Comprendre et Optimiser Votre Impôt : L'Explication de la Case 2OP

La fiscalité des revenus et des plus-values générés par vos placements financiers est complexe. Il est important d'appréhender la case 2OP au moment de remplir la déclaration de revenus, car la cocher ou ne pas le faire aura une influence directe sur le montant de l'impôt sur le revenu à régler au fisc.

Cocher la case 2OP dans votre déclaration vous permet d'opter pour l'imposition de vos revenus de capitaux mobiliers au barème progressif plutôt qu'à la flat tax et peut vous faire faire des économies d'impôt.

Qu'est-ce que la Flat Tax (PFU) ?

La flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique ou flat tax) est un impôt forfaitaire de 30 % qui s'applique aux revenus tirés des capitaux mobiliers. Il se décompose en 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôts sur le revenu.

Au moment de leur versement, les revenus mobiliers sont soumis par défaut à la flat tax. Toutefois, lors de la déclaration de revenus, il est possible de renoncer au PFU et d'opter pour l'imposition au barème progressif et aux prélèvements sociaux. Pour cela, il suffit de cocher la case 2OP dans la déclaration.

Revenus Mobiliers : De Quoi Parle-t-on ?

Les revenus mobiliers proviennent des placements à revenus fixes et à revenus variables. Vos revenus mobiliers proviennent des valeurs mobilières que vous possédez (actions, parts de SARL, obligations, bons de capitalisation, contrats d'assurance-vie, etc.). Ils ne doivent pas être confondus avec les plus-values mobilières que vous encaissez lors de la cession de ces mêmes valeurs.

Lire aussi: La Case 2OP : Explication détaillée

Ces revenus peuvent provenir de placements à revenu fixe ou de placements à revenu variable.

Placements à Revenu Fixe

Plusieurs catégories de placements à revenu fixe produisent des revenus imposables :

les obligations et autres titres d'emprunt négociables ;
les bons émis par le Trésor ;
les bons de caisse ;
les créances, les dépôts et les cautionnements ;
les comptes sur livrets (livrets bancaires ordinaires rémunérés) ;
les livrets d'épargne entreprise (LEE) ouverts depuis le 1er janvier 2014 ;
les plans d'épargne logement ouverts avant le 1er janvier 2018 ayant plus de 12 ans et les plans d'épargne logement ouverts depuis le 1er janvier 2018 ;
les comptes d'épargne logement ouverts depuis le 1er janvier 2018 ;
les comptes à terme (CAT) ;
les SICAV et FCP (fonds commun de placement) monétaires ;
les contrats ou bons de capitalisation ;
les comptes courants d'associés rémunérés.

Ces revenus de placements sont appelés, selon les cas, produits ou intérêts.

Placements à Revenu Variable

Ces placements à revenu variable (participations dans le capital de sociétés) produisent des revenus aléatoires d'une année sur l'autre et se répartissent ainsi :

les dividendes, acomptes sur dividendes et répartitions exceptionnelles ;
les distributions liées à une modification du capital de la société.
la distribution du boni de liquidation.

Les revenus produits de placements à revenus variables sont appelés, selon les cas, dividendes ou distributions.

Comment Fonctionne l'Imposition au Barème Progressif ?

Si vous choisissez l'impôt sur le revenu, le taux de taxation des revenus du capital dépend alors de votre taux marginal d'imposition (TMI). Par exemple, si vous optez pour l'imposition au barème et que votre TMI est de 30 %, vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % ainsi qu'au prélèvement sociaux (17,2 %), soit au total 47,2 %. Dans ce cas vous avez intérêt à opter pour la flat tax.

Le PFU est généralement plus favorable que le barème à partir d'un TMI de 30 %. Dès lors que votre TMI est inférieur ou égal à 11%, vous avez intérêt à opter pour le barème.

Le PFU s'applique par défaut au moment du versement des revenus mobiliers : un prélèvement forfaitaire de 12,8% est pris l'année de leur versement, à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu.

