Fonctionnement de la signature par SMS sur Infogreffe et ses usages

Certigreffe est un certificat électronique officiel, délivré par les greffiers des tribunaux de commerce, sous forme de clé USB. Référencé par l'Union Européenne et par l'Etat, il est conforme à la norme européenne de sécurité eIDAS en matière d'échanges électroniques. Le certificat RGS**/eIDAS est généré par Certeurope, première Autorité de Certification en France et opérateur de services de certification d'Infogreffe. Il agit comme une véritable pièce d’identité numérique, permettant aux dirigeants et professionnels d’authentifier leur identité et de signer électroniquement toutes leurs démarches juridiques et administratives avec une valeur légale reconnue.

Disponible pour toutes les entités disposant d’un numéro SIREN (entreprises, professions libérales, artisans, agriculteurs ou associations) Certigreffe simplifie et sécurise vos démarches numériques. Grâce à Certigreffe, vous pouvez :

Prouver votre identité
Signer vos formalités, vos contrats, ou encore vos appels d’offres des marchés publics (accès aux application bancaires partenaires et accès aux applications de Tiers de Télétransmission pour les collectivités)
Accéder aux téléprocédures administratives en ligne, notamment les déclarations fiscales (pour les professionnels de l'automobile et SIV), sociales, ou encore les immatriculations de véhicules (pour les professionnels de l'automobile et SIV), Sylae, EBICS, URSSAF, Net-Entreprises

Applications de Tiers de Télétransmissions (échanges inter-administrations et contrôle de légalité) permettent aux agents et élus de transmettre leurs actes (délibérations, arrêtés …) à leur préfecture et de recevoir automatiquement un accusé de réception électronique ayant valeur légale. En plus du contrôle de légalité (projet ACTES), ces applications peuvent proposer des transmissions de comptabilité publique (HELIOS) ainsi que les transmissions des états civils aux organismes sociaux, notaires, préfectures …

Le dossier de commande de certificat doit comprendre plusieurs pièces, notamment le contrat d'abonnement, les justificatifs d'identité, et les procurations éventuelles. Pour les collectivités, un procès-verbal de nomination peut être nécessaire. Le certificat s’obtient sous forme de clé USB et peut être utilisé pour signer numériquement avec une valeur probante tous les échanges sur Internet (contrats, factures, bons de commande).

Le certificat Certigreffe peut également s’utiliser sur le Guichet Unique. Le Certificat se présente sous forme de clé USB et permet d’authentifier l’identité du signataire et de signer les documents en ligne. Il est référencé par l’Union Européenne et par l’Etat, conforme eIDAS et au niveau de sécurité RGS**. Utile pour les démarches Infogreffe, le certificat est accepté par toutes les plateformes respectant le code des marchés publics.

Comment fonctionne la signature électronique par SMS et sa comparaison avec Infogreffe

La signature électronique par SMS est une solution qui peut être utilisée dans certains flux d’entreprise pour gagner en réactivité. Elle est généralement proposée par des prestataires de services de confiance conformes au règlement eIDAS. Un document probant contenant les preuves électroniques du processus est généré, garantissant la valeur juridique de la signature.

Le processus typique inclut l’envoi d’un lien sécurisé par SMS vers le signataire, l’ouverture du document, la lecture et la validation par le signataire, puis la confirmation de la signature. Le tout peut être intégré via API et utilisé pour signer divers documents, y compris des contrats, des bons de commande, ou des factures.

Qu'est ce que la réglementation eIDAS & eIDAS 2 ?

Sur Infogreffe, la signature électronique repose historiquement sur le Certigreffe et sur des flux téléprocéduriels nécessitant l’authentification forte, l’intégrité des documents et le respect du cadre légal. La signature sur Infogreffe s’effectue principalement via les certificats authentifiés, les transmissions sécurisées et les accusés de réception électroniques ayant valeur légale dans le cadre des échanges inter-administrations et des marchés publics.

Démarche pratique pour obtenir et utiliser le certificat Certigreffe

Pour obtenir le certificat Certigreffe, cliquez sur le bouton dédié et remplissez la demande en ligne. Le dossier de commande doit comprendre :

Contrat d'abonnement rempli en ligne, signé en deux exemplaires par le porteur
Justificatif d'identité en cours de validité du porteur
Autorisation de demande de certificat par le représentant légal ou mandataire
Justificatif d'identité du représentant légal
Lettre de procuration au mandataire de certification (le cas échéant)

Pour les collectivités, ajouter le procès-verbal de nomination du maire ou du Président. Le règlement se fait par chèque ou virement pour les entreprises, et par mandat administratif pour les collectivités. Attention : les supports USB ont une durée de vie de 3 ans et doivent être remplacés à terme.

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Le retrait du certificat s’effectue auprès du greffe ou chez Infogreffe dans un délai de 10 jours ouvrables, sur présentation d’une pièce d’identité. Certigreffe répond à des critères d’identification élevés et est reconnu par le ministère de l’Economie et des Finances, l’ACOSS et le ministère de l’Intérieur.

Usages et bénéfices essentiels

Signer les formalités Infogreffe et les documents administratifs avec une valeur probante
Déployer la dématérialisation des formalités au greffe et sécuriser les échanges en ligne
Accéder aux téléprocédures et aux applications de Tiers de Télétransmission pour les collectivités et les entreprises
Gagner du temps et simplifier les procédures auprès des partenaires institutionnels

La signature électronique par SMS peut compléter les solutions Infogreffe dans certains flux, notamment pour accélérer les processus lorsque la signature immédiate est critique. Toutefois, sur Infogreffe et dans les flux officiels, l’usage des certificats qualifiés et des signatures électroniques conformes eIDAS reste la référence juridique et technique.

FAQ et aspects juridiques

La signature électronique par SMS est-elle légale et sécurisée ? Oui, lorsqu’elle s’appuie sur une solution de confiance conforme à eIDAS et produit des preuves électroniques du processus.
Comment vérifier l’expiration de mon certificat Certigreffe ? En insérant le certificat et en consultant l’interface de vérification fournie par le prestataire.
Comment renouveler mon certificat ? Suivre les instructions fournies par le prestataire et renouveler selon le contrat d’abonnement.

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