-1 ou N-2) Taux d'Abattement Taux Versement Libératoire (Impôt)
Commerce et Hébergement 188 700 € 71 % 1 %
Prestations de Services (BIC) 77 700 € 50 % 1,7 %
Location Meublée de Tourisme Classée 188 700 € (2024) / 77 700 € (2025) 71 % (2024) / 50 % (2025) 1,7 %
Location Meublée de Tourisme Non Classée 77 700 € (2024) / 15 000 € (2025) 50 % (2024) / 30 % (2025) 1,7 %
Activité Libérale (BNC) 77 700 € 34 % 2,2 %

Aides et Exonérations en Première Année

Lors de votre première année d'activité, plusieurs aides peuvent alléger vos charges et vous accompagner dans votre lancement. La première année de micro-entreprise bénéficie d'un allègement significatif des charges sociales grâce à l'ACRE, qui réduit de moitié les cotisations sociales de l'Urssaf.

Par ailleurs, l'auto-entrepreneur est exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) durant cette première année. Il peut aussi bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui simplifie la gestion fiscale.

Cotisations Sociales et Déclaration du Chiffre d'Affaires

Le sujet des cotisations sociales est central quand on crée sa micro-entreprise. En effet, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (CA) à l'Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, en ligne. En ayant le statut de micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime social appelé "micro-social". En première année d'activité, votre trésorerie de micro-entreprise est généralement faible.

Ce dispositif d'aide de l'Urssaf réduit le montant des cotisations sociales jusqu'à la fin du troisième trimestre de la première année d'activité professionnelle.

Impôt sur le Revenu et Prélèvement à la Source

Avec le statut de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires est obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu, et ce dès la première année. Il est conseillé de mettre en place un système de prélèvement à la source sur votre compte personnel des impôts pour éviter de payer vos impôts en une seule fois.

Pour cela, vous devez estimer le chiffre affaires issus de vos ventes ou prestations de services, puis un taux moyen s'applique. Vous serez alors prélevé tous les mois, à date fixe. Par ailleurs, en ayant le statut d'auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre base imposable.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local obligatoire pour les auto-entrepreneur exerçant une activité professionnelle régulière en France. En tant qu'auto-entrepreneurs, vous bénéficiez d'une exonération totale de la Cotisation Foncière des Entreprises durant votre première année d'activité, jusqu'au 31 décembre de l'année de création.

Franchise en Base de TVA

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement soumis à la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n'appliquez pas la TVA sur vos factures.

Tout comprendre du chiffre d'affaires

En 2025, pour rester sous le régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires encaissé doit respecter les plafonds suivants :

  • 15 000 € pour les locations meublées de tourisme non classées
  • 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, objets, denrées à emporter ou consommer sur place) et pour la fourniture de logement (chambres d'hôtes, gîtes, locations saisonnières, hors locations meublées de tourisme classées qui restent plafonnées à 77 700 €).
  • 77 700 € pour les prestations de services relevant du BIC ou micro BNC : cela inclut les artisans, les prestataires de services commerciaux, ainsi que les professions libérales non réglementées affiliées à la Cipav (architectes, consultants, thérapeutes, etc.).

Ces plafonds s'appliquent pour une année entière, c’est-à-dire du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre. Si vous avez lancé votre auto-entreprise en cours d’année, par exemple en mai ou en septembre, vous ne bénéficiez pas du plafond complet. Le seuil de chiffre d'affaires que vous pouvez atteindre sera alors réduit au prorata du nombre de mois où vous avez été actif. Plus simplement, votre plafond sera adapté à la durée réelle d’activité : vous n'aurez pas droit au même maximum que si vous aviez travaillé toute l'année.

Si vous dépassez ces plafonds de chiffre d'affaires deux années consécutives, vous perdez définitivement le droit d'exercer sous le régime micro-entrepreneur. Vous serez alors automatiquement basculé vers le régime réel simplifié ou normal, selon votre activité et votre chiffre d'affaires.

Tant que vous restez en dessous de ces seuils, vous pouvez conserver vos avantages fiscaux ainsi que le paiement simplifié de vos cotisations sociales.

Comment optimiser sa fiscalité en Freelance (Les solutions)

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