Procédure de cessation d'activité pour l'auto‑entrepreneur (micro‑entrepreneur)

Mettre fin volontairement et définitivement à votre activité de micro‑entrepreneur implique d’accomplir plusieurs démarches obligatoires, à la fois sociales et fiscales. La fermeture définitive et volontaire d’une micro‑entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité.

Quand et pourquoi cesser son activité ?

Dans de nombreuses situations, la cessation d’activité est un choix de l’entrepreneur, parce que : son projet évolue : passage à une structure sociétale (par exemple pour faciliter l’accès au financement), retour au statut de salarié, difficultés financières et économiques, etc. ; le régime fiscal simplifié attaché au statut de la micro‑entreprise devient pénalisant, notamment parce qu’il ne permet pas la déduction des charges engagées pour leur montant réel.

Dans d’autres cas, la cessation d’activité est dite « involontaire ». Tel est le cas lorsque : les seuils du régime micro (micro‑BIC ou micro‑BNC) sont dépassés sur 2 années consécutives. Dans cette situation, l’entreprise perd le bénéfice du régime micro et est soumise au régime réel d'imposition ou au régime de la déclaration contrôlée ; l’entreprise ne déclare pas de chiffre d’affaires ou de recettes pendant 2 ans.

Délais à respecter

Vous avez 30 jours à partir de la date de cessation de votre activité pour envoyer votre déclaration de cessation d'activité.
La dernière déclaration de chiffre d’affaires doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date de fermeture définitive lorsque la déclaration est mensuelle.
Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est trimestrielle : la dernière déclaration doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise.
Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro‑entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517‑S‑SD (CA12) relative à la TVA si nécessaire.
Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer certaines démarches fiscales (déclaration du chiffre d’affaires, déclaration CFE).
Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente afin de régulariser les cotisations.

Étapes de la procédure de cessation via le Guichet Unique

Pour fermer une auto‑entreprise, votre formulaire de cessation d’activité devra être déposé en ligne sur le site du guichet unique. En effet, depuis le 1er janvier 2023, il y a eu une mise à jour de la procédure de cessation d'activité : toutes vos formalités doivent passer par la page du Guichet Unique. La plateforme se charge de l'envoyer aux organismes concernés (CFE, INSEE, Sécurité sociale des indépendants, etc.).

Étape 1 : se connecter et commencer la démarche

Vous êtes maintenant connecté au portail e‑procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.

Étape 2 : sélectionner la formalité « cesser l’entreprise »

Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, les informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : renseigner le formulaire

Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est‑elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.

Étape 4 : téléverser les pièces jointes

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.

Étape 5 : vérifier et valider

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Étape 6 : payer les frais éventuels

La déclaration de cessation d’activité d’une micro‑entreprise est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix : par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; par délégation de paiement. Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord.

Après envoi : suivi et radiation

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Pièces justificatives à fournir

Une copie datée et signée de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée pour les ressortissants étrangers).
En cas de décès, le certificat de décès.
Pour certaines activités, documents spécifiques : carte de commerce ambulant, carte d’inscription au Registre des Objets Mobiliers, contrats de fin de location‑gérance, contrat préalable de cessation d'autorisation de taxi, etc.
Toutes vos pièces justificatives doivent être soumises au format PDF.

Obligations sociales : déclaration et paiement des cotisations

Le micro‑entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro‑entrepreneur doit régler ses cotisations sociales. Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.

S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro‑entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité : simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.

Le micro‑entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro‑entreprise. En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales.

Obligations fiscales : impôt sur le revenu, TVA et CFE

Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro‑entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042‑C PRO. Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N‑1 du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr.

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Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du micro‑entrepreneur, et imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu si le régime classique s’applique. Si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire, vous réglez l’impôt en même temps que vos cotisations sociales.

En principe, le micro‑entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Le micro‑entrepreneur devient redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.

Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro‑entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517‑S‑SD (CA12). Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée, soit en mode EFI (saisie manuelle en ligne), soit en mode EDI (via un logiciel d’échange), soit via le compte Portailpro.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le micro‑entrepreneur qui exerce son activité au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro‑entrepreneur peut demander un dégrèvement du montant de la CFE pour les mois sans activité.

Pour obtenir ce dégrèvement, le micro‑entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier au service des impôts des entreprises.

Démarches spécifiques et points de vigilance

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du Répertoire national des entreprises (RNE) et, en cas d’activité commerciale, l’inscription de la cessation d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La radiation micro‑entrepreneur est l'aboutissement de la procédure de cessation d’activité d'auto‑entreprise : vous êtes radié des fichiers des organismes sociaux et de l’administration fiscale et votre numéro SIRET devient inactif.
Si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 8 trimestres ou 24 mois consécutifs, l’auto‑entreprise sera automatiquement radiée d’office.
Si le Guichet Unique ne retrouve pas votre micro‑entreprise, complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via FranceConnect.
Après la cessation, vérifiez votre relevé de carrière en ligne sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez et consultez régulièrement votre compte en ligne Urssaf pour connaître le solde de vos cotisations.

Coûts et aides disponibles

Par principe, la procédure à réaliser auprès du guichet unique est gratuite. Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En réalisant cette démarche en ligne avec des prestataires privés, des frais de service peuvent s’appliquer.

La cessation d’activité définitive peut ouvrir droit, sous conditions, à des aides : les travailleurs indépendants qui ont involontairement perdu leur activité peuvent bénéficier de l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.

Que faire après la cessation ?

À compter de la date de cessation de votre auto‑entreprise et une fois votre cessation d'activité enregistrée, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires à l'Urssaf et payer vos cotisations sociales. Il s'agira de la dernière fois où vous devrez régler ces cotisations sociales. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez également vous en acquitter une dernière fois (dans le mois ou le trimestre qui suit).

Vous devrez ensuite transmettre au service des impôts des particuliers votre déclaration du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité. Vous serez ensuite informé de la fermeture de votre auto‑entreprise par la réception d'un certificat de cessation. Ce document atteste que votre auto‑entreprise est bel et bien clôturée.

Options alternatives : mise en sommeil, transformation ou reprise

Savez‑vous que vous pouvez aussi fermer votre entreprise temporairement ? Il s'agit d'une cessation d'activité temporaire ou mise en sommeil. Cette option, limitée à un an, vous permet de suspendre votre activité d’auto‑entrepreneur puis de la reprendre. La mise en sommeil équivaut à une cessation temporaire d'activité. Pour ce faire, vous devez envoyer au Guichet Unique le formulaire correspondant. La durée maximale autorisée pour une mise en sommeil est d’un an, renouvelable une fois.

Si vous souhaitez sortir du régime de l'auto‑entreprise mais rester entrepreneur individuel, vous n'avez pas besoin de fermer votre auto‑entreprise. Il vous suffit d'envoyer un courrier au guichet unique avant le 31 décembre pour dénoncer l'option pour le régime micro‑social et fiscal simplifié et adopter le régime réel d'imposition. En revanche, transformer une auto‑entreprise en société (SASU, EURL, etc.) est impossible directement : vous devez cesser votre activité en micro‑entreprise pour entamer ensuite les formalités de création de société.

Recréation et délais pour bénéficier de certaines aides

Il n’y a plus de délai de carence : vous pouvez recréer une nouvelle auto‑entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne. Cependant, si vous créez une nouvelle auto‑entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité. En cas de reprise d'activité, si vous avez bénéficié de l'ACRE au cours des trois dernières années, vous ne pourrez pas en bénéficier de nouveau.

Un délai particulier existe pour l’ACRE : un délai de 3 ans doit s’écouler entre le dernier trimestre où vous avez bénéficié de l’ACRE et une nouvelle demande. De plus, vous devez attendre 1 an entre la fermeture de la dernière activité et le début de la nouvelle pour pouvoir bénéficier de l'ACRE comme pour une création.

Foire aux questions essentielles

Dois‑je payer pour fermer mon auto‑entreprise ? Par principe, la procédure est gratuite mais vous restez redevable des cotisations, de la TVA si applicable et de la CFE. Des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres.
Combien de temps prend la fermeture ? Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois. Les délais varient selon les périodes et les régions.
Ai‑je droit au chômage ? Les indépendants ne cotisent pas pour le chômage mais peuvent, sous conditions, prétendre à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) ou à l’ARE si les conditions sont remplies.
Que se passe‑t‑il si je dépasse les plafonds de chiffre d’affaires ? Le dépassement n’oblige pas nécessairement à fermer l’entreprise : un premier dépassement ouvre une période de tolérance d’un an ; deux années consécutives de dépassement entraînent le passage au régime réel d’imposition.
Puis‑je céder mon auto‑entreprise ? L’auto‑entreprise étant une personne physique, elle ne peut pas être cédée. Vous pouvez toutefois vendre le fonds de commerce après avoir fermé l’auto‑entreprise.

Tuto - Suppression partielle d'activité sur le Guichet Unique

Récapitulatif en 4 étapes

Déclarer la cessation d'activité via le Guichet Unique.
Déclarer le dernier chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Payer les impôts et cotisations sociales dus.
Demander, si besoin, le dégrèvement de la CFE et accomplir les démarches fiscales complémentaires (TVA, déclaration CA12).

Action	Délai	Site / Référence
Déclaration de cessation	30 jours	Guichet Unique (formalites.entreprises.gouv.fr)
Dernière déclaration CA et paiement cotisations	30 jours	autoentrepreneur.urssaf.fr
Déclaration TVA (CA12)	60 jours	impots.gouv.fr (mode EFI/EDI)
Déclaration 2042‑C PRO (IR)	Campagne de déclaration des revenus	impots.gouv.fr
Déclaration revenus Urssaf (régularisation)	90 jours	Urssaf

Vous souhaitez vous faire accompagner ? Des services privés proposent un dossier vérifié par des experts, un envoi au Guichet Unique et un suivi complet pour simplifier et sécuriser la procédure. Ils peuvent vérifier que votre fichier est en ordre et complet avant l'envoi au guichet unique et vous assister pour obtenir votre certificat de cessation.

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