Déclare micro BNC : déclaration des revenus professionnels non commerciaux
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d’impôt sur le revenu (IR), applicables aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Ils font partie du revenu imposable. Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.
Quelles activités et qui est concerné ?
La catégorie des bénéfices non commerciaux concerne différentes professions et revenus d’activités, notamment : les professions libérales (secteur médical, juridique, comptable...), les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, greffiers…), les professions soumises aux droits d’auteur, les revenus des agents commerciaux, les professions de l’information et de la communication, les revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier. Ces activités à BNC peuvent être exercées sous différents statuts : micro-entreprise, entreprise individuelle, société civile professionnelle (SCP), société d’exercice libéral (SEL).
Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilées et constituent une des catégories des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR). La déclaration BNC s'impose donc aux contribuables qui réalisent des bénéfices non commerciaux.
Régimes d’imposition : micro-BNC ou déclaration contrôlée
Il existe deux modes d’imposition pour les bénéfices non commerciaux, à savoir, le régime de déclaration contrôlée et le régime de micro-BNC. Ces régimes d’imposition applicables diffèrent selon trois critères : le montant hors taxes des recettes annuelles ; l’activité exercée puisqu’en effet, certaines activités ne sont pas compatibles de fait avec le régime micro-BNC (notamment les officiers publics ou encore officiers ministériels) ; la situation du contribuable par rapport à la TVA.
Si les recettes hors taxes du professionnel sont inférieures ou égales à 83 600€ sur les deux années civiles (N-1 et N-2), alors il bénéficiera du régime de micro-BNC. Il pourra, cependant, pour le régime de la déclaration contrôlée. Si les recettes hors taxes du professionnel sont supérieures à 83 600€ sur les deux années civiles, il ne pourra pas être imposé sur le régime de micro-BNC mais relèvera du régime de la déclaration contrôlée prévue à ce titre à moins qu’il n’ait choisi d’y opter volontairement.
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Le régime micro-BNC (régime déclaratif spécial)
Le régime fiscal micro-BNC est un régime BNC plus favorable ouvert aux professionnels ayant réalisé moins de 72 500 euros de chiffre d’affaires hors-taxes sur les deux dernières années civiles écoulées. Le régime fiscal dit « micro-BNC » est attribué automatiquement aux indépendants lors de la création d’une micro-entreprise pour activité non commerciale.
Les recettes brutes doivent être indiquées lors de la déclaration annuelle de revenus via le formulaire 2042 C Pro. L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires pour la catégorie BNC. Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 euros par an.
Il est à noter que certaines activités ne peuvent prétendre au régime micro-BNC. Il s’agit notamment : des agents d’assurance ou les écrivains qui sont imposés sous un régime spécial voir salarié ; les activités réalisant des opérations commerciales et non commerciales qui disposent d’un régime réel d’imposition ; des officiers publics et ministériels.
Il est à noter que des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d’une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC. Ils doivent alors découler de l’activité non commerciale, dont les recettes doivent rester majoritaires.
Le régime de la déclaration contrôlée (régime réel)
Le régime de la déclaration contrôlée est le régime réel d’imposition des professionnels qui exercent une activité à bénéfices non commerciaux ne relevant pas du régime de micro-BNC. Ainsi le bénéfice imposable varie en fonction du chiffre d'affaires annuel. Ce chiffre d'affaires annuel doit bien être supérieur à 83 600€ hors taxes ou sur option avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de l’année suivante (N+1).
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Ce type de déclaration nécessite la tenue d’une comptabilité impeccable de l’entreprise. Tous les justificatifs, mouvements d'actifs et destinataires (clients par exemple) doivent y figurer. Il s’agit de protéger l’entreprise en cas de contrôle fiscal inopiné. Chaque année, les professionnels devront transmettre la déclaration n°2035, par voie électronique, conformément depuis le 1er Janvier 2015. Cette déclaration est à souscrire au service des impôts dont dépend le lieu d’activité.
Comment remplir la déclaration BNC selon le régime
Pour le régime de la déclaration contrôlée, il vous faudra remplir le formulaire 2035 dit « revenus non commerciaux/Régime de la déclaration et assimilés contrôlée ». Ensuite, grâce aux éléments de la déclaration 2035, vous devez remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique des « revenus non commerciaux professionnels », sous-rubrique du « régime de la déclaration contrôlée ».
Le bénéfice imposable devra être mentionné dans la case « 5QC » si vous faites appel à un expert-comptable. Si tel n’est pas le cas, alors il faudra inscrire le montant en case « 5QI ». Le déficit est à inscrire en case « 5QE » ou « 5QK ». Attention, les cases peuvent changer en fonction de l’exercice de votre activité en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Concernant le régime du micro-BNC, il vous faudra remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique « revenus non commerciaux professionnels » et sous-rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ». Le chiffre d'affaires imposable devra être reporté sous la case « 5HQ ».
Il est à noter que si vous êtes soumis au régime du micro-BNC, vous pouvez également opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, il faudra déclarer les revenus en micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » qui se trouve en case « 5TE ».
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Structure et contenu de la déclaration 2035
De manière générale, la déclaration des bénéfices non commerciaux comporte quatre pages.
- La première page : composée de deux parties. La première partie comporte des éléments généraux sur le contribuable (nom, adresse, numéro de Siret, numéro de téléphone, nature de votre activité). La deuxième partie récapitule les éléments d'imposition (résultat fiscal, plus-values, exonérations et abattements, crédits et réductions d'impôts).
- La deuxième page : comporte deux parties (identité et informations sur les services assurés et le personnel salarié ; éléments relatifs aux immobilisations et amortissements).
- La troisième page : les plus-values sont déterminées (valeur d'origine, amortissements pratiqués, date d'acquisition, valeur de cession). Sur la deuxième partie, il faudra indiquer la répartition du résultat entre associés.
- La quatrième page : composée d'informations d'ordre général.
Prélèvement à la source, acomptes et paiement
Depuis l’entrée en vigueur de l’imposition à la source, l’impôt sur les revenus BNC de l’année n est prélevé sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés à partir de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année n-1. L’impôt sur le revenu fait l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels (suivant votre choix). Le montant des acomptes payés l’année n est calculé en fonction de la déclaration de revenu de l’année n-1.
L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
BNC professionnels vs BNC non professionnels : conséquences sociales
La qualification de vos bénéfices non commerciaux (BNC) en professionnels ou non professionnels représente un enjeu financier majeur : cette distinction peut vous faire économiser plus de 20 points de cotisations sociales. Concrètement, les BNC non professionnels supportent uniquement 17,2% de prélèvements sociaux, contre 40% à 45% de cotisations pour les BNC professionnels.
Les BNC non professionnels désignent les revenus tirés d’une activité exercée à titre accessoire ou de la gestion d’un patrimoine, comme les droits d’auteur perçus occasionnellement ou les revenus de location meublée non habituelle. Cette qualification repose sur trois critères : l’absence d’inscription à un régime de sécurité sociale obligatoire au titre de cette activité, le caractère accessoire des revenus, et l’absence de participation personnelle, directe et continue.
Les BNC non professionnels échappent aux cotisations sociales des travailleurs indépendants gérées par l’URSSAF. Aucune affiliation à la SSI n’est requise pour ces revenus. En revanche, ces revenus restent assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%, comprenant la CSG à 9,2%, la CRDS à 0,5%, et le prélèvement de solidarité à 7,5%.
Impacts et optimisation
L’optimisation des cotisations sociales en BNC non professionnel passe principalement par une gestion rigoureuse des charges déductibles. Il est essentiel de bien identifier et comptabiliser toutes les dépenses professionnelles admises : frais de déplacement, matériel, formation, assurances, loyer professionnel. Le choix du régime fiscal (micro-BNC avec abattement de 34% ou régime réel) peut également impacter le montant des cotisations.
Il est possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée si vos frais professionnels dépassent 34% de vos recettes. Cette option permet de déduire vos charges réelles plutôt que l’abattement forfaitaire. L’option doit être exercée avant le 1er février de l’année d’imposition et reste valable pendant deux ans.
Obligations, sanctions et formalités de transmission
La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus : déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » ; déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée.
La déclaration doit être faite par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI). Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI), soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). L'entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
En cas d'absence ou retard de déclaration, l'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée : majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours ; majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré ; majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.
L'entreprise peut également être sanctionnée pour documents complémentaires non envoyés ou incomplets, refus de produire la liste des associés ou filiales, ou envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique. Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.
Points pratiques et conseils
- Ne pas confondre BIC et BNC : consultez un guide ou un conseiller pour trancher en cas de doute.
- Conserver tous les justificatifs et tenir une comptabilité rigoureuse, surtout en régime réel (déclaration contrôlée).
- Vérifier chaque année le seuil du régime micro-BNC applicable à votre situation : il dépend du montant des recettes sur N-1 et N-2.
- Penser à l’option pour le versement libératoire si vous relevez du régime micro-BNC et que cela est avantageux pour votre situation.
- Anticiper le basculement du statut non professionnel au statut professionnel : cela entraîne affiliation à l’URSSAF et augmentation des cotisations.
- En cas de doute ou de litige avec l’administration fiscale, contactez un professionnel du droit ou un expert-comptable pour être accompagné ou défendu.
Professions libérales comment remplir la Déclaration 2042-C-PRO?
5 choses à retenir sur le régime fiscal des BNC
- Les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent les revenus de certaines professions, en particulier les professions libérales.
- Les BNC sont une catégorie de l’impôt sur le revenu.
- Il existe deux modes d’imposition des BNC : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.
- Peuvent bénéficier du régime micro-BNC les professionnels dont les recettes annuelles sont inférieures au seuil applicable (seuils actualisés périodiquement).
- Depuis l’entrée en vigueur de l’imposition à la source, l’impôt sur les revenus BNC de l’année n est prélevé sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés à partir de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année n-1.
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