Prélèvement Forfaitaire Obligatoire Non Libératoire

Acquitté au moment du versement des revenus de placements financiers par l'établissement payeur, le prélèvement forfaitaire obligatoire constitue une avance d’impôt sur le revenu.

Son taux est de 12,8 % pour l'ensemble des produits versés à compter de 2018 (à l'exception des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie de plus de 8 ans afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 qui sont soumis au prélèvement au taux de 7,5%).

Vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement sur les revenus de l'année N si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal au titre de l’avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas certaines limites (revenu fiscal de référence de 2021 pour les revenus perçus en 2024) :

Pour les produits de placement à revenu fixe : peuvent être dispensés du prélèvement forfaitaire obligatoire les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à :
- 25 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés ;
- 50 000 € pour les mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
Pour les revenus distribués: peuvent être dispensés du prélèvement forfaitaire obligatoire les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à:
- 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés ;
- 75 000 € pour les mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Vous pouvez ainsi demander à être dispensé de ce prélèvement en fournissant à votre établissement financier une attestation sur l’honneur certifiant que le revenu de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année ne dépasse pas les limites susvisées.

Cette demande de dispense doit être présentée à votre banque avant le 30 novembre de l’année précédant l’encaissement des revenus. Pour les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie la demande doit être formulée au plus tard à la date de leur encaissement.

Lors de la taxation de votre déclaration de revenus, le prélèvement obligatoire vous sera restitué sous la forme d’un crédit d’impôt, pris en compte dans le calcul de votre impôt. Si son montant excède l’impôt dû, il vous sera remboursé.

En outre, lors de leur versement, les produits de placement sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Comment Choisir Entre PFU et Barème Progressif ?

Il faut cocher la case 2OP lors de la déclaration d’impôt 2024 pour annuler la flat-tax.

Faut-il choisir la flat-tax ou rester sous l’ancienne fiscalité?

Si vous êtes non imposable : le prélèvement forfaitaire unique vous pénalise; vous pouvez être remboursé.
Les contribuables dans une tranche d’imposition à 11% doivent aussi faire la démarche pour refuser le PFU.
Les français dans une tranche d’imposition de 30% ou plus doivent prendre le temps de faire des calculs pour savoir s’il faut accepter la flat-tax ou non.

Prélèvement forfaitaire unique ou imposition au barème via la déclaration : le meilleur choix selon chaque placement.

Dividendes d’actions (compte-titres, parts sociales) : le PFU attractif si la tranche d’imposition est de 30% ou plus.
Livrets B, CAT, Obligations logées sur un compte-titre… : PFU avantageux dès 30%.
Plus-value suite à cessions de titres : vérifiez la durée de détention car le PFU peut devenir obsolète même sur les plus grosses tranches fiscales.
Assurance-vie, PEL, CEL etc….

Placement	Tranche d'imposition	Conseil
Dividendes d'actions	Non imposable ou 11%	Cocher la case 2OP
Dividendes d'actions	30% ou plus	PFU attractif
Livrets B, CAT, Obligations	Moins de 30%	Cocher la case 2OP
Livrets B, CAT, Obligations	30% ou plus	PFU avantageux

Lors de la déclaration d’impôt faite en mai 2024, il cochera la case 2OP. La case figure tout en bas du bloc présentant les cases numéros 2 dans la rubrique « revenus des valeurs et capitaux mobiliers » (juste après toutes les cases similaires à l’imprimé fiscal unique envoyé par la banque). C’est celle avec la mention : « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus et gains mobiliers, cochez la case - 2OP« .

La case n’est pas cochée à l’avance, c’est au contribuable d’être averti et de penser à la cocher si c’est intéressant pour lui.

