Rôle et missions du déclarant et mandataire sur Infogreffe

Dans le cadre du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le rôle du déclarant et de son mandataire est central pour le dépôt, la gestion et la contestation des inscriptions. Ces professionnels garantissent le bon déroulement des formalités administratives indispensables à la vie juridique des entreprises, tout en veillant à la conformité des dossiers déposés auprès du greffe.

Le rôle du déclarant sur Infogreffe

Le déclarant est la personne physique ou morale qui assure la transmission au greffe des informations relatives à la société. Ce rôle peut être assumé directement par l’entreprise ou par un mandataire dûment habilité. En matière d’inscriptions au RCS, le déclarant présente les demandes d’inscription, de modification ou de radiation et s’assure que les documents fournis sont complets et conformes à la réglementation.

Il est primordial que le déclarant apporte toutes les pièces justificatives requises afin d’éviter les rejets ou demandes complémentaires du greffier. En cas de contestation des décisions du greffier, c’est aussi lui, ou son mandataire, qui peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

Le mandataire : un représentant habilité

Le mandataire agit au nom et pour le compte du déclarant. Il est indispensable que ce mandat soit validé par un écrit clair et signé, précisant l’étendue des pouvoirs conférés. Ce représentant peut être une personne physique ou une société spécialisée, comme un expert-comptable ou un avocat, qui assure la gestion administrative des formalités en toute légalité.

Le mandat est un justificatif juridique par lequel le mandant autorise le mandataire à accomplir les démarches auprès du greffe et fait office de garantie quant à la validité des déclarations effectuées.

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Les missions du déclarant et mandataire dans la procédure d’inscription

  • Vérification initiale : Le greffier est chargé de contrôler la validité et la régularité des demandes d’inscriptions déposées. Elles doivent être complètes, conformes aux exigences légales, et correspondre aux pièces jointes.
  • Réclamation des pièces manquantes : En l’absence de conformité, le greffier informe le déclarant qui doit compléter son dossier sous peine de voir la demande repoussée.
  • Possibilité de contestation : En cas de réclamation ou de refus, le déclarant ou son mandataire peut saisir le juge commis à la surveillance du registre pour contester la décision du greffier.

Comment contester auprès du juge commis à la surveillance ?

Le déclarant ou son mandataire peut porter la contestation devant le juge affecté à la surveillance du registre en déposant une requête motivée. Cette requête doit contenir deux exemplaires originaux, dater et signer, et être accompagnée des documents ayant fait l’objet du refus ou de la réclamation du greffier ainsi que la lettre de notification de ce dernier.

Pour les personnes morales non commerçantes, la requête sera adressée au président du tribunal judiciaire compétent. La loi ne fixe pas de forme stricte pour cette requête, mais il est recommandé d’expliquer précisément les raisons du désaccord pour que le juge puisse statuer de manière éclairée.

Après l’ordonnance du juge

Une fois l'ordonnance rendue par le juge, elle est notifiée au déclarant. Ce dernier peut éventuellement faire appel de la décision. L’absence d’appel engage le déclarant à se conformer à l’ordonnance, soit en régularisant la formalité, soit en demandant l’annulation du dossier conformément à la décision judiciaire.

Cas spécifique de la radiation d’office et demande de suppression

Le greffier peut, dans certaines situations, procéder à une radiation d’office d'une entreprise ou société inscrite au RCS, conformément à l’article R. 123-136 du code de commerce. Cette mesure est à caractère administratif : la personnalité morale de la société n’est pas perdue.

Le déclarant peut demander la suppression de cette mention de radiation d’office en justifiant que la situation à l’origine de la radiation a été régularisée (ex. justificatif d’adresse du siège social). La requête doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la radiation. Au-delà, une nouvelle immatriculation s’impose.

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Tarifs et formalités pratiques sur Infogreffe

Les procédures auprès du greffe et du juge commis à la surveillance s’accompagnent de frais précis. Par exemple :

ProcédureTarif TTC
Ordonnance sur requête (hors référé et injonction de payer)11,52 €
Avis, communication ou notification supplémentaire3,85 €
Ordonnance avec dépôt en annexe au RCS (sans notification)28,87 €
Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS18,64 €

Les chèques doivent être libellés à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné. Certains tribunaux des activités économiques ont un régime spécifique depuis 2025.

Le déclarant en douane : un rôle complémentaire dans la conformité

Au-delà de la sphère du registre du commerce, dans les opérations internationales, le déclarant en douane est un professionnel clé. Il est mandaté pour assurer la conformité des opérations d’importation et d’exportation. Son rôle est d’intermédiaire entre l’entreprise et les autorités douanières, garantissant que les cargaisons respectent la législation en vigueur.

Le déclarant en douane est souvent diplômé de formations supérieures en transport, commerce international ou logistique et maîtrise parfaitement la réglementation douanière, la fiscalité et les procédures comptables liées. Il exerce sous mandat précis qui l’autorise à accomplir les formalités au nom de son client.

Il réalise le classement tarifaire des marchandises, vérifie les certificats sanitaires et les contrats d’assurance, et établit les documents administratifs nécessaires. Sa mission est essentielle pour éviter les pénalités financières dues à une non-conformité, dans un contexte où les délais de traitement sont de plus en plus serrés.

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Le métier de déclarant.e en douane

Compétences et évolutions professionnelles du déclarant douanier

Le déclarant doit démontrer une rigueur exemplaire, un sens aigu des relations professionnelles, et une connaissance approfondie du droit douanier. Son expertise s’étend sur plusieurs domaines, comprenant aussi bien le droit fiscal, les procédures internationales, que la gestion documentaire.

Le métier offre des perspectives d’évolution vers des fonctions managériales telles que responsable service douane, consultant en commerce international, ou gestionnaire de la conformité douanière. Sa polyvalence permet également un passage vers des métiers du transport, de la logistique ou du commerce extérieur.

Processus d’immatriculation et dépôt des documents sur Infogreffe

Le dépôt des dossiers (immatriculation, modification, radiation) sur Infogreffe requiert une rigueur administrative particulière. Les documents doivent être transmis au format numérique via la plateforme mise en place par l’INPI, ou bien en version papier au greffe compétent.

Les personnes physiques doivent accompagner leur dossier d’une copie de pièce d’identité en cours de validité, ainsi que tout justificatif indispensable (contrat d’agence, preuves de domicile, attestations diverses, titres de séjour pour les étrangers résidant en France).

Conclusion partielle

Le déclarant et son mandataire jouent un rôle fondamental dans le processus d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés via Infogreffe. Ils assurent la conformité des documents, dialoguent avec le greffe en cas de difficultés, et peuvent recourir au juge commis à la surveillance en cas de désaccord. Dans un contexte où la conformité est clé, le respect précis des procédures évite retards, refus ou sanctions. Par ailleurs, dans le domaine des opérations internationales, le déclarant en douane est un acteur central pour la légalité des échanges transfrontaliers.

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