Décès d'un Associé de SARL ou SASU : Conséquences et Procédures

La société à responsabilité limitée (SARL) est constituée « intuitu personae », ce qui signifie qu’elle est créée en considérant la personnalité des associés. Le décès d’un associé de SARL est donc un changement important et conséquent pour la société, qui impose le respect de certaines formalités.

Quelles sont les conséquences du décès d’un associé de SARL ? Comment faire pour poursuivre l’activité ? Cet article explore en détail les implications du décès d'un associé dans une SARL et une SASU, les procédures à suivre, et les mesures d'anticipation possibles.

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Conséquences Générales du Décès d'un Associé

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ont un capital divisé en parts sociales, obligatoirement déterminées dans les statuts. C’est la responsabilité illimitée de l’associé défunt, caractéristique de la SARL, qui renforce la nécessité de supprimer les mentions au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) le concernant.

Le décès d’un associé de l’entreprise entraîne toujours l’obligation pour le représentant légal de la SARL (le gérant) de modifier les statuts de l’entreprise pour qu’ils précisent la nouvelle répartition des parts sociales. Cette formalité doit être accomplie dans le délai d’un mois à compter du décès de l’associé de SARL.

Dans l’idéal, les associés de SARL prévoient dans les statuts ou dans un pacte d’associés les conséquences du décès d’un associé de la société, ce qui assure une prévisibilité et garantit une liberté étendue aux associés. Toutefois, les associés de l’entreprise restent régulièrement silencieux à ce sujet.

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Si les statuts prévoient les conséquences du décès

Si les statuts de la SARL prévoient les conséquences du décès d’un associé, ce sont ces dispositions qu’il faudra appliquer :

La société est automatiquement dissoute ;
La société perdure avec le conjoint survivant, ou avec les héritiers. Sur ce point, la société peut prévoir que l’agrément des autres associés est nécessaire : sauf disposition contraire, le refus d’intégrer les associés dans la société doit avoir lieu dans les 3 mois, à compter de la notification du décès.

Si les statuts sont silencieux

Si les statuts de la SARL sont silencieux à ce sujet, lorsque rien n’a été prévu par les associés, la loi dispose que l’entreprise continue de plein droit avec les héritiers, s’ils ont accepté la succession. Ils acquièrent la qualité d’associé de la SARL et le droit de vote automatiquement.

Procédure à suivre en cas de décès d'un associé de SARL

Dans tous les cas, des démarches obligatoires devront être réalisées :

Convocation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) : Tout d’abord, il faut procéder à la convocation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés de la SARL. En effet, l’AGE prend la décision de poursuivre avec les associés restants à la majorité des 2/3 des parts sociales de la SARL détenues par les associés présents ou représentés.
Publication d'une annonce légale : Par la suite, le gérant de SARL publie une annonce de modification sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL : journal imprimé ou site internet de presse) dans le département du siège social de l’entreprise.
Déclaration au greffe : Enfin, le gérant de SARL doit déposer un dossier de demande modificative du Registre du commerce et des sociétés (RCS) au Centre de formalités des entreprises (CFE), greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent ou guichet unique électronique. La déclaration au greffe du Tribunal de commerce doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la modification des statuts de l’entreprise due au décès de l’associé de SARL.

Lorsque la décision de l’assemblée générale des associés de la SARL est d’intégrer les ayants-droits de l’associé décédé en tant que nouveaux associés de la société, de plein droit ou sur agrément, la procédure reste la même. Il n’y a pas besoin de joindre d’attestation notariée justifiant de la propriété des parts sociales de la SARL.

Une fois le dépôt effectué, si le dossier est complet, la modification des statuts de la SARL sera effective au Registre du commerce et des sociétés et un extrait K-bis à jour vous sera remis.

Si l’associé décédé disposait de plus de 25 % du capital social et/ou du droit de vote, il conviendra de procéder à une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs.

Dans les sociétés de personnes ou sociétés mixtes telles que la société à responsabilité limitée (SARL) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL), une modification statutaire devra être réalisée afin d’intégrer les modifications de répartition du capital en raison de la mort de l’associé.

Dans les sociétés de capitaux somme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société par actions simplifiée à associé unique (SASU), si les héritiers acquièrent la qualité d’actionnaires, ils devront être reportés sur le registre de mouvement des actions.

