Code APE 3700Z : Collecte et traitement des eaux usées – Obligations, conventions collectives et aspects réglementaires

Le code APE 3700Z correspond l’activité de Collecte et traitement des eaux usées. Ce code est attribué par l’INSEE à chaque entreprise exerçant cette activité principale en France. À ce jour, 1710 sociétés sont immatriculées sous ce code, employant environ 16 288 salariés, majoritairement des techniciens spécialisés dans le traitement des eaux.

Définition et périmètre de l’activité

La définition principale du code APE 3700Z est la suivante : « Collecte et traitement des eaux usées ». Cette activité englobe :

l’exploitation de réseaux d’assainissement ou d’installations de traitement des eaux usées ;
la collecte et le transport des eaux usées ménagères ou industrielles ainsi que des eaux pluviales grâce à des réseaux d’assainissement, des collecteurs, fosses, camions de vidange, etc.;
la vidange et le nettoyage des puisards, fosses septiques, puits et fosses diverses, ainsi que l’entretien des toilettes chimiques ;
le traitement des eaux usées, qu’elles soient ménagères ou industrielles, y compris les eaux usées des piscines, au moyen de procédés physiques, chimiques et biologiques tels que la dilution, le criblage, la filtration ou la sédimentation ;
l’entretien et nettoyage des égouts et canalisations, y compris le curetage ;
l’évacuation et le traitement des boues issues de l’épuration.

En revanche, certaines activités sont exclues de cette sous-classe, telles que la décontamination in situ des eaux polluées, la construction ou réparation des réseaux d’égouts, ainsi que le nettoyage simple ou débouchage dans les bâtiments.

Attribution et rôle du code APE/NAF

Le code APE (Activité Principale Exercée) et le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) sont identiques et servent à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création de la société sur la base des informations fournies au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le code APE ne possède pas de valeur juridique contraignante, mais reste utile pour :

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obtenir des statistiques précises sur les secteurs d’activité ;
orienter vers la convention collective applicable en fonction de l’activité principale de l’entreprise ;
respecter certaines obligations en matière d’appels d’offres, certains clients pouvant exiger un code APE spécifique.

Si une entreprise exerce plusieurs activités, le code NAF attribué correspond à son activité la plus représentative, généralement celle générant le chiffre d’affaires le plus important. En cas d'erreur ou de changement d’activité, l’entreprise peut demander une modification auprès du CFE en adressant un courrier accompagné du formulaire adéquat.

Conventions collectives applicables au code APE 3700Z

Un même code APE peut regrouper plusieurs conventions collectives nationales (CCN). Ainsi, le code 3700Z est majoritairement associé à la Convention collective nationale des activités du déchet, qui régule les conditions de travail, garanties et obligations des employeurs et salariés de ce secteur. Le choix de la CCN par l'employeur dépend de l’activité principale de l’entreprise et peut être orienté par le code IDCC (Identifiant de la Convention Collective) attribué par le Ministère du travail.

Code APE	Convention collective principale	IDCC	Organisme de formation / OPCO
3700Z	Activités du déchet	2149	AKTO (Opérateur de compétences interbranches)

Depuis 2019, les anciens Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) ont été remplacés par les Opérateurs de Compétences (OPCO). Pour les entreprises relevant du code 3700Z, l’OPCO principal est AKTO, spécialisé dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. Les entreprises doivent verser la taxe d’apprentissage à cet OPCO aux échéances fixées par décret.

Organismes et instances professionnelles

Plusieurs fédérations et syndicats représentent les acteurs du secteur du traitement des eaux et des déchets, notamment :

FNADE (Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l'Environnement) : organisation professionnelle majeure des industriels de l’environnement en France.
FGT CFTC Transports : fédération syndicale des transporteurs liée aux activités de collecte et traitement.
FNCTT CGC et FNST CGT : syndicats nationaux des cadres et des salariés du transport et secteur déchets.
SNAD : syndicat national des activités du déchet.

Création d’entreprise avec le code APE 3700Z

Lors de la création d’une société dans ce domaine, diverses étapes sont à respecter :

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Définir la forme juridique adaptée (SARL, SAS, entreprise individuelle, etc.).
Choisir l’objet social en lien avec la collecte et le traitement des eaux usées.
Déposer les formalités auprès du CFE ou via le guichet unique accessible sur le site de l’INPI.
Obtenir un numéro SIREN et le code APE correspondant à l’activité principale.

Depuis le remplacement des CFE par le guichet unique, toutes les formalités sont centralisées. Le nouveau répertoire national des entreprises (RNE) est désormais la référence officielle pour l’immatriculation.

Cas particulier des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs exerçant l’activité de collecte et traitement des eaux usées sont soumis aux mêmes règles en matière de code APE et peuvent également demander un changement de code en fonction de l’évolution de leur activité. Ils doivent aussi verser les contributions au bon OPCO selon les modalités réglementaires.

Assurances et obligations spécifiques

Les entreprises sous le code 3700Z doivent se conformer à certaines obligations en matière d’assurance. La cotisation à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les salariés. De plus, la responsabilité civile professionnelle est une assurance indispensable pour couvrir les risques liés aux interventions sur les réseaux d’assainissement et le traitement des eaux usées.

Les mutuelles d’entreprise sont recommandées, voire obligatoires, pour couvrir la santé des dirigeants et salariés. Ces garanties peuvent entrer dans le cadre de la convention collective applicable.

Autres codes liés au traitement des déchets

En complément, il existe d’autres codes APE/NAF proches qui concernent la collecte et traitement des déchets :

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3811Z : Collecte des déchets non dangereux - concerne la collecte locale des ordures ménagères, matériaux recyclables mixtes ou spécifiques, déchets de construction et démolition, et exploitation d'installations de transfert de ces déchets.
3821Z : Traitement et élimination des déchets non dangereux - porte sur l’élimination et le traitement des déchets solides non dangereux. Certaines entreprises de cette catégorie n’ont pas de salariés et donc pas de convention collective applicable.

Évolutions à venir : Nomenclature NAF 2025

À partir de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera progressivement déployée, apportant des modifications dans les codes APE attribués aux entreprises françaises. Cette nouvelle classification vise une meilleure adéquation aux évolutions sectorielles et économiques. Les entreprises concernées devront s’adapter à ces nouveautés administratives.

Ressources utiles et liens officiels

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