Attention, le fait de refuser la flat-tax vous permet aussi d’avoir la CSG déductible. Pour cela, il faudrait rayer le montant de la case 2CG et le remettre dans la case 2BH juste en-dessous. En effet, le prélèvement forfaitaire unique ne permet pas la CSG déductible et le fisc peut avoir mis les revenus en 2CG (non déductible). En refusant le PFU, vous avez le droit à la CSG déductible et il faut alors que la somme passe en 2BH. Dans le cas inverse, ce n’est pas grave. Si vous restez au PFU et que la case 2BH est remplie à tort (CSG déductible impossible si on prend la flat-tax), il ne se passera rien.

Montant du Crédit d'Impôt Restitué

Pour savoir le montant d’impôt pris via le PFU, inutile de vous lancer dans des calculs savants. Le montant du crédit d’impôt restitué si vous cochez la case 2OP dans la déclaration d’impôt (donc qui correspond au prélèvement forfaitaire qu’on vous a pris l’an passé) est déjà indiqué par le fisc. Vous le trouverez en case 2CK. Cela vous permettra de voir rapidement l’impact en cochant ou non la case.

Si les dividendes proviennent de votre société, il faut alors faire très attention à reporter vous même le montant de la case 2CK.

Si la flat-tax provient de revenus d’assurance-vie ou de plus-value, cette astuce ne marche pas. Il faut alors faire deux simulations en cochant ou non la case pour voir la meilleure solution.

Cette astuce concerne beaucoup de français, l’an dernier plusieurs millions d’euros d’impôt ont été payés en trop juste par oubli de cocher la case!

Cas Pratiques et Exemples

Dans l’optique où vous ne payez pas d’impôt (je parle ici des personnes non fiscalisée avant imputation des réductions/crédits d’impôt), la solution est très simple. Le PFU vous pénalise totalement et ne sera jamais le bon choix quelque soit le placement bancaire.

Mr Corrigetonimpôt a perçu 100 € de revenus via des placements bancaires.

Imposition au PFU : Mr paie 12.8% d’impôt et 17.2% de prélèvements sociaux soit 12.8 € + 17.2 € = 30 €.
Imposition selon l’ancien régime : les 100 € sont imposés lors de la déclaration d’impôt avec une tranche d’imposition de 0%. Autrement dit, le PFU engendre 12.8% de fiscalité contre 0% auparavant.

La flat-tax pénalise les personnes dans une tranche fiscale à 11%; il faut très souvent cocher la case 2OP pour l’annuler et être remboursé.

Si vous êtes dans la troisième catégorie soit un salaire élevé vous amenant dans une tranche fiscale à 30% ou plus, il n’existe pas conseil immédiat. Chacun va devoir étudier sa situation pour savoir si le prélèvement forfaitaire unique vaut le coup ou s’il faut cocher la case 2OP.

Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique, la flat-tax de 30% va s’appliquer à tous les revenus concernés. Le fait que la flat-tax va être prise sur tous vos revenus bancaires peut s’avérer pénalisant car pour certains, l’imposition à la tranche fiscale était meilleur.

L’option pour la flat-tax ou non a aussi des impacts sur d’autres variables. De fait, dans certaines situations assez rares le conseil peut alors varier.

Parfois, vous avez des frais bancaires à déduire qui sont en ligne 2CA. C’est à vous de les remplir dans la déclaration car le fisc ne le fait pas. Si vous optez pour le PFU, ces frais ne sont pas déduits!

De fait, mon conseil est toujours le même : faites une simulation en cochant la case 2OP et faites la même simulation sans la cocher.

Si le PFU est meilleur, ne faites rien; s’il ne l’est pas, cochez la case 2OP. Dès lors que vous cumulez plusieurs revenus bancaires, le choix peut devenir cornélien.

Mr Corrigetonimpôt est dans une tranche fiscale à 30% et a eu des dividendes, des cessions d’actions de moins de 2 ans et a fait un rachat sur une assurance-vie ouverte il y’a 3 ans. Il se rend compte que pour chaque placement, le PFU est le meilleur choix. En revanche, dès lors que les tableaux mettent en avant des choix différents, la réponse est très compliquée. Il faut alors se faire accompagner par un ...

Les Revenus de Vos Placements Financiers Sont Pris en Compte Pour le Calcul de Votre Impôt

Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au moment de leur perception à un prélèvement obligatoire non libératoire d'un taux global de 30 % : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

L'imposition définitive des revenus mobiliers sera calculée à partir des éléments qui seront portés dans votre déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de la perception des revenus. Les revenus de placements financiers seront alors soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %.

Vous pouvez également opter pour l'imposition de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l'impôt en cochant la case 2OP de votre déclaration de revenus n° 2042.

Si vous aviez coché la case 2OP sur votre déclaration de revenus l’an dernier afin d’opter pour l’imposition au barème progressif, alors cette case est pré cochée dans votre déclaration 2025 sur les revenus 2024. Si vous ne modifiez rien, cette option sera reconduite automatiquement.

Si vous ne souhaitez pas opter pour l’imposition au barème cette année, vous devez cocher la case qui se trouve au-dessous de la case 2OP (en cas de déclaration papier) ou bien décocher la case 2OP (en cas de déclaration en ligne).

Le prélèvement forfaitaire obligatoire prélevé à la source à titre d'acompte sera imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. Il est en principe prérempli case 2CK, sinon indiquez-le.

La Case 2OP Pour Renoncer à la Flat Tax sur Vos Revenus de Placement

La case 2OP, située page 3 de la déclaration n° 2042, doit être cochée si vous avez intérêt à opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur les intérêts, dividendes et plus-values mobilières perçus en 2024 par les membres de votre foyer fiscal. À défaut, vous serez surtaxé car vous supporterez 12,8 % d’impôt au titre de la « flat tax ».

En pratique, vous pouvez avoir intérêt à cocher cette case 2OP dans l'une des trois situations suivantes.

Vous n'êtes pas imposable: Renoncer à la flat tax vous permettra d’économiser sa part représentative de l’impôt, soit 12,8 %. Vous ne payerez alors que les prélèvements sociaux sur vos revenus mobiliers (sauf sur les intérêts des placements qui en sont exonérés) et sur vos plus-values mobilières.
Vous êtes faiblement imposé: Si vous êtes taxé dans la deuxième tranche du barème de l’impôt, au taux de 11 %, renoncer à la flat tax vous permettra de payer moins de 12,8 % d’impôt non seulement sur vos intérêts de placements à revenu fixe, mais aussi sur vos dividendes d’actions, qu’ils soient ou non éligibles à l’abattement de 40 %.
Vous avez vendu des actions acquises avant 2018: Si vous renoncez à la flat tax et optez pour le barème de l'impôt, vous bénéficierez d'un abattement sur votre plus-value imposable de 50 %, 65 % ou 85 %.

Rappelons que l'option pour le barème de l'impôt est globale : elle vaut pour tous les revenus financiers et les plus-values mobilières encaissées par votre foyer fiscal, mais aussi pour les gains générés par les versements faits en assurance vie depuis le 27 septembre 2017, sachant que le taux de la flat tax tombe à 7,5 % en cas de retrait fait sur un contrat ouvert depuis 8 ans au moins. Vous n'avez donc intérêt à cocher la case 2OP que si elle vous permet de payer globalement moins de 12,8 % d'impôt sur vos revenus financiers et plus-values mobilières de 2024.

Si vous déclarez vos revenus de 2024 par internet et oubliez de cocher la case 2OP alors que vous y avez intérêt, une alerte en fin de déclaration vous proposera de corriger votre déclaration et de cocher cette case.

Si la case 2OP est déjà cochée parce que vous l’aviez cochée l’année dernière et que cette option ne vous est plus favorable, pensez à la décocher (ou à cocher la case en dessous pour la déclaration papier).

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