DCL Aquitaine URSSAF: fonctionnement et déclarations
Votre employeur est tenu de procéder chaque mois à une déclaration sociale nominative (DSN) dans laquelle il communique des informations relatives à votre activité (rémunération, période d’emploi, cotisations sociales, …). Les différents organismes utilisent ensuite ces données pour déterminer vos droits sociaux. Vous souhaitez vérifier que votre employeur a bien déclaré vos données sociales ? Découvrez les différentes démarches qui s'offrent à vous.
Connectez-vous, puis rendez-vous dans la rubrique « Vos ressources », puis « accédez à vos ressources ». Vous souhaitez vérifier une déclaration pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2024. Vous souhaitez vérifier une période d’activité intervenue il y a plus de 12 mois. Les montants affichés sont les montants plafonnés. Vous êtes marin salarié ? Contrôlez les déclarations de votre employeur sur le portail Espace numérique maritime ainsi que celui de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), dans votre espace personnel.
Évolution des documents et sources statistiques
Le Bordereau Récapitulatif de Cotisations (BRC) et le tableau récapitulatif (TR) constituaient la source des séries statistiques de l’emploi et de la masse salariale produites par l’Urssaf Caisse nationale et les Urssaf. La Déclaration sociale nominative (DSN) s'est progressivement substituée au BRC et au TR à partir de mars 2015. Le BRC était rempli par tous les établissements employeurs du régime général exerçant leur activité en France (Métropole et Dom). Le TR renseignait aussi l’effectif de l’entreprise − tous établissements − en ETP au 31 décembre.
Autres déclarations et obligations
La Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise (y compris les administrations publiques) employant des salariés. Ce document, établi en fin d’année, doit être envoyé au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. L’employeur précise son identification (Siret, raison sociale, adresse, activité). Pour chacun des salariés qu’il a employés durant l’année, il renseigne autant de « lignes DADS » que de périodes d’activité homogène pour le salarié.
Les formalités obligatoires liées à l’embauche doivent être effectuées sur un support unique, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), remplie par l’employeur et adressée à l’Urssaf ou à la MSA selon le régime dont il relève, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail. L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif ont l’obligation d’établir une DPAE lorsqu’ils embauchent des salariés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. La DPAE doit être réalisée au plus tôt huit jours avant l'embauche et au plus tard dans l'instant qui précède cette embauche.
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Jusqu’en juillet 2011, cette formalité était opérée via la déclaration unique d’embauche (DUE). Elle est depuis le 1er août 2011 fusionnée avec la DPAE qui préexistait. Le formulaire est simplifié pour les entreprises de travail temporaire (ETT) et ne comprend que l’identification de l’ETT, du salarié et la date de début de la mission.
Le Cesu « déclaratif » permet au particulier employeur de déclarer et rémunérer un salarié exerçant une activité de services à la personne (cf. le Cesu préfinancé). Le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé (ou « titre Cesu ») est un titre de paiement à montant prédéfini, financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle… Il permet comme le Cesu déclaratif de rémunérer un salarié employé dans le cadre d’activités de services à la personne. Dans ces deux cas, l’emploi direct d’un salarié rémunéré par Cesu fait l’objet d’une déclaration de « volets sociaux » comportant notamment des informations sur la période d’activité, le nombre d’heures rémunérées et le salaire horaire net (y compris congés payés).
La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) a vu le jour le 1er janvier 2004. La Paje comprend un « complément libre choix du mode de garde » qui s’adresse aux parents qui emploient une assistante maternelle ou une garde à domicile pour garder leurs enfants jusqu’à l’âge de 6 ans. Le mode de déclaration associé au complément libre choix du mode de garde est proche de celui du Cesu.
Un chéquier comportant les volets sociaux destinés à établir les déclarations de cotisations sociales est mis à disposition de chaque employeur. Tous les mois, ce dernier doit envoyer une déclaration au Centre national Pajemploi qui calcule les cotisations prises en charge par la Caf et éventuellement à la charge de l’employeur. La mise en place de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) en janvier 2004 a modifié le champ des prestations légales offertes aux familles pour la garde des jeunes enfants. Elle a entraîné, pendant une phase transitoire (jusque fin 2009), la coexistence de la Paje avec l’Aged et l’Afeama. L’Aged, mise en place en 1987, a d’abord concerné les parents ayant recours à un salarié à domicile pour la garde d’enfant de moins de 3 ans (loi du 29 décembre 1986). Elle consistait en la prise en charge par la CAF d’une partie des cotisations sociales. La loi famille du 25 juillet 1994 a étendu l’allocation à la garde d’enfant de moins de 6 ans avec un remboursement intégral des cotisations sociales. L’Afeama, mise en place en 1991, permettait une prise en charge des cotisations patronales et salariales dues au titre de la garde d’enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée à son propre domicile (dans la limite d’un salaire versé ne dépassant pas 5 Smic horaire par jour de garde et par enfant).
La déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNS) est le système de déclaration le plus ancien concernant les particuliers employeurs. Ouvert à tous les particuliers employeurs, elle constituait le support obligatoire des bénéficiaires de l’Allocation de garde d’enfant à domicile (Aged) et de l’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (Afeama). S’agissant des activités hors garde d’enfant, le Chèque emploi service universel (Cesu) s’est progressivement substitué à la DNS. Désormais, les utilisateurs de la DNS sont principalement des associations mandataires. Le titre de travail simplifié (TTS), créé en 2000, est destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés dans les départements d’Outre-mer.
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Contrôles Urssaf et obligations des indépendants
RessourcesCotisationsContrôle Urssaf : comment s’y préparer quand on est indépendant. Contrôle Urssaf : comment s’y préparer quand on est indépendant. Recevoir un avis de contrôle Urssaf est une situation que tout indépendant peut rencontrer, qu’il soit auto-entrepreneur ou travailleur indépendant classique. Dans le cadre général, le contrôle Urssaf est annoncé à l’avance par un avis de contrôle adressé au moins 30 jours avant la première intervention, conformément à l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale. Ce guide explique comment se déroule un contrôle Urssaf, quels documents préparer, quels droits vous avez pendant la procédure et comment répondre à la lettre d’observations sans vous précipiter.
L’Urssaf permet à toute entreprise qui le souhaite de demander à faire l’objet d’un contrôle, qui peut porter sur des points précis (exemple : partie « déclaration des apprentis »). Les erreurs éventuellement décelées à l’occasion de ce contrôle donnent lieu à une régularisation, qui peut être en faveur de l’entreprise. Ces erreurs ne donnent lieu à aucune sanction, si vous êtes de bonne foi et remplissez les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur. Le saviez-vous ? Le contrôle à la demande fait partie de l'offre gratuite « Mon Conseil Urssaf » qui rassemble l'ensemble des dispositifs pour vous aider dans la compréhension et l'application de la réglementation en matière de cotisations sociales. Les informations principales du discours, sur le sujet « À quoi servent les contrôles Urssaf », sont résumées à l'écran dans une animation minimaliste à tons bleus rappelant le logo Urssaf.
Chaque mois, les entreprises déclarent leurs cotisations dues sur les salaires versés et ce sont ces informations transmises qui peuvent faire l'objet d'un contrôle. Les contrôles effectués par l'Urssaf font partie de la vie de toute entreprise. Ils permettent de vérifier le respect des droits des salariés, les droits retraite par exemple, et ils garantissent aussi une saine concurrence entre les entreprises. Un contrôle Urssaf peut se dérouler dans les locaux de l’entreprise et on parle d’un contrôle sur place. Le jour de la visite, le contrôle débute par un échange avec l’inspecteur qui a pour objectif d’expliquer la démarche et les étapes du contrôle. C’est également l’occasion de présenter votre entreprise et son fonctionnement.
À la suite de l’échange, l’inspecteur vérifie les déclarations établies. À la fin des vérifications, l’inspecteur propose un entretien de restitution afin de présenter ses constats et les suites éventuelles du contrôle. À la suite de cet entretien de restitution, l’inspecteur rédige une lettre d’observation présentant les constats effectués, et rappelant si besoin la législation applicable. En cas de désaccord, vous avez 30 jours pour apporter des éléments complémentaires auxquels l’inspecteur est tenu de répondre. Vous avez la possibilité de demander à bénéficier de 30 jours supplémentaires, pour collecter les éléments nécessaires à votre réponse. Les contrôles réalisés par l’Urssaf ont pour vocation de corriger des erreurs et non de sanctionner votre entreprise. En effet, si vos déclarations erronées ont été faites de bonne foi, vous bénéficierez du droit à l’erreur et ne ferez dans ce cas l’objet d’aucune sanction, sauf si le redressement est d’un montant élevé.
Ces contrôles peuvent aboutir à des majorations de retard complémentaires de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé à compter du 1er février de l’année suivant celle du redressement et jusqu’à paiement complet des sommes dues. Cette procédure est gratuite.
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Les 5 étapes d'un contrôle Urssaf
- Accéder à vos ressources DSN via le portail dédié
- Vérifier les périodes et montants déclarés
- Contacter l’inspecteur Urssaf en cas d’erreur ou d’indisponibilité
- Préparer les documents requis pour le contrôle et les échanges
En cas de besoin, vous pouvez profiter du droit à l’erreur et demander un délai supplémentaire pour répondre à la lettre d’observations. Le contrôle Urssaf vise à corriger les erreurs et à garantir le respect des droits des salariés, tout en assurant une saine concurrence entre les entreprises.
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