Décès de l'Associé Unique d'une SASU

La SASU ou société par action simplifiée unipersonnelle se distingue par le fait qu’elle n’est composée que d’un associé unique. Celui-ci a un rôle clé car il rythme la vie de son entreprise. Cependant, s’il décède, la SASU se retrouve sans dirigeant. Dans ce cas, il est nécessaire de connaître certaines procédures pour assurer la continuité des activités. Le cas échéant, la SASU devra cesser d’exister.

La forme unipersonnelle SASU engendre une situation inédite lors du décès de l’associé unique. Cependant, la SASU bénéficie des mêmes dispositions que l’une SARL ou une SAS en cas de décès de l’associé unique. En ce sens, elle ne cesse pas toute activité. Les héritiers du défunt se chargeront de la succession de ce dernier à la tête de l’entreprise.

Le décès de l’associé unique n’est pas sans conséquence sur les activités de la SASU. En effet, elle tourne au ralenti jusqu’à la reprise des activités.

Conséquences du Décès de l'Associé Unique

Résiliation des contrats en cours : Le décès de l’associé unique d’une SASU a pour conséquence la résiliation des contrats en cours. Ces contrats en question sont ceux conclus par l’associés unique en son nom et non au nom de l’entreprise. En effet, le décès est une des causes de l’extinction de l’obligation d’une personne.
Gel des comptes bancaires : Le décès de l’associé unique entraîne le gel des comptes bancaires de l’entreprise. De ce fait, il sera impossible de payer par virement les créanciers et les salariés de la SASU.
Transmission aux héritiers : En principe, la SASU continue à vivre après le décès de l’associé unique. Dans ce cas, elle revient aux héritiers du défunt. Il est à noter que ceux qui ont la qualité d’héritiers sont la descendance du défunt ou son conjoint.

La SASU est une forme juridique de société qui se caractérise par les modalités simples de transmission. Cependant, l’héritier a la possibilité d’être déchargé de la succession même s’il l’a accepté dans un premier temps.

La clause de transmission est généralement inscrite dans les statuts par l’associé unique dès la création de la SASU. Les formalités de transmission de la société doivent se faire dans les trois mois suivant le décès de l’associé unique.

Modes de Transmission de la SASU en Cas de Décès de l'Associé Unique

Il existe plusieurs modes de transmission de la SASU en cas de décès de l'associé unique :

Transmission par voie de succession

Dans un premier temps, une assemblée générale (SASU) constituée par les ayants droit de la société doit se tenir. Elle a pour but de fixer les modalités de transmission de la SASU aux héritiers. Ces formalités s’accompagnent d’un formulaire M2 et de l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales. Ce mode de transmission est le plus utilisé. En effet, il s’agit de la règle générale de transmission qui est tacitement appliquée en cas de décès de l’associé unique. Dans ce cas de figure, l’ensemble du patrimoine de la SASU est transmis aux héritiers, à savoir tous les actifs et tous les passifs.

Si les héritiers sont nombreux, il est possible de mettre en pratique l’indivision successorale.

Transmission par agrément

La transmission par agrément suppose l’existence de cette clause dans les statuts de la SASU. Elle est caractérisée par une approbation des ayants droit avant que les héritiers puissent succéder au défunt. La procédure d’approbation se déroule par vote. En fonction des résultats, il peut y avoir un héritier, plusieurs ou aucun pour succéder au défunt.

Absence de clause de transmission

Bien que cette situation soit assez rare, il existe des cas où l’associé unique ne prévoit pas de clause de transmission dans les statuts. Si les statuts de la SASU mentionnent une clause allant à l’encontre de la transmission au profit des héritiers, une réunion de l’assemblée générale composée des ayants droit devra avoir lieu. Elle aura pour objet l’indemnisation des héritiers. La valeur du patrimoine de la société servira alors à indemniser les héritiers.

Une autre piste peut être adoptée si les statuts ne prévoient pas la transmission aux héritiers. En effet, un tiers extérieur à la SASU peut racheter les parts sociales du défunt. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Cependant, ce rachat doit obligatoirement s’effectuer moyennant indemnisation des héritiers.

Dissolution de la SASU

L’inexistence d’une clause de transmission aura pour conséquence la fermeture de la SASU. Dans cette optique, une assemblée générale est convoquée. En effet, si personne n’est en droit de reprendre la SASU, la dissolution de celle-ci est obligatoire. Ainsi, l’assemblée générale devra nommer un représentant de la SASU durant toute la période de la procédure. Il est à noter que la procédure de dissolution de la SASU est similaire à celle de la SAS ou à la dissolution d’une SARL.

La dissolution est une procédure qui a pour objectif d’arrêter définitivement les activités d’une entreprise. Elle a pour effet la radiation de ladite entreprise du RCS. Elle peut avoir lieu lorsqu’une clause de dissolution est présente dans les statuts de la SASU. Il est à noter que la présence de cette clause est rare.

Le nouveau représentant de la SASU désigné en assemblée générale sera chargé de mener à bien la dissolution. Ce pouvoir appartient exclusivement à l’associé unique.

En règle générale, la dissolution anticipée ne peut se faire que si la SASU dispose des actifs nécessaires pour payer ses dettes.

Procédure de Dissolution de la SASU

La procédure de dissolution de la SASU comprend plusieurs étapes :

Rédaction d'un procès-verbal de dissolution : Ce procès-verbal a pour but de faire part de manière officielle de la dissolution de la société.
Formulaire M2 : Le formulaire M2 est nécessaire pour procéder à une dissolution sans poursuite d’activité.
Publication de l'avis de dissolution : L’avis de dissolution de la SASU est à publier dans un journal d’annonces légales. À ce stade de la procédure, seul le liquidateur désigné a la qualité de représentant de la SASU.
Liquidation : Cette procédure a pour principe la vente tous les biens de la SASU et le remboursement de toutes ses dettes.
Obligation comptable : La procédure précédente suppose une obligation comptable à l’égard du liquidateur. En effet, il est tenu d’établir des comptes de liquidation. Il s’agit d’un document comptable où son mentionnés le montant des apports ainsi que le produit net de liquidation. Selon la différence positive ou négative de ces deux montants, il est question de boni ou de mali de liquidation.
Clôture de liquidation : La clôture de liquidation de la SASU entraîne sa radiation du RCS. Ce procès-verbal est à déposer au fisc dans l’unique condition d’un boni de liquidation lors de l’établissement des comptes de liquidation. L’avis de clôture de liquidation est à publier dans un journal d’annonces légales.

Une tierce personne a la possibilité de compléter le formulaire M4, sous réserve d’obtenir une procuration de la part du représentant de la SASU.

Anticiper le Décès de l'Associé Unique d'EURL

De nombreux dispositifs permettent d’anticiper le décès de l’associé unique d’une EURL. Les principaux sont : les statuts, le testament, et le mandat à effet posthume. Une autre solution permet d’anticiper les conséquences d’une perte de capacité physique ou mentale (sans décès) : le mandat de protection future.

Les statuts de l’EURL peuvent, tout d’abord, prévoir les règles à suivre en cas de décès de l’associé unique. Ils peuvent prévoir la nomination d’un gérant (le conjoint de l’associé décédé par exemple) ou d’un administrateur provisoire.

Ensuite, l’associé unique peut, de son vivant, rédiger un testament dans lequel il anticipe le sort de sa société en cas de décès. Plus précisément, il peut y prévoir une répartition volontaire de son patrimoine, y compris de ses parts sociales entre ses héritiers. Cette dernière doit toutefois respecter les règles applicables en matière d’indivision et de quotité réservée aux enfants.

Le mandat à effet posthume permet au gérant d’une EURL de prévoir, par avance, les modalités d’administration et de gestion de ses parts sociales applicable au jour de son décès. Le mandataire ainsi désigné a pour mission de gérer la société pour le compte des héritiers et pendant une durée bien précise. Un intérêt légitime et sérieux doit justifier l’établissement d’un tel acte. Le fait que les héritiers ne seraient pas aptes à gérer eux-mêmes la société en est un (enfants mineurs par exemple). Le mandat à effet posthume est un acte authentique.

Rôle des Statuts et Clauses Spécifiques

Il est important de prévoir les règles de succession et de transmission des parts sociales au moment de la rédaction des statuts. En principe, si les statuts ne prévoient pas les modalités de la succession en cas de décès d’un associé, la SCI ou la SARL continue d’exister avec les associés survivants. Ces derniers pourront néanmoins organiser une assemblée générale au cours de laquelle un vote déterminera si les héritiers sont intégrés ou non à la société. Cette clause est librement rédigée par les associés.

Les statuts de la société prévoient généralement qu’en cas de décès de l’un des associés, une procédure d’agrément doit être suivie pour transmettre les parts sociales aux héritiers. Si les associés refusent l’agrément, les associés doivent racheter les parts des héritiers. La valeur des parts sociales détenues par l’associé décédé devra être déterminée. Si, en revanche, les associés accordent l’agrément aux héritiers, les statuts de la SCI devront être modifiés lors d’un vote en Assemblée Générale Extraordinaire.

Lorsque les statuts prévoient une procédure d’agrément, les associés doivent se réunir dans un délai de 3 mois. Ils pourront alors soit accorder l’agrément aux héritiers, soit leur refuser l’agrément.

Comme nous l’avons vu, ce sont les statuts de la société qui régissent le sort des héritiers de l’associé décédé. Si les associés ne consentent pas à les agréer, les héritiers exclus ont droit à une indemnité qui correspond à la valeur des parts sociales au jour du décès de l’associé (article 1870-1 du Code civil).

Gestion en Période d'Indivision Successorale

En présence d’une pluralité d’héritiers et tant que le partage n’a pas eu lieu, la question de l’attribution de la qualité d’associé à l’ensemble des héritiers se posait.

S’il y a plusieurs héritiers, il y aura indivision entre les héritiers. Dans ce cas, chacun des coindivisaires aura la qualité d’associé et devra être convoqué aux assemblées générales. Toutefois, chacun des indivisaires ne pourra exercer individuellement son droit de vote attaché aux parts sociales indivises. Ainsi, il sera nécessaire qu’ils désignent un mandataire eux-mêmes, soit à l’unanimité pour le vote d’actes de disposition, soit à la majorité des 2/3 pour les actes d’administration, c’est-à-dire les actes de gestion courante.

Concernant le cas particulier où l’un des coindivisaires, aux côtés des enfants de l’associé décédé, est le conjoint survivant (ex : en cas de mariage sous la communauté légale), il peut y avoir un cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales indivises. En effet, les enfants disposeront de la nue-propriété des parts sociales et le conjoint disposera de l’usufruit. Dans cette situation, les nues-propriétaires auront la qualité d’associés, mais pas l’usufruitier.

Enfin, nul n’étant tenu de rester dans l’indivision, un héritier pourra seul forcer les autres à céder leurs parts sociales pour en partager le prix.

Tableau récapitulatif des conséquences et procédures en cas de décès d'un associé
Type de Société	Conséquence du Décès	Procédure	Anticipation Possible
SARL	Continuité avec les héritiers ou dissolution selon les statuts	Modification des statuts, AGE, publication légale, déclaration au greffe	Clauses statutaires, pacte d'associés
SASU	Transmission aux héritiers, dissolution ou rachat par un tiers	Assemblée générale des ayants droit, formulaire M2, publication légale	Clauses statutaires, testament, mandat à effet posthume
EURL	Continuité avec les héritiers, transformation en SARL possible	Selon les statuts et testament	Statuts, testament, mandat à effet posthume

Compte Courant d'Associé

L’associé décédé peut disposer au sein de la société d’un compte courant d’associé dans les lignes duquel peuvent être comptabilisées des sommes avancées par l’associé à la société et qu’elle doit lui rembourser. Le compte courant d’associé est une sorte de prêt accordé par l’associé à la société.

Rôle de l'Avocat en Droit des Affaires

La transmission de parts sociales en cas de décès d’un des associés peut s’avérer délicate. Le recours à un avocat en droit des affaires peut vous permettre de faciliter cette épreuve transitoire : il pourra en effet vous aider à étudier les règles prévues par les statuts de la société et à trouver la solution la plus adaptée. Mais le recours à un avocat peut également s’effectuer en amont de toute transmission de parts sociales, afin de prévoir et d’optimiser une succession ultérieure.

Enfin, en raison de toutes les difficultés, ci-dessus détaillées, pouvant résulter du décès d’un associé, il est fortement conseillé de prévoir, en amont dans les statuts, toutes les conséquences liées à ce décès. Ces difficultés pourraient également être traitées dans le cadre d’un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires et faire l'objet d'un mécanisme d'assurance.

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