Imposition des plus-values lors de la transmission d'un fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est une opération qui se prépare, notamment d’un point de vue fiscal. La plus-value sur la cession d’un fonds de commerce correspond à la différence entre le prix de vente du fonds (clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, etc.) et sa valeur comptable nette inscrite dans les comptes de la société.

Définition du fonds de commerce et portée de la cession

Pour rappel, la définition juridique du « fonds de commerce » regroupe un ensemble d'éléments corporels et incorporels : le matériel, les stocks, la clientèle et l'achalandage, le droit au bail, l'enseigne, le nom commercial, les marques, brevets... Toutefois, tous les biens d'un commerçant n'entrent pas dans cette définition. Ainsi, les immeubles au sens juridique, les créances et dettes et la plupart des contrats en sont exclus (sauf contrat de travail, d'assurance, bail commercial ou contrat d'édition).

La cession globale d'un fonds de commerce consiste en la cession de l'ensemble des biens corporels et incorporels composant le fonds (par opposition à la cession d'éléments isolés du fonds de commerce). La cession d'un fonds de commerce n'est pas un simple transfert d'actifs. Elle emporte la transmission automatique de la plupart des contrats nécessaires à l'exploitation du fonds (contrat de travail, bail commercial). Le cédant a l'obligation de s'assurer de la bonne transition de ces contrats et de la continuité de l'activité. Il est également important de noter que le vendeur reste solidairement responsable, avec le nouvel acquéreur, du paiement des impôts directs dus au moment de la cession, jusqu'à l'expiration d'un certain délai.

Calcul de la plus-value

La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur comptable des éléments cédés. On soustrait la valeur nette comptable du fonds (c’est-à-dire sa valeur d’origine diminuée des amortissements) au prix de vente. PV (Plus-value) = prix de cession du bien - valeur nette. Pour les éléments non amortissables, la valeur nette correspond à la valeur d’origine du bien. En revanche, pour les éléments amortissables, elle correspond à la valeur d’origine diminuée des amortissements pratiqués.

Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine (ou valeur nette comptable), on constate une moins-value (MV). En cas d'apport en société, le prix de cession est représenté par la valeur de l'apport, à savoir la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l’apport. En cas d'échange, le prix de cession correspond à la valeur actuelle du bien reçu en échange.

Lire aussi: Tout savoir sur l'imposition BNC de l'auto-entrepreneur

Distinction court terme / long terme

Pour déterminer le régime d'imposition, il convient ensuite de caractériser les plus-values, c'est-à-dire de déterminer si elles sont à court terme ou à long terme. Les plus ou moins-values à court terme sont traitées comme un élément du résultat ordinaire, incluses ou déduites du résultat taxable au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Constituent des plus-values à court terme : celles qui sont réalisées lors de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise individuelle depuis moins de 2 ans. Le délai de 2 ans est décompté de date à date à compter de l'inscription du bien à l'actif de l'entreprise individuelle ou au registre des immobilisations ; celles qui proviennent de la cession d'éléments acquis ou créés depuis plus de deux ans, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements.

Les plus ou moins-values qui ne constituent pas des plus ou moins-values à court terme sont à long terme. Sauf exonération, les plus-values à long terme sont imposées selon un taux fixé de 12,8% (majoré des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%). La plus-value à court terme réalisée lors de la cession du fonds de commerce est rajoutée au résultat imposable à l'impôt sur le revenu et imposée aux taux progressif.

Imposition selon le régime fiscal de l'entreprise

La plus-value est d'abord imposée au niveau de la société. La plus-value réalisée lors de la cession d’un fonds de commerce par une société à l’IS est intégrée au résultat fiscal de l’entreprise. Pour une société à l'IS, la plus-value de cession du fonds est intégrée au résultat imposable de l'exercice et soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % (taux réduit de 15 % pour les PME, dans la limite de 42.500 € de bénéfice).

Les plus-values réalisées lors d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle par un entrepreneur individuel ou une société dont les résultats sont imposés entre les mains des associés, sont imposables à l’impôt sur le revenu du ou des cédants. La plus-value cession fonds de commerce en entreprise individuelle est imposée selon le régime des plus-values professionnelles.

Oui, pour les plus-value cession fonds de commerce, les cotisations sociales sont dues sur la plus-value, mais leur taux varie selon les conditions de la cession. Sauf exonération, la plus-value réalisée est imposable et représente un enjeu majeur lors des opérations de transmission, de cession ou de restructuration d’entreprise.

Lire aussi: URSSAF et Auto-Entreprise : Obligations

Délais déclaratifs et formalités

La cession d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'un enregistrement dans le mois suivant sa réalisation. À noter : le délai pour la déclaration d'impôts est de 60 jours à compter de la publication de l’avis de cession pour certaines procédures. Dans le cadre d'une entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu, la cession de fonds de commerce entraîne les conséquences suivantes pour le cédant : imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des reprises de provision devenues sans objet ; taxation immédiate des plus-values constatées sur les éléments d'actifs cédés (prix de cession moins valeur comptable des éléments cédés). Dans ce cas, le délai de déclaration de cessation d'activité est fixé à 45 jours, sauf pour les redevables de la TVA, qui disposent d'un délai de 30 jours seulement. Le délai de production de la déclaration de résultat du dernier exercice d'activité est fixé à 60 jours, ou 6 mois en cas de décès, à compter du jour où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales.

Fiscalité annexes : TVA, droits d'enregistrement, impôts locaux

La cession globale d'un fonds de commerce constitue, en principe, une opération imposable qui doit donner lieu à déclaration de la TVA correspondante. Cependant cette opération, lorsqu'elle est réalisée au profit d'un redevable de la TVA, peut bénéficier de la dispense de taxation prévue pour les transmissions d'universalités de biens, à l'article 257 bis du CGI. L'ensemble des livraisons de biens et prestations de services réalisées à l'occasion de la transmission d'un fonds de commerce sont ainsi exonérées dès lors que l'acheteur continue la personne du cédant en poursuivant l'exploitation de l'universalité transmise.

La cession d'un fonds de commerce (ou d'une clientèle) déclenche, pour l'acquéreur, le paiement d'un droit d'enregistrement. Ce droit d'enregistrement s'élève à : 0 pour la fraction du prix d'acquisition inférieure à 23 000€ ; 3% de la fraction du prix d'acquisition comprise entre 23 000€ et 200 000€ ; 5% de la fraction du prix d'acquisition comprise au-delà de 200 000€. Le redevable légal des droits d'enregistrement est l'acquéreur. Toutefois, le contrat de cession de fonds de commerce peut expressément mettre ces droits à la charge du cédant.

Les impôts directs locaux tels que la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont dus, pour l'année entière, par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. Ce principe reste valable en cas de cession de fonds de commerce. Toutefois, s'agissant de la CFE, les parties peuvent prévoir que l'acquéreur supportera une fraction de la CFE de son prédécesseur. S'agissant de la CVAE, elle est également due par l'acquéreur si celui-ci n'exerçait aucune activité imposable au 1er janvier. Attention, la loi de finances 2023 prévoit la suppression en deux temps de la CVAE : réduction de moitié en 2023 ; suppression totale en 2024.

Régimes d'exonération possibles

Sous réserve du respect de certaines conditions, il sera néanmoins possible de bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) d’imposition de la plus-value. Les principaux régimes d’exonération, liés au montant des recettes, au départ à la retraite de l’exploitant et à la valeur des éléments cédés seront ici abordés.

Lire aussi: Auto-entrepreneur : comprendre l'imposition la première année

I) Exonération en raison du montant des recettes (article 151 septies du CGI)

Les plus-values nettes réalisées par certains contribuables sont, en raison du montant des recettes encaissées lors de l’exploitation du fonds de commerce, partiellement ou totalement exonérées (article 151 septies du Code Général des Impôts). Cette exonération est conditionnée au respect de plusieurs conditions, qui sont liées : à l’activité exercée, au montant des recettes.

A) Sur l’exercice de l’activité : Cette exonération bénéficiera au contribuable qui exerce à titre professionnel une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Au regard de l’article 155 IV du Code général des Impôts (CGI), l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue du contribuable à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité exercée. L’activité, exercée à titre principal ou non, doit également être exploitée pendant une période d’au moins cinq ans au jour de la cession.

B) Sur le montant des recettes : Comme résumé dans le tableau ci-dessous, la portée de l’exonération varie en fonction du montant des recettes encaissées par le contribuable. Est prise en compte la moyenne des recettes réalisées au titre des deux derniers exercices qui précèdent la cession.

Montant des recettes Nature de l’activité Portée de l’exonération
Inférieur ou égal à 90 000 € Prestataire de services Exonération totale
Inférieur ou égal à 250 000 € Exploitants agricoles, entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements Exonération totale
Inférieur ou égal à 126 000 € Prestataire de services Exonération partielle (126 000 € − recettes) / 36 000 €
Inférieur ou égal à 350 000 € Exploitants agricoles, entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements Exonération partielle (350 000 € − recettes) / 100 000 €

Ce régime est très avantageux puisqu’il permet une exonération au titre de l’Impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Il peut également se cumuler avec d’autres régimes d’exonération. Il convient enfin de souligner l’opportunité que présente le régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI pour l’entrepreneur individuel souhaitant passer en société.

II) Exonération pour départ à la retraite (article 151 septies A du CGI)

En cas de départ à la retraite de l’exploitant, l’article 151 septies A du CGI prévoit un régime d’exonération des plus-values réalisées. Ce régime est conditionné à la réunion de plusieurs conditions en lien avec le cédant et l’entreprise cédée. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, le cédant doit avoir exercé son activité pendant cinq ans à compter du début effectif de l’activité ou du début de l’exercice de l’activité professionnelle dans la société. Au-delà de cette condition de délai, le cédant pressenti pour le départ à la retraite ne doit pas contrôler l’acquéreur et donc détenir directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux. Enfin, l’associé cédant devra cesser toute activité dans la société cédante et avoir fait ou faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession.

Pour l’entreprise cédée, il est nécessaire que la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ou ait un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Si les conditions sont remplies, et sur option du contribuable, les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion du départ à la retraite du dirigeant sont exonérées de l’impôt sur le revenu. En revanche, cette exonération ne trouve pas à s’appliquer en matière de contributions sociales.

III) Exonération pour valeur des biens transmis (article 238 quindecies du CGI)

En cas de transmission à titre gratuit ou onéreux d’une branche complète d’activité ou d’une entreprise individuelle, l’article 238 quindecies du Code général des Impôts prévoit une exonération totale ou partielle d’impôt sur les plus-values réalisées. Le cédant doit avoir exercé à la date de la transmission des droits ou parts une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole pendant un délai de cinq ans. L’article 238 quindecies du CGI permet l’exonération de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité en cas de transmission de la totalité des parts ou droits que détient l’associé lorsque celui-ci exerce son activité professionnelle dans la société.

Lorsque l’ensemble de ces conditions sont remplies, seront exonérées : pour la totalité de leur montant, les plus-values réalisées lors de la transmission de parts ou droits dont la valeur vénale totale est inférieure ou égale à 500 000 euros ; pour une partie de leur montant, les plus-values réalisées lors de la transmission de parts ou de droits dont la valeur vénale totale est supérieure à 500 000 euros mais inférieure à 1 000 000 euros. Cette exonération s’applique à l’impôt sur le revenu, mais également aux prélèvements sociaux.

Exemples chiffrés

Exemple : une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 310 000 € et une plus-value de 30 000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante : 30 000 x (350 000 - 310 000) / 100 000 = 12 000. La plus-value est donc exonérée à hauteur de 12 000 €. Par conséquent, le montant taxable est égal à 18 000 € (30 000 - 12 000).

Autre exemple : 115 000 € de recettes et une plus-value de 20 000 €. Ainsi, la plus-value est exonérée à hauteur de 6 111 €. Le montant taxable est donc égal à 13 889 € (20 000 - 6 111).

Cas particuliers et risques fiscaux

Si l'administration fiscale estime que le prix de cession du fonds de commerce est inférieur à la valeur réelle de l'entreprise, elle peut lancer une procédure de redressement qui entraînera un rappel d'impôt, le paiement d'un intérêt de retard, voire une majoration de droits de 40 % en cas de mauvaise foi et même de 80 % si des manoeuvres frauduleuses sont avérées. Pour contester valablement le prix de vente du fonds de commerce, elle doit s'appuyer sur des cessions comparables et étayer ses prétentions par des références précises.

Bon à savoir : si le vendeur constate qu’il risque de subir une moins-value sur son fonds de commerce, il peut favoriser la location gérance de fonds de commerce le temps que celui-ci reprenne de la valeur. La transmission d'un fonds de commerce mis en location-gérance peut aussi bénéficier de l'exonération, si l'activité est exercée depuis 5 ans au moment de la mise en location.

Les Plus-Values PRO - TOUT savoir sur l'impôt sur le revenu - Ep.7 🎓

Conséquences pratiques et gestion fiscale

La gestion optimale des plus-values permet de dégager des ressources financières lors de la cession d’actifs, de faciliter les opérations de levée de fonds et de renforcer la capacité d’investissement. Pour maximiser la plus-value sur un actif immatériel, il est essentiel de bien valoriser la marque, la propriété intellectuelle, le portefeuille clients ou les logiciels développés.

En pratique, lorsque les régimes d’exonération ne sont pas applicables, les plus-values peuvent néanmoins faire l’objet d’un report d’imposition, sur option des bénéficiaires de la transmission de l’entreprise, sous réserve notamment que l’un d’entre eux en continue personnellement l’exploitation. Pour bénéficier du dispositif, outre l’exercice de l’option, les donataires ou les héritiers de l’entreprise doivent fournir un état récapitulatif des plus-values dont l’imposition est reportée et joindre à leur déclaration de revenus un état de suivi de ces plus-values.

Points de vigilance

  • Vérifier la nature de la société avant d'invoquer une exonération.
  • Respecter les délais déclaratifs et d’enregistrement.
  • Anticiper l'impact des prélèvements sociaux qui peuvent rester dus malgré une exonération d'impôt sur le revenu.
  • Conserver des comparables pertinents en cas de contrôle fiscal sur le prix de cession.

La plus-value réalisée est imposable et représente un enjeu majeur lors des opérations de transmission, de cession ou de restructuration d’entreprise. L’imposition de la plus-value sur une cession de fonds de commerce d’une entreprise à l’IS est donc un point important à prendre en compte dans le cadre d’un projet de cession d’entreprise.

balises:

Articles populaires: