Guide complet pour créer son auto-entreprise à Nîmes : étapes et démarches

Vous avez un projet et l’entrepreneuriat semble être la solution pour le concrétiser ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous vous aidons étape par étape à créer puis à gérer votre auto-entreprise. Vous trouverez toutes les informations pour bien comprendre le statut, les démarches pour devenir micro-entrepreneur, les clés pour gérer une activité au quotidien et un mémo sur la protection sociale des indépendants.

Définition et caractéristiques du statut

Les termes micro-entrepreneur et auto-entrepreneur désignent le même statut. La micro-entreprise est aujourd’hui le terme officiellement utilisé, venu remplacer l’auto-entreprise.

Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Il permet d’exercer en nom propre.

La micro-entreprise est juridiquement liée à la personne physique de l’entrepreneur. Cela signifie qu’il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou "EI".

Toute personne physique majeure peut devenir auto-entrepreneur, à condition que l'activité choisie ne soit pas interdite. Un mineur émancipé est également en droit d’ouvrir une activité indépendante.

Avantages et limites du régime

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur tiennent d’abord à la simplicité de création. Tout se fait en ligne, en quelques minutes, sans capital ni statuts à rédiger. Les cotisations sociales sont ensuite calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé (sans recette, aucune charge n’est due).

Le régime séduit par sa gestion simplifiée, ses cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires et sa fiscalité allégée. La micro-entreprise offre des démarches simples, une comptabilité allégée et des charges calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. Elle permet aussi de bénéficier de la franchise de TVA sous certains seuils.

En revanche, elle impose un plafond de chiffre d’affaires et ne permet pas de déduire ses charges réelles. La micro-entreprise ne permet pas d’ouvrir son capital à des investisseurs, car elle n’a pas de personnalité morale: il n’est donc pas possible de lever des fonds comme dans une société.

Plafonds de chiffre d’affaires

Pour garder le statut de micro-entrepreneur, vous devez respecter des plafonds de chiffre d’affaires annuel : 203 100 € pour la vente de biens ou hébergement, 83 600 € pour les prestations de services commerciales et artisanales et activités libérales. Ces plafonds peuvent être vite atteints, surtout pour les métiers qui nécessitent beaucoup d’achats (ex. : peintre en bâtiment).

Si, durant deux années consécutives, vous dépassez le seuil fixé selon votre activité, alors vous sortez automatiquement du régime de la micro-entreprise.

Protection sociale et patrimoine

Le régime micro-social vous permet de déclarer facilement le chiffre d’affaires que vous avez effectué durant le mois ou le trimestre. Les cotisations que vous réglez après avoir déclaré votre CA, vous garantissent une sécurité ! En effet, vous bénéficiez d’une couverture sociale, étant rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Depuis 2022, les patrimoines professionnel et personnel d’un auto-entrepreneur sont séparés. Ce qui signifie que ce dernier ne peut être saisi par les créanciers professionnels (fournisseurs, bailleurs, banques pour l'activité professionnelle). Attention toutefois, en cas de manquement grave ou de fraude, l’administration fiscale peut réclamer le paiement de certaines taxes ou certains impôts sur le patrimoine personnel d’un auto-entrepreneur.

Activités autorisées et règles particulières

En auto-entreprise, vous pouvez exercer parmi 3 catégories d’activité : les activités commerciales, les activités artisanales et les activités libérales.

Les activités libérales (BNC) désignent les métiers où « l'activité intellectuelle » tient un rôle principal. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent deux catégories d’imposition distinctes.

Il est important de vérifier si l’activité envisagée est réglementée. Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément.

Préparer son projet avant la création

Bien que le statut de la micro-entreprise soit simplifié, il est important de bien préparer son projet.

La première consiste à élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.

La deuxième étape est l’étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements. La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle, même dans la création d’une micro-entreprise. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.

L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.

Business plan : points clés

Votre positionnement (qui vous êtes, ce que vous vendez, à qui).
Ce que fait la concurrence (leurs tarifs, services associés).
Vos propres coûts + le revenu que vous visez (charges + rémunération + « jours sans mission »).
Recenser toutes vos charges : directes (matières premières), indirectes (loyer, Internet, énergie…), cotisations, assurances, banque, etc.
Fixez-vous un montant de rémunération personnelle que vous souhaitez vous verser.

Financements et aides disponibles

Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :

Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
Financer son entreprise via un emprunt bancaire
Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
Obtenir un prêt d’honneur

Il existe de nombreux autres moyens de financements pour créer une entreprise.

Aides spécifiques pour auto-entrepreneurs

L’ACRE L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’une exonération partielle de ses cotisations sociales. Concrètement, celles-ci seront réduites de 50 % durant les 3 premiers trimestres civils de son activité, en plus de celui de création. Depuis le 1er juillet 2026, l’exonération est de 25 % des cotisations, le micro-entrepreneur réglant donc 75 % du montant normal, jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit sa date de début d’activité. L’ACRE n’est pas accordée automatiquement.

L’ARCE est bien une aide différente de l’ACRE. Elle est ouverte aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. L’ARCE permet de percevoir 60 % des droits restants à l’allocation de retour à l'emploi (ARE).

Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d’une association ou d’une entreprise. Le NACRE est également là pour soutenir les entrepreneurs en leur offrant un accompagnement individualisé.

Les prêts d’honneur et les micro-crédits, ainsi que les aides des collectivités territoriales, complètent le panorama des aides disponibles.

Étapes pratiques pour créer votre auto-entreprise à Nîmes

La création d’une micro-entreprise est une démarche gratuite, qui se fait entièrement en ligne, accessible à toute personne physique souhaitant exercer une activité en toute simplicité. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités administratives pour la création d'une auto-entreprise s'effectuent en ligne via le guichet unique de l’INPI. Cette plateforme centralise les déclarations d’activité pour toutes les entreprises en France.

Étape 1 : préparer les pièces et vérifier les conditions

un formulaire P0-CMB micro entrepreneur dûment rempli et signé.
une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
Pour les activités commerciales et artisanales, un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
Pour les activités réglementées, un justificatif de la qualification professionnelle.

Certaines démarches doivent être effectuées avant la création de la micro-entreprise. Il est important de vérifier si l’activité envisagée est réglementée.

Étape 2 : domiciliation

La domiciliation de la micro-entreprise est obligatoire. C’est l’adresse administrative et juridique de l’entreprise. Cette adresse devra ensuite apparaître dans tous les documents de l’entreprise (factures, devis, contrats, formalités administratives, etc.).

Le micro-entrepreneur a plusieurs possibilités pour domicilier son entreprise. Il peut décider de domicilier la micro-entreprise à son domicile personnel, dans un local dédié, dans une entreprise de domiciliation, dans un espace de coworking ou encore dans une pépinière d’entreprises.

De nombreux micro-entrepreneurs choisissent de domicilier leur activité à leur domicile personnel. Bien que la micro-entreprise ne permette pas de déduire directement les frais professionnels, il est possible de facturer un loyer à sa propre entreprise. Selon le cas, il faut donc penser à la rédaction d’une convention de mise à disposition ou d’un bail avec un montant raisonnable et justifié, généralement proportionnel à la surface utilisée pour l’activité.

Il est possible d’exercer son droit d’opposition à la publication de l’adresse de la micro-entreprise si celle-ci se confond avec celle de l’adresse personnelle du dirigeant. La demande s’effectue auprès de l’Insee.

Étape 3 : déclaration d’activité (immatriculation)

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Vous avez un projet et l’entrepreneuriat semble être la solution pour le concrétiser ? Vous êtes au bon endroit !

Pour devenir auto-entrepreneur vous devez remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives demandées. Vous êtes considéré comme étant sous le statut de micro-entrepreneur dès lors que vous accusez la réception de votre SIRET.

La déclaration de début d’activité d’une micro-entreprise s’effectue en ligne sur la plateforme du guichet unique de l’INPI. Une fois le dossier de création de votre auto-entreprise validé sur l’INPI, celui-ci transmet votre dossier de création aux administrations compétentes pour immatriculation de votre auto-entreprise.

Étape 4 : après l’immatriculation

L’obtention de votre numéro Siret est une première étape. Il vous faut ensuite créer un compte sur le site auto-entrepreneur de l’Urssaf. C’est ici que vous allez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales.

Pour créer votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr, munissez-vous de votre numéro SIRET et de votre numéro de sécurité sociale. Vous pouvez choisir la périodicité de déclaration de votre chiffre d’affaires lors de la déclaration de début d’activité de votre micro-entreprise.

Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment.

Formalités détaillées sur le Guichet unique (INPI)

Il s’agit de la plateforme officielle pour déclarer son activité en ligne. Après validation, le micro-entrepreneur reçoit son numéro SIRET. Attention aux sites payants non officiels. La déclaration en ligne prend généralement moins de 30 minutes. Ensuite, le traitement du dossier peut prendre quelques jours selon les cas. En moyenne, il faut compter entre 1 et 4 semaines pour obtenir son numéro SIRET.

Etape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise. C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée.

Obligations administratives et choix fiscaux

L’imposition en auto-entrepreneur n’est pas la même que pour les entrepreneurs individuels au réel. En effet, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels. L’abattement forfaitaire vise alors à déduire les frais supposés pour le calcul de votre base d’imposition.

L’impôt libératoire : une option du statut auto-entrepreneur. Aussi appelé prélèvement libératoire, le versement libératoire permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations. Concrètement, l’Urssaf prélève un pourcentage directement sur le chiffre d'affaires que vous déclarez (chaque mois ou trimestre) : 1 % pour l’achat / vente de marchandises, les prestations d’hébergement et la fourniture de denrées, 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, 2,2 % pour les libéraux.

A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Comptabilité et obligations

La comptabilité est réduite à l’essentiel. En micro-entreprise, vous déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre. Les cotisations sociales et l’impôt sont calculés en pourcentage des revenus déclarés. En cas de chiffre d’affaires nul, aucune charge n’est due.

Assurances, compte bancaire et autres formalités

La souscription d’assurances professionnelles obligatoires pour votre auto-entreprise dépend de la nature de l’activité exercée. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est très utile pour tous les micro-entrepreneurs, même lorsqu’elle n’est pas imposée par la loi. Certaines activités imposent une assurance professionnelle obligatoire (RC Pro, décennale…).

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour une micro-entreprise n’est pas obligatoire dès la création, mais le devient si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.

Protections patrimoniales et dispositions notariales

Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. La déclaration, qui est obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.

En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, la résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. L’acte notarié doit indiquer si le bien insaisissable est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits protégés sont constitués par la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit.

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