TVA et Traitement des Déchets : Guide Complet

Le secteur des déchets est soumis à diverses dispositions fiscales et parafiscales, visant à modifier les comportements ou à garantir un financement. En 2013, la fiscalité déchets représentait une enveloppe financière d’environ 8 milliards d’euros.

Dans le cadre de l’activité de service public d’élimination des déchets, les collectivités locales ne sont en principe pas soumises à la TVA. Cependant, certaines activités relatives à la gestion des déchets peuvent être soumises à TVA :

Sur option, si le service est financé par la redevance.
De plein droit, si les activités sont en concurrence directe avec des entreprises commerciales qui proposent des services similaires.

Trucs et astuces de gestion- Comment mieux gérer la TVA ?

Assujettissement à la TVA et Options pour les Collectivités

L’assujettissement des collectivités à la TVA est fonction de la nature des activités qu’elles exercent.

Si le service est financé par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, les collectivités locales ont le choix d’opter pour l’assujettissement à la TVA, d’après l’article 260-A du Code Général des Impôts. Le compte TVA comprend alors la TVA perçue sur la redevance d’enlèvement des ordures ménagères exigée auprès des usagers et la TVA perçue sur la vente de matières issues de la valorisation des déchets. La collectivité locale peut exercer son droit à déduction et récupérer la TVA sur toutes les dépenses d’investissement et de fonctionnement (afférentes au service) dans les conditions de droit commun.

Les collectivités locales non assujetties à la TVA peuvent bénéficier du fonds de compensation de TVA (FCTVA). Le FCTVA assure aux collectivités la compensation d’une partie de la TVA uniquement sur leurs dépenses d’investissement.

Sont concernées :

Des dépenses patrimoniales, par exemple l’acquisition à titre définitif d’un bien immobilier dans le patrimoine de la collectivité.
Des dépenses d’équipements, comme les grosses réparations ou le remplacement des équipements (les dépenses d’entretien n’en font pas parties).
Des dépenses relatives aux biens meubles pouvant être imputés en section d’investissement conformément à l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du service public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du Code Général des collectivités territoriales. Par exemple, les conteneurs collectifs sont considérés comme des dépenses d’investissement quelque soit le montant.
Des dépenses d’investissement utilisées à la fois pour des activités imposables et non imposables sous certaines conditions.

Pour pouvoir bénéficier du FCTVA, les biens ne doivent être utilisés qu’à titre accessoire pour les besoins de l’activité soumis à la TVA. L’attribution du FCTVA ne sera qu’à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n’a pas été déduite fiscalement. Le FCTVA est en principe versé en considération des dépenses réelles d’investissement afférentes à la pénultième année (soit un décalage de deux ans).

Si aucune collectivité adhérente à un groupement responsable d’une partie du SPED n’est soumise à la TVA, le groupement peut bénéficier d’une exonération de TVA pour les versements reçus des collectivités adhérentes pour les opérations de traitement, d’après une décision ministérielle du 25 octobre 1983.

Taux de TVA Applicables

Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Voici les principaux taux :

Électricité

France métropolitaine: L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 5,5 %.
Corse, Martinique, Guadeloupe, La Réunion: L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 2,1 %.

Énergie Calorifique

France métropolitaine: L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 5,5 %. La fourniture de chaleur est également soumise à la TVA à 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants : biomasse, géothermie, énergie solaire thermique, déchets, énergie de récupération.
Corse, Martinique, Guadeloupe, La Réunion: L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 2,1 %. La fourniture de chaleur est également soumise à la TVA à 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants : biomasse, géothermie, énergie solaire thermique, déchets, énergie de récupération.

Gaz Naturel Combustible

France métropolitaine: L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 5,5 %.
Corse, Martinique, Guadeloupe, La Réunion: L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 2,1 %.

Prestations de Services

France métropolitaine et Corse: Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % : collecte séparée, collecte en déchetterie, tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets. Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion: Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 % : collecte séparée, collecte en déchetterie, tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets. Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

Détails sur les Opérations de Gestion des Déchets et la TVA

Aux termes de l'article L. 541-1-1 du C. envir., la gestion des déchets comprend les éléments suivants : le tri à la source, la collecte, le transport, la valorisation (y compris le tri), l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final.

Lire aussi: Délais de traitement INPI

Déchets des Ménages et Assimilés

Les déchets des ménages représentent l’ensemble des déchets, qu’ils soient dangereux ou non dangereux, inertes ou non inertes, produits par un ménage (C. envir., art. R. 541-8). Les déchets assimilés aux déchets des ménages sont les déchets des activités économiques que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Opérations de Gestion des Déchets

Conformément au premier alinéa du I de l'article 257 ter du CGI, chaque opération est appréciée de manière indépendante.

La collecte est l’opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets (C. envir., art. L. La collecte « séparée » consiste à collecter un flux de déchets conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique.
Le traitement des déchets concerne toute opération de valorisation ou d’élimination y compris la préparation qui précède la valorisation ou l’élimination (C. envir., art. L. 541-1-1). Le tri fait partie des opérations de traitement des déchets. La valorisation « matière » comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage ou le retraitement des déchets en matières premières secondaires à des fins d'ingénierie dans les travaux de construction de routes et d'autres infrastructures. L'élimination désigne toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie. La stabilisation des déchets ménagers et assimilés est également une opération de traitement des déchets. Le traitement mécano-biologique (TMB) désigne un ensemble d'opérations de traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR).
Autres prestations : Il s'agit de prestations autres que de traitement ou de collecte qui se rapportent à la gestion des déchets.

Conformément à l'article L. 2224-13 du CGCT et à l'article L. 2224-14 du CGCT, l'organisation de la collecte et du traitement des DMA relève d'une compétence locale. Selon les modes d'organisation du service (régie, marchés, délégations, sous-traitance) les différents acteurs impliqués sont susceptibles de réaliser des opérations éligibles au taux réduit.

Dans le cadre du service public de gestion des DMA dont elles ont la charge, il est courant pour les collectivités d'acquérir des prestations de services au sein desquelles plusieurs éléments relèvent de taux différents de la TVA. Toutefois, relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Dans une telle hypothèse, un seul taux est applicable sans qu'il soit possible de procéder à une ventilation entre les différents éléments relevant de taux différents. Le taux retenu est celui le plus élevé (CGI, art.

Par ailleurs, les éléments qui sont accessoires, c'est-à-dire dépourvus d'une finalité propre, sont rattachés à l'élément auquel ils se rapportent indépendamment de leur nature. Exemple : La livraison de sacs et de bio-seaux destinés à une prestation de collecte des déchets organiques est accessoire à la collecte. Un taux unique de TVA, celui de la collecte (5,5 %), sera appliqué à l'ensemble.

En effet, bien qu'elles soient coordonnées, la finalité des prestations de collecte séparée ou en mélange n’est pas la même, notamment en raison d'exutoires distincts : les DMA issus de la collecte séparée sont pris en charge dans des filières de tri et de valorisation alors que ceux issus de la collecte en mélange relèvent de filières de traitement. En outre, les prestations de collecte séparée et en mélange ne sont ni conçues ni organisées sur les mêmes bases et il ne peut pas y être indifféremment recouru du point de vue de la collectivité.

Toutefois, dans certaines situations, elles doivent néanmoins être regroupées en une même opération pour les besoins de la TVA. Tel est le cas lors il est établi, dans le cadre du contrat qu'il conclut, que l'acheteur recherche spécifiquement la combinaison des prestations en cause auprès d'un même opérateur.

Fiscalité des Déchets

Le secteur des déchets fait l’objet de différentes dispositions fiscales ou parafiscales. Ces dispositions peuvent avoir des objectifs sensiblement différents suivant qu’elles ont vocation à modifier les comportements (taxe incitative) ou qu’elles sont destinées à garantir un financement (taxe de rendement).

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

En instituant cette taxe en 1999, le législateur a entendu en intégrer la charge dans le coût des produits polluants ou des activités polluantes, afin de réduire la consommation des premiers et limiter le développement des secondes et, parallèlement, encourager les comportements vertueux pour l’environnement par l’émission d’un « signal-prix ». La composante déchets de la TGAP a pour objectif de limiter le développement des décharges et des incinérateurs et d’encourager les comportements vertueux, c’est-à-dire la prévention et la valorisation des déchets, en cohérence avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets mentionnée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’applique au contribuable propriétaire, ainsi qu’à l'usufruitier du bien. Il s’agit d’une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette taxe constitue une charge récupérable par les propriétaires auprès de leurs locataires. Elle n’a pas de lien direct avec les quantités de déchets prises en charge par la collectivité puisqu’elle est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Redevance Spéciale (RS)

La redevance spéciale n'apparaît qu'en présence de la TEOM, si la collectivité gestionnaire du service public de collecte et traitement des déchets a décidé de la mettre en place. La RS correspond au paiement, par les producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par la collectivité. La redevance spéciale doit être établie en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets collectés et traités.

Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’applique à l’ensemble des bénéficiaires du service public de gestion des déchets. Contrairement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la REOM doit présenter un lien avec le service rendu.

Tarification Incitative (TI, TEOMI, REOMI)

La tarification incitative consiste à lier le montant de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagère, à la quantité (volume ou poids) de déchets produits. Elle permet alors :

De sensibiliser les producteurs de déchets à la réduction globale des déchets dans leur ensemble.
De contribuer à une amélioration des performances de collecte séparée et de valorisation des déchets et ainsi réduire les quantités de déchets non triés envoyés en décharge ou incinération.
De contribuer à une maîtrise des coûts par l’amélioration et l’optimisation de la collecte des déchets